CPRFM Indicators
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
CRPFM-1 Budget alignment with climate change strategies
D
Notes:
CRPFM - 1.1 Budget alignment with climate change strategies
D
Notes:
L’indicateur satisfait 2 éléments de base et 4 éléments additionnels.
CRPFM - 2 Tracking climate-related expenditure
D
Notes:
CRPFM - 2.1 Tracking climate-related expenditure
D
Notes:
Un système de suivi des dépenses liées au climat n’est pas en place. Aucun des critères de notation de l’indicateur n’est rempli.
CRPFM - 3 Climate-responsive budget circular
D
Notes:
CRPFM - 3.1 Climate-responsive budget circular
D
Notes:
La circulaire budgétaire pour l’exercice 2023 ne contient pas de conseils sur la façon d’intégrer dans les projets de budget les dépenses prévues pour l’adaptation au changement climatique ou pour l’atténuation de ses effets
CRPFM - 4 Legislative scrutiny
D
Notes:
CRPFM - 4.1 Legislative scrutiny of budget
D
Notes:
Cette composante ne satisfait que le premier critère. Les commissions examinent les PAP qui comportent des objectifs de performance pour les programmes contribuant à l’action climatique.
CRPFM - 4.2 Legislative scrutiny of audit and evaluation reports
D
Notes:
La composante ne satisfait aucun critère.
CRPFM - 5 Climate-responsive public investment management
D
Notes:
CRPFM - 5.1 Climate-responsive provisions in regulatory framework for public investment management
D
Notes:
L’État n’a pas mis en place de cadre juridique ou réglementaire décrivant les objectifs et exigences climatiques à appliquer aux programmes et projets ressortissant de la politique d’adaptation et d’atténuation des changements climatiques.
CRPFM - 5.2 Climate-responsive provisions for project appraisal
D
Notes:
Même si l’impact sur le climat est évalué dans certaines études d’impact ex ante, le cadre d’évaluation environnementale des projets d’investissement ne recommande expressément ni l’évaluation des effets sur le changement climatique des nouveaux projets d’investissement ni l’inclusion de mesures d’adaptation dans la conception des projets pour faire face aux risques climatiques.
CRPFM - 5.3 Climate-responsive provisions for project selection
D
Notes:
Il existe des critères indirectement climatiques d’évaluation et de priorisation des projets. Néanmoins, ils ne sont pas publiés. De plus, aucun critère climatique, même indirect, n’est utilisé pour la priorisation des projets financés sur ressources extérieures.
CRPFM - 5.4 Reporting from entities in charge of implementation
D
Notes:
Des projets climatiques sont portés par des établissements publics mais la réglementation ne prévoit pas qu’ils rapportent sur des objectifs, des cibles et des indicateurs climatiques spécifiques.
CRPFM - 6 Climate-responsive non-financial asset management
D
Notes:
CRPFM - 6.1 Climate-responsive non-financial asset management
D
Notes:
Seul le degré d’exposition et la sensibilité au changement climatique de certains éléments des actifs naturels (forêts, oasis et zones humides) sont recensés. Il n’en est pas de même pour les bâtiments et infrastructures.
CRPFM - 7 Climate-related liabilities
D+
Notes:
CRPFM - 7.1 Fiscal risks arising from climate-related contingent liabilities
D
Notes:
Il n’existe pas de rapport spécifique sur les risques budgétaires liés au climat et l’analyse produite dans le DPBEP est trop limitée.
CRPFM - 7.2 Climate-related debt and guarantees
C
Notes:
L’État, les établissements et entreprises publics et les collectivités locales ont la capacité légale d’emprunter pour financer des projets climatiques.
CRPFM - 8 Climate-responsive public procurement
D
Notes:
CRPFM - 8.1 Climate-responsive public procurement framework
D
Notes:
Ni le code de marché publics ni d’autres documents n’établissent de critères permettant de déterminer la gamme des produits et services sensibles au climat, ou la portée des opérations de commande publique assujetties à des principes tenant compte du changement climatique.
