Niger 2023

Notes:

Notes:
Les dépenses effectives totales ont représenté 89,9 % et 83,2% du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget au cours de 2019 et de 2021.

Notes:

Notes:
Au cours des 3 années, la variance de la composition des dépenses effectives par fonction a été supérieure à 15%.

Notes:
La composition des dépenses selon la classification économique s’est écartée du budget initial de moins de 10 % au cours de deux des trois derniers exercices (2019 et 2021).

Notes:
Les dépenses effectives imputées à une réserve provisionnelle sont supérieures à 10% du budget initial.

Notes:

Notes:
Les recettes effectives ont été inférieures à 92% des recettes des recettes inscrites au budget au cours de deux des trois derniers exercices.

Notes:
La composition des recettes s’est écartée du budget initial de moins de 15 % au cours de deux des trois derniers exercices.

Notes:

Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budget sont basées sur la classification administrative, économique et programmatique et appliquent la norme SFP (au moins au niveau des codes à deux chiffres de la norme SFP) ou un système de classification permettant d’établir des documents cohérents comparables à ces normes. En l’absence de table de passage entre la classification programmatique et la classification fonctionnelle la note ne peut être supérieure à C.

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Notes:
Les documents budgétaires comprennent dix (10) éléments d’information y compris quatre (4) éléments de base.

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Notes:
Les dépenses non comptabilisées représentent 2,16% des dépenses consolidées de l’Administration Centrale nigérienne.

Notes:
Les recettes non comptabilisées représentent 1,8% des recettes consolidées de l’Administration Centrale nigérienne.

Notes:
Les unités extrabudgétaires et les administrations de sécurité sociale ne soumettent pas systématiquement leurs états financiers annuels au gouvernement.

Notes:

Notes:
La plupart des transferts réalisés du niveau central au niveau décentralisé obéissent à des règles et à des mécanismes transparents de répartition.

Notes:
Les informations sur les transferts annuels aux administrations infranationales ne sont pas communiquées et ne sont pas publiées.

Notes:

Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur les objectifs des politiques ou des programmes, les principaux indicateurs de performance, les services délivrés et les résultats prévus pour tous les ministères, prestataires de services.

Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur la quantité des services délivrés et sur les résultats obtenus par la majorité des ministères, ventilés par programme.

Notes:
Les données communiquées ne permettent de renseigner sur le système de reporting sur les ressources reçus par les écoles primaires et par les centres de santé de base.

Notes:
Une évaluation de la performance des fonctions de prestation de services du secteur de l’éducation a été recensée au cours des trois derniers exercices clos, représentant 13,24% des dépenses budgétaires totales.

Notes:

Notes:
Le Niger publie six éléments d’information parmi lesquels seulement deux éléments de base.

Notes:

Notes:
La DGEPPE a reçu quelques états financiers rattachés aux exercices 2019 et 2020 mais aucun sur l’exercice 2021, le seul couvert par la présente évaluation. Certains de ces états ont fait l’objet de publication en 2022. Par contre, la DGEP/MFB ne produit pas de rapport consolidé sur les états financiers des entreprises publiques mais ce processus est en cours.

Notes:
Le suivi des collectivités territoriales qui est du ressort du Ministère de la Décentralisation et de l’Administration territoriale à travers l’ANFICT. Dans le cadre de ce suivi, les CT ne reçoivent pas les états financiers des Collectivités territoriales. Par contre, quelques collectivités territoriales ont transmis en 2021 les états financiers respectifs à la Cour des Comptes. Cs états financiers ne font pas l’objet de publication. De même, il n’y a pas de rapport consolidé produit à cet effet.

Notes:
Tous les risques budgétaires et passifs éventuels évoqués ci-dessus ne sont pas consolidés dans un rapport spécifique mais certains seulement des éléments de ces passifs relatifs aux garanties de prêts, au portefeuille de la dette publique et aux partenariats publics privés sont quantifiés dans le rapport d’analyse de viabilité de la dette , le rapport analytique de la dette publique et la stratégie de la dette 2021-2023 qui sont tous publiés sur le site web du Ministère des Finances (http://www.finances.gouv.ne/).

