I. Budget reliability
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure outturn
D
Notes:
1.1 Aggregate expenditure outturn
D
Notes:
Les dépenses exécutées totales ont représenté entre 64 % et 72 % du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget en cours des trois derniers exercices.
2. Expenditure composition outturn
D+
Notes:
2.1 Expenditure composition outturn by function
D
Notes:
Pour les trois dernières années, la composition des dépenses par fonction s’est écartée du budget initial de plus de 15 % au cours de deux exercices (32.1 %, 17.9 % et 14.9 % respectivement en 2018, 2019 et 2020).
2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
Pour les trois dernières années, la composition des dépenses par catégorie économique s’est écartée du budget initial de plus de 15 % (46.8 %, 40.4 % et 28.6 %en 2018, 2019 et 2020 respectivement).
2.3 Expenditure from contingency reserves
C
Notes:
En prenant en compte les « Provisions pour Opérations d’Investissement », les dépenses financées par des réserves pour des imprévus ont été comprises, en moyenne, entre 3 et 6 % du budget initial.
Notes:
3.1 Aggregate revenue outturn
D
Notes:
Les recettes réelles ont représenté moins de 94 % des recettes prévues dans le budget initial au cours des trois derniers exercices.
3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
La variation de la composition des recettes a été supérieure à 15 % en 2019 et en 2020.
II. Transparency of public finances
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
4. Budget classification
C
Notes:
4.1 Budget classification
C
Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budgets sont basées sur les niveaux de classification administrative, économique et programmatique permettant d’établir des documents budgétaires cohérents et comparables aux normes SFP/CFAP. La classification programmatique remplace la classification sous fonctionnelle. Cependant, la classification économique n’est pas compatible avec la norme SFP au niveau des codes à trois chiffres.
Notes:
5.1 Budget documentation
B
Notes:
Les documents du budget annuel comprennent 3 éléments de base et 7 éléments supplémentaires.
6. Central government operations outside financial reports
D
Notes:
6.1 Expenditure outside financial reports
D*
Notes:
Les dépenses non comptabilisées dans les états financiers de l’État ne peuvent être déterminées avec précision.
6.2 Revenue outside financial reports
D*
Notes:
Les recettes non comptabilisées dans les états financiers de l’État ne peuvent être déterminées avec précision.
6.3 Financial reports of extrabudgetary units
D*
Notes:
A la date du 30 septembre 2021, 84 EPN avaient néanmoins transmis leurs comptes annuels au Ministère de l’Économie et des Finances, mais il n’a pas été indiqué à quel montant en valeur ce pourcentage correspondait.
7. Transfers to subnational governments
B
Notes:
7.1 System for allocating transfers
A
Notes:
Malgré parfois une certaine complexité, toutes les catégories de transfert de l’État aux collectivités territoriales décentralisées (régions et communes) sont bien définies et leur répartition est fondée sur des mécanismes transparents et des règles spécifiques précises.
7.2 Timeliness of information on transfers
C
Notes:
Les procédures établies sont relativement bien respectées, mais les dotations budgétaires de CTD ne sont connues qu’au moment où le projet du Budget de l’État est présenté au Parlement.
8. Performance information for service delivery
C+
Notes:
8.1 Performance plans for service delivery
C
Notes:
Les PAP sont annexés aux projets de budget, mais ils contiennent principalement des indicateurs d’activité et non des indicateurs de produits ou de résultats. Des CDMT, ventilés par programme, sont également inclus dans la documentation budgétaire, mais ils correspondent, pour la plupart, à des activités à mettre en oeuvre.
8.2 Performance achieved for service delivery
B
Notes:
Des indicateurs de produit sont suivis et publiés dans le cadre de la LR et dans un Rapport Annuel de Performance.
8.3 Resources received by service delivery units
C
Notes:
Seul le Ministère de la Santé prépare un rapport annuel sur les ressources reçues par les unités de prestation de service de première ligne.
8.4 Performance evaluation for service delivery
C
Notes:
Un rapport d’enquête sur le suivi des dépenses publiques dans le secteur de l’éducation au niveau primaire à Madagascar (enquête PETS - Public Expenditure Tracking Survey Juillet 2021) a été rendu disponible.
