Senegal 2020

Notes:

Notes:
Les taux d’exécution des dépenses initialement approuvées se sont établis à 96%, 93,7% et 92,9% respectivement en 2015, 2016 et 2017 donc comprise entre 90 % et 110 % au cours d’au moins deux des trois derniers exercices.

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Notes:
La composition des dépenses effectives suivant la classification administrative s’est écartée de celle du budget initialement approuvé de 14,2%% en 2015, de 13,5% en 2016 et de 14,2%% en 2017, soit de moins de 15% au cours des trois derniers exercices.

Notes:
La composition des dépenses, classées par catégorie économique, s’est écartée du budget initial de 9,2%, 14,2% et 10,1% respectivement en 2015, 2016 et 2017, soit de moins de 15% au cours de deux des trois derniers exercices.

Notes:
Les dépenses exécutées sur les dotations pour dépenses imprévues ont été de 9,9%, 9% et 7.3% respectivement en 2015, 2016 et 2017, soit en moyenne de 8,8% du budget initial.

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Notes:
Les recettes effectives pour les trois années sous revue ont représenté respectivement 99%, 102% et de 93%, donc comprises entre 97% et 106% pour deux des trois derniers exercices.

Notes:
La composition des recettes s’est écartée du budget initial de moins de 10% pour deux des trois derniers exercices. Elle a été de 6,3% en 2015, 5,8% en 2016 et de 10, 3% en 2017.

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Notes:
La préparation, l’exécution et les rapports établis sur l’exécution du budget de 2017 sont basées sur des classifications économique et administrative. La classification économique utilisée est conforme au GFS 2001. La classification fonctionnelle n’est pas conforme au COFOG et ne permet pas d’établir des rapports conformes à cette norme.

Notes:

Notes:
La documentation budgétaire transmise à l’Assemblée Nationale en vue du vote de la loi de finances de 2019 comprend 7 éléments, y compris les 4 éléments de base.

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Notes:
Les dépenses des unités extrabudgétaires et des institutions de prévoyance et de sécurité sociale (IPRES et CSS) et qui ne sont pas rapportées en 2017 dans les états financiers de l’administration budgétaire centrale représentent 28,1% des dépenses totales de l’administration centrale.

Notes:
Les recettes des unités extrabudgétaires et des institutions de prévoyance et de sécurité sociale (IPRES et CSS) non rapportées en 2017 dans les états financiers de l’administration budgétaire centrale représentent 28,1% des recettes totales de l’administration centrale.

Notes:
Seulement certaines (36,1%) unités extrabudgétaires soumettent des états financiers détaillés au gouvernement une fois par an, dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice.

Notes:

Notes:
Aucun transfert réalisé en 2017 n’a obéi à des critères précis et préétablis de répartition et d’affectation horizontale entre collectivités locales.

Notes:
Les collectivités territoriales ne sont pas informées à temps des transferts qui leur seront alloués au titre de l’exercice budgétaire

Notes:

Notes:
Il existe un ensemble d’indicateurs de performance permettant d’évaluer les services délivrés ou les résultats obtenus par certains ministères.

Notes:
Il existe un ensemble d’indicateurs de performance permettant d’évaluer les services délivrés ou les résultats obtenus par certains ministères. De plus, les rapports d’activités des ministères ne sont pas rendus publics.

Notes:
Des informations sur les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestation de services sont recueillies et enregistrées pour au moins un grand ministère (ministère de la santé et de l’action sociale). Un rapport présentant ces informations est établi au moins une fois par an.

Notes:
L’IGE a réalisé en 2016 une évaluation de la performance dans la prestation des services du ministère de l’éducation nationale dont l’importance relative des dépenses effectives par rapport aux dépenses totales est de 19,02%.

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Notes:
Le Sénégal publie seulement un élément de base et deux éléments supplémentaires.

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Notes:
L’administration centrale reçoit les états financiers de la plupart des entreprises publiques dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice.

Notes:
Les états financiers des collectivités locales ne sont pas tous transmis et ne sont pas publiés. Les rapports sur la situation financière des collectivités locales seront à l’avenir régulièrement préparés.

Notes:
L’identification, la quantification, le suivi et l’établissement de rapports sur les risques budgétaires est élémentaire

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Notes:
Des analyses économiques sont effectuées pour évaluer certains grands projets d’investissement

Notes:
Avant leur inscription au budget, quelques grands projets d’investissement sont classés par une entité centrale, par ordre de priorité

Notes:
Les prévisions concernant le montant total des dépenses d’équipement des grands projets d’investissement, ainsi que les dépenses d’équipement pour l’exercice suivant, figurent dans les documents budgétaires.

