I. Budget reliability
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure outturn
A
Notes:
1.1 Aggregate expenditure outturn
A
Notes:
Les dépenses totales exécutées ont représenté entre 95% et 105 % du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget sur la période, pour les années 2019 et 2020.
2. Expenditure composition outturn
C+
Notes:
2.1 Expenditure composition outturn by function
C
Notes:
Pour 2019 et 2020, l’écart dans la composition des dépenses réalisées par rapport au budget initial selon la classification administrative est de moins de 15% (respectivement de 5.2% et 10.8%). Pour 2021 elle est de 16.5%.
2.2 Expenditure composition outturn by economic type
B
Notes:
Pour 2019 et 2020 l’écart de la composition des dépenses selon la classification économique par rapport au budget initial est de moins de 10% (respectivement 4.2% et 5,2%).Pour 2021 il est de 11,7%.
2.3 Expenditure from contingency reserves
A
Notes:
Les dépenses financées par des réserves pour dépenses imprévues sont restées en moyenne à 1.9% et donc inférieures à 3 % sur les 3 années (en 2019 : 2,0%, en 2020 :2,6% et en 2021 : 1.3%).
Notes:
3.1 Aggregate revenue outturn
A
Notes:
Les recettes réelles ont représenté au cours des trois derniers exercices 2019, 2020 et 2021, respectivement 105.3%, 85.2% et 101.6% des recettes prévues dans le budget initial.
3.2 Revenue composition outturn
A
Notes:
La variation de la composition des recettes a été de 2.3% en 2019, 0.60% en 2020 et 0.5% en 2021.
II. Transparency of public finances
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
4. Budget classification
C
Notes:
4.1 Budget classification
C
Notes:
L’élaboration, l’exécution du budget utilisent une classification par destination et par nature économique permettant d’établir des documents cohérents avec les normes SFP. Les rapports budgétaires utilisent la classification économique et les RAP également à un niveau relativement agrégé. La classification fonctionnelle n’est pas utilisée.
Notes:
5.1 Budget documentation
B
Notes:
Les documents du budget comprennent neuf éléments sur les 12 requis, trois éléments de base et six éléments supplémentaires.
6. Central government operations outside financial reports
D
Notes:
6.1 Expenditure outside financial reports
D*
Notes:
Les informations financières détaillées sur les dépenses extrabudgétaires sont partielles, les données sur les EPNA à considérer dans le périmètre extrabudgétaire ne sont pas complètes.
6.2 Revenue outside financial reports
D*
Notes:
Les informations financières détaillées sur les recettes extrabudgétaires des EPNAne sont pas complètes.
6.3 Financial reports of extrabudgetary units
D*
Notes:
Les informations transmises par la DGP sur les EPNA n’ont pas permis de déterminer la date exacte de transmission des états financiers, mais démontrent que moins de la majorité le font dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice. Pour les autres unités extrabudgétaires, les informations ne sont pas disponibles.
7. Transfers to subnational governments
A
Notes:
7.1 System for allocating transfers
A
Notes:
L’affectation horizontale de tous les transferts de l’administration centrale est déterminée par des systèmes transparents et basés sur des règles.
7.2 Timeliness of information on transfers
A
Notes:
Les informations sur les transferts annuels sont gérées dans le calendrier budgétaire normal et permettent normalement aux CL de disposer d’au moins six semaines pour effectuer leur planification budgétaire en temps voulu.
8. Performance information for service delivery
C+
Notes:
8.1 Performance plans for service delivery
B
Notes:
Quasiment tous les ministères élaborent des PAP. Ils comprennent des indicateurs de performance, portant sur les services délivrés et/ou les résultats prévus.
8.2 Performance achieved for service delivery
B
Notes:
Les RAP des ministères présentent des informations annuelles sur les services délivrés ou les résultats prévus.
8.3 Resources received by service delivery units
C
Notes:
Les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestation de services sont suivies par le système d’information ADEB. Cependant aucun rapport annuel consolidant ces informations n’est publié.
8.4 Performance evaluation for service delivery
C
Notes:
La LOB 2019 prévoit une évaluation indépendante des RAP des ministères. Les audits des RAP 2020 et 2021 constituent les évaluations indépendantes de l’efficience des services fournis et ont porté sur 17 % et 30% respectivement du budget des ministères délivrant des prestations de services pour la période, soit certains ministères de prestation de services publics pour au moins 2021.