9. Public access to fiscal information
D
Notes:
9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
L’État ne publie pas au moins quatre éléments de base dans les délais prescrits par le cadre PEFA.
III. Management of assets and liabilities
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
10. Fiscal risk reporting
D
Notes:
10.1 Monitoring of public corporations
D
Notes:
Moins de la moitié des entreprises publiques avaient transmis leurs états financiers dans les neuf mois après la fin de l’exercice. Aucun rapport consolidé n'a été préparé par le MEF.
10.2 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
La plupart des communes rurales ne disposent pas d’uncomptable et moins de la majorité des administrationsinfranationales ont pu produire leurs comptes dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice.
10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
D
Notes:
Les passifs éventuels sont présentés dans les annexes 11 et 18 de la LF 2021. Certains risques y sont identifiés, mais ne sont pas encore quantifiés.
11. Public investment management
D
Notes:
11.1 Economic analysis of investment proposals
D
Notes:
Les cinq plus grands projets d’investissement sont des Provisions sur Opérations d’Investissement qui ne sont pas appuyés par une analyse économique dans la mesure où le projet n’est pas encore identifié.
11.2 Investment project selection
D
Notes:
Avant d'être inclus dans le budget, un seul des cinq grands projets d'investissement a été classé par ordre de priorité en utilisant les critères standards de sélection des projets. Les cinq projets sont des projets transversaux.
11.3 Investment project costing
D
Notes:
Seul, le plus grand projet d'investissement a présenté des informations sur les coûts totaux du cycle de vie d'investissement. Seules des informations sur les coûts annuels ont été produits pour les autres projets. Aucun projet de faisait ressortit les coûts d'exploitation.
11.4 Investment project monitoring
D*
Notes:
Un suivi budgétaire est effectué trimestriellement lors des Revues budgétaires mais les rapports ne sont pas publiés et n’ont pas été transmis.
12. Public asset management
D+
Notes:
12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
Le gouvernement tient un registre complet de ses avoirs en actifs financiers majeurs, y compris le coût d'acquisition. La comptabilisation est faite sur la base des coûts historiques. Ce registre est tenu par la Direction des opérations financières, qui ne publie aucune information sur la performance de ces actifs.
12.2 Nonfinancial asset monitoring
D
Notes:
Les ministères conservent des informations partielles sur l'utilisation et l'âge des actifs fixes, par exemple sur les équipements. Les actifs non financiers sont inclus dans les comptes des matériaux et des bâtiments, centralisés au niveau de la Direction des biens de l'État. Cependant, les registres ne sont ni complets ni mis à jour.
12.3 Transparency of asset disposal
D
Notes:
Il existe des procédures et des règles pour le transfert ou la cession d'actifs non financiers. Les documents budgétaires, les rapports financiers ou d'autres rapports contiennent des informations partielles sur les transferts et les cessions.
Notes:
13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
B
Notes:
Registres de la dette intérieure et extérieure et de la dette garantie par le gouvernement central sont complets, précis et continuellement mis à jour. La plupart des informations et des données sont réconciliées chaque trimestre. Les rapports couvrant le service de la dette, l'encours et les opérations sont produits trimestriellement.
13.2 Approval of debt and guarantees
A
Notes:
La législation primaire accorde au ministre des Finances l'autorité d'emprunter, d'émettre de nouvelles dettes et d'émettre des garanties de prêts au nom du gouvernement central. La loi organique (n° 2004-007 du 26 juillet 2004) fournit des lignes directrices pour l'emprunt, la gestion de la dette et l'émission de garanties.
13.3 Debt management strategy
B
Notes:
La stratégie de la dette à moyen terme (SDMT) 2018–2020 couvre la dette publique en cours et prévue ayant un horizon d’au moins trois ans. La SDMT est également téléchargeable en ligne sur le site web du Trésor public (www. tresorpublic.mg). Elle indique les objectifs visés pour des indicateurs tels que le niveau des risques de taux d’intérêt, de refinancement et de change.