CRPFM - 8.2 Climate-responsive public procurement operations
D
Notes:
Le code des marchés publics prévoit à la fois des mesures dérogatoires en cas de catastrophe induite par le climat et la possibilité d’inclure des clauses climatiques dans les clauses d’exécution des marchés. Néanmoins, il n’existe de preuve ni de l’existence de modèles simplifiés ni de l’existence d’opérations de commande publique passées avec ces clauses climatiques
CRPFM - 8.3 Climate-responsive public procurement monitoring
D
Notes:
On constate l’absence d’archivage et d’enregistrement des données sur les marchés passés en procédure d’urgence, et le non-recueil des informations spécifiques sur les conditionnalités climatiques. L’efficacité du contrôle des conditionnalités climatiques n’est pas non plus démontrée
CRPFM - 8.4 Climate-responsive public procurement reporting
D
Notes:
Aucun reporting n’est fait sur la commande publique sensible au climat.
CRPFM - 9 Climate-responsive tax administration
NA
Notes:
CRPFM - 9.1 Climate-related tax management, audit, and investigation
NA
Notes:
En l’absence de fiscalité climatique en 2021, cette composante n’est pas applicable.
CRPFM - 9.2 Climate-related tax arrears
NA
Notes:
En l’absence de fiscalité climatique en 2021, cette composante n’est pas applicable.
CRPFM - 10 Compliance of climate-related expenditure
D+
Notes:
CRPFM - 10.1 Effectiveness of the systems of controls
D
Notes:
Les transactions climatiques sont gérées selon les procédures classiques de contrôle des dépenses, sans contrôle spécifique des conditionnalités.
CRPFM - 10.2 Compliance of transactions
C
Notes:
Les audits de la Cour des comptes permettent de vérifier que les deniers publics sont bien affectés à la poursuite des objectifs climatiques prévus pour différents types de transaction (investissements, achats, subventions). Néanmoins, la couverture de ces audits n’est que partielle.
CRPFM - 11 Climate-responsive fiscal decentralization
C
Notes:
CRPFM - 11.1 Climate-responsive fiscal decentralization arrangements
B
Notes:
Le mandat et les compétences transférées aux communes et régions en matière de changement climatique, principalement adaptation, sont clairement établies dans les textes. Une évaluation générale de la décentralisation, qui comporte une évaluation de ces compétences, a été effectuée et publiée en 2020.
CRPFM - 11.2 Climate-responsive fiscal transfers
D
Notes:
Le Niger n’a pas mis en place de transferts conditionnels pour l’exercice des compétences climatiques.
CRPFM - 11.3 Climate-responsive PFM arrangements applied by subnational governments
C
Notes:
Trois dispositifs de GFP sensibles au climat sont applicables : le suivi des dépenses, le cadre des investissements publics et les procédures et règles de cession et de transfert des actifs non financiers. Seul le troisième est mis en œuvre au niveau infranational.
CRPFM - 12 Climate related performance information
C
Notes:
CRPFM - 12.1 Climate related information in performance plans
C
Notes:
Pour le budget 2023, l’information sur la performance programmée couvre l’intégralité des dépenses climatiques, avec des objectifs de performance et des indicateurs de moyen et de résultat. Cependant, cette information n’est pas publique pour les deux tiers des dépenses climatiques, ce qui inclut lesministères majeurs de l’environnement, l’énergie et l’agriculture.
CRPFM - 12.2 Climate related information in performance reports
C
Notes:
Les RAP 2021 comportent les mêmes informations sur la performance que les PAP 2023. Ils n’ont pas été publiés pour les ministères qui représentent plus de la moitié des dépenses climatiques.
CRPFM - 13 Climate-related evaluation
C
Notes:
CRPFM - 13.1 Climate-related evaluation of expenditure
B
Notes:
Au cours des années 2019 à 2021, quatre évaluations ont été conduites par des institutions indépendantes et publiées. Elles ont couvert des programmes d’adaptation climatique ressortant des secteurs de l’agriculture, l’hydraulique et la sécurité alimentaire.
CRPFM - 13.2 Climate-related evaluation of taxes
D
Notes:
Aucune évaluation de la contribution de la politique fiscale à l’action climatique, même partielle, n’a été réalisée au cours des trois dernières années
CRPFM - 14 Expenditure outturn for climate activities
NA
Notes:
CRPFM - 14.1 Aggregate climate related-expenditure outturn
NA
Notes:
La composante est NA en raison de l’absence de définition nationale des dépenses climatiques. Les taux d’exécution seraient néanmoins inférieurs à 85 % les trois années.
CRPFM - 14.2 Climate-related expenditure composition outturn
NA
Notes:
La composante est NA en raison de l’absence de définition nationale des dépenses climatiques. Les taux d’exécution globaux seraient toujours supérieurs à 15 %.