9. Public access to fiscal information
D
Notes:
9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
Seuls 2 des 5 éléments fondamentaux sont accessibles au public. Les rapports mensuels sur l’exécution du budget ne sont pas publiés dans les délais et le Compte général des administrations financières n’est pas élaboré dans les 12 mois de la fin d’exercice et mis à la disposition du public.
III. Management of assets and liabilities
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
10. Fiscal risk reporting
D
Notes:
10.1 Monitoring of public corporations
D
Notes:
Pour 2021, seulement 2 sur 5 des plus grandes entreprises publiques ont transmis leurs états financiers à la DGP qui maintient une base de données actualisée, effectue une analyse financière des principales entreprises sur la base de leur poids et de la gestion des risques financiers et produit un rapport annuel sur les principales EP, en annexe à la LFI.
10.2 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
La consolidation annuelle des comptes de gestion de toutes les collectivités locales par la DGCL (y compris celles d’après 2020) fait l’objet d’un rapport partiel qui n’est pas systématiquement publié ou tardivement et couvre les communes de 2015 (92% en poids budgétaire). Pour les 78 nouvelles communes depuis 2021, représentant 8% du budget total des communes, l’information n’est pas gérée de manière centralisée. Les comptes individuels de la plupart des collectivités ne sont pas systématiquement publiés au niveau local.
10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
D
Notes:
L’évaluation qualitative de tous ces risques est claire, il n’y a pas de consolidation quantitative de ces risques. La période de référence utilisée pour les estimations varient de 2018 à 2020, et la matérialité de la couverture des risques ne peut être calculée. La note est D.
11. Public investment management
C
Notes:
11.1 Economic analysis of investment proposals
C
Notes:
En résumé, des analyses économiques sont réalisés comme stipulé dans le cadre des directives nationales pour évaluer tous les grands projets d’investissement. Les résultats sont examinés par une entité différente de celle responsable du projet mais ne sont pas publiées.
11.2 Investment project selection
D*
Notes:
Les critères et processus de priorisation des projets sont en place, mais n’ont pas pu être vérifiés. Les fiches projets n’ont pas été fournies pour déterminer le nombre des grands projets retenus pour l’évaluation ayant fait l’objet d’analyses.
11.3 Investment project costing
C
Notes:
Les prévisions concernant le montant total des dépenses d’équipement des grands projets d’investissement ainsi que les dépenses en équipement pour l’exercice suivant figurent dans les documents budgétaires au niveau de chaque projet.
11.4 Investment project monitoring
B
Notes:
Le coût total et l’avancement des projets sont suivis par chaque organisme d’exécution sur la base des règles d’exécution définies par le cadre unifié et encadrées par le budget, et reportés dans les rapports annuels de performance pour la majorité des grands projets ainsi que dans l’annexe 10 de la LF de l’année N+1 (2022).
12. Public asset management
D+
Notes:
12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
Le recensement des EEP et participations de l’Etat est assuré par la DGP et la DGGDPCFqui gèrent toutes les informations sur les actifs financiers publics. Cela fait l’objet d’un rapport annuel sur leurs performances, mais qui n’est pas exhaustif.
12.2 Nonfinancial asset monitoring
D
Notes:
L’exhaustivité du recensement des actifs non financiers est encore en cours, sur la base des normes comptables adoptées et en cours de publication, pour leur valorisation et enregistrement, en attente du lancement du chantier de la comptabilité patrimoniale dont la mise en œuvre est prévue pour 2028.
12.3 Transparency of asset disposal
D
Notes:
Des procédures de cession, transfert ou retrait d’actifs non financiers sont établies par les textes et des informations financières sont consolidées pour toutes les cessions inscrites en produits enregistrées pour le montant des cessions dans les rapports financiers en base caisse.
Notes:
13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
B
Notes:
Les données sur la dette extérieure et intérieure garantie sont fiables, actualisées et rapprochées trimestriellement et annuellement. Des rapports de gestion sont établis annuellement et publiés en annexe de la LF, avec des statistiques détaillées, y compris les garanties et avances au secteur public.
