SNG PILLAR: INTERGOVERNMENTAL FISCAL RELATIONS
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
HLG-1 Transfers from Higher Levels of Government
D+
Notes:
HLG-1.1 Outturn from higher-levels of government
C
Notes:
Taux de versement effectif par l’Etat des crédits transférés prévus aux budgets est compris dans la fourchette 92 % - 116 % durant deux années.
HLG-1.2 Transfers composition outturn
B
Notes:
La composition des transferts s’est écartée du budget initial de moins de 10 % au cours de deux des trois derniers exercices.
HLG-1.3 Timeliness of transfers from higher-levels of government
D
Notes:
Aucun calendrier pour le versement effectif des fonds n’était en place au cours de la période sous revue et les transferts n’ont pas été alloués de manière équilibrée au long de l’année.
HLG-1.4 Predictability of transfers
D
Notes:
l’État ne fournit pas d’information permettant une prévisibilité des transferts au-delà de l’exercice budgétaire.
HLG-2 Fiscal rules of monitoring of fiscal position
D+
Notes:
HLG-2.1 Fiscal rules for subnational governments
A
Notes:
Les règles relatives au solde budgétaire primaire ont été respectées conformément à la législation et à la règlementation budgétaire.
HLG-2.2 Debt rules for subnational governments
A
Notes:
L’endettement des CT est strictement limité et cette règle est contrôlée.
HLG-2.3 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
Les preuves fournies par la DNTCP indiquent que la majorité des états financiers annuels des collectivités sont soumis après le délai de 30 juin prescrit par la loi.
I. BUDGET RELIABILITY
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-1 Aggregate expenditure out-turn
C
Notes:
PI-1.1 Aggregate expenditure out-turn
C
Notes:
Les dépenses totales exécutées de la commune ont représenté entre 85 % et 115 % du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget au cours des exercices 2018, 2019 et 2020.
PI-2 Expenditure composition outturn
D+
Notes:
PI-2.1 Expenditure composition outturn by function
NA
Notes:
Absence de votes et d'exécution par classification ou fonctionnelle.
PI-2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
La composition des dépenses, classées par catégorie économique, s’est écartée du budget primitif pour les exercices 2018 et 2019 respectivement de 24,9% et 22,0%.
PI-2.3 Expenditure from contingency reserves.
A
Notes:
Les dépenses financées par les réserves pour dépenses imprévues ont été, en moyenne, égales à 0.4% du budget primitif.
Notes:
PI-3.1 Agregate revenue outturn
D
Notes:
Le taux de réalisation des recettes est inférieur à 92 % pour chacun de exercices entre 2018 et 2020.
PI-3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
La décomposition de la variation des recettes a été respectivement de 72.3% en 2018, 64.0% en 2019 et 94.3% en 2020.
II. TRANSPARENCY OF PUBLIC FINANCES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-4 Budget Classification
D
Notes:
PI-4.1 Budget Classification
D
Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budget sont basées sur la classification économique. Ni la classification économique, ni la classification fonctionnelle ne sont utilisées.
PI-5 Budget Documentation
D
Notes:
PI-5.1 Budget Documentation
D
Notes:
La documentation budgétaire soumise au conseil municipal en 2021 ne remplit que deux éléments de base.
PI-6 Subnational government operations outside financial reports
B
Notes:
PI-6.1 Expenditure outside financial reports
B
Notes:
Les dépenses des centres de santé et des écoles non comptabilisées dans les états financiers de la commune représentent 3,73% des dépenses totales.
PI-6.2 Revenue outside financial reports
B
Notes:
Les recettes des centres de santé et des écoles non comptabilisées dans les états financiers de la commune représentent 3,97% des recettes totales.
PI-6.3 Financial reports of extrabudgetary units
C
Notes:
Les états financiers de la majorité des unités extrabudgétaires, contenant des informations sur les recettes, les dépenses et les soldes de trésorerie sont soumis à l’AIN une fois par an, dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice.
