Cameroon 2023
L'évaluation PEFA de la gestion des finances publiques au Cameroun, basée sur 31 indicateurs répartis sur sept piliers, couvrant les années 2019 à 2021, a été réalisée en parallèle avec des évaluations PEFA Genre et PEFA Climat, aboutissant à un rapport final présenté en septembre 2023.
L'évaluation de la gestion des finances publiques du Cameroun, basée sur les directives du Secrétariat des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA), a couvert les années 2019, 2020 et 2021, avec des informations complémentaires de 2022. Elle a utilisé 31 indicateurs PEFA répartis sur sept piliers de la gestion des finances publiques, agrégeant les scores avec deux méthodes différentes (M1 ou M2). Cette évaluation s'est déroulée en parallèle avec des évaluations PEFA Genre et PEFA Climat, financées par l'Union européenne, et a abouti à un rapport final présenté lors d'un atelier de restitution en septembre 2023 à Yaoundé.
Une formation des agents du ministère des Finances, de certaines Institutions (Assemblée nationale, Chambre des Comptes et CONSUPE) et des ministères sectoriels a eu lieu en décembre 2022, et la mission sur le terrain s'est déroulée entre février et mars 2023. Les résultats provisoires ont été présentés en mars 2023, avec une date limite de transmission des données fixée au 31 mars 2023. La présentation du rapport final de l’évaluation a été réalisée lors d’un atelier de restitution en présentiel avec toute l’équipe d’évaluation et les représentants du gouvernement, de la Chambre des Comptes, du Parlement, des entreprises publiques et de la société civile le 27 septembre 2023 à Yaoundé.
Impact du système de GFP sur la réalisation des objectifs budgétaires
Les scores des indicateurs de performance pour les indicateurs et les composantes appliquant le Cadre PEFA 2016 sont présentés dans la figure ci-dessous. Un tableau récapitulatif des scores de toutes les dimensions est présenté à l'annexe
1. La discipline budgétaire globale
L'évaluation de la discipline budgétaire globale au Cameroun met en lumière des déviations significatives au niveau des ressources et des dépenses, des lacunes dans la communication des montants budgétaires, une focalisation sur la gestion de trésorerie, et des préoccupations en matière de transparence budgétaire.
L’évaluation fait ressortir que les recettes et les dépenses réalisées ont été globalement assez proches des montants initialement prévus, mais que les déviations ont été importantes à un niveau désagrégé. Une partie des ressources et dépenses des établissements publics n'est pas incluse dans les états financiers annuels de l'administration centrale et de nombreuses entités ne transmettent pas leurs comptes de gestion dans les délais.
Bien que des prévisions macroéconomiques à moyen terme soient élaborées et que l'impact fiscal des changements majeurs soit estimé, des lacunes subsistent dans la communication à l'Assemblée législative ; par exemple les montants inscrits au budget ne sont alignés sur les stratégies sectorielles que pour la première année.
L’exécution du budget reste surtout axée sur la gestion de la trésorerie, et la réallocation des dotations budgétaires n’est pas encore régulée de manière suffisamment transparente. Une partie des dépenses communes et des dépenses d’intervention en investissements est utilisée pour faire face aux imprévus et les virements de crédits sont fréquents, et les avances de trésorerie et dépenses sans ordonnancements préalables représentent une part importante des dépenses totales. Le contrôle des engagements de dépenses n'est pas totalement efficace à cause des tensions de trésorerie et des interventions de ministère des Finances qui en résultent, mais le montant des arriérés de paiement représente une part relativement faible des dépenses totales.
En termes de transparence, l'exécution du budget est présentée chaque semestre dans des rapports budgétaires, mais certaines données sont omises, ce qui soulève des préoccupations sur leur exactitude.
Figure 1 : Impact du système de GFP sur la réalisation de la discipline budgétaire globale
2. L’allocation stratégique de ressources
L'allocation stratégique des ressources au Cameroun est affectée par des variations significatives dans la composition des dépenses, des lacunes dans la notification des transferts aux collectivités territoriales décentralisées, une absence d'alignement des propositions budgétaires sur les plans stratégiques au-delà de la première année, et des préoccupations quant à l'exactitude des données budgétaires en raison de dépenses dérogatoires et d'un enregistrement incomplet des dépenses.