Notes:

Notes:
Des études de faisabilité sont réalisées pour tous les grands projets d’investissement financés sur ressources nationales et sur ressources extérieures. Les rapports sur les analyses économiques de toutes les études financées sur ressources extérieures soit 88 % du total de la liste des dix plus grands projets, font l’objet d’une publication de même que toutes les études d’impact environnemental qui se retrouvent sur le site du Bureau national d’environnement (www. bnee.niger ).

Notes:
Il y a une priorisation des projets qui est établie par le comité d’analyse et d’éligibilité parmi les projets éligibles qui tient compte des contraintes financières et qui va déterminer leur inscription en année 1 , 2 et 3 dans le cadre du processus de leur mise en oeuvre. Cette priorisation affecte en particulier les projets structurants. Aucune information n’a été communiquée pour savoir si les dix projets figurant sur la liste des plus grands projets font partie des projets structurants ayant fait l’objet d’une sélection. De même, aucun procès-verbal n’a été communiqué sur les réunions des comités interministériel et technique.

Notes:
Les prévisions des coûts globaux figurent dans les documents budgétaires par projet et les détails dans les documents par projet dans chacun des cas concernés. Les DPPD indiquent le total des dépenses d’équipement et sa décomposition par catégorie de dépenses (Personnel, Biens et Services, Transfert et Équipements) et par actions. Mais, la décomposition des coûts par projets n’est pas indiquée.

Notes:
Les règles et procédures de suivi de la mise en oeuvre des projets sont bien établies. Le processus de suivi de la mise en oeuvre est systématique pour les projets d’investissement financés sur les ressources extérieures à l’inverse des projets financés sur les ressources nationales. Mais, les rapports produits à cet effet ne sont pas publiés.

Notes:

Notes:
Les actifs financiers détenus par les entités de l’administration centrale sont enregistrés et suivis dans leurs comptabilités respectives. Toutefois, les informations portant sur ces actifs ne donnent pas lieu à la production et à la publication d’un rapport.

Notes:
Le suivi des Actifs non financiers de l’État n’est pas encore exhaustif au Niger. Il se limite encore à certains éléments (véhicules et bâtiments administratifs auxquels il faut ajouter les terrains bâtis et non bâtis de l’État). Ce suivi qui se fait de façon morcelée ne s’appuie pas encore sur un dispositif de comptabilité matière, ce qui ne permet pas la valorisation de ces Actifs.

Notes:
Au Niger, les procédures de cession et transfert des actifs financiers et non financiers sont bien établies par un cadre réglementaire. Certains éléments d’information partielle sur ces cessions et transferts figurent bien dans les documents budgétaires.

Notes:

Notes:
Les données sur la dette intérieure et extérieure et les garanties sont actualisées et rapprochées au moins une fois par trimestre. Des rapports de gestion et des rapports statistiques détaillés (couvrant le service et le stock de la dette ainsi que les opérations relatives à celle-ci) sont également produits au trimestre pour certains et à l’année pour d’autres. Ces rapports font l’objet de publication. Mais, le logiciel utilisé pour le stockage des données sur la dette n’a qu’une capacité limitée.

Notes:
Des politiques et des procédures documentées fournissent des directives sur les conditions d’emprunt sans toutefois préciser les critères d'émission de garanties de prêt et de définition de plafonds spécifiques. Seules les règles de l’UEMOA fixent ces critères.

Notes:
La stratégie SDMT est actualisée chaque année et couvre la dette en cours et prévue. Elle indique les objectifs visés par des indicateurs notamment le niveau des risques de taux d’intérêt, le risque de refinancement et le risque de change. Cette stratégie qui est transmise à l’Assemblée nationale présente aussi les résultats atteints par rapport aux objectifs visés et fait l’objet de publication En outre, un plan annuel de refinancement 2021 ou plan annuel d’endettement est intégré dans le document de stratégie à moyen terme de la dette (SDMT) 2021-2023.

Notes:

Notes:
Le Ministère des Finances établit des prévisions pour les principaux indicateurs macroéconomiques pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Les prévisions couvrant les exercices budgétaires T+1 à T+3, y compris les scénarios et les hypothèses sous-jacentes sont incluses dans la documentation budgétaire transmise à l’Assemblée nationale mais les projections ainsi établies ne sont pas examinées par une entité différente de celle qui les a établies.

