Burkina Faso Ouagadougou 2021
Resume analytique
I - Fondements et objectifs de l'evaluation 2019
Une première évaluation PEFA de la Commune de Ouagadougou a été réalisée en 2010. Elle a sensibilisé les acteurs de la gestión municipale ouagalaise à l'amélioration de la gestion financière de la commune afin de mieux servir la communauté. Une discipline budgétaire renforcée, une meilleure allocation des ressources disponibles, un renforcement de l'efficacité de la prestation des services municipaux avaient, alors, notamment été identifiés comme des objectifs nécessaires et atteignables.
Dans ce contexte, et tandis que le Burkina Faso a fait également l'objet de plusieurs évaluations PEFA, la dernière datant de 2017 (cf V, ci-dessous), le Maire de Ouagadougou, Monsieur Armand BÉOUINDÉ, a souhaité qu'une deuxième évaluation de la commune de Ouagadougou soit conduite.
L’objet de cette deuxième évaluation est, notamment, de permettre de mesurer les effets des efforts conduits par la commune de Ouagadougou depuis 2010 en faveur de la maîtrise de ses dépenses et d'une meilleure prévision budgétaire. Elle doit déboucher, in fine, sur l'élaboration d'un plan d'actions destiné à améliorer les points faibles identifiés en vue de parfaire la gestion de ses finances publiques par la commune.
Le champ évalué est le même qu'en 2010, soit la commune et tous ses arrondissements ainsi que les structures rattachées budgétairement à la commune.
Les années évaluées sont les exercices 2016, 2017 et 2018, soit les trois dernières années depuis le dernier exercice clos.
L’évaluation a été réalisée à partir des pièces comptables de l’ordonnateur (BP et CA) et du comptable public, la Trésorerie Régionale du Centre (comptes de gestion). Elle s’est nourrie des documents (circulaires municipales, rapports internes, pièces justificatives en recettes et en dépenses, documents de communication externes, etc …). Le liste des pièces consultées pour la notation de chaque composantes est donnée en annexe.
II – Principaux points forts et points faibles des systemes de gestion des finances publiquesde la commune de Ouagadougou
→ Principaux constats de l'evaluation 2019
La discipline budgetaire
Les principaux points forts de la gestion des finances publiques concernent la discipline budgétaire. La procédure est bien définie et suivie de bout en bout, l'exécution de la dépense est bien assurée, les rapports financiers annuels et infra-annuels sont produits et les risques budgétaires sont maîtrisés.
Deux aspects sont, toutefois, en deçà de la performance attendue d'une très grande collectivité territoriale telle la capitale du Burkina Faso. La gestion des recettes (prévision, recouvrement et suivi des restes à recouvrer) est très insuffisante. Le suivi comptable (hors comptabilité) des grands projets d'investissement est à revoir.
L'allocation strategique des ressources
L'absence de réflexion budgétaire pluri-annuelle et l'absence de présentation et de vote du budget par fonctions et par programmes ne permettent pas de s'assurer, de manière raisonnable, que l'allocation de ressources limitées, face à l'ampleur des besoins, est bien effectuée de la manière la plus pertinente.
Il est vrai que le droit burkinabé en vigueur n'oblige pas à la présentation de budgets pluri-annuels des collectivités locales ni à une présentation et un vote par programmes. Ces présentations complémentaires devraient être mises en oeuvre à partir de l'exercice 2021 dans le cadre du nouveau régime financier et comptable.
L'efficacite des services fournis
La mesure de l'efficacité des services publics est bien une préoccupation présente dans les servicesde la CO mais elle ne s'est pas encore traduite par la définition et le suivi d'indicateurs d'évaluation de la qualité des services rendus aux populations.
Ces deux objectifs majeurs de la gestion des finances publiques, l'allocation stratégique des ressources et l'efficacité des services fournis, pâtissent de l'absence d'audits internes et de l'absence de contrôles, juridictionnels et de gestion, de la Cour des comptes.
→ Les progres attendus des reformes en cours et a venir
La transformation des deux grandes agences, l'Agence municipale des grands travaux (AMGT) et l'Agence de développement économique urbain (ADEU), en EPL, la confection de budgets triennaux assortis de présentation par programmes, la charte de partenariat signée en 2019 avec la DGI, le démarrage opérationnel du service d'audit interne, les travaux en cours sur le schéma directeur informatique sont autant de réformes attendues qui devront contribuer, dès 2020, à l'amélioration de la performance de la gestion des finances publiques de la CO. La confection par la direction générale des ressources d'un plan d'actions issu des réflexions nées de cette deuxième évaluation est une autre opportunité pour progresser à nouveau dans cette voie.