13.2 Approval of debt and guarantees
B
Notes:
Plusieurs entités sont désignées par la loi à emprunter, émettre de nouveaux titres d’emprunts et à émettre des garanties de prêts au nom de l’administration centrale. Les prêts contractés et les garanties de l’administration centrale ont des critères transparents et sont conformes aux objectifs budgétaires et doivent être approuvés par la DGGDPCF.
13.3 Debt management strategy
D
Notes:
La dernière stratégie de gestion de la dette n’a pas été actualisée et le rapport annuel sur la dette publique n’intègre pas explicitement les évolutions prévues des risques de taux d'intérêt, de refinancement et de change a horizon moyen terme.
IV. Policy-based fiscal strategy and budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
14. Macroeconomic and fiscal forecasting
C
Notes:
14.1 Macroeconomic forecasts
D
Notes:
L'administration centrale établit des prévisions pour les principaux indicateurs macroéconomiques pour l'exercice budgétaire et les deux exercices suivants, mais les indicateurs macroéconomiques n'incluent pas d'estimation du taux d'intérêt.
Notes:
L'administration centrale élabore des prévisions pour les principaux indicateurs budgétaires, notamment les recettes (par catégorie), les dépenses totales et le solde budgétaire, pour l'exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Ces prévisions sont incluses dans la documentation budgétaire présentée au parlement, accompagnées des hypothèses sous-jacentes.
14.3 Macrofiscal sensitivity analysis
C
Notes:
Les prévisions macro budgétaires préparées par l'administration centrale incluent une évaluation qualitative et quantitative de l'impact des quelques paramètres macroéconomiques basées sur différentes hypothèses, mais à usage interne.
Notes:
15.1 Fiscal impact of policy proposals
C
Notes:
Le gouvernement prépare des estimations de l'impact budgétaire de toutes les modifications proposées des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire mais pas pour les deux années suivantes.
15.2 Fiscal strategy adoption
A
Notes:
Le gouvernement a adopté, présenté au parlement et publié une stratégie budgétaire comprenant des objectifs et des cibles budgétaires quantitatifs assortis d'échéances, ainsi que des objectifs qualitatifs couvrant au moins l'exercice budgétaire et les deux exercices suivants.
15.3 Reporting on fiscal outcomes
C
Notes:
Le gouvernement ne présente pas de rapport décrivant les progrès accomplis par rapport à sa stratégie budgétaire annuelle.
16. Medium-term perspective in expenditure budgeting
C+
Notes:
16.1 Medium-term expenditure estimates
A
Notes:
Le budget annuel pour 2021 présente des prévisions de dépenses pour l'exercice budgétaire et les deux exercices suivants classées, selon une typologie administrative, économique et par programme.
16.2 Medium-term expenditure ceilings
D
Notes:
Les prévisions de dépenses du CBMT sont utilisées comme plafonds de dépenses pour les ministères, et la date d'approbation du CBMT et dissémination pour la préparation de la LF 2021 intervient – tel que revu par le calendrier budgétaire - après la circulation de la circulaire budgétaire, et même après la soumission des prévisions budgétaires mais avant les propositions de budgets finales et au moins pour les conférences budgétaires
16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
A
Notes:
Des plans stratégiques à moyen terme sont établis et chiffrés pour la plupart des ministères. La plupart des propositions de dépenses figurant dans les prévisions budgétaires à moyen terme approuvées sont alignées sur les plans stratégiques.
16.4 Consistency of budgets with previous year’s estimates
D
Notes:
Les documents budgétaires ne fournissent pas d’explications aux modifications apportées aux prévisions de dépenses entre la deuxième année du dernier budget à moyen terme et la première année de l'actuel budget à moyen terme même au niveau des agrégats.
17. Budget preparation process
C+
Notes:
Notes:
Il existe un calendrier budgétaire standard qui définit les phases de préparation du budget, les structures responsables et les échéances. La date de la circulaire budgétaire est le 30 avril et la date de soumission des propositions budgétaires est prévue pour le 15 juin. Pour l'exercice 2021, dernier budget soumis au Parlement, moins de 25% des unités budgétaires ont soumis leurs propositions budgétaires avant la date limite fixée au 15 juin 2020.