Notes:
L’administration centrale élabore des prévisions pour les principaux indicateurs budgétaires, notamment les recettes (par catégorie), les dépenses totales et le solde budgétaire, pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Ces prévisions sont incluses dans la documentation budgétaire présentée au parlement, accompagnées des hypothèses sous-jacentes.

Notes:
Des scénarios en termes de sensibilité macro budgétaire ont été retenus dans les documents qui présentent le cadrage macroéconomique. Ces scenarios figurant dans les documents qui présentent les résultats du cadrage macroéconomique en particulier le DPBEP 2023-2025.

Notes:

Notes:
L’impact budgétaire des modifications proposées à la politique de recettes pour l’exercice budgétaire suivant et les deux exercices suivants est estimé et documenté, l’impact budgétaire pour l’exercice suivant est expliqué dans le documentation budgétaire. Les répercussions des politiques de dépenses sont calculées sans qu’elles soient documentées ou expliquées dans la loi de finance annuelle. La documentation budgétaire ne présente pas l’impact des politiques de recettes ou des dépenses des principaux établissements publics ou des ASS.

Notes:
L’Exécutif dispose pour son usage propre, une stratégie budgétaire comprenant des objectifs qualitatifs et quantitatifs couvant au moins l’exercice en cours et les deux exercices suivants.

Notes:
Les résultats budgétaires sont présentés dans la loi de règlement et dans les notes et rapports de suivi de la mise en oeuvre du programme économique et financier avec le FMI.

Notes:

Notes:
Les prévisions de dépenses à moyen terme contenues dans le DPBEP 2023-2025 ne sont présentées que par grandes natures (titres budgétaires) et ne sont pas détaillées suivant les classifications administratives, programmatiques ou fonctionnelles.

Notes:
Les plafonds de dépenses cumulés pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants ne sont pas approuvés par le gouvernement avant diffusion de la première circulaire budgétaire.

Notes:
Des plans stratégiques à moyen terme sont préparés pour certains ministères. La plupart des propositions des dépenses figurant dans les DPPD et les budgets de ces ministères sont en cohérence avec les plans stratégiques.

Notes:
Les documents budgétaires ne fournissent pas une explication pour les modifications apportées aux prévisions de dépenses entre la deuxième année du dernier budget à moyen terme et la première année de l’actuel budget à moyen terme même au niveau des agrégats.

Notes:

Notes:
Les Ministères ont eu quatre semaines pour préparer leurs propositions budgétaires. Mais, faute d’une ’information appropriée, il n’a pas été possible d’apprécier la proportion des Ministères qui ont respecté ou non ce calendrier.

Notes:
Deux lettres précisant les directives du Gouvernement dans la préparation du Budget de l’État (exercice N+1), et l’autre indiquant les plafonds de dépenses par ministère et institution et par grandes natures économiques sont adressées aux unités budgétaires. Toutes les dépenses budgétaires sont couvertes pour l’ensemble de l’exercice. Les estimations budgétaires sont examinées et approuvées par le Conseil des ministres après leur élaboration détaillée par les unités budgétaires.

Notes:
Pour chacun des trois derniers exercices clos 2019, 2020 et 2021, l’exécutif a présenté la proposition du budget annuel à l’Assemblée nationale au moins deux mois avant le début de l’exercice.

Notes:

Notes:
Depuis le basculement de la logique du Budget de l’État en mode Budget programme, les échanges en commission au cours de l’année N portent sur les projections pluriannuelles qui se traduisent dans le DBPEB (au moment du DOB) ainsi que sur le projet de loi des finances de l’exercice budgétaire de l’année N+1.

Notes:
Les procédures d’examen des projets de loi de finances par l’Assemblée Nationale sont fixées par le règlement intérieur et la loi organique relative aux lois de finances, et dans la pratique elles sont respectées. Elles couvrent les modalités d’organisation internes et le recours à l’assistance technique, mais pas le recours à des consultations publiques.

Notes:
Le vote de la loi de finances intervient avant même l’écoulement de la période de 60 jours. Au cours de la période sous revue, la loi de finances a été votée avant le début de l’exercice.

