I. Budget reliability
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure outturn
A
Notes:
1.1 Aggregate expenditure outturn
A
Notes:
Les dépenses exécutées totales ont représenté en 2021 101% du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget.
2. Expenditure composition outturn
A
Notes:
2.1 Expenditure composition outturn by function
A
Notes:
La composition des dépenses s'est écartée du budget initial de 4.9% en 2021.
2.2 Expenditure composition outturn by economic type
A
Notes:
La composition des dépenses s'est écartée du budget initial de 4.9% en 2021.Initial sur la base de la classification économique de 1.5% en 2021.
2.3 Expenditure from contingency reserves
A
Notes:
Les dépenses financées par des réserves pour dépenses imprévues sont restées, en moyenne, inférieures à 1 % du budget initial.
Notes:
3.1 Aggregate revenue outturn
B
Notes:
Les recettes effectives de 2021 ont été supérieures de près de 10% aux prévisions initiales. Elles ont donc été comprises entre 94% et 112% des recettes inscrites au budget initial
3.2 Revenue composition outturn
B
Notes:
La variation de la composition des recettes a été de 7,7% en 2021.
II. Transparency of public finances
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
4. Budget classification
A
Notes:
4.1 Budget classification
A
Notes:
L’élaboration et l’exécution du budget sont basées sur tous les niveaux de classification administrative, économique et fonctionnelle et appliquent les normes SFP/CFAP.
Notes:
5.1 Budget documentation
B
Notes:
La documentation budgétaire comprend neuf éléments, dont trois éléments d’information de base.
6. Central government operations outside financial reports
A
Notes:
6.1 Expenditure outside financial reports
A
Notes:
Les dépenses non comptabilisées dans les états financiers de l’Etat ont représenté en 2022 moins de 1 % des dépenses totales de l’administration centrale.
6.2 Revenue outside financial reports
A
Notes:
Les recettes non comptabilisées dans les états financiers de l’Etat ont représenté en 2022 moins de 5 % des recettes totales de l’administration centrale.
6.3 Financial reports of extrabudgetary units
B
Notes:
Tous les EPNM soumettent leurs états financiers détaillés au gouvernement une fois par an, dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
7. Transfers to subnational governments
C+
Notes:
7.1 System for allocating transfers
B
Notes:
L’affectation horizontale des transferts de l’administration centrale entre les CT est déterminée par des mécanismes transparents et fondés sur des règles connues pour la plupart des transferts.
7.2 Timeliness of information on transfers
C
Notes:
Les informations sur les transferts annuels aux collectivités territoriales décentralisées (CT) sont fournies bien avant le processus de préparation de leur budget, mais les textes légaux et les circulaires ne précisent pas de calendrier pour cette communication.
8. Performance information for service delivery
B+
Notes:
8.1 Performance plans for service delivery
A
Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur les objectifs des programmes, les principaux indicateurs de performance, les services délivrés et les résultats prévus pour tous les ministères prestataires de services.
8.2 Performance achieved for service delivery
A
Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur la quantité des services délivrés et sur les résultats obtenus par les ministères prestataires de services, ventilés par programme.
8.3 Resources received by service delivery units
C
Notes:
Des informations sur les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestation de services sont recueillies et enregistrées pour les deux grands ministères prestataires de services, ventilées par source des fonds. Cependant, un rapport présentant ces informations n’est pas produit annuellement.
8.4 Performance evaluation for service delivery
B
Notes:
L’IGF produit un rapport d’évaluation sur le rapport consolidé des rapports annuels de performance des ministères produit par le MEF, mais ce rapport n’est pas publié. Cependant, le RELF produit par la Cour des Comptes inclut un volet relatif à l’évaluation de la performance et un certain nombre d’évaluations indépendantes de l’efficience et de l’efficacité des services fournis ont été effectuées et publiées pour plus de la majorité des ministères au cours des trois derniers exercices.
9. Public access to fiscal information
C
Notes:
9.1 Public access to fiscal information
C
Notes:
L’État publie cinq éléments d’information dans les délais prescrits, dont quatre éléments de base.
III. Management of assets and liabilities
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
10. Fiscal risk reporting
D+
Notes:
10.1 Monitoring of public corporations
C
Notes:
Les états financiers audités des entreprises publiques et des organismes de sécurité sociale sont reçus par l’administration et publiés dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice.
10.2 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
Il n’existe pas de publication annuelle sur la situation et les résultats financiers des administrations infranationales.