17.2 Guidance on budget preparation
C
Notes:
Pour le budget 2021, une circulaire budgétaire complète et claire a été aux unités budgétaires, couvrant les dépenses budgétaires totales pour l'ensemble de l'exercice budgétaire. Les plafonds de dépenses ont été divulgués après la circulaire budgétaire dans le CBMT, et la date d'approbation du CBMT final pour le PLF 2021 par le Conseil des Ministres est intervenue après la transmission des prévisions budgétaires des ministères.
17.3 Budget submission to the legislature
A
Notes:
Pour chacun des trois exercices précédents (2019, 2020 et 2021), l'exécutif a présenté la proposition de budget annuel au Parlement au moins deux mois avant le début de l'exercice.
18. Legislative scrutiny of budgets
D+
Notes:
18.1 Scope of budget scrutiny
A
Notes:
Pour le PLF 2021 en 2020, l'examen du pouvoir législatif couvre les politiques budgétaires, les prévisions budgétaires à moyen terme, les priorités à moyen terme ainsi que les éléments détaillés des dépenses et des recettes.
18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
D*
Notes:
Le règlement de l’ARP de 2015 indique que le pouvoir législatif approuve les procédures d'examen du budget avant les séances tenues à cet effet et les applique. Il prévoit les procédures comportant des dispositions pour la tenue de consultations publiques, et couvre aussi les modalités d’organisation internes, tels que les comités d'examen spécialisés, l'appui technique et les procédures de négociation. En l’absence d’un parlement en activité au moment de l’évaluation, le respect des procédures n’a pu être validé.
18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Le pouvoir législatif a approuvé le budget annuel avant le début de l'exercice pour chacun des trois exercices précédents 2019, 2020 et 2021.
18.4 Rules for budget adjustment by the executive
A
Notes:
Des règles claires régissent les ajustements budgétaires en cours d’exercice par l’exécutif. Elles définissent des limites strictes quant à l’ampleur et la nature des modifications et toutes ont été observées sur la période.
V. Predictability and control in budget execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
19. Revenue administration
B
Notes:
19.1 Rights and obligations for revenue measures
A
Notes:
Les entités qui perçoivent toutes des recettes, utilisent de multiples canaux pour fournir aux contribuables et ses affiliés un accès facile à des informations complètes et actualisées sur les principaux domaines d'obligation fiscale et sur les droits, y compris les processus et procédures de recours. Les informations relatives à l'ensemble de la législation fiscale, aux modifications connexes, aux décisions et aux procédures sont accessibles au public sur les sites web de la DGI, de la DGD. Les systèmes d'information en ligne de la DGI fournissent des informations complètes et des instructions en ligne pour la déclaration et le paiement des impôts au niveau de la DGI. La DGI et la DGD disposent d’un service d'assistance téléphonique pour répondre aux demandes des contribuables. Des informations sur les mécanismes de recours sont disponibles.
19.2 Revenue risk management
A
Notes:
La DGI et la DGD, entités responsables de l’administration de toutes les recettes, utilisent des approches structurées et systématiques pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités pour toutes les catégories de recettes et au minimum pour les gros et moyens contribuables.
19.3 Revenue audit and investigation
C
Notes:
Les entités impliquées dans la gestion/recouvrement de toutes les recettes réalisent la majorité des activités de contrôle, d’audit et d’enquête telles que prévues dans leurs programmes et en fonction des risques identifiés.
19.4 Revenue arrears monitoring
D
Notes:
Les arriérés de recettes sont bien définis par catégorie. Ils représentent, à la fin de 2021, 45.6 % des recettes totales de 2021, et ceux de plus de 12 mois représentent 89.7 % du total des arriérés.
20. Accounting for revenue
A
Notes:
20.1 Information on revenue collections
A
Notes:
La TGT reçoit l’information de la DGCPR pour la DGI et de la DGD sur le recouvrement de toutes les recettes, fiscales et non fiscales, de l’administration centrale et la consolide dans un rapport mensuel qui ventile les recettes par type.
20.2 Transfer of revenue collections
A
Notes:
Les entités (DGCPR, DGD) chargées de recouvrir toutes les recettes de l’administration centrale transfèrent quotidiennement les fonds directement sur les comptes courant à la BCT désignés et administrés pour le Trésor.