Notes:
Les modifications du Budget qui ont eu lieu au cours de l’exercice budgétaire 2021 ne l’ont été que par la voie légale, c’est-à-dire par le vote des lois de finances rectificatives votées (en conformité avec les règles de fongibilité des crédits prévues par la loi organique) et non pas par la voie d’ordre réglementaire du budget, c’est-à-dire par voie de virements et de transferts de crédits. Ces ajustements ont été importants.

Notes:

Notes:
On observe peu d’information accessible pour les usagers au niveau de la CNSS et des établissements publics. Le site web de la DGD n’est pas achevé. Une seule entité (DGI : 51.78% des recettes totales) emploie de multiples moyens pour donner aux contribuables un accès facile à des informations exhaustives et à jour sur leurs principaux droits et obligations en matière fiscale, y compris les voies et procédures de recours.

Notes:
Une seule entité chargée de recouvrer les recettes (DGD : 35,66%) applique une démarche globale, structurée et systématique pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités.

Notes:
La DGD (35,66% des recettes) dispose d’un dispositif de recherche structuré pour traquer la fraude. La DGI (51,78% des recettes) a parfaitement identifié au titre de ses faiblesses, l’absence d’un plan documenté d’amélioration de la conformité réglementaire qui reste à élaborer.

Notes:
Les données sur les arriérés et leur ancienneté sont disponibles pour la DGD et la CNSS (41,25% des recettes). Compte tenu de l’absence de présentation du total des arriérés au 31/12/2021 et de leur ancienneté pour la DGI et les recettes non fiscales (collectées par les Ministères sectoriels), il n’est pas possible de déterminer le pourcentage des arriérés de recettes par rapport au total des recettes sur la période de référence (2021).

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Notes:
La DGTCP au niveau central connaît un décalage de trois mois pour intégrer l’ensemble des comptabilités des Trésoreries régionales. Néanmoins, un organisme central (RGT) centralise tous les mois les données de la DGI et la DGD sur leurs recettes collectées, et les recettes non fiscales sont également suivies mensuellement par la RGT, soit 90,45% des recettes. Ces données sont ventilées par type de recettes et consolidées dans des tableaux signés des représentants des administrations concernées (DGI/DGD/Trésor).

Notes:
Un système de gestion des encaissements a été mis en place en lien avec la SONIBANK par lequel les usagers de la DGI et de la DGD (91,06% du total des recettes) versent quasiment intégralement (90%) leurs contributions sur des comptes ouverts par le Trésor à la SONIBANK au nom des trésoriers Régionaux. Toutefois, le délai de transfert de 72 heures sur le compte CUT du Trésor fixé dans la Convention liant l’État à la SONIBANK ne fait pas l’objet de contrôles ni d’audits réguliers.

Notes:
Des rapprochements partiels sont réalisés mensuellement au niveau central par la RGT, limités aux prévisions, réalisations et aux transferts. S’il a été précisé qu’un rapprochement annuel complet des recettes prévues, recouvrées, des arriérés et des transferts était effectué, il n’a pas été étayé de documents/tableaux et d’un rapport pour l’année 2021. Seul des tableaux consolidés annuels (prévisions/réalisations par impôts) sont disponibles, sans précision sur leur date de réalisation.

Notes:

Notes:
La DGTCP poursuit la mise en oeuvre du CUT et son action de recensement des comptes ouverts par les unités administratives dans des banques commerciales sans autorisation en vue de leur fermeture. Par ailleurs, le sondage réalisé auprès de l’ACCT pour le mois de juillet 2022 permet d’attester d’une consolidation mensuelle pour 75,86% des soldes bancaires et de trésorerie.

Notes:
L’arrêté de 2019 fixe précisément les règles de fonctionnement du Comité de régulation budgétaire et de suivi de la trésorerie. Le tableau mensuel de suivi de la trésorerie présenté pour l’année 2021 ainsi que les éléments transmis attestent de prévisions mensuelles des flux de trésorerie et d’un suivi également mensuel hiérarchisant la mise en paiement des dépenses.

Notes:
L’allocation des crédits aux unités budgétaires se fait selon une périodicité trimestrielle et ne fait pas l’objet d’une régulation en cours de trimestre. Des libérations exceptionnelles de crédit permettent d’assouplir ce mécanisme trimestriel. S’agissant de la date de communication des plafonds d’engagement aux unités budgétaires sur 2021 (prévisibilité), on observe qu’elle est tardive le premier mois de chaque trimestre, compte tenu des tensions de trésorerie et de la nécessité d’arbitrages par le Comité interministériel de régulation budgétaire.