10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
C
Notes:
Les entités de l’administration centrale quantifient certains des principaux éléments de passif éventuel dans leurs rapports financiers. Cependant, il n’existe pas de rapport publié par l’administration centrale qui quantifie et consolide l’information sur tous les passifs éventuels et autres risques budgétaires de l’administration centrale.
11. Public investment management
C
Notes:
11.1 Economic analysis of investment proposals
C
Notes:
Des analyses de rentabilité économique sont réalisées pour les plus grands projets d’investissements, mais il n’y a pas encore de lignes directrices nationales.
11.2 Investment project selection
C
Notes:
Les grands projets sont priorisés par la Direction du Budget qui examine leurs critères de rentabilité.
11.3 Investment project costing
C
Notes:
Les prévisions pluriannuelles sur le montant total des C C dépenses d’équipement des grands projets d’investissement, figurent dans les documents budgétaires mais ne présentent pas la ventilation annuelle des dépenses d’équipement et des dépenses de fonctionnement.
11.4 Investment project monitoring
C
Notes:
Le coût total et l’avancement des projets sont suivis par chaque organisme d’exécution sur la base des règles d’exécution encadrées par le budget, et reportés dans les rapports annuels de performance pour la majorité des grands projets.
12. Public asset management
C
Notes:
12.1 Financial asset monitoring
B
Notes:
L’État tient un registre des actifs qu’il détient dans toutes catégories d’actifs financiers, comptabilisés à leur coût d’achat. Des informations sur la performance des principales catégories d’actifs financiers sont publiées chaque année.
12.2 Nonfinancial asset monitoring
C
Notes:
L’État ne publie pas un registre des actifs non financiers qu’il détient, comprenant notamment des informations sur leur âge et leur utilisation. Il ressort des données transmises, que l’État dispose d’un registre des immobilisations corporelles, d’un état des stocks qu’il détient et dispose des informations sur leur utilisation et leur âge.
12.3 Transparency of asset disposal
D
Notes:
Les documents financiers et budgétaires ne contiennent pas d’informations détaillées sur les transferts et cessions. Ces informations doivent inclure le coût initial, le montant de la cession, ainsi que les dates d’acquisition et de cession.
Notes:
13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
A
Notes:
Les données sur la dette intérieure et extérieure et les garanties sont complètes, exactes, à jour et rapprochées une fois par mois. Des rapports de gestion et des rapports statistiques détaillés (couvrant le service et le stock de la dette, ainsi que les opérations relatives à celle-ci) sont établis au moins une fois par trimestre.
13.2 Approval of debt and guarantees
D
Notes:
Il n’existe pas de document formalisé fixant les lignes directrices financières des politiques et procédures relatives aux opérations d’endettement et d’octroi de garanties.
13.3 Debt management strategy
D
Notes:
Il existe une stratégie de la dette pour la période 2020 2024 en interne, mais elle n’est pas publiée.
IV. Policy-based fiscal strategy and budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
14. Macroeconomic and fiscal forecasting
B
Notes:
14.1 Macroeconomic forecasts
A
Notes:
L’administration centrale établit des prévisions pour les principaux indicateurs macroéconomiques et les inclut, aux côtés des hypothèses sous-jacentes, dans la documentation budgétaire présentée au Parlement. Elles couvrent l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Les projections sont examinées par une entité différente de celle qui les a établies.
Notes:
L’administration centrale élabore des prévisions pour les principaux indicateurs budgétaires, notamment les recettes (par catégorie), les dépenses totales et le solde budgétaire, pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Ces prévisions sont incluses dans la documentation budgétaire présentée au Parlement, accompagnées des hypothèses sous-jacentes.
14.3 Macrofiscal sensitivity analysis
C
Notes:
Les prévisions macro-budgétaires préparées par l’administration centrale incluent ne évaluation qualitative de l’impact des différentes hypothèses macroéconomiques, mais il n’existe pas de scénarios alternatifs des projections macro-budgétaires en plus de scénarios de référence.
Notes:
15.1 Fiscal impact of policy proposals
B
Notes:
Le gouvernement prépare des estimations de l’impact budgétaire de toutes les modifications proposées à la politique de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants.
15.2 Fiscal strategy adoption
C
Notes:
Le gouvernement a adopté et présenté au Parlement une stratégie budgétaire comprenant des objectifs budgétaires quantitatifs ou qualitatifs couvrant au moins l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Cependant, cette stratégie ne couvre pas l’évolution des actifs et passifs financiers.
15.3 Reporting on fiscal outcomes
C
Notes:
Les objectifs quantitatifs en matière de politique budgétaire font l’objet d’un suivi en interne de la part du MEF.