20.3 Revenue accounts reconciliation
A
Notes:
La TGT chargées de centraliser toutes les recettes de l’administration centrale procède mensuellement au rapprochement complet des recettes prévues, des recettes recouvrées, des transferts des autres organismes (DGCPR pour la DGI et DGD) dans un délai de dix jours à deux semaines suivant la fin du mois.
21. Predictability of in-year resource allocation
B
Notes:
21.1 Consolidation of cash balances
B
Notes:
La consolidation de tous les soldes de trésorerie de tous les comptes courants de la TGT pour l’administration budgétaire centrale à la BCT se fait sur une base hebdomadaire.
21.2 Cash forecasting and monitoring
A
Notes:
Les prévisions de flux de trésorerie sont préparées pour l’exercice budgétaire et actualisées tous les mois sur la base des mouvements de fonds effectifs.
21.3 Information on commitment ceilings
D
Notes:
Les unités budgétaires disposent normalement d’informations fiables sur les plafonds d’engagement disponibles au moins un trimestre à l’avance mais des ajustements sont intervenus en 2021 en fonction des décisions de régulation de trésorerie en cours de trimestre avec un préavis de moins d’un mois et des blocages immédiats sur ADEB.
21.4 Significance of in-year budget adjustments
A
Notes:
Des ajustements budgétaires en cours d’exercice ont été effectués de façon transparente et prévisible, pas plus de deux fois et représentent 0.12 % des dépenses de l’administration budgétaire centrale en 2021.
Notes:
22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
Les données sur le stock des arriérés de dépenses pour les années 2019, 2020 et 2021, leur ancienneté et composition ne sont actuellement pas suivis à travers les systèmes de gestion (ou demandent un travail d’extraction et d’analyse très important qui n’est pas effectué normalement).
22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Les arriérés de dépenses ne font pas l’objet d’un suivi et consolidation systématique et les données sur leur stock et composition ne sont pas produites à la fin de chaque exercice budgétaire.
Notes:
23.1 Integration of payroll and personnel records
A
Notes:
Les tableaux effectifs approuvés, la base de données sur le personnel et les états de paie sont directement reliés de manière à assurer le contrôle du budget, la cohérence et le rapprochement mensuel des données.
23.2 Management of payroll changes
A
Notes:
Les dossiers du personnel et la paie sont mis à jour mensuellement et les listes de paie mensuelles sont communiquées aux services ordonnateurs pour vérification et comparaison avec la liste de paie du mois précédent, de sorte que les écarts sont détectés et corrigés. Toutes les modifications sont prises en compte dans INSAF dès la production des pièces justificatives au cours du mois suivant. Les ajustements rétroactifs (rappels de salaires) sont rares et leurs montants ont été, en moyenne mensuelle, de 1,6 % de la masse salariale de janvier à novembre 2022.
23.3 Internal control of payroll
A
Notes:
Les contrôles internes mis en place et exécutés mensuellement, l’accès restreint et sécurisé à INSAF, ainsi que ses contrôles automatisés limitent la possibilité d’effectuer des modifications aux états de paie et produisent, automatiquement, une piste d’audit.
Notes:
Il n’y a pas eu d’audits des états de paie dans la période 2019, 2020 et 2021. Des audits partiels ont été intégrés dans les travaux de contrôle et de vérification des entités auditées et n’ont révélé aucune anomalie.
Notes:
24.1 Procurement monitoring
C
Notes:
Les données sur les marchés publics (26.4% des achats publics) sont suivies sur la base de données de TUNEPS qui inclut des informations sur toutes les acquisitions, leur valeur, et l’identité des soumissionnaires auxquels des marchés ont été attribués. Pour le reste des achats hors-marché (73,6%) suivis au travers de e-Shopping Mall sur la plateforme TUNEPS, les informations sont partielles – ne fournissent pas le nom des soumissionnaires - mais sont disponibles pour la majorité d’entre eux sur le site web des ministères acheteurs publics.