PI-7 Transfers to subnational governments
NA
Notes:
PI-7.1 System for allocating transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts vers des administrations infranationales d’échelon inférieur qui ont des liens financiers directs avec elle.
PI-7.2 Timeliness of information on transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts vers des administrations infranationales d’échelon inférieur qui ont des liens financiers directs avec elle.
PI-8 Performance information for service delivery
D
Notes:
PI-8.1 Performance plans for service delivery
D
Notes:
La commune dispose d’un PDESC, mais cette stratégie n’est pas assortie d’un plan d’action triennal, ce qui traduit l’absence d’indicateur et de résultats à atteindre en termes prévisionnels.
PI-8.2 Performance achieved for service delivery
D
Notes:
La commune n’a pas élaboré de cadres de performance des programmes rendant compte de l’atteinte des objectifs et résultats fixés à travers l’allocation des crédits.
PI-8.3 Resources received by service delivery units
C
Notes:
Des informations sur les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestations de services sont recueillies et enregistrées pour les secteurs de l’éducation et de la santé, ventilées par source des fonds. Un rapport de suivi est établi annuellement, mais la mission n’a pu disposer que de ceux relatifs aux CGS.
PI-8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Des évaluations indépendantes de l’efficience ou de l’efficacité des services fournis ont été effectuées pour les centres de gestion scolaires (CGS) en 2018 et en 2020 sous la tutelle de la cellule d’appui à la décentralisation déconcentration de l’éduction (CAD/DE) du ministère de l’éducation nationale, mais elles ne couvrent pas au moins 25% des services fournis par la mairie.
PI-9 Public access to fiscal information
D
Notes:
PI-9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
Seuls trois éléments de base et un élément supplémentaire sont mis à la disposition du public.
9bis Public consultation
C
Notes:
9bis.1 Public consultation in budget preparation
C
Notes:
La consultation publique lors de l’élaboration du budget est conduite avant l’approbation du budget par le conseil de la commune, mais le processus ne prévoit pas suffisamment de temps pour que le public puisse fournir des contributions à chaque phase.
9bis.2 Public consultation in the design of service delivery programs
C
Notes:
Une consultation publique a été conduite en 2020 dans le cadre de l’élaboration du PDESC 2021-2025.
9bis.3 Public consultation in investment planning
C
Notes:
Les grands projets d’investissement ont fait l’objet de débats publics au cours du processus budgétaire 2020.
III. MANAGEMENT OF ASSETS AND LIABILITIES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-10 Fiscal risk reporting
NA
Notes:
PI-10.1 Monitoring of public corporations
NA
Notes:
Pas d'entreprises publiques contrôlées par la Commune.
PI-10.2 Monitoring of subnational governments
NA
Notes:
Il n’existe pas un autre niveau de collectivité inférieure à la Commune.
PI-10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
NA
Notes:
Absence risque budgétaire éventuel significatif.
PI-11 Public investment management
D
Notes:
PI-11.1 Economic analysis of investment proposals
D*
Notes:
Absence d’information sur la disponibilité d’études de faisabilité des grands projets identifiés dans la commune.
PI-11.2 Investment project selection
C
Notes:
Deux des cinq grands projets d’investissement ont fait l’objet de sélection par une entité extérieure suivant des critères bien définis.
PI-11.3 Investment project costing
D
Notes:
Les prévisions des dépenses d’investissement à moyen terme ne sont pas contenues dans les documents budgétaires.
PI-11.4 Investment project monitoring
D
Notes:
Le suivi de la réalisation des investissements est assuré par l'ANICT, les services propres de la mairie, des prestataires privés en fonction des sources de financement. Cependant, les informations financières de suivi ne sont pas disponibles.
PI-12 Public asset management
D+
Notes:
PI-12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
Les actifs financiers de la commune se résument aux avoirs en numéraire tenus dans les documents comptables (journal et balance comptable).