Notes:
Les rapports de suivi physique et financier de tous les projets d’investissement public n’ont pas été communiqués à la mission.

Notes:

Notes:
Les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si les principales catégories d’actifs financiers sont recensées dans des registres.

Notes:
Les registres tenus par l’État sur les immobilisations corporelles recueillent des informations partielles, ne couvrent pas l’entièreté des immobilisations sur le territoire et ne permettent de recueillir que des informations partielles sur leur utilisation et leur âge, ces registres et états ne sont pas rendus publics.

Notes:
Des procédures et des règles relatives au transfert ou à la cession d’actifs non financiers sont établies. Les documents budgétaires, rapports financiers ou autres rapports contiennent des informations partielles sur les transferts et cessions, et ne fournissent pas des informations sur le coût d’achat initial et le montant de la cession.

Notes:

Notes:
Les données sur la dette intérieure et extérieure et les garanties ne sont pas exhaustives. Elles n’incluent pas les données sur la dette des établissements publics, de l’IPRES et de la CSS.

Notes:
La loi autorise des entités expressément désignées par la loi à emprunter, à émettre de nouveaux titres d’emprunt et à émettre des garanties de prêt au nom de l’administration centrale. Des politiques et procédures documentées fournissent des directives pour emprunter, effectuer d’autres opérations au titre de la dette et accorder des garanties de prêt à une ou plusieurs entités. Ces opérations sont signalées et suivies par une seule entité compétente.

Notes:
La stratégie d’endettement à moyen terme ne couvre que la dette de l’administration budgétaire centrale, elle ne couvre pas la politique d’endettement des établissements publics, de l’IPRES et de la CSS.

Notes:

Notes:
L’administration centrale établit des prévisions pour les principaux indicateurs macroéconomiques et les inclut, aux côtés des hypothèses sous-jacentes, dans la documentation budgétaire présentée au parlement. Ces prévisions sont actualisées au minimum une fois par an. Elles couvrent l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Les projections sont examinées par une entité différente de celle qui les a établies.

Notes:
L’administration centrale élabore des prévisions pour les principaux indicateurs budgétaires, notamment les recettes (par catégorie), les dépenses totales et le solde budgétaire, pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Ces prévisions sont incluses dans la documentation budgétaire présentée au parlement, accompagnées des hypothèses sous-jacentes. L’administration centrale est couverte.

Notes:
L’administration centrale prépare pour son usage propre un ensemble de scénarios budgétaires prévisionnels fondés sur différentes hypothèses macroéconomiques. Les documents du budget incluent une analyse de sensibilité des prévisions. Mais ces scénarios ne sont pas publiés.

Notes:

Notes:
L’administration centrale ne prépare pas des estimations de l’impact budgétaire de toutes les modifications proposées à la politique de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire.

Notes:
Le DPBEP adopté, présenté au parlement et publié par le gouvernement contient des éléments de stratégie budgétaire notamment des objectifs et des cibles budgétaires couvrant l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Mais ces éléments de stratégie ne couvrent pas les autres entités de l’administration centrale.

Notes:
Un rapport interne sur les progrès accomplis au regard de la stratégie budgétaire n'est pas formulé.

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Notes:
Le budget annuel ne présente les prévisions de dépenses pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants que selon une classification économique.

Notes:
Les plafonds de dépenses cumulés pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants ne sont pas approuvés par le gouvernement avant diffusion de la première circulaire budgétaire.

Notes:
Des plans stratégiques à moyen terme sont préparés pour certains ministères. Toutes les prévisions à moyen terme sont alignées sur les plans stratégiques existants.

Notes:
Les documents budgétaires ne fournissent pas une explication pour les modifications apportées aux prévisions de dépenses entre la deuxième année du dernier budget à moyen terme et la première année de l’actuel budget à moyen terme même au niveau des agrégats.

Notes:

Notes:
Il existe un calendrier annuel de préparation du budget de l’État institué par décret qui accorde au moins quatre semaines aux ministères et institutions pour la soumission de leurs propositions budgétaires et qui est respecté par 93,53% les unités budgétaires.

Notes:
Deux correspondances précisant l’une les modalités pratiques et techniques de l’élaboration du budget, et l’autre les plafonds de dépenses par ministère et institution et par grandes natures économiques sont adressées aux unités budgétaires. Toutes les dépenses budgétaires sont couvertes pour l’ensemble de l’exercice. Les estimations budgétaires sont examinées et approuvées par le Conseil des ministres après leur élaboration détaillée par les unités budgétaires.

Notes:
Pour chacun des trois exercices précédents, l’Exécutif a présenté la proposition de budget annuel au Parlement au moins deux mois avant le début de l’exercice.

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Notes:
L’examen du pouvoir législatif couvre les politiques budgétaires, les prévisions budgétaires à moyen terme, les priorités à moyen terme ainsi que les éléments détaillés des dépenses et des recettes.

Notes:
Les procédures d’examen des projets de loi de finances par l’Assemblée Nationale sont fixées par le règlement intérieur et la loi organique relative aux lois de finances, et dans la pratique elles sont respectées. Elles couvrent les modalités d’organisation internes et le recours à l’assistance technique, mais pas le recours à des consultations publiques.

Notes:
Le pouvoir législatif a approuvé le budget annuel avant le début de l’exercice pour chacun des trois exercices précédents.

Notes:
Il existe des règles claires qui régissent les ajustements que peut apporter l’Exécutif au budget approuvé par l’Assemblée Nationale. Toutefois, ces règles n’ont pas été toutes observées en 2017 et certaines peuvent entraîner d’importantes réaffectations administratives ainsi qu’une augmentation du total des dépenses.

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Notes:
La DGDI, la DGD et la DGCPT qui recouvrent 60,90% des recettes de l’administration centrale donnent aux contribuables un accès facile aux informations portant sur leurs droits et obligations fiscales et /ou douanières y compris sur les voies et procédures de recours. Ces informations fiscales et/ou douanières sont exhaustives et actualisées régulièrement. De même, les organismes de sécurité sociale qui font 4,69% des recettes de l’administration centrale ont pris les mêmes dispositions quant à la communication à leurs affiliés (employeurs et salariés) des informations sur leurs droits et obligations respectifs

Notes:
L’analyse des risques repose sur une démarche structurée et globale à la DGD et au niveau de la DGDI (dans le cas exclusif dès les contrôles exercés par la Direction des grandes entreprises pour les flux de revenus des gros contribuables). Dans les autres cas (autres unités des services fiscaux, DGCPT, Établissements publics autonomes et agences de sécurité sociale), la démarche est encore partielle.

Notes:
Pour toutes les entités impliquées dans la gestion des recettes au niveau de l’administration centrale, une majorité a de ces entités a bien réalisé des activités de contrôle, d’audit et d’enquêtes comme prévu. Mais, ces entités n’ont pas élaboré un plan documenté d’amélioration de la conformité réglementaire.

Notes:
Les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour noter la composante et celles portant sur les arriérés des impôts qui sont pourtant disponibles n’ont pas un caractère global.

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Notes:
Outre les recettes non fiscales dont elle assure le recouvrement, la DGCPT centralise toutes les recettes recouvrées par la DGID et la DGD, et produit des rapports mensuels, trimestriels et/ou annuels sur l’exécution des recettes budgétaires représentant 60,90% des recettes de l’administration centrale. Elle reçoit des informations dans l’année (à l’année N+1 pour les recettes de l’année N) sur les recettes des Établissements publics et Agences d’exécution mais aucun rapport n’est produit à cet effet.

Notes:
La quasi-totalité des recettes de l’administration centrale sont donc transférées quotidiennement soit les comptes du Trésor, soit sur les comptes des autres entités de l’administration centrale.

Notes:
Les rapprochements sur les comptes de recettes portent sur les évaluations de l'impôt, des recouvrements et une partie des arriérés (impôts émis sur rôles) et se font au moins tous les trimestres dans les six semaines suivant la fin de la période. Pour les Établissements publics et agences autonomes et les organismes de sécurité sociale, le rapprochement sur les comptes de recettes se fait au moins dans le mois suivant et à l’année dans l’année suivante

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Notes:
Le Trésor consolide au quotidien tous les soldes de trésorerie alimentés par les recettes du budget de l’État, des comptes spéciaux du Trésor et d’autres ressources de trésorerie qui ont représenté en 2017 87,48% des ressources de la loi de finances.

Notes:
Il n’y a pas encore un plan de trésorerie annuel dont l’actualisation se fait chaque mois. Les flux de trésorerie sont préparés dans le cadre des TOFE prévisionnels qui sont révisés trimestriellement.

Notes:
Les plafonds hebdomadaires d’engagement de dépenses retenus par le Comité de suivi de l’exécution des dépenses ne sont pas notifiés à l’avance aux administrateurs de crédits. Les ministères sectoriels n’étant pas informés à l’avance de ces plafonds d’engagement, initient donc leurs propositions d’engagements de dépenses sans en tenir compte.

Notes:
Plusieurs ajustements budgétaires sont intervenus en 2017, mais ils sont de moindre importance. Ils ont tous été effectués de façon relativement transparente au moyen d’actes règlementaires (décrets ou arrêtés) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, mais les limites imposées n’ont pas toujours été respectées.

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Notes:
Les données disponibles sur les arriérés de dépenses ne sont pas exhaustives et suffisantes pour déterminer l’évolution de leur stock sur la période couverte par l’évaluation.

Notes:
Un dispositif de suivi de l’évolution des arriérés de paiement n’est pas mis en place. De plus, des rapports ou des états périodiques des arriérés de paiement ne sont pas produits.

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Notes:
Les fichiers du personnel et les états de paie ne sont ni intégrés, ni reliés. Il n’existe pas un dispositif d’échange de données entre les services en charge de la gestion administrative du personnel et ceux qui sont chargés de leur gestion financière. Des rapprochements entre les fichiers du personnel et les états de paie ne sont pas effectués. Des tableaux prévisionnels des effectifs et des emplois ne sont pas élaborés. Les recrutements sont programmés sur un horizon triennal en fonction des sorties définitives et ne sont réalisés qu’après autorisation du Premier Ministre et confirmation de la disponibilité budgétaire par le MEFP.

Notes:
Les actes constatant les modifications de la situation administrative du personnel qui interviennent suivant une fréquence minimale d’un an, et donnent lieu à d’importants réajustements rétroactifs.

Notes:
Les contrôles en place sont suffisants pour assurer l’intégrité des données salariales, mais l’absence de rapports d’audit récents ne permet pas d’évaluer le degré d’intégrité de la masse salariale.

Notes:
Au cours de la période 2015-2017 couverte par la présente évaluation, aucun audit, même partiel des états de paie n’a été réalisé au niveau des entités de l’administration centrale.

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Notes:
Les informations publiées par la DCMP sur les marchés publics ne sont pas exhaustives et il n’a pas été possible, en l’état actuel du dispositif de collecte de l’information sur les marchés publics, de déterminer l’importance relative des méthodes de passation des marchés pour lesquelles les données sont complètes et fiables.

Notes:
Les marchés passés en 2017 suivant les modes concurrentiels ont représenté 65,60% du montant total des marchés et ceux passés suivant des modes non concurrentiels 34,40%.

Notes:
Deux des principaux éléments d’information sur les marchés passés sur les six requis par le cadre PEFA sont mis à la disposition du public.

Notes:
Tous les six critères PEFA portant sur l’instruction des plaintes concernant la passation des marchés publics sont satisfaits.

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Notes:
La séparation des tâches relatives à l’exécution des principales opérations de dépenses de l’État et des établissements publics est bien prévue, et les responsabilités des principaux intervenants clairement définies par le cadre juridique des finances publiques et par les textes portant organisation et fonctionnement des ministères et des institutions constitutionnelles.

Notes:
Le dispositif de contrôle des engagements de dépenses en place ne couvre pas toutes les catégories de dépenses non salariales notamment les charges de la dette publique, certaines dépenses payées suivant des procédures dérogatoires et les dépenses payées par anticipation.

Notes:
Les procédures dérogatoires utilisées pour l’exécution des dépenses du budget de l’État sont bien établies par la réglementation. En 2017, 40,23% des dépenses non salariales sont exécutées suivant la procédure normale.

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Notes:
Les caractéristiques d’une fonction d’audit opérationnelle sont bien réunies au niveau de l’IGE et de l’IGF et de certaines Inspections internes relevant des Départements ministériels. Les dépenses budgétaires des entités auditées, représentent la majorité des dépenses du Budget de l’État et leurs recettes, la majorité des recettes de l’administration centrale.

Notes:
Les activités d’audit interne réalisées en 2018 sont principalement axées sur la conformité financière. Les organes de contrôle et d’audit internes appliquent les normes internationales. En l’absