I. Budget reliability
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure outturn
B
Notes:
1.1 Aggregate expenditure outturn
B
Notes:
Les dépenses exécutées totales ont représenté entre 90% et 110% du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget approuvé au cours d’au moins deux des trois derniers exercices. Le taux d’exécution était de 107%, 106.1% et 123.2% respectivement pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.
2. Expenditure composition outturn
D+
Notes:
2.1 Expenditure composition outturn by function
D
Notes:
La composition des dépenses par fonction s’est écartée du budget initial de plus de 15% au cours de chacun des trois exercices sous-évaluation (22.6% pour l’exercice 2019- 2020, 20.0% pour l’exercice 2020-2021 et 37.2% pour l’exercice 2021-2022).
2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
La composition des dépenses par catégorie économique s’est écartée du budget initial de plus de 15% au cours de chacun des trois exercices sous-évaluation (18.0% pour l’exercice 2019-2020, 17.5% pour l’exercice 2020-2021 et 34.2% pour l’exercice 2021-2022).
2.3 Expenditure from contingency reserves
A
Notes:
Les dépenses pour imprévus sont restées, en moyenne, inférieures à 3% du budget initial. L’affectation proportionnelle des imprévus budgétés a été respectivement de 0.02% pour l’exercice 2019-2020, 0.15% pour l’exercice 2020-2021 et 0.18% pour l’exercice 2021-2022.
Notes:
3.1 Aggregate revenue outturn
B
Notes:
Les recettes exécutées représentent 104,1%, 110,3% et 123,8% des recettes inscrites au budget au cours des exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 respectivement. Deux de ces trois exercices en revue représentent entre 94% et 112% des recettes inscrites au Budget.
3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
La composition des recettes s’est écartée du budget initial de plus de 15%, à savoir 26,7%, 26,4% et 29% au cours des trois derniers exercices.
II. Transparency of public finances
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
4. Budget classification
B
Notes:
4.1 Budget classification
B
Notes:
La préparation et l’exécution du budget reposent sur la classification administrative, fonctionnelle, économique (comparables avec le niveau de la norme SFP à 2 chiffres et 3 chiffres).
Notes:
5.1 Budget documentation
C
Notes:
Les documents budgétaires comprennent 5 éléments, dont 4 bases (1 à 4) et 1 supplémentaire (5 à 12).
6. Central government operations outside financial reports
D+
Notes:
6.1 Expenditure outside financial reports
C
Notes:
Les dépenses en dehors des rapports de l'administration centrale est proche de 6 %, ce qui donne la note C, car la note B exigerait des dépenses inférieures à 5 %
6.2 Revenue outside financial reports
C
Notes:
les recettes déclarées en dehors des rapports de l’administration centrale sont inférieures à 10%.
6.3 Financial reports of extrabudgetary units
D
Notes:
Les unités extrabudgétaires ne transmettent pas systématiquement les rapports financiers à l’administration centrale. Nous avons constaté qu’il n’y a pas de dispositif et mécanisme mis en place pour le suivi des rapports financiers des entités extrabudgétaires. La direction de la Comptabilité publique ne dispose pas de rapports transmis par les entités extrabudgétaires détaillées en annexe 8 etles Projets financés par les bailleurs de fonds internationaux.
7. Transfers to subnational governments
D
Notes:
7.1 System for allocating transfers
D
Notes:
Les transferts aux communes ne suivent pas un système horizontal et des critères bien établis, de même, faute de données, les évaluateurs ne sont pas en mesure de calculer la moyenne pondérée des affectations par administrations infranationales. En outre, aucune information sur les montants et les dates de transfert à chaque commune n’a été fournie.
7.2 Timeliness of information on transfers
D
Notes:
Le dispositif permettant aux administrations infranationales d’obtenir des informations sur les transferts n’existe pas.
