Niger GRPFM 2023

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Notes:
Les principales modifications proposées dans les politiques de dépenses ne sont pas explicitées dans les documents de préparation du budget. Les analyses de l’incidence genre de ces modifications ne sont pas non plus conduites.

Notes:
Les principales modifications proposées dans les politiques de recettes sont bien documentées dans les documents de préparation du budget mais aucune analyse de leur incidence genre n’a été réalisée.

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Notes:
La liste des 10 plus grands projets d’investissement a pu être établie dans le cadre de l’évaluation de cet indicateur. L’analyse des études économiques de certains projets représentant 64% du total de projets a montré qu’elles comportaient une analyse de leur incidence genre. Il s’agit essentiellement de projets financés sur ressources extérieures par les partenaires au développement.

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Notes:
La lettre circulaire portant orientations pour l’élaboration du budget de l’Etat exercice 2023, ne contient aucune disposition ou instruction relative à la prise en compte du genre dans la préparation des budgets des ministères sectoriels. Elle ne formule aucune demande, ou exigence à l’endroit des ministères sectoriels concernant la fourniture des informations sur l’incidence de genre des politiques budgétaires ou des analyses comprenant des données ventilées par sexe sur les réalisations et résultats prévus de la prestation de services.

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Notes:
La documentation budgétaire soumise au Parlement ne comporte aucune section contenant une présentation générale des priorités publiques pour l’amélioration de l’égalité femmes-hommes. Elle ne comporte pas non plus d’informations détaillées sur les mesures budgétaires visant à renforcer l’égalité femmes-hommes et ne présente pas les résultats des évaluations ex ante des effets des politiques budgétaires sur l’égalité femmes-hommes.

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Notes:
Des informations ventilées par genre sont rendues publiques chaque année pour certains ministères prestataires de services. Les Projets annuels de performance (PAP) produits dans le cadre de la préparation du budget pour l’exercice 2023, contiennent, des informations et es données ventilées par genre sur les résultats planifiés (extrants et effets) pour le Ministère de l’éducation, le Ministère de la anté publique, de la population et des affaires sociales, et le Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l'enfant. armi ces trois ministères, seules les informations et données ventilées par genre sur les résultats planifiés du Ministère de l’éducation ont fait l’objet de publications.

Notes:
La revue des Rapports Annuels de performance (RAP) au titre de 2021, disponibles pour cinq (5) des neuf (9) ministères retenus comme prestataires de services montre qu’ils ne contiennent pas d’informations et de données ventilées par genre sur les prestations effectives de services publics et sur les résultats effectifs atteints.

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Notes:
Il n’existe pas de système de suivi des dépenses budgétaires en faveur de l’égalité femmes-hommes intégré dans la nomenclature budgétaire de l’Etat. Les dépenses budgétaires en faveur de l’égalité femmes-hommes au titre d’un poste budgétaire ou d’un programme ne font pas aussi l’objet d’une analyse ou d’évaluation ex ante ou ex post.

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Notes:
Le Rapport annuel 2021 de mise en oeuvre du Plan de développement économique et social (PDES) rend compte des progrès enregistrés en matière d’égalité femmes-hommes dans plusieurs domaines prenant en compte le genre : éducation et scolarisation des filles, autonomisation de la femme, nutrition,protection sociale, santé de la reproduction, scolarisation de la jeune fille, lutte contre les violences et les autres formes d’inégalités genre, autonomisation de la femme rurale, soutien et insertion socio-économique des jeunes filles. Le rapport ne contient cependant pas d’informations et de données sur les dépenses liées au genre, et ne fait pas non plus une évaluation de la mise en oeuvre des politiques budgétaires et de leurs effets sur l’égalité femmes-hommes. Les données sur l’emploi budgétaire dans l’administration ne sont pas aussi incluses.Le rapport d’analyse des inégalités de genre au Niger14, dresse un état des lieux des inégalités entre les hommes et les femmes au sein des ministères et institutions mais la plupart des données ne portent pas sur l’année 2021, mais les années antérieures.

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Notes:
Des évaluations de l’efficience et de l’efficacité des services fournis comprenant une analyse de l’incidence de genre ont été conduites pour certains ministères (Ministère de l’éducation, Ministère de la santé). Les programmes évalués représentent 28,3% de l’ensemble des programmes des ministères prestataires de services. Ces études ont toutes été réalisées avec l’appui des partenaires techniques et financiers.

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Notes:
L’examen du budget par le pouvoir législatif n’inclut pas un examen des effets des programmes de prestation de services sur les hommes et les femmes. Le rapport d’examen du projet de loi de finances pour l’exercice 2021, ne mentionne aucun point d’échange au niveau du parlement sur l’incidence genre des programmes de prestation de services.

Notes:
Le parlement n’a pas examiné sur la période, de rapports d’audits incluant un examen des incidences de genre des programmes de prestation de services. Le parlement a adopté sur la période la loi de règlement mais la question du genre n’a pas aussi fait l’objet d’un examen spécifique dans ce cadre. La Cour des comptes a initié en 2019, un audit sur les ODD, mais qui n’a pas été examiné par le Parlement. Elle a planifié un audit sur le genre dont les résultats sont attendus pour 2023.