PI-12.2 Nonfinancial asset monitoring
D*
Notes:
La commune d’un registre des immobilisations corporelles avec des informations partielles sur leur utilisation. Les documents correspondants n’ont pas été fournis.
PI-12.3 Transparency of asset disposal
C
Notes:
Le compte administratif de 2020 retrace des informations partielles sur les montants prévus et exécutées au titre de la cession des actifs non financiers.
Notes:
PI-13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
NA
Notes:
La législation en vigueur autorise la commune à emprunter. Cependant, elle ne dispose d’aucune stratégie d’endettement.
PI-13.2 Approval of debt and guarantees
NA
Notes:
La législation en vigueur autorise la commune à emprunter. Cependant, elle ne dispose d’aucune stratégie d’endettement.
PI-13.3 Debt management strategy
NA
Notes:
La commune ne dispose pas d’une stratégie de gestion de la dette.
IV. POLICY-BASED FISCAL STRATEGY AND BUDGETING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-14new Medium term budget strategy
D
Notes:
PI-14new.1 Underlying forecasts for medium-term budget
C
Notes:
Les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice en cours sont fondées sur des informations sur les transferts, les recettes et les affectations de dépenses.
PI-14new.2 Fiscal impact of policy proposals
D
Notes:
La commune ne prépare pas des estimations de l’impact budgétaire des modifications proposées sur les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire.
PI-14new.3 Medium-term expenditure and revenue estimates
D
Notes:
La CRP n’établit pas d'estimations des dépenses et des recettes en N+2 et N+3.
PI-14new.4 Consistency of budgets with previous year's estimates
D
Notes:
La CRP n’établit pas d'estimations pluriannuelles faites en dépenses et en recettes lors de l'élaboration des budgets des années antérieures.
PI-14 Macroeconomic and fiscal forecasting
NU
Notes:
PI-14.1 Macroeconomic forecasts
NU
Notes:
PI-14.2 Fiscal forecasts
NU
Notes:
PI-14.3 Macro-fiscal sensitivity analysis
NU
Notes:
Notes:
PI-15.1 Fiscal impact of policy proposals
NU
Notes:
PI-15.2 Fiscal strategy adoption
NU
Notes:
PI-15.3 Reporting on fiscal outcomes
NU
Notes:
PI-16 Medium term perspective in expenditure budgeting
NU
Notes:
PI-16.1 Medium-term expenditure estimates
NU
Notes:
PI-16.2 Medium-term expenditure ceilings
NU
Notes:
PI-16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
NU
Notes:
PI-16.4 Consistency of budgets with previous year estimates
NU
Notes:
PI-17 Budget preparation process
C
Notes:
Notes:
La Commune rurale de Pelengana ne dispose pas d’unités budgétaires mais d’une commission. Aucun calendrier budgétaire n’a été mis en place.
PI-17.2 Guidance on budget preparation
D
Notes:
Aucune directive précise n’a été établie dans le cadre de la préparation du budget.
PI-17.3 Budget submission to the subnational council
A
Notes:
Les BP des trois exercices ont été remis au Conseil municipal deux mois avant le début de l'exercice.
PI-18 Legislative scrutiny of budgets
C+
Notes:
PI-18.1 Scope of budget scrutiny
C
Notes:
Le conseil municipal effectue un examen détaillé du budget, mais celui-ci ci ne couvre ni les politiques budgétaires ni les prévisions sur le moyen terme.
PI-18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
C
Notes:
Le conseil de la CRP approuve les procédures d’examen du budget avant les séances tenues à cet effet et les applique.
PI-18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Le conseil municipal de la commune a adopté avant le 31.12.n-1 les budgets des exercices 2018, 2019 et 2020.
PI-18.4 Rules for budget adjustments by the executive
A
Notes:
Des règles claires régissent les ajustements budgétaires en cours d’exercice par l’exécutif. Elles définissent des limites strictes quant à l’ampleur et la nature des modifications et toutes sont observées.