8. Performance information for service delivery
D
Notes:
8.1 Performance plans for service delivery
D
Notes:
Pour les trois derniers exercices clos (2019-2020, 2020- 2021, et 2021-2022), les ministères, départements et agences gouvernementaux n’entreprennent pas des évaluations de la performance de la prestation de services annuelles de l'efficacité et de l'efficience de la performance des programmes de prestation de services.De même, il n’ y a pas de données sur les prestations de services des entités extrabudgétaires des services, tels que l’éducation et la formation, les soins de santé, l’aidesociale, l’approvisionnement en eau , ainsi que d’autres services.
8.2 Performance achieved for service delivery
D
Notes:
Tous les Ministères et les unités budgétaires ont élaborés des Plans d’Action Annuels (PAA) pour l’exercice 2012- 2022 qui ne fournissent pas d’informations sur la performance.Les rapports d’évaluations des PAA par la Primature et qui sont présentés au Parlement, ne sont pas relatif à l'efficacité et à l'efficience de la performance des programmes de prestations de services et ne sont pas publiés.
8.3 Resources received by service delivery units
D
Notes:
Les informations sur les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestation de services sont recueillies par deux grands ministères (santé et éducation) mais elles n’indiquent pas les sources propres.
8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Les évaluateurs ont constaté l’absence totale des évaluations de la performance des fonctions de prestation de services.
9. Public access to fiscal information
D
Notes:
9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
Deux des cinq éléments de base sont publiés dans les délais requis.
III. Management of assets and liabilities
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
10. Fiscal risk reporting
D
Notes:
10.1 Monitoring of public corporations
D
Notes:
Les rapports financiers de quelques entreprises existent. Cependant, la mission n’a pas d’éléments d’information ur la date de transmission des rapports au ministère en charge des finances, sur la date de publication des états financiers audités, sur les rapports budgétaires consolidés.
10.2 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
Le rapport définitif de la CdC sur le contrôle de l’exécution du budget général de l’Etat, exercice 2020-2021 constate la non-production d’une partie des comptes des communes.
10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
D
Notes:
Il n'y avait pas suffisamment d'éléments probants pour montrer l'étendue des passifs éventuels des entités et agences de l'administration centrale dans leurs rapports financiers. rapports financiers.
11. Public investment management
D
Notes:
11.1 Economic analysis of investment proposals
D
Notes:
Les a nalyses économiques sont effectuées pour lesProjets d’investissement financés par des ressources extérieures de grands bailleurs de fonds suivant les procédures de chaque bailleur. Il n’y a pas de directives nationales d’analyse économique. Le PIP n’est pas intégré à la Loi de finances et les données du PIP ne sont pas cohérentes avec celles de la loi des Finances.En outre, les résultats des analyses économiques ne sont pas publiés.
11.2 Investment project selection
D
Notes:
Avant leur inscription au budget, aucun grand projet d'investissements n’est classé par une entité centrale, par ordre de priorité. Il n’y a pas de mécanisme qui guide le processus de sélection des projets avant qu’ils soient inscrits au budget et présentés au Parlement pour approbation. Le PIP n’est pas intégré à la Loi de finances et les données du PIP ne sont pas cohérentes avec celles de la Loi des Finances.
11.3 Investment project costing
D
Notes:
Les documents budgétaires ne comprennent pas des prévisions à moyen terme pour les projets d’investissement.
11.4 Investment project monitoring
D
Notes:
Des informations concernant la mise en œuvre des grands projets d’investissement font l’objet de suivi par les Ministères de tutelle des projets, mais il y a des erreurs au niveau du contenu de l’enregistrement de ces projets dans le PIP. En outre, les rapports d’exécution physique et financier ne sont pas consolidés au niveau central alors que ces rapports sont produits par les unités de Gestion de ces projets et transmis au bailleur. Les informations ne sont pas publiées.
12. Public asset management
D
Notes:
12.1 Financial asset monitoring
D
Notes:
L’État ne tient des registres des actifs qu’il détient dans les principales catégories d’actifs financiers, comptabilisés à leur coût d’achat ou à leur juste valeur. Des informations sur la performance des principales catégories d’actifs financiers ne sont publiées chaque année.