16. Medium-term perspective in expenditure budgeting
B
Notes:
16.1 Medium-term expenditure estimates
A
Notes:
Le budget annuel présente des prévisions de dépenses pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants classées selon une typologie administrative, économique et par programme.
16.2 Medium-term expenditure ceilings
A
Notes:
Les plafonds de dépenses au niveau ministériel et les plafonds cumulés pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants sont approuvés en Conseil de Gouvernement avant diffusion de la première circulaire budgétaire.
16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
C
Notes:
La quasi-totalité des départements ministériels disposent de stratégies sectorielles à moyen terme et la plupart de leurs programmes budgétaires triennal (PBT) sont déclinés à partir de ces stratégies mais moins de 50% des propositions de dépenses figurant dans les stratégies fournissent des détails sur les coûts associés à leur mise en œuvre.
16.4 Consistency of budgets with previous year’s estimates
D
Notes:
Les Projets de Performance (PdP) ne fournissent pas une explication aux modifications apportées aux prévisions de dépenses entre la deuxième année des projections 2022-2024 et la première année des projections 2023-2025.
17. Budget preparation process
A
Notes:
Notes:
Il existe un calendrier budgétaire bien défini. A l’occasion de la préparation du PLF 2023, la circulaire budgétaire a laissé aux ministères et aux départements, un délai de quatre semaines pour préparer leurs propositions au titre de l’exercice 2023.
17.2 Guidance on budget preparation
A
Notes:
Les plafonds 2023 sont approuvés en Conseil de Gouvernement en date 27/7/2022, avant la transmission de la circulaire d’orientation relative au PLF 2023 diffusée aux différents départements ministériels et institutions le 03/8/2022
17.3 Budget submission to the legislature
A
Notes:
Durant les trois derniers exercices clos, le PLF a été déposé au Parlement au moins deux mois avant le début de l’exercice.
18. Legislative scrutiny of budgets
C+
Notes:
18.1 Scope of budget scrutiny
A
Notes:
L’examen du PLF N+1 par le pouvoir législatif couvre les politiques budgétaires et les agrégats pour l’exercice à venir et les deux années qui suivent, ainsi que les éléments détaillés des dépenses et des recettes.
18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
A
Notes:
Le pouvoir législatif approuve les procédures d’examen du budget avant les séances tenues à cet effet et les applique. Les procédures comportent des dispositions pour la tenue de consultations publiques. Elles couvrent aussi les modalités d’organisation internes, comme les comités d’examen spécialisés, l’appui technique et les procédures de négociation.
18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Toutes les LF initiales des trois précédents exercices ont été approuvées par le Parlement avant le début de l’exercice.
18.4 Rules for budget adjustment by the executive
C
Notes:
Il existe des règles claires qui sont appliquées dans la plupart des cas, mais qui peuvent autoriser d’importantes réaffectations administratives, ainsi qu’une augmentation du total des dépenses.
V. Predictability and control in budget execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
19. Revenue administration
B
Notes:
19.1 Rights and obligations for revenue measures
A
Notes:
Les entités qui perçoivent la plupart des recettes publiques offrent un accès aisé à l'information et aux procédures administratives, y compris aux voies et procédures de recours.
19.2 Revenue risk management
A
Notes:
Les entités qui perçoivent la plupart des recettes (la DGI et l’ADII) utilisent une approche systématique pour évaluer et hiérarchiser les risques liés aux recettes douanières et à tous les impôts.
19.3 Revenue audit and investigation
C
Notes:
Les entités chargées de recouvrer la plupart des recettes publiques réalisent des audits et des enquêtes sur les fraudes, en appliquant un plan d'amélioration de la conformité réglementaire ; elles procèdent au moins à la majorité des audits et enquêtes prévus.
19.4 Revenue arrears monitoring
D
Notes:
La part des arriérés de recettes à la fin du dernier exercice clos est inférieure à 40 % du total des recettes perçues pour l'exercice, mais les arriérés de plus de 12 mois représentent plus de 75 % du total des arriérés pour l'exercice.
20. Accounting for revenue
A
Notes:
20.1 Information on revenue collections
A
Notes:
La TGR obtient journalièrement des entités responsables de la collecte de toutes les recettes des informations ventilées par période, et compile ces informations dans un rapport.
20.2 Transfer of revenue collections
A
Notes:
La plupart des recettes sont déposées directement à la TGR, ou des transferts sont effectués au Trésor sur une base quotidienne.