24.2 Procurement methods
A
Notes:
Le cadre réglementaire pour la passation des marchés est généralement complet et fait des méthodes concurrentielles la méthode de passation par défaut. Les méthodes non concurrentielles sont toujours prévues par la loi, et 94,3% de la valeur totale des marchés attribués en 2021 l’ont été par des méthodes fondées sur une mise en concurrence.
24.3 Public access to procurement information
B
Notes:
Quatre des six principaux éléments d’information sur les marchés passés par les services administratifs, représentant tous les marchés de l’administration centrale, sont mis à la disposition du public, notamment (i) le cadre juridique et réglementaire des marchés publics ; (ii) les plans de passation de marchés publics ; (iii) les possibilités de soumissionner et (iv) les marchés attribués (objet, fournisseur et valeur). Les autres éléments ne sont pas disponibles pour les éléments hors-marchés de E- Shopping Mall.
24.4 Procurement complaints management
B
Notes:
Le système de règlement des litiges en matière de passation de la majorité des marchés satisfait au premier critère sur le cadre juridique et réglementaire et à trois autres critères requis par le cadre PEFA : sur les Plans de passation des marchés publics, les Opportunités de soumissions et les Marchés attribués.
25. Internal controls on nonsalary expenditure
A
Notes:
25.1 Segregation of duties
A
Notes:
Le cadre légal principal, le Code de Comptabilité Publique et la LOB, prévoit une séparation adéquate des fonctions tout au long de la chaine de la dépense avec des intervenants dont les responsabilités sont bien définies pour les étapes d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement.
25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
A
Notes:
Le dispositif de contrôle des engagements de dépenses en place permet de limiter les engagements par rapport aux crédits d’engagement prévu dans la Loi de Finances et de les aligner sur les projections de la trésorerie par le biais de la programmation annuelle des dépenses.
25.3 Compliance with payment rules and procedures
B
Notes:
Le code de la comptabilité publique définit des procédures normales pour l’exécution des paiements, après engagement, liquidation et ordonnancement. Il prévoit aussi des procédures dérogatoires dont les montants sont constitués essentiellement des avances de trésorerie aux EEPs, et représentent moins de 19.3% du montant des dépenses budgétisées de l’année 2022 et ont été presque totalement régularisées à la clôture avec un solde restant de 0.4% des dépenses totales de 2022 à la clôture.
Notes:
26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
Les contrôles à posteriori de l’exécution du budget sont exercés par trois corps de contrôles généraux ayant une compétence interministérielle. Toutefois, ses actions ne relèvent pas encore d’une fonction d’audit interne opérationnelle bien qu’elle soit en phase de déploiement.
26.2 Nature of audits and standards applied
C
Notes:
Les missions opérées à travers les différents corps de contrôle intègrent certains principes et standards d’audit interne fondés sur des normes ISSAI et COSO et restent centrées principalement sur le contrôle de la conformité financière en attente de mise en œuvre du contrôle hiérarchisé prévu par la réforme GBO.
26.3 Implementation of internal audits and reporting
C
Notes:
Les programmes annuels de ces trois corps de contrôle sont élaborés et coordonnés dans le cadre de l’intervention du HCCAF, avec l’apport des programmes semestriels du contrôle d’état et des entreprises publiques. La majorité des actions de contrôle (58 %) sont exécutées.
26.4 Response to internal audits
C
Notes:
Un suivi des recommandations est effectué par la HCCAF, que publie un rapport annuel. La majorité (62 %) des recommandations ont été implémentées.
VI. Accounting and reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
27. Financial data integrity
C+
Notes:
27.1 Bank account reconciliation
B
Notes:
Un rapprochement des comptes actifs de l’administration centrale est effectué au moins une fois par mois, généralement dans les 2 semaines après la fin du mois.
Notes:
Le rapprochement des comptes d’attente est effectué au moins par rtrimestre.Ils doivent être apurés en fin d’année à la clôture et les montants non apurés dans les comptes provisoires de 2021 représentent moins de 5% des dépenses et sont correctement justifiés.
Notes:
En résumé, le rapprochement des comptes d’avance est effectué trimestriellement, dans les deux montants suivant la fin de chaque trimestre, mais les comptes sont souvent apurés avec retard.
27.4 Financial data integrity processes
C
Notes:
L’accès aux données et leur modification sont limités et enregistrés, mais ne se traduisent pas toujours par une piste d’audit.