12.2 Nonfinancial asset monitoring
D
Notes:
Les registres tenus par l’État sur les immobilisations corporelles recueillent des informations partielles, ne couvrent pas l’entièreté des immobilisations sur le territoire et ne permettent pas de recueillir que des informations partielles sur leur utilisation et leur âge, ces registres et ces états ne sont pas rendus publics.
12.3 Transparency of asset disposal
D
Notes:
Il n’existe pas des procédures et des règles pour le transfert ou la cession d'actifs non-financiers. Les documents budgétaires, les rapports financiers ou d'autres rapports contiennent des informations partielles sur les transferts et les cessions
Notes:
13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
D
Notes:
La direction de la dette utilise le logiciel SYGADE (Systèmede Gestion et d’Analyse de la Dette) pour la gestion de la dette publique. Les données sur la dette intérieure et extérieure sont enregistrées dans le système SYGADE mais les rapprochements entre la Banque Centrale, la direction de la dette et la direction de la Comptabilité ne sont pas formalisés, ce qui hypothèque les déclarations d’exhaustivité des données et la régularité des rapprochements.
13.2 Approval of debt and guarantees
C
Notes:
La loi des Finances autorise expressément le Ministère en charge des Finances à emprunter, à émettre de nouveaux titres d’emprunt et à émettre des garanties de prêt au nom de l’administration centrale, mais, les directives et les critères ne sont pas suffisamment clairs. Les opérations sont signalées et suivies par la direction de la dette. La Loi Organique n° 1/35 du 4 décembre 2008 stipule en son article 12 que l'Etat ne peut être financé par des avances de la Banque de la République du Burundi mais les rapports sur la dette montrent des avances importantes de la Banque centrale.
13.3 Debt management strategy
D
Notes:
Le Ministère des Finances n’a pas de stratégie de gestion de la dette à moyen terme définissant les objectifs stratégiques en fonction de l’évolution souhaitée ou de cibles quantitatives pour les principaux facteurs de risque
IV. Policy-based fiscal strategy and budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
14. Macroeconomic and fiscal forecasting
D
Notes:
14.1 Macroeconomic forecasts
D
Notes:
La loi organique de 2008 prévoit que parmi les documents qui accompagnent la loi des finances il y ait la préparation d’un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) et le PIP mais depuis 2016 le ministère des Finances n’a pas établi ces prévisions pluriannuelles pour les principaux indicateurs macroéconomiques. Les budgétaires annuelles ont donné des informations sur le PIB mais les prévisions sur les taux d’intérêts et le taux de change ne sont pas renseignés.
Notes:
Le Pays a préparé les lois des finances comprenant les recettes et les dépenses annuelles mais n’a pas préparé de document présentant les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants
14.3 Macrofiscal sensitivity analysis
D
Notes:
Le Pays n’a pas élaboré de documents présentant des scénarios budgétaires fondés sur une évolution plausible et imprévue des conditions macroéconomiques ou sur d’autres facteurs de risque externes susceptibles d’avoir une incidence sur les recettes, les dépenses et l’endettement.
Notes:
15.1 Fiscal impact of policy proposals
D
Notes:
L’étude sur l’impact budgétaire des propositions de recettes et de dépenses élaborées lors de la préparation du budget n’a pas été réalisée.
15.2 Fiscal strategy adoption
D
Notes:
Aucune stratégie budgétaire n’a été adoptée.
15.3 Reporting on fiscal outcomes
NA
Notes:
Aucune stratégie budgétaire n’ a été élaborée.
16. Medium-term perspective in expenditure budgeting
D
Notes:
16.1 Medium-term expenditure estimates
D
Notes:
Le budget annuel de l’exercice 2022-2023 présente des prévisions de dépenses pour cet exercice budgétaire uniquement, classées selon une typologie administrative,économique et fonctionnelle mais seulement pour l’exercice budgétaire suivant. Il n’y a pas de projection à moyen terme.
16.2 Medium-term expenditure ceilings
D
Notes:
La note de cadrage budgétaire contenant des plafonds budgétaires a été produite pour les Ministère et autres institutions pour l’exercice 2022-2023 seulement. Cette note ne contient pas des données pour les deux exercices suivants.