III – Incidence de la performance de la gestion des finances publiques sur les resultats budgetaires et financiers
Les points forts de la performance de la gestion des finances publiques de la CO permettent d’avoir une assurance raisonnable :
- sur la qualité du débat démocratique sur les finances de la commune ;
- sur le respect formel des grandes règles de la dépenses publique, dont la paie ;
- sur la maîtrise des principaux risques budgétaires.
Les points faibles impactent les résultats budgétaires et financiers de plusieurs manières :
- la gestion des grands projets d’investissement souffre d’une d’opacité, due à des procedures comptables irrégulières, ce qui ne permet pas d’optimiser les choix et les contrôles des réalisations ;
- l’allocation optimale des ressources pâtit de l’absence de visions pluri-annuelles et de comptabilité analytique ;
- la mesure et l’amélioration de la performance des services publics locaux sont encore en projets ce qui ne permet pas d’optimiser la bonne adéquation entre des moyens contraints et des attentes fortes des populations ;
- la faiblesse, voir l’inexistence, des contrôles internes et des audits externes, ne permettent pas la sécurisation de processus sensibles.
Tous ces sujets sont identifiés par les cadres responsables de la CO et des projets de réformes sont à l’étude pour être lancés rapidement.
IV – Evolution de la performance depuis l’evaluation PEFA de 2010 → Rappel des principales conclusions de l'evaluation 2010
Principaux constats
1/ La discipline budgétaire :
– points forts : peu d'arriérés de paiement et bonne surveillance du risque global, peu d'opérations hors budget ;
– points faibles : pas de gestion pluri-annuelle et des écarts significatifs, en dépenses et en recettes, entre budget initial et budget réalisé.
2/ L'allocation stratégique des ressources :
– points forts : transparence des affectations budgétaires, bonne préparation du budget appuyée par une documentation de qualité et stabilité de la composition des dépenses entre budget initial et budget réalisé ;
– points faibles : pas de présentation des budgets par fonctions ou programmes, pas de vision triennale et absence de relations entre les processus budgétaires en dépense, pour le fonctionnement et l'investissement.
3/ Les prestations de services municipaux :
– points forts : procédures de passation de marchés qui favorisent la compétitivité, bonne information budgétaire reçue par les unités de service et bon contrôle interne ;
– point faibles : insuffisance du contrôle externe qui affecte de manière significative l'efficacité des prestations de services.
Les reformes mises en oeuvre par la commune de Ouagadougou dans la gestion de ses finances publiques
A la suite de ces constats, un plan d'action en 7 objectifs a été élaboré par la Commune de Ouagadougou afin de remédier aux faiblesses identifiées par l'évaluation PEFA menée en 2010.
Les actions ont été prioritairement axées sur la compréhension des documents budgétaires, la communication financière, la modernisation du cadre comptable et l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des ressources budgétaires. Des formations ont été réalisées sur ces thèmes auprès des publics concernés.
Evolution des performances depuis l'evaluation de 2010
Les principaux constats de l'évaluation PEFA 2010 sont renouvelés à l'occasion de cette deuxième évaluation PEFA 2019, portant sur les exercices 2016 à 2018.
La période de transition qui a succédé au renversement du Président Blaise COMPAORÉ en octobre 2014 a retardé les élections communales et de ce fait freiné les réformes de la gestión financière de la CO. Le Maire démocratiquement élu en mai 2016, M. Armand BÉOUINDÉ, a lancé en 2017 un programme de réformes qui devrait se concrétiser en 2020.
V – Rapprochements avec l’evaluation PEFA du Burkina Faso (decembre 2017)
L’évaluation de l’État Burkinabé réalisée en 2017 sur les trois derniers exercices clos a souligné un point fort qui concerne la discipline budgétaire de l’État envers les collectivités territoriales : « les règles et mécanismes de répartition des transferts du gouvernement aux collectivités territoriales sont définies et appliquées ».
L’indicateur PI-7 (Transferts vers les administrations infra-nationales) a reçu la note B. La composante 7.1 relative à la définition et au respect de règles d’attribution des diverses dotations de l’État aux collectivités locales a été notée A. Toutefois, la composante 7.2 relative à l’information des collectivités sur les dates de transferts et le respect de ces dates a été notée C. Cette faiblesse se retrouve dans la notation sévère de l’indication HLG-1 de la présente évaluation de la commune de Ouagadougou.
Le rapport relève plusieurs faiblesses parmi lesquelles :
- la difficulté des administrations à élaborer des plans de performance puis à bien évaluer celle-ci ex-post ;
- les transmissions tardives des rapports financiers de l’État à la Cour des comptes et les difficultés de celle-ci à produire des rapports sur l’exécution budgétaire. La note D+ a été attribuée à l’indicateur PI-30 (Audit externe).
Ces insuffisances se retrouvent de même dans la gestion des finances publiques de la CO.