Notes:
Des ajustements aux dotations budgétaires importants en cours d’exercice n’interviennent pas plus de deux fois par an de manière transparente et prévisible dans le cadre de deux Lois de Finances rectificatives. On observe en revanche, compte tenu des tensions de trésorerie, des ajustements partiellement transparents effectués mensuellement au niveau des paiements par le comité de régulation budgétaire et de suivi de la Trésorerie.

Notes:

Notes:
Le stock des restes à payer n’a pas dépassé 6% du total des dépenses pour au moins deux des trois derniers exercices clos. Toutefois, le mode de calcul des arriérés (méthode RAP) ne correspond ni à une définition nationale ou régionale (UEMOA) des arriérés et n’est pas conforme à la méthodologie retenue dans le cadre du PEFA. Enfin, il n’a pas été présenté d’élément sur la possibilité d’assurer un suivi comptable ou administratif des délais de paiement contractuels.

Notes:
On observe l’absence de présentation d’éléments permettant d’attester d’un suivi comptable ou administratif des délais de paiement contractuels, de précisions sur le suivi des prises en charge en attente ou refusées ainsi que sur l’ancienneté des arriérés. Enfin et surtout, on relèvera l’absence d’éléments attestant d’un suivi des arriérés (degré d’identification et de contrôle).

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Notes:
Depuis la mise en place du fichier intégré en 2000, la base de données de la paie des agents de l’État est conjointement alimentée par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (MFPRA) et le Ministère des Finances (MF). Par ailleurs, la gestion des dossiers du personnel est répartie entre plusieurs entités selon le statut de l’agent. Ces entités utilisent des applicatifs qui ne sont pas tous interfacés et nécessitent des interventions manuelles sur la base PAIE. L’intégrité des bases gérées tant par le MFPRA (GESPERS) qu’au MF (PAIE) n’est pas avérée, en l’absence d’audits réguliers. On observe enfin que les deux bases ne sont pas régulièrement rapprochées de manière globale, mais seulement partiellement et qu’il n’est pas procédé à un rapprochement régulier global des États de paie avec les dossiers du personnel.

Notes:
On observe que les deux entités chargées de traiter les actes modificatifs les intègrent dans la base PAIE tout au long de l’année. S’agissant de l’ampleur des ajustements rétroactifs (ancienneté et volume), les éléments partiels transmis (nombre des actes modificatifs) ne permettent pas de mesurer le ratio conformément à la méthodologie PEFA (volume des actes modificatifs / total des salaires payés).

Notes:
Il n’existe pas de système d’audit annuel. Toutefois, une importante opération de recensement biométrique, démarrée en 2019 et encore actuellement en cours a permis de recenser les agents dans toutes les entités de l’administration centrale et de procéder à l’examen individuel de la situation de l’ensemble des agents de la fonction publique et de corriger les conséquences financières des anomalies détectées au niveau des États de paie (en cours). Il peut être conclut qu’une opération globale a été effectuée au moins une fois lors des trois derniers exercices clos (par étape), laquelle n’était toutefois pas achevée sur la période de référence (2019/2021) en raison de la crise Covid (force majeure).

Notes:
Il n’existe pas de système d’audit annuel. Toutefois, une importante opération de recensement biométrique, démarrée en 2019 et encore actuellement en cours a permis de recenser les agents dans toutes les entités de l’administration centrale et de procéder à l’examen individuel de la situation de l’ensemble des agents de la fonction publique et de corriger les conséquences financières des anomalies détectées au niveau des états de paie (en cours). Il peut être conclut qu’une opération globale a été effectuée au moins une fois lors des trois derniers exercices clos (par étape), laquelle n’était toutefois pas achevée sur la période de référence (2019/2021) en raison de la crise Covid (force majeure), et n’a donc pas encore couvert toutes les entités de l’administration centrale.