16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
D
Notes:
Les Ministères et institutions élaborent les plans stratégiques chiffrés à moyen terme qui ne sont pas alignés aux prévisions budgétaires des Projets de budget.Il n’y a pas de prévisions budgétaires à moyen terme.
16.4 Consistency of budgets with previous year’s estimates
D
Notes:
Le budget présenté pour l’exercice 2022-2023 n’est pas pluriannuel et les CBMT et CDMT ne sont plus élaborés depuis 2016.
17. Budget preparation process
C+
Notes:
Notes:
Il existe un calendrier budgétaire annuel clairement défini mais les évaluateurs n’ont pas pu déterminer si les délais impartis ont été respectés par les unités budgétaires par suite d’absence de données.
17.2 Guidance on budget preparation
C
Notes:
Selon le Décret n° 100/205 du 24 juillet 2012 portant sur la Gouvernance Budgétaire, les directives pour l’élaboration du budget sont indiquées à travers la lettre de cadrage qui fixe les plafonds des dépenses budgétaires pour chaque exercice. Elle est approuvée par le conseil des ministres après l’expédition de la circulaire aux unités budgétaires. La note de cadrage budgétaire contenant des plafonds budgétaires a été produite pour les Ministères et autres institutions pour l’exercice 2022-2023 seulement.
17.3 Budget submission to the legislature
A
Notes:
Pour chacun des trois exercices précédentes (2019-2020, 2020-2021, 2021-2022), l’exécutif a présenté la proposition de budget annuel au parlement au moins deux mois avant le début de l’exercice comme l’indique les commentaires de la CdC sur les projets de budgets.
18. Legislative scrutiny of budgets
D+
Notes:
18.1 Scope of budget scrutiny
C
Notes:
L’examen du pouvoir législatif a porté sur les politiques budgétaires, les prévisions budgétaires pour l’année àvenir, ainsi que les éléments détaillés des dépenses et des recettes, mais pas sur les prévisions budgétaires à moyen terme.
18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
D*
Notes:
L’Assemblée nationale dispose d’un cadre permanent de procédures d’examen du budget et les applique mais nous n’avons pas eu accès aux PV des commissions des finances qui, selon la loi organique statuent sur la recevabilité des amendements parlementaires au regard des articles 14, 15 et 34 de la présente loi organique.
18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Les projets de lois de finances 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 ont été votés avant le début de l’exercice suivant.
18.4 Rules for budget adjustment by the executive
D
Notes:
Des règles claires régissent les ajustements budgétaires en cours d’exercice, mais elles ne sont pas respectées par l’exécutif lors de l’exécution du budget.
V. Predictability and control in budget execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
19. Revenue administration
D+
Notes:
19.1 Rights and obligations for revenue measures
B
Notes:
Les quatre principales obligations des contribuables sont bien précisées dans la loi n° 1/14 du 24 décembre 2020 relative aux impôts sur les revenus, la loi n° 1/10 du 16 novembre 2020 relative à la TVA. Les voies de recours sont bien définies dans la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales et la loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est-Africaine (The East African Community Customs Management Act, 2014). Des informations complètes sur les obligations et les droits des contribuables (lois, règlements, charte du contribuable, formulaire de déclarations, existence d’un centre d’appel, d’une magazine trimestriel d’information et d’éducation et de sensibilisation sont publiées sur le site web de l’Office Burundais des Recettes (https://www.obr.bi). L’OBR est chargé de recouvrer la plupart (90%) desrecettes donner aux contribuables un accès facile à des informations exhaustives et à jour sur leurs principaux droits et obligations en matière de recettes, y compris au minimum les voies et procédures de recours. Cependant, la gestion des exonérations reste opaque, ce qui implique la diminution des recettes collectées.
19.2 Revenue risk management
C
Notes:
L’administration fiscale n’a pas de cartographie de risques qui décrit dans un document unique les risques d’irrégularités les plus importants relevés dans le système fiscal et les mesures préconisées par les services fiscaux pour les atténuer. Cependant, l’OBR applique des démarches partiellement structurées et systématiques pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités pour certains flux de recettes, notamment pour les recettes douanières à travers le système ASYCUDA. Bien que des chiffres indiquant les recettes extrabudgétaires soient fournis, il n'y a pas beaucoup plus d'informations utiles pour déterminer quel pourcentage en valeur de ces recettes fait l'objet d'une évaluation des risques et d'une hiérarchisation, et quelles mesures ont été mises en place pour atténuer ces risques.