Les variations importantes au niveau de la composition des dépenses impactent négativement l’allocation stratégique des ressources. Par ailleurs, les transferts aux CTD relatifs à la fiscalité ne sont pas connus lors de l'élaboration du budget ; les rapports de suivi de l'exécution du budget ne présentent pas les dépenses selon la classification fonctionnelle et n'incluent pas les ressources et les dépenses des établissements publics.
En ce qui concerne la préparation budgétaire, le ministère des Finances estime l'impact fiscal des changements majeurs proposés, mais les stratégies sectorielles ne présentent pas un chiffrage complet et les propositions budgétaires ne sont pas alignées sur les plans stratégiques au-delà de la première année. Les projections du coût total des investissements ne sont pas présentés et les documents budgétaires n'expliquent pas les modifications des estimations de dépenses.
Le budget annuel est approuvé rapidement, mais l'exactitude des données dans les rapports d'exécution est préoccupante en raison des dépenses dérogatoires et de l'enregistrement incomplet des dépenses.
Figure 2 : Impact du système de GFP sur la réalisation de l’allocation stratégique des ressources
3. L’efficacité de l’utilisation des ressources aux fins de la prestation des services
La variation importante des dépenses, le manque de visibilité sur les ressources transférées aux collectivités territoriales, les lacunes dans les procédures d'audit, le manque de fiabilité des données dans les rapports budgétaires semestriels et l'absence d'évaluation de la performance des fonctions de prestation de services ont un impact négatif sur l'efficacité de l'utilisation des ressources aux fins de la prestation des services au Cameroun.
L'accès aux données pour évaluer cette efficacité est limité, en partie à cause de problèmes de connectivité qui peuvent survenir dans certaines régions. Les rapports budgétaires semestriels présentent des données inexactes et le compte de gestion de l'État n'est pas encore produit conformément aux normes internationales.
Enfin, la performance des fonctions de prestation de services et les ressources reçues par les unités de prestation de services n'a pas été évaluée, notamment par la Chambre des comptes, les rapports sur l’utilisation des fonds COVID-19 ne correspondant pas à ce type d'évaluation. De plus, aucune information sur les conclusions des audits et les recommandations du Parlement, dont l’un des rôles est d’évaluer l’efficacité de l’utilisation des ressources aux fins de la prestation des services, n’est mise à la disposition du public.
Figure 3 : Impact du système de GFP sur l’efficacité des prestations de service
Principales évolutions de la performance depuis l’évaluation antérieure
L'évaluation de la gestion des finances publiques au Cameroun a montré des améliorations dans la notation de 17 indicateurs et de 38 composantes par rapport à l'évaluation précédente, notamment dans les piliers de la gestion des actifs et des passifs, ainsi que de la stratégie budgétaire et de l'élaboration du budget.
Cependant, il y a eu une détérioration de la notation de 4 indicateurs et de 12 composantes, ce qui indique des baisses de performance dans certains domaines spécifiques, bien que cela n'ait pas entraîné de baisse de performance au niveau des piliers globaux. En outre, 3 indicateurs et 3 composantes sont non comparables.
Principales réformes mises en œuvre
Depuis la dernière évaluation PEFA en 2018, le Cameroun a mis en œuvre plusieurs réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, notamment la transposition de directives CEMAC dans le droit national, l'adoption de lois et décrets pour réguler les finances publiques, des efforts pour améliorer la préparation budgétaire, l'introduction de la budgétisation axée sur les résultats et sensible au genre, des mesures visant à renforcer la mobilisation des recettes, des réformes des systèmes de gestion financière, un meilleur encadrement des entreprises publiques, l'extension des prérogatives de la Chambre des Comptes, la diminution des arriérés de paiement, et une transition vers une comptabilité patrimoniale conforme aux normes internationales.