V. PREDICTABILITY AND CONTROL IN BUDGET EXECUTION
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-19 Tax administration
D
Notes:
PI-19.1 Rights and obligations for tax measures
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.2 Property tax register and value assessment
D*
Notes:
La commune de Pelengana dispose d’un registre foncier qui enregistre l’essentiel des propriétés et des parcelles de terrain, mais aucune information pour savoir si le registre fiscal permettait une détermination de la valeur imposable en matière foncière n’a été transmise.
PI-19.3 Tax risk management, audit and investigation
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.4 Tax arrears monitoring
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-20 Accounting for revenue
C+
Notes:
PI-20.1 Information on revenue collections
A
Notes:
La performance résulte des actions cumulées de l’AIN et de l’Etat. La recette Perception de la commune reçoit au minimum tous les mois des données de l’ensemble des recettes recouvrées, qui lui sont communiquées par les services impôts, les régisseurs de recettes.
PI-20.2 Transfer of revenue collections
B
Notes:
Les services des impôts chargés de recouvrer la plupart des recettes de la commune procèdent au transfert des fonds collectés quotidiennement au Trésor et hebdomadairement à la commune.
PI-20.3 Tax accounts reconciliation
C
Notes:
Un rapprochement des recettes recouvrées et des transferts au Trésor est effectué tous les mois, mais ce rapprochement est incomplet.
PI-21 Predictability of in-year resource allocation
C
Notes:
PI-21.1 Consolidation of cash balances
C
Notes:
La performance résulte des actions cumulées de l’AIN et de l’Etat. La plupart des soldes de trésorerie sont consolidés sur une base mensuelle.
PI-21.2 Cash forecasting and monitoring
D
Notes:
Il n’existe pas une situation prévisionnelle de trésorerie pour l’exercice budgétaire.
PI-21.3 Information on commitment ceilings
B
Notes:
La commune dispose d’informations fiables sur les plafonds d’engagement des dépenses de fonctionnement, qui représentent la plupart des dépenses, au moins un semestre à l’avance.
PI-21.4 Significance of in-year budget adjustments
C
Notes:
Des ajustements importants et non prévisibles ont été fréquemment apportés aux dotations budgétaires en cours d’exercice. Ils ont ensuite été régularisés par un budget rectificatif.
PI-22 Expenditure arrears
D
Notes:
PI-22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
Le montant des restes à payer au titre de 2020 serait au maximum de 11 976 737 FCFA, soit 1,15% du total des dépenses réalisées au cours de cette année, mais les arriérés accumulés au cours des années précédentes n’ont pas été communiqués.
PI-22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Le suivi des engagements est effectué par la mairie de manière extra comptable mais le suivi des arriérés accumulés au cours des années précédentes n’est pas effectué.
Notes:
PI-23.1 Integration of payroll and personnel records
B
Notes:
La performance résulte des actions cumulées de l’AIN et de l’Etat. Le rapprochement des états de paie et des dossiers du personnel est effectué mensuellement par le délégué du contrôle financier auprès de la commune.
PI-23.2 Management of payroll changes
D*
Notes:
Les rappels de salaires sur le personnel directement embauché par la mairie n’ont pas été communiqués.
PI-23.3 Internal control of payroll
C
Notes:
Il existe des règles et des procédures claires pour apporter des modifications aux dossiers du personnel et de la paie, et, par conséquent, une piste d'audit.
Notes:
Un seul audit a été effectué en onze ans, de surcroît hors de la période de référence.
Notes:
PI-24.1 Procurement monitoring
B
Notes:
La mairie dispose de tous les dossiers contenant des informations sur les marchés attribués par la mairie. Les calculs font ressortir que les données sont exactes et complètes pour la plupart des méthodes de passation des marchés.
PI-24.2 Procurement methods
B
Notes:
Sur la base des informations transmises par la commune, tous les marchés passés en 2020 ont fait l’objet de mise en concurrence, ce qui correspond à 70% ou plus de la valeur totale des marchés ;
PI-24.3 Public access to procurement information
D*
Notes:
Seules les informations portant sur l’existence du cadre juridique et réglementaire régissant la passation de marchés et sur le règlement des plaintes relatives à la passation de marchés ont pu être vérifiées.