19.3 Revenue audit and investigation
D
Notes:
L’OBR élabore un Plan annuel de programmation des audits d’enquêtes sur la fraude sur base duquel il produit un rapport annuel. Cependant, l’OBR ne réalise pas des audits et des enquêtes sur les fraudes, en appliquant un plan d’amélioration de la conformité réglementaire.
19.4 Revenue arrears monitoring
D*
Notes:
Les données sur le suivi des arriérés des recettes n’existent pas. Les arriérés de recettes ne sont pas clairement définis et désagrégés par principales sources de recettes de même qu’il n’existe pas un document complet qui fixe les règles et procédures de gestion des arriérés de recettes, ainsi que des rapports sur les résultats de la gestion des arriérés de recettes.
20. Accounting for revenue
D+
Notes:
20.1 Information on revenue collections
A
Notes:
La Direction de la comptabilité Publique et du Trésor (Service de la Reddition des comptes) reçoit tous les mois des données sur les recettes de l’administration centrale provenant de l’OBR. Ces données sont ventilées par type de recettes et consolidées à travers la balance générale des comptes.
20.2 Transfer of revenue collections
A
Notes:
L’OBR qui recouvre la plupart des recettes de l’administration centrale et transfert les fonds directement sur des comptes du Trésor public.
20.3 Revenue accounts reconciliation
D
Notes:
Le rapprochement a lieu au moins une fois par semaine au niveau global et détaillé, généralement dans la semaine qui suit la fin de chaque période.D’après les renseignements verbaux obtenus auprès des services du Trésor les rapprochements des comptes des recettes sont effectués régulièrement. Cependant, les évaluateurs ont constaté l’absence de manuel des procédures, de cadre formel et l’inexistante de consignation des écarts dans un registre d’où la périodicité et le rapprochement complet ne peuvent être évalués.
21. Predictability of in-year resource allocation
C
Notes:
21.1 Consolidation of cash balances
B
Notes:
Il existe un compte unique du Trésor logé à la Banque Centrale. Le compte général du Trésor à la BRB et ses sous-comptes font l’objet de consolidation quotidiennement et les comptes bancaires détenus dans les banques commerciales virent les fonds sur le compte quotidiennement mais la consolidation est hebdomadaire dans les régions où la BRB et les Banques Commerciales ne disposent pas d’agences. En outre, les différents services (Ministère des Finances engageant les fonds, la BRB caissier de l’Etat et l’OBR, centralisateur des recettes) ne sont pas interconnectés pour disposer des informations en temps réel.
21.2 Cash forecasting and monitoring
C
Notes:
Les prévisions de flux de trésorerie sont préparées pour l’exercice budgétaire mais ce plan annuel mensualisé n'est pas actualisé en fonction des résultats des périodes passées et des nouvelles estimations de recettes attendues.
21.3 Information on commitment ceilings
C
Notes:
Les gestionnaires de crédits disposent d’informations fiables sur les plafonds d’engagement au moins un mois à l’avance et ils sont capables de planifier et d’engager des dépenses sur la base des crédits inscrits au budget.
21.4 Significance of in-year budget adjustments
D
Notes:
Des ajustements budgétaires importants ont eu lieu fréquemment hors limites réglementaires. Pour certains cas, il y a eu des engagements sans budget approuvé
Notes:
22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
Le Ministère ayant les finances dans ses attributions ne dispose pas actuellement des données sur les arriérés de dépenses.
22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Le Ministère ayant les finances dans ses attributions ne dispose pas actuellement des données sur les arriérés de dépenses. Donc pas de suivi des arriérés de dépenses.