28. In-year budget reports
D+
Notes:
28.1 Coverage and comparability of reports
D
Notes:
La couverture et la classification des données présentées dans les rapports budgétaires mensuels et semestriels en cours d’exercice permettent des comparaisons directes avec le budget initial selon la classification économique, à un niveau agrégé (parties budgétaires), et pas selon la nomenclature par mission adoptée dans la LFI.
28.2 Timing of in-year budget reports
D
Notes:
Les rapports d'exécution du budget sont établis sur une base mensuelle mais ne sont pas tous publiés dans les délais prescrits par la loi et pas dans les huit semaines suivant la fin du trimestre concerné.
28.3 Accuracy of in-year budget reports
C
Notes:
En résumé, les rapports d’exécution budgétaire semestriels sont produits et fournissent des données utiles pour l’analyse de l’exécution du budget en cours d’année. L’exactitude des données soulève quelques préoccupations, cependant non significatives, mais qui ne sont pas mises en évidence dans le rapport. Les dépenses sont saisies au stade du paiement.
29. Annual financial reports
D+
Notes:
29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
Les rapports financiers annuels préparés par la DGCPR sont comparables avec le budget initial (recettes, dépenses et soldes de trésorerie).
29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
La transmission des rapports financiers à la Cour des comptes intervient plus d’un an après la fin d’exercice.
29.3 Accounting standards
C
Notes:
Les normes comptables utilisées actuellement dans les rapports financiers s’inspirent des normes internationales, sont basées sur le cadre juridique tunisien, et assurent la cohérence des rapports dans le temps. Les normes sont divulguées par le CNNCP
VII. External scrutiny and audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
30.1 Audit coverage and standards
C
Notes:
Le plan d’audit de la Cour des comptes réalisé pour les états financiers des trois exercices 2018, 2019 et 2020, a permis d’examiner les états financiers de l’Etat représentant la plupart des dépenses et des recettes pour l’administration budgétaire centrale et les opérations extrabudgétaires (fonds spéciaux, EPNA). Ses travaux ont été effectués en conformité avec les normes nationales qui sont appliquées en cohérence avec les principes d’audit adoptés par l’INTOSAI. Les rapports d’audit ont fait ressortir toutes les questions importantes.
30.2 Submission of audit reports to the legislature
C
Notes:
Pour les exercices 2017, 2018 et 2019, la CDC a transmis au ministère des Finances ses rapports sur les projets de loi de règlement (PLR) dans des délais ne dépassant pas les 6 mois. En revanche le MF a transmis le PLR et le rapport de la CdC dans des délais allant d’un peu plus de 6 mois pour 2017 et pour 2018. Dans le contexte de suspension du Parlement en 2021, la soumission pour 2019 n’est pas prise en compte.
30.3 External audit follow-up
B
Notes:
Au cours des trois derniers exercices faisant l’objet d’un rapport de la CdC soit 2017, 2018 et 2019, l’exécutif a présenté une réponse officielle et détaillée et dans les délais impartis.
30.4 Supreme Audit Institution independence
A
Notes:
La CdC opère de manière indépendante de l’exécutif. Les procédures de nomination et de relève du Président de la CdC relèvent de proposition du conseil de la magistrature et la CdC est officiellement libre de planifier ses missions d’audit et de publier ses rapports. Elle a un accès illimité et dans les délais prévus à tous les documents et informations. Son budget est traité dans le cadre des missions spéciales prévues par la LOB et a été présenté directement au parlement en 2020 pour 2021.
31. Legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
31.1 Timing of audit report scrutiny
D
Notes:
Les PLR 2017 et 2018 ont été transmis à l’ancien parlement encore en activité sur la période, mais n’ont pas été formellement examinés.
31.2 Hearings on audit findings
D
Notes:
En l’absence d’examen des PLR 2017 et 2018, aucune audition n’a été organisée sur la période.
31.3 Recommendations on audit by the legislature
D
Notes:
En l’absence d’examen des PLR 2017 et 2018, aucune recommandation n’a pu être faite sur la période.
31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
Le travail d’examen des PLR 2017 et 2018 n’ayant pas été réalisé, la performance est minimale.