Notes:

Notes:
Les autorités de contrôle et de régulation disposent chacune d’une base de données qu’elles alimentent chacune à partir d’informations distinctes. Elles procèdent chaque année à une opération de rapprochement qui est consolidée dans un rapport. Des audits externes sont réalisés chaque année. Celui réalisé pour l’ARMP en 2021 invite l’institution à améliorer la qualité des saisies dans sa base de données et précise que dans 20% des cas, la preuve de présentation/validation des PPM à la DGCMP/OB n’a pu être fournie par les entités auditées. Le volume total des marchés recensés représente 84,35% des biens et services et investissements sur fonds propres.

Notes:
on observe des seuils clairement définis en dessous desquels les procédures formalisées ne sont pas applicables, mais ces marchés ne font pas l’objet d’un suivi tant par la DGCMP/OB que par l’ARMP, ainsi que des exclusions à l’application du Code des marchés publics prévus par la réglementation. S’agissant des seuls marchés relevant du Code des Marchés Publics suivis par les autorités de contrôle et de régulation auxquels il faut rajouter les marchés COVID au sens de la méthodologie PEFA, on observe un net ralentissement des procédures non concurrentielles entre 2019 (35,33%) et 2021 (11,50%).

Notes:
L’ARMP assure la diffusion d’un journal des marchés publics qui retrace les opérations relatives aux marchés publics. Les deux sites de l’ARMP et de la DGCMP/OB permettent aux usagers un accès à la réglementation, aux plans de passation, aux opportunités de soumission, à la désignation des attributaires et au règlement des plaintes. Toutefois, les usagers ne disposent pas d’un accès à une information synthétique annuelle (absence de publication des rapports annuels d’activité de la DGCMP/OB et de l’ARMP, ainsi que de statistiques sur les deux sites).

Notes:
On observe un dispositif de recours efficient auprès d’un organisme indépendant qui traite dans les délais les plaintes reçues et donne un avis motivé qui s’impose à l’autorité contractante.Les règles de saisine du CRD sont explicites dans le Code des marchés publics qui est accessible en ligne (articles 165 et 166), les modalités de saisine font l’objet de rappels à chaque session de formation et figurent dans les dossiers d’appels à concurrence. Toutefois, on observe l’absence de rubrique sur le site de l’ARMP sur les modalités de saisine du CRD ou du règlement intérieur du CRD.

Notes:

Notes:
Le principe de la séparation des tâches est bien respecté sur la chaine de la dépense de l’État au Niger mais des responsabilités pourraient être mieux définies dans certains cas.

Notes:
Le dispositif de contrôle des engagements de dépenses fonctionne pour la plupart des dépenses du Budget de l’État mais ne couvre pas toutes les catégories de dépenses non salariales, ce qui en limite partiellement son efficacité.

Notes:
Moins de la majorité des dépenses sur l’exercice 2021 soit 21, 41% ont été payées par anticipation, sans ordonnancement préalable en passant par les procédures dérogatoires. La majorité des exceptions sont dûment autorisées et justifiées.

Notes:

Notes:
L’audit interne n’est pas opérationnel au sein de l’administration centrale.

Notes:
La composante est non applicable.

Notes:
La composante est non applicable.

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La composante est non applicable.

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Notes:
Le Trésor n’a pas de contrôle sur tous les comptes ouverts par les entités de l’État dans les banques commerciales. Mais sa maitrise sur le périmètre actuel du CUT à travers le compte courant du Trésor à la BCEAO et ses sous comptes lui permet de procéder à la fin de chaque mois au rapprochement de la plupart des comptes bancaires ouverts par les entités de l’État au Niger. Les comptes des EPA dans les banques commerciales ainsi que ceux de la CNSS hors contrôle du Trésor, font également l’objet d’un rapprochement par mois de la part de leurs comptables respectifs.

Notes:
L’évolution des comptes d’attente se traduit par des soldes élevés dont la baisse est due à la pratique d’un apurement régulier des comptes d’attente à la fin de chaque année, à la clôture de l’exercice.

Notes:
Le rapprochement des comptes d’avance est effectué en fin d’année dans le cadre de la confection du compte de gestion, de même que l’apurement de ces comptes d’attente.

Notes:
Au niveau de la DSI, il y a une traçabilité que l’on peut mettre à tout instant en relief en cas de nécessité y compris à travers des audits et ce, même s’il n’y a pas un organe spécifique. Par ailleurs, une piste d’audit est générée depuis le début de l’engagement jusqu’au paiement.