IV. Policy-based fiscal strategy and budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
14. Macroeconomic and fiscal forecasting
D+
Notes:
14.1 Macroeconomic forecasts
C
Notes:
L’administration centrale établit des prévisions pour les principaux indicateurs macroéconomiques et les inclut, aux côtés des hypothèses sous-jacentes, dans la documentation budgétaire présentée au parlement. Les projections sont examinées par le FMI. Cependant, les hypothèses sur les taux d’intérêts ne sont pas mentionnées.
Notes:
Les prévisions budgétaires couvrent l’exercice budgétaire en cours et les deux années suivantes.
14.3 Macrofiscal sensitivity analysis
D
Notes:
L’administration ne produit pas de document incluant des scénarios ou des différentes analyses liées aux hypothèses macroéconomiques.
Notes:
15.1 Fiscal impact of policy proposals
C
Notes:
L’administration centrale prépare des estimations de l’impact budgétaire de toutes les modifications proposées au niveau des politiques de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire en cours, mais pas pour les deux exercices suivants.
15.2 Fiscal strategy adoption
C
Notes:
L’administration centrale prépare une stratégie budgétaire qui inclut des objectifs quantitatifs en matière de politique budgétaire.
15.3 Reporting on fiscal outcomes
D
Notes:
L’administration centrale ne produit pas de rapport concernant les résultats accomplis par rapport à la stratégie budgétaire.
16. Medium-term perspective in expenditure budgeting
D+
Notes:
16.1 Medium-term expenditure estimates
A
Notes:
Tous les ministères élaborent un CDMT.
16.2 Medium-term expenditure ceilings
D
Notes:
Aucun plafonnement des dépenses n’est utilisé dans le cadre de la préparation des CDMT.
16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
D
Notes:
Les écarts entre la totalité des prévisions dans les plans stratégiques et les dépenses approuvées restent encore importants.
16.4 Consistency of budgets with previous year’s estimates
D
Notes:
Les documents budgétaires ne présentent aucune explication concernant la cohérence des budgets avec les estimations de l’exercice précédent.
17. Budget preparation process
C
Notes:
Notes:
Pour la préparation du PLF 2021, aucun calendrier budgétaire n’a été respecté.
17.2 Guidance on budget preparation
D
Notes:
Aucune circulaire de préparation budgétaire n’a été élaborée dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances 2021. À cause de la situation sanitaire, les estimations budgétaires ont été directement approuvées par le Conseil des ministres.
17.3 Budget submission to the legislature
A
Notes:
Pour chacun des trois exercices précédents, l’exécutif a présenté la proposition de budget annuel au Parlement au moins deux mois avant le début de l’exercice suivant. Toutefois, pour les exercices 2019 et 2020, des ordonnances ont été pris conformément aux dispositions de la LOLF.
18. Legislative scrutiny of budgets
D+
Notes:
18.1 Scope of budget scrutiny
D
Notes:
Le Parlement n’examine pas les politiques budgétaires et ne procède pas à un examen détaillé des dépenses et des recettes.
18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
C
Notes:
Des procédures internes, en conformité avec la LOLF sont adoptées et appliquées par le Parlement.
18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Le budget a été adopté avant la fin de l’année pour chacun des trois derniers exercices, mais il n’a été voté par le Parlement que pour l’exercice 2021. Pour les exercices 2019 et 2020, des ordonnances ont été prises conformément aux dispositions de la LOLF.
18.4 Rules for budget adjustment by the executive
D*
Notes:
Les règles relatives aux modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d’exercice par voie réglementaire sont claires et fixent strictement les limites de l’exécutif. Cependant, le montant réel des réaffectations et le degré d’adhésion aux règles n’a pas été communiqué.
V. Predictability and control in budget execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
19. Revenue administration
D+
Notes:
19.1 Rights and obligations for revenue measures
A
Notes:
La DGI et la DGD, qui perçoivent la plupart des recettes, disposent d'un programme de sensibilisation aux droits et obligations des contribuables. Les informations sont fournies à partir des sites Internet, des publications, des publicités dans les médias et des activités de sensibilisation. Les procédures de recours sont indiquées dans les codes des impôts et des douanes, ainsi que dans les lettres transmises aux contribuables. Le site web de la CNaPS ne donne pas d’informations sur les obligations des contribuables.