20.3 Revenue accounts reconciliation
A
Notes:
La DGI et l’ADII, qui collectent la plupart des recettes procèdent journalièrement au rapprochement des recettes recouvrées et des transferts au Trésor. Le rapprochement complet des émissions et des arriérés est effectué au moins trimestriellement.
21. Predictability of in-year resource allocation
A
Notes:
21.1 Consolidation of cash balances
A
Notes:
Tous les soldes bancaires et de trésorerie sont consolidés quotidiennement à la TGR
21.2 Cash forecasting and monitoring
A
Notes:
Les prévisions de trésorerie sont préparées et mises à jour mensuellement sur la base des entrées et sorties de trésorerie effective.
21.3 Information on commitment ceilings
A
Notes:
Les départements ont été en mesure de planifier et d'engager les dépenses au moins six mois à l'avance sur la base des crédits budgétisés.
21.4 Significance of in-year budget adjustments
A
Notes:
Il n’y a eu que deux ajustements budgétaires significatifs en 2022. Ces ajustements ont été effectués de manière transparente et prévisible.
Notes:
22.1 Stock of expenditure arrears
A
Notes:
Le stock d'arriérés a été inférieur à 1% du total des dépenses correspondantes en 2021 et en 2022.
22.2 Expenditure arrears monitoring
A
Notes:
Le suivi des arriérés de paiement de l’administration budgétaire centrale est effectué en temps réel sur la plateforme GID.
Notes:
23.1 Integration of payroll and personnel records
A
Notes:
Le système de gestion de la paie et les dossiers du personnel sont interfacés grâce au module INDI MAJ qui synchronise tous les changements de carrière avec le système central GIP de la TGR,
23.2 Management of payroll changes
B
Notes:
Les rapprochements sont effectués sur une base mensuelle. Les rappels de salaires représentent plus de 3%, mais moins de 10% des dépenses de personnel.
23.3 Internal control of payroll
A
Notes:
Les modifications des dossiers du personnel font l'objet d'un contrôle hiérarchique étroit et les contrôles du dossier de paie sont effectués par le système informatique.
Notes:
ll existe un système efficace d’audit annuel des états de paie et des audits sont menés chaque année par l’IGF ou la TGR afin d’identifier les absences injustifiées.
Notes:
24.1 Procurement monitoring
A
Notes:
Le système d'enregistrement et de suivi des données relatives aux marchés publics permet de suivre tous les marchés passés par l’administration centrale.
24.2 Procurement methods
A
Notes:
Sur la base des données fournies, la valeur totale des marchés attribués par des méthodes fondées sur une mise en concurrence durant le dernier exercice clos a représenté plus de 80 % de la valeur totale des marchés.
24.3 Public access to procurement information
B
Notes:
Quatre des principaux éléments d’information sur les marchés passés par les maîtres d’ouvrage représentant la plupart des marchés sont complets et fiables et mis à la disposition du public pour au moins la plupart des marchés.
24.4 Procurement complaints management
C
Notes:
Le système de règlement des litiges concernant la passation des marchés satisfait le premier critère et deux des autres critères.
25. Internal controls on nonsalary expenditure
A
Notes:
25.1 Segregation of duties
A
Notes:
Les fonctions sont dûment séparées tout au long du processus. Les responsabilités sont clairement définies au niveau de l’administration budgétaire.
25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
A
Notes:
Un dispositif complet de contrôle des engagements de dépenses a été mis en place et limite efficacement les engagements aux disponibilités indiquées dans les projections et aux allocations budgétaires approuvées.
25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
Plus de 90 % des paiements sont effectués conformément aux règles et procédures habituelles"pour l’administration budgétaire et les établissements publics. Les exceptions aux procédures standard sont autorisées à l'avance et dûment justifiées.
Notes:
26.1 Coverage of internal audit
A
Notes:
L'audit interne est opérationnel pour les entités de l’administration centrale à l'origine de toutes les recettes et les dépenses budgétisées.
26.2 Nature of audits and standards applied
B
Notes:
La majorité des missions de l’IGF peuvent être assimilées à des missions d’audit axées sur l’évaluation de la pertinence et l’efficacité des contrôles internes.
26.3 Implementation of internal audits and reporting
A
Notes:
Toutes les missions prévues dans les plans d'audit de l’IGF ont été achevées au cours du dernier exercice clos.
26.4 Response to internal audits
B
Notes:
L’IGF suit les recommandations de tous les audits en cours d’exécution au moyen du logiciel Blue audit. Toutes les entités auditées ont apporté une réponse partielle ou complète, dans un délai inférieur à deux mois après avoir reçu les recommandations d’audit.