Notes:

Notes:
Les rapports trimestriels d’exécution du budget de l’administration budgétaire centrale sont produites avec un certain degré d’agrégation, mais ces rapports ne détaillent pas les dépenses des unités déconcentrées.

Notes:
Les rapports trimestriels d’exécution du budget sont produits et publiés tous les trimestres, plus de huit semaines après la fin du trimestre.

Notes:
L’exactitude des données peut soulever quelques préoccupations. Les données sont utiles pour l’analyse de l’exécution du budget. Mais il n’est pas précisé que si les données sur les dépenses sont saisies au moins au stade du mandatement ou au stade du paiement.

Notes:

Notes:
Le projet de loi de règlement est préparé sur une base annuelle. Les réalisations budgétaires sont comparées aux prévisions du budget de l’État. Ces rapports financiers contiennent des informations sur les recettes, les dépenses et les éléments de trésorerie.

Notes:
Le rapport financier annuel 2021 a été transmis à la Cour des comptes le 27/06/2022 soit dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

Notes:
Les normes comptables appliquées sont celles édictées par le cadre juridique national et qui s’inspirent des dispositions des Directives de l’UEMOA relatives au Plan comptable de l’État et au Règlement général sur la comptabilité publique. Le cadre juridique relatif aux normes comptables nationales est publié. Les écarts constatés entre les pratiques comptables nationales et les normes de l’UEMOA n’ont pas fait l’objet d’une explication.

Notes:

Notes:
L’activité de contrôle et d’audit menée par la Cour des Comptes sur la période 2019-2021 couvre la plupart des recettes du Budget de l’État mais les rapports financiers audités ne couvrent pas les actifs et les passifs. De même les questions importantes soulevées n’incluent pas les risques systémiques et les contrôles.

Notes:
Sur les trois derniers exercices clos, les rapports sur l’exécution de la loi des Finances produits par la Cour des Comptes ont été transmis à l’Assemblée nationale plus de 9 mois après la réception de ces rapports par la Cour.

Notes:
Le mécanisme de contrôle du suivi des recommandations fonctionne mais avec une certaine lenteur.

Notes:
La Cour des Comptes opère de manière indépendante du pouvoir exécutif Son indépendance qui est fondée sur les procédures de nomination et de relèvement des fonctions du président de l’ISC, de planification des missions d’audit, d’organisation de la publication des rapports et d’exécution du budget de l’ISC et d’accès illimité et dans les délais prévus aux données, dossiers et informations, a été renforcée par les nouvelles dispositions de la loi organique qui consacrent l’élargissement des mandats du Président de la Cour des Comptes et des Présidents de chambre qui passent respectivement de 5 à 6 ans et de 3 à 5 ans, en plus de l’autonomisation du statut du personnel de contrôle de la Cour des Comptes.

Notes:

Notes:
Le vote des projets de loi de règlement au cours des trois derniers exercices clos est intervenu dans un délai de 9 mois 13 jours pour le PLR de 2017, de 04 mois 13 jours pour le PLR de 2018 et de 3 mois 24 jours pour le PLR de 2019.

Notes:
Les auditions auxquelles la Cour des Comptes a assisté l’Assemblée nationale ont porté sur l’examen par l’Assemblée nationale des RELF 2017, 2018 et 2019 sur les trois derniers exercices clos 2019, 2020 et 2021. Elles ont donné lieu à un examen approfondi des principales conclusions des rapports d’audit avec l’audition du Ministre des Finances représentant l’Exécutif.

Notes:
Le suivi de la mise en oeuvre des recommandations émises antérieurement (exercice budgétaire N en particulier) par l’Assemblée nationale lors de l’examen du RELF transmis par la Cour des Comptes est effectué au cours de l’examen du RELF de l’exercice N+1. Cela a été le cas pour l’examen des RELF 2017, 2018 et 2019 respectivement sur les exercices 2019, 2020 et 2021. Ce suivi est systématique.

Notes:
Seules les séances plénières de l’Assemblée nationale et non celles des commissions sont ouvertes au public. Les rapports des commissions ne font pas l’objet de publication mais d’une large diffusion à travers les canaux courants de communication (presse écrite, radio et télévision).