19.2 Revenue risk management
D
Notes:
Des démarches partiellement structurées et systématiques sont mises en place à la DGI et la DGD pour réaliser les contrôles, mais restent limités. Les pertes fiscales ou douanières résultant d’une déclaration inexacte ne sont pas mesurées de manière systématique. Il n'existe aucune preuve d'une approche de la conformité basée sur le risque par d'autres agences de recouvrement des recettes.
19.3 Revenue audit and investigation
D
Notes:
La DGD et la DGI réalisent des audits et des enquêtes sur les fraudes, mais n’appliquent pas de plan d’amélioration de la conformité réglementaire. Les informations sur le taux d’exécution des audits et des enquêtes programmés n’ont pas été transmises.
19.4 Revenue arrears monitoring
D
Notes:
Les arriérés de plus 12 mois représentaient plus de 75 % du total des arriérés pour l’exercice au titre de 2020.
20. Accounting for revenue
D+
Notes:
20.1 Information on revenue collections
C
Notes:
Les informations des recettes recouvrées par la DGI et la DGD qui couvrent la plupart des recettes sont communiquées mensuellement à la Direction des études de la DGT qui les consolide et publient un TOFE mensuel.
20.2 Transfer of revenue collections
B
Notes:
Les recettes de la DGD et de la DGI qui couvrent la plupart des recettes sont transférées sur le compte du Trésor la BCM. Les délais sont inférieurs à une semaine, mais restent supérieurs à un jour.
20.3 Revenue accounts reconciliation
D
Notes:
La DGI et la DGD procèdent à des rapprochements comptables mensuels et annuels, mais certains rapprochements ne sont effectués qu’annuellement.
21. Predictability of in-year resource allocation
C
Notes:
21.1 Consolidation of cash balances
D*
Notes:
Plus de la majorité des soldes de trésorerie de l’administration budgétaire centrale est consolidée quotidiennement pour 3 comptes : le compte courant du Trésor (compte pivot) et les deux comptes en devises ouverts auprès à la Banque Centrale. Le montant des comptes projets logés auprès des banques commerciales n’est pas connu.
21.2 Cash forecasting and monitoring
A
Notes:
Le Service de la Trésorerie et de la Dette Intérieure (STDI) établit des prévisions annuelles. Il soumet également une note hebdomadaire au Directeur Général du Trésor indiquant les réalisations de la trésorerie au cours de la semaine passée et les prévisions pour la semaine à venir.
21.3 Information on commitment ceilings
C
Notes:
Les utilisateurs du budget peuvent utiliser les crédits indiqués dans les lois de finances, mais les crédits sont libérés trimestriellement par le MEF. Les utilisateurs du budget disposent donc d’informations fiables moins de 3 mois à l’avance.
21.4 Significance of in-year budget adjustments
D*
Notes:
Des ajustements importants et transparents, pas toujours conformes aux procédures et peu prévisibles sont apportés aux allocations budgétaires en cours d’année. Leur montant n’est connu que pour 2018. Ceux pour les exercices 2019 et 2020 n’ont pas été communiqués.
Notes:
22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
Les données disponibles ne permettent pas d’évaluer précisément le stock d’arriérés à la fin des trois derniers exercices.
22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Il n’existe pas de système d’information permettant de suivre les arriérés et de faire des rapports périodiques sur ceux-ci.
Notes:
23.1 Integration of payroll and personnel records
D
Notes:
Malgré la mise en oeuvre de la nouvelle application informatique AUGURE, les fichiers de la fonction publiques et les états de solde ne sont pas directement rattachés. Les rapprochements ne sont pas faits de manière systématique.
23.2 Management of payroll changes
D
Notes:
Les délais de mise à jour des états de paie des recrutements peuvent être supérieurs à un trimestre et les ajustements importants., Les montants des ajustements et des régularisations n’ont pas été communiqués.
23.3 Internal control of payroll
D
Notes:
Les fonctionnalités de la nouvelle application informatique AUGURE ont permis d’intégrer la majeure partie du fichier de la paie. Cependant, la pleine intégrité des données n’est pas encore démontrée. Par ailleurs, certaines entités budgétaires comme l’Assemblée nationale, le Sénat et l’armée ne sont pas encore intégrés à AUGURE.