VI. Accounting and reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
27. Financial data integrity
B+
Notes:
27.1 Bank account reconciliation
A
Notes:
Le compte unique du Trésor (CUT) permet un rapprochement bancaire pour tous les comptes bancaires actifs de l’administration budgétaire centrale au moins une fois par semaine au niveau global et détaillé, généralement dans la semaine qui suit la fin de chaque période.
Notes:
Le rapprochement des comptes d’attente a lieu au moins une fois par mois, dans le mois qui suit la fin de chaque période. Les comptes d’attente sont apurés dans les délais prévus, au plus tard à la clôture de l’exercice, sauf si cela est dûment justifié.
Notes:
La réglementation en vigueur n’imposant aucune contrainte, le rapprochement n’est effectué qu’en fin d’exercice, à l’occasion de la clôture annuelle des comptes.
27.4 Financial data integrity processes
A
Notes:
L'accès et la modification des données sont contrôlés et enregistrés, un système d'audit est en place, et une entité opérationnelle est chargée de vérifier l'intégrité des données financières.
28. In-year budget reports
C+
Notes:
28.1 Coverage and comparability of reports
C
Notes:
La couverture et classification des données permettent d’effectuer des comparaisons directes avec le budget initial et les informations couvrent tous les éléments des estimations budgétaires. Les dépenses effectuées à partir des transferts aux unités déconcentrées de l’administration centrale ne sont pas incluses dans les rapports.
28.2 Timing of in-year budget reports
C
Notes:
Les rapports sur l’exécution du budget sont publiés moins de deux mois, mais plus d’un mois après la fin de la période.
28.3 Accuracy of in-year budget reports
B
Notes:
Les données sont présentées sur la base de la classification budgétaire utilisée et contiennent les dépenses de transferts aux unités déconcentrées. Les rapports incluent les dépenses au seul niveau des paiements.
29. Annual financial reports
D+
Notes:
29.1 Completeness of annual financial reports
B
Notes:
Le projet de loi de règlement de la loi de finances est accompagné du compte général de l’État appuyé du bilan et des autres états financiers ainsi que d’une évaluation des engagements hors bilan.
29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Les états financiers ne sont pas soumis à la Cour des Comptes dans les neuf mois qui suivent la fin de l’exercice.
29.3 Accounting standards
C
Notes:
Ce sont principalement les normes nationales qui sont utilisées pour produire les états financiers annuels. La plupart des normes internationales n'ont pas encore été incorporées dans les normes nationales.
VII. External scrutiny and audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
30.1 Audit coverage and standards
C
Notes:
Les audits de la Cour des Comptes, portant sur la majorité des dépenses et des recettes, ont bien fait ressortir les questions importantes.
30.2 Submission of audit reports to the legislature
C
Notes:
La soumission des rapports d’audit de la Cour des Comptes au pouvoir législatif a eu lieu entre six et neuf mois pour deux exercices.
30.3 External audit follow-up
B
Notes:
Une réponse officielle complète est donnée à l’ISC par le pouvoir exécutif ou l’entité auditée concernant les audits auxquels une suite devait être donnée au cours des trois derniers exercices clos.
30.4 Supreme Audit Institution independence
B
Notes:
La stabilité des mandats des Premiers Présidents, de même que leurs compétences avérées, démontrent l'indépendance de la Cour des Comptes vis-à-vis de l'exécutif. Ses magistrats ont un accès illimité à tous les documents nécessaires à leurs travaux.
31. Legislative scrutiny of audit reports
C+
Notes:
31.1 Timing of audit report scrutiny
B
Notes:
L’examen des rapports d’audit par le Parlement au cours des exercices 2020 et 2021 a duré entre trois et six mois, tandis que celui de 2022 a été effectué en moins de trois mois.
31.2 Hearings on audit findings
C
Notes:
Un examen approfondi des conclusions principales est effectué en partie avec les responsables des entités auditées. Cependant, les concepts de réserves, d’opinions négatives ou de refus d’exprimer une opinion, propres à la certification, ne sont pas encore en vigueur au Maroc.
31.3 Recommendations on audit by the legislature
C
Notes:
Dans le cadre de la discussion du PLR accompagné des rapports établis par la Cour des Comptes, le Parlement émet des recommandations concernant l’audit et les mesures devant être mises en œuvre par l’exécutif.Ces recommandations ne font, toutefois, l’objet d’aucun suivi.
31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
C
Notes:
Des auditions, dont les comptes rendus sont publiés en ligne sont tenues. Toutefois, la réalité de l’accès du public à ces sessions n’est pas démontrée.