Notes:
23.1 Integration of payroll and personnel records
D*
Notes:
La paie et les dossiers du personnel sont gérés par desentités distinctes, la mission n’a pas reçu d’éléments d’information sur les entités extrabudgétaires. Elle n’a pas pu disposer d’éléments d’information montrant que les recrutements et les promotions de personnel sont vérifiés par référence aux budgets approuvés en ce qui concerne l’année 2023. Elle n’a pas d’informations sur le moment où sont effectués les rapprochements des états de paie et des dossiers du personnel.
23.2 Management of payroll changes
D
Notes:
Le Logiciel “OPEN PRH” permet la gestion automatique de la paie. Cette application fait une mise à jour automatique des modifications. Cependant, la gestion des carrières n’est pas mise à jour pour défaut d’interconnexion entre la DGT (direction de la gestion des traitements) et le CTI (centre National de Traitement Informatique). La mise à jour manuel des dossiers administratifs n’est pas réalisée à cause de l’absence de l’interconnexion entre la DGT et le CTI. La DGC (direction de la gestion des carrières) n’est ni connectée au CTI ni connectée au DGT Les délais de mise à jour des états de paie, des recrutements, des promotions et des régularisations peuvent être largement supérieurs à un trimestre.
23.3 Internal control of payroll
D
Notes:
Les fonctionnalités de l’application informatique permettent d’intégrer la majeure partie du fichier de la paie. Absence de la maîtrise de la masse salariale du fait de la mobilité du personnel, du décès, démission, existence du personnel fictive, la mise en œuvre sur le statut du personnel. Le système Open-PRH est géré par le Centre de Traitement Informatique (CTI), qui ne dispose pas de moyens suffisants pour cette tâche. Formation insuffisante des ressources humaines. Le CTI s'appuie toujours fortement sur les entreprises qui conçoivent les systèmes et les entretiennent sous contrat. Tous les fonctionnaires ne sont pas inclus dans ce système. Les dossiers du personnel du ministère de la Défense et du ministère de l'Intérieur sont gérés séparément. Par conséquent, il n'existe pas de base de données unifiée pour tous les employés dont les salaires relèvent du budget de l'État.
Notes:
La mission constate l’absence des rapports d’audit interne du système de paie au cours des trois derniers exercices. La mission constate que la dernière mission d’audit majeure de l’application remonte à 2008.
Notes:
24.1 Procurement monitoring
D
Notes:
Les marchés publics sont passés conformément au Code des marchés publics de 2018. Les marchés attribués (ouverts, internationaux, nationaux, restreints, en régie, gré à gré ou entente directe) sont suivis au niveau du système SIGEFI et font objet de rapport (trimestriels, annuels) à l’exclusion des marchés des institutions ayant une autonomie de gestion, des communes et ceux des unités extrabudgétaires. . La DNCMP a effectué son rôle de contrôle des marchés publics à priori et à posteriori conformément au code des marchés publics comme cela ressort de son rapport annuel. Cependant il n’y a pas de rapports d’audit externes pour garantir l’ exhaustivité des données.
24.2 Procurement methods
C
Notes:
La valeur totale des marchés attribués par des méthodes fondées sur une mise en concurrence durant le dernier exercice clos représente 74,3% de la valeur totale des marchés à l’exclusion des.marchés attribués par les institutions ayant une autonomie de gestion et les communes. De même, des marchés d’entente directe et de gré à gré ont dépassé 10% de la valeur totale des marchés exécutés suite à la dérogation spéciale délivrée par l’ARMP et des morcellements des marchés ont été observés.
24.3 Public access to procurement information
D
Notes:
L’organe de règlement des litiges en matière de passation des marchés satisfait uniquement à deux critères d’évaluation sur six selon le Cadre PEFA 2016.
24.4 Procurement complaints management
C
Notes:
Le rapport relatif aux délais de traitement des recours n’est pas disponible. L’organe de règlement des litiges en matière de passation des marchés satisfait au premier critère (1) et à deux des autres critères selon le cadre PEFA 2016.
25. Internal controls on nonsalary expenditure
D+
Notes:
25.1 Segregation of duties
C
Notes:
Une séparation appropriée des fonctions est prévue tout au long du processus de dépenses. Les responsabilités sont clairement définies. Cependant, après la liquidation, l'ordonnancement des paiements est effectué par la Direction du Trésor, qui exerce les fonctions d’Ordonnateur ou d'Approbateur et de Comptable.
25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Le contrôle des engagements ne couvre pas la plupart des dépenses. Le SIGEFI n’étant pas décentralisé, la saisie implique le transfert du CED au Ministère des Finances. Le contrôle du CED porte sur la conformité du dossier,l’allocation budgétaire, l’existence du NIF et les prix unitaires. L’efficacité du contrôle des prix est affaiblie par l’absence d’une base de données de référence. Les contrôles ne sont pas informatisés donc ne sont pas liés à l’enregistrement des opérations. De nombreux enregistrements sont manuels.
25.3 Compliance with payment rules and procedures
D
Notes:
Le rapport définitif de la CdC sur le contrôle de l’exécution du budget général de l’Etat, exercice 2020/2021 indique les faiblesses des systèmes de contrôle des paiements. Ces faiblesses subsistent encore sous l’exercice sous revue.
Notes:
26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
l'insuffisance des informations sur l'étendue de la couverture de l'audit interne en ce qui concerne l'inclusion de toutes les unités extrabudgétaires montre que la performance est inférieure aux exigences, ce qui lui vaut la note D.D.
26.2 Nature of audits and standards applied
D
Notes:
Des éléments attestant de l’application des normes d’audit interne existent. Des procédures d’assurance de la qualité pour les audits internes ont été identifiées. Il existe une possibilité de comparaison des fonctions et activités d’audit effectivement menées avec les normes professionnelles. Cependant, l’accent n’est pas mis sur les aspects à haut risque.
26.3 Implementation of internal audits and reporting
D*
Notes:
Bien qu'une liste des entités auditées soit fournie, des informations précises sur le nombre d'audits prévus dans le cadre des travaux de l'IGE ne permettent pas de conclure l'analyse nécessaire.
26.4 Response to internal audits
C
Notes:
Les données concernant la période de juillet 2021 à juin 2022 ne sont pas disponibles car la vérification de la mise en œuvre de recommandations contenues dans les rapports définitifs durant cette période est en cours.
VI. Accounting and reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
27. Financial data integrity
D+
Notes:
27.1 Bank account reconciliation
D*
Notes:
Cependant la mission n’ pas d’éléments d’information sur la fréquence des rapprochements en terme du nombre de semaines après le mois ou après l’année. Par ailleurs, la mission n’a pas d’éléments d’information sur les entités extrabudgétaires.
Notes:
Le rapprochement des comptes d’attente a lieu plus des deux mois qui suivent la fin de l’année. Selon la CdC, les délais de régularisation des dépenses exécutées sans ordonnancement préalable peuvent être longs. Les états publiés par le système SIGEFI peuvent ne pas refléter toutes les dépenses réelles.
Notes:
Le calendrier de la réconciliation est conforme aux dispositions contractuelles. La plupart des comptes d’avances fournisseurs sont apurés dans les délais prévus.
27.4 Financial data integrity processes
D
Notes:
Procédures d’accès : chaque opérateur dispose d’un code d’accès et d’un niveau d’accès. Modification : aucune possibilité de modification par un autre Opérateur des travaux réalisés par les collègues. Historique : en cas de consultation les travaux par l’opérateur sont retracés dans le logiciel en indiquant l’heure, les modifications, l’identifiant de l’opérateur. Selon la CDC, le système ne conserve pas les enregistrements des modifications apportées pour la réaffectation des crédits. La colonne " crédits alloués " présentée dans les états d’exécution ne reflète pas exactement les enregistrements du budget adopté. L’intégrité des données ne peut être totalement garantie du fait :de l'organisation des services en amont par les intervenants sur le système informatique ; du manque d'installations de stockage et de tenue de registres ; du manque de clarté des procédures de contrôle des dossiers de la police et de l'armée. La plus récente vérification majeure du système remonte à 2008.