Notes:
L’UE a appuyé la Cour des Comptes dans son audit d'AUGURE et de la gestion de la solde. Ce rapport a souligné de nombreuses faiblesses dans le système actuel qui génèrent des pertes financières importantes.
Notes:
24.1 Procurement monitoring
C
Notes:
Il existe un fichier fiable de données individuelles sur les marchés (SIGMP). Les données sont exactes et complètes pour la majorité des méthodes de passation des marchés (52.2 %).
24.2 Procurement methods
D
Notes:
La quasi-totalité des marchés sont juridiquement déclarés suivre les procédures de passation des marchés prévues par le Code des Marchés Publics. Les données fournies par l’ARMP et le SIIGFP montrent que les marchés passés sur base de procédures concurrentielles ont représenté 40 % des marchés publics.
24.3 Public access to procurement information
C
Notes:
Quatre éléments d’informations satisfont les critères, dont l’un d’entre eux (opportunités de soumission) seulement pour la majorité des marchés Les PPM sont enregistrées dans le SIGMP, mais ne sont pas publiés sur le site de l’ARMP. L’audit a également fait ressortir un faible taux de publication des avis d’attribution de marchés.
24.4 Procurement complaints management
C
Notes:
L’ARMP ne remplit pas tous les critères. Elle peut facturer des services, même si elle ne le fait pas en pratique, elle ne rend pas ses décisions dans les délais et celles-ci n’ont pas force exécutoire.
25. Internal controls on nonsalary expenditure
C+
Notes:
25.1 Segregation of duties
B
Notes:
La séparation des tâches d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement est appropriée ainsi que leur division interne en sous-tâches.
25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Le contrôle des engagements ne couvre pas la plupart des dépenses.
25.3 Compliance with payment rules and procedures
C
Notes:
La plupart les paiements sont effectués conformément aux procédures ordinaires. La majorité des exceptions sont dûment autorisées et justifiées.
Notes:
26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
La DBIFA assure une fonction assimilable à l’audit interne. Elle couvre essentiellement la partie comptable des contrôles internes des opérations budgétaires réalisées par l’administration centrale. La DAI n’a pas encore pu mettre en oeuvre ses pratiques d’audit si bien que l’audit interne n’est pas opérationnel pour plus de la majorité des recettes et des dépenses e l’administration centrale.
26.2 Nature of audits and standards applied
C
Notes:
Les activités d’audit interne sont essentiellement axées sur la conformité financière. L’évaluation de la pertinence et de l’efficacité des contrôles internes est limitée à vérifier la conformité de l’organisation et des activités des postes comptables aux règles et règlements les concernant.
26.3 Implementation of internal audits and reporting
D
Notes:
La DBIFA dispose de programmes d’audit annuel. Cependant, moins de la moitié des missions prévues ont été réalisées en 2020 à cause de la situation sanitaire.
26.4 Response to internal audits
D
Notes:
Les 4 rapports transmis montrent que des réponses formelles sont apportées aux recommandations faites dans les rapports de mission, mais les autres rapports n’ont pas été communiqués. Le suivi de l’application des recommandations n’est assuré qu’à l’occasion des contrôles suivants.
VI. Accounting and reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
27. Financial data integrity
C+
Notes:
27.1 Bank account reconciliation
D
Notes:
L’administration centrale dispose de 59 comptes actifs dont seulement la majorité est rapprochée les mois.20 comptes dédiés ne sont rapprochés qu’annuellement. Cependant, les PLR 2019 et 2020 n’étant pas disponibles, le pourcentage du montant total représenté par les comptes bancaires n’a pu être évalué.
Notes:
Un état de développement de solde des comptes d’attente est établi et rapproché mensuellement par tous les comptables publics, les montants non apurés sont importants, mais dûment justifiés. Cependant, les comptes de transfert entre les comptables ne sont pas apurés à la clôture de l’exercice.
Notes:
Un état de développement de solde des comptes d’avance est établi et rapproché mensuellement par tous les comptables publics, les montants non apurés sont faibles et dûment justifiés.