PI-24.4 Procurement complaints management
NU
Notes:
Le comité de règlement des différends (CRD) de l’ARMDS concernant la passation des marchés satisfait tous les critères. Cependant, la composante est non applicable car elle a été appliquée pour les rapports PEFA nationaux.
PI-25 Internal controls on nonsalary expenditure
B
Notes:
PI-25.1 Segregation of duties
C
Notes:
Une séparation appropriée des fonctions est prévue tout au long du processus de dépenses. Les responsabilités sont clairement définies. Cependant, le manuel des procédures date de 2001.
PI-25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Des mesures de contrôle des engagements de dépenses ont été établies, mais n’offrent qu’une couverture et une efficacité partielles.
PI-25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
Les exceptions aux procédures normales sont limitées et justifiées.
Notes:
PI-26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
Il n’existe pas de service d’audit interne au sein de la commune de Pelengana.
PI-26.2 Nature of audits and standards applied
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.3 Implementation of internal audits and reporting
NA
Notes:
Cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.4 Response to internal audits
NA
Notes:
Cette dimension n'est pas applicable.
VI. ACCOUNTING AND REPORTING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-27 Financial data integrity
D+
Notes:
PI-27.1 Bank account reconciliation
NA
Notes:
La commune de Pelengana ne possède pas de compte bancaire propre. Les comptes bancaires de la commune sont gérés par le comptable public.
PI-27.2 Suspense accounts
D*
Notes:
Aucune information sur les comptes d’attente n’a été transmise par le comptable public de la commune.
PI-27.3 Advance accounts
D*
Notes:
Aucune information sur les comptes d’avance n’a été transmise par le comptable public de la commune.
PI-27.4 Financial data integrity processes
C
Notes:
Le comptable public dispose d’une application informatique appelé RECODE et le compte administratif est établi à partir du compte de gestion mais l’ordonnateur et le contrôleur financier ne sont pas interconnectés à cette application.
PI-28 In-year budget reports
D
Notes:
PI-28.1 Coverage and comparability of reports
D
Notes:
Les rapports d’exécution budgétaire en cours d’exercice ne sont pas produits.
PI-28.2 Timing of in-year budget reports
NA
Notes:
Les rapports d’exécution budgétaire en cours d’exercice n’étant pas produits, la mention NA s’applique.
PI-28.3 Accuracy of in-year budget reports
NA
Notes:
En absence de rapport d’exécution budgétaire en cours d’exercice, la mention non applicable s’impose pour cette composante.
PI-29 Annual financial reports
D+
Notes:
PI-29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
Respect des règlements de comptabilité. Absence de tableaux de flux de trésorerie.
PI-29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Transmission au-delà des délais des comptes de gestion à la Cour des comptes par la TRC et la DNTCP.
PI-29.3 Accounting standards
C
Notes:
Les normes comptables sont stables, claires et respectées par la Commune, mais la classification par fonctions n’est pas utilisée. Les commentaires des variations avec les grandes normes internationales ne sont pas du ressort de la Commune.
VII. EXTERNAL SCRUTINY AND AUDIT
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.2 Submission of audit reports to the subnational council
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.3 External audit follow-up
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.4 Independence of the public audit institution in charge of subnational governments
NU
Notes:
La SC-CS ne dispose pas d’une autonomie financière. Cependant, cette composante a déjà été évaluée au niveau national. Elle n’a donc pas été utilisée pour cette évaluation.
PI-31 Legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
PI-31.1 Timing of audit report scrutiny
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit par la SC-CS au cours de la période de référence.
PI-31.2 Hearings on audit findings
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit par la SC-CS au cours de la période de référence.
PI-31.3 Recommendations on audit by subnational council
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit par la SC-CS au cours de la période de référence.
PI-31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit par la SC-CS au cours de la période de référence.