28. In-year budget reports
D+
Notes:
28.1 Coverage and comparability of reports
A
Notes:
La couverture et la classification des données permettent d’effectuer des comparaisons directes avec le budget initial. Les dépenses effectuées à partir des transferts aux unités déconcentrées de l’administration centrale sont incluses dans les rapports.
28.2 Timing of in-year budget reports
D
Notes:
Les rapports sur l’exécution du budget sont établis sur chaque trimestre et publiés dans un délai supérieur à de huit semaines à compter de la fin de chaque trimestre.
28.3 Accuracy of in-year budget reports
D
Notes:
Selon le rapport définitif de la CdC sur le contrôle de l’exécution du budget général de l’Etat, exercice 2020/2021, la conformité aux textes de loi est entachée d’insuffisances ayant trait aux aspects suivants: la conformité des comptes, la sincérité des opérations comptables et financières et la sincérité du solde budgétaire est entachée d’insuffisances.
29. Annual financial reports
D+
Notes:
29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
Les rapports financiers sont produits annuellement et contiennent des informations sur les recettes budgétaires, les dépenses budgétaires comparables au budget approuvé et les soldes de trésorerie.
29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Les rapports financiers de l’administration centrale sont soumis aux audits externes ainsi qu'à l’approbation du pouvoir législatif au-delà de 9 mois après la fin de l’exercice.
29.3 Accounting standards
D
Notes:
les rapports financiers sont présentés conformément aux normes nationales, sans intégrer la majorité des normes internationales n’a pas encore été intégrée aux normes nationales, telles que les normes IPSAS (Normes Comptables Internationales pour le Secteur Public ou International Public Sector Accounting Standards),sans intégrer un état retraçant l’inventaire des dépenses fiscales, un état de l’encours des dettes de l’État à recouvrer, qu’elles soient fiscales ou non fiscales, le détail des dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures, présenté par le ministère, Les actes de modification des crédits
VII. External scrutiny and audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
30.1 Audit coverage and standards
D
Notes:
Les rapports de la CdC sur l’exécution des lois de finances couvrent la totalité des recettes et dépenses de l’administration budgétaire centrale. Ils font ressortir les questions de fond pertinentes, mais ne traitent pas des risques systémiques, ni des risques au niveau du contrôle interne comptable. Cependant, la mission n’a pas pu avoir les éléments de validation au niveau national des normes utilisées par la CdC. Par ailleurs, la mission relève dans les rapports de la CdC, quelques éléments d’information sur le contrôle des recettes et des dépenses des entités extrabudgétaires
30.2 Submission of audit reports to the legislature
D*
Notes:
Les rapports de la CdC sur le PLR ont été transmis au Parlement dans les 3 mois après la date de réception des PLR par la CdC. Cependant la mission n’a pas sur les dates de transmission de ces rapports au parlement.
30.3 External audit follow-up
D
Notes:
Les rapports de la CdC sur le PLR ont été transmis au Parlement dans les 3 mois après la date de réception des PLR par la CdC.
30.4 Supreme Audit Institution independence
C
Notes:
L’indépendance de la CdC est assurée par les procédures de nomination (et de relèvement des fonctions) du responsable de l’institution publique de contrôle et de ses membres, par la non-ingérence dans la planification et l’exécution de ses travaux d’audits.Cependant,la mission constate que son budget est soumis à l’approbation du ministère en charge des finances. La CdC a un accès illimité et dans les délais prévus à la majorité des données,documents et informations demandés.
31. Legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
31.1 Timing of audit report scrutiny
D
Notes:
Le parlement reçoit le rapport et la déclaration de conformité de la CdC qui ne sont pas examinés suivant un calendrier élaboré à cet effet.
31.2 Hearings on audit findings
D
Notes:
Le parlement n’organise pas de séances d’audition sur les rapports de la CDC.
31.3 Recommendations on audit by the legislature
D
Notes:
Le parlement reçoit le rapport et la déclaration de conformité de la CdC qui ne sont pas examinés suivant un calendrier élaboré à cet effet.
31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
Aucun document portant sur l’examen des rapports d’auditpar le pouvoir législatif n’est publié et n’a été rendu disponible.