27.4 Financial data integrity processes
C
Notes:
L’accès aux données et leurs modifications sont limités et enregistrés dans les applications informatiques qui ont été développées, mais, leur déploiement rencontre encore des difficultés.
28. In-year budget reports
D+
Notes:
28.1 Coverage and comparability of reports
B
Notes:
La couverture et la classification des données permettent d’effectuer des comparaisons directes avec le budget initial avec un certain degré d’agrégation. Les dépenses effectuées à partir des transferts aux unités déconcentrées de l’administration centrale sont incluses dans les rapports.
28.2 Timing of in-year budget reports
D
Notes:
Les rapports sur l’exécution du budget sont établis sur chaque trimestre et publiés dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque trimestre, sauf le rapport d’exécution budgétaire du dernier trimestre de 2020 qui a été produit dans un délai supérieur à 8 semaines.
28.3 Accuracy of in-year budget reports
D
Notes:
L’exactitude des données peut soulever des préoccupations, mais les données sont cohérentes et utiles pour l’analyse de l’exécution du budget. Les données sur les dépenses sont saisies au stade de l’engagement et du mandatement. Les problèmes relatifs aux données ne sont pas mis en évidence dans le rapport.
29. Annual financial reports
D+
Notes:
29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
La LR et le CGAF sont préparés sur une base annuelle et la LR est comparable avec le budget approuvé. Ils ne contiennent que des informations sur les recettes, les dépenses et les soldes de trésorerie. Peu d’information sur les actifs est disponible, mais celles sur les passifs le sont en grande partie.
29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Les rapports financiers de l’administration centrale sont soumis à la Cour des Comptes largement après les neuf mois qui suivent la fin de l’exercice, principalement à cause des délais de transmission des comptes de gestion par les comptables principaux.
29.3 Accounting standards
C
Notes:
Les normes comptables utilisées dans tous les rapports financiers sont basées sur le cadre juridique national et assurent la cohérence des rapports dans le temps. La majorité des normes internationales n’a pas encore été intégrée aux normes nationales, mais les écarts sont expliqués.
VII. External scrutiny and audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
30.1 Audit coverage and standards
C
Notes:
Les rapports de la CdC sur l’exécution des lois de finances couvrent la totalité des recettes et dépenses de l’administration budgétaire centrale. Ils font ressortir les questions de fond pertinentes, mais ne traitent pas des risques systémiques, ni des risques au niveau du contrôle interne comptable.
30.2 Submission of audit reports to the legislature
D
Notes:
Le rapport correspondant au PLR 2017 a été adressé par la Cour le 8 décembre 2020, soit 11 mois après sa réception.
30.3 External audit follow-up
D
Notes:
L’exécutif prend parfois en compte les observations de la Cour, mais ne formalise pas ses réponses de manière officielle. La Cour ne procède à l’examen de leur application qu’à l’occasion du contrôle de l’exécution de la loi de finances suivante.
30.4 Supreme Audit Institution independence
D
Notes:
L’indépendance technique des magistrats de la Cour est garantie par la Constitution. Les conditions de relèvement du Président ne sont pas précisées dans la loi, mais le Président jouit de l’inamovibilité en tant que magistrat. Cependant, la CdC n’a pas accès à toutes les informations disponibles et son budget est établi par le Ministère de la Justice.
31. Legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
31.1 Timing of audit report scrutiny
D
Notes:
Les rapports d’audit de la CdC (RELF) qui sont transmis avec le PLR ne font l’objet d’aucun examen par le Parlement.
31.2 Hearings on audit findings
D
Notes:
L’Assemblée nationale n’a pas procédé à l’audition de responsables d’entités publiques dont la gestion a fait l’objet d’observations de la Cour dans le RELF qu’elle a pu examiner.
31.3 Recommendations on audit by the legislature
D
Notes:
L’Assemblée ne fait aucune recommandation sur les audits de rapports financiers (RELF) qui lui sont transmis et qu’elle peut examiner.
31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
Les audits de la CC sur les rapports financiers (RELF) ne sont ni débattus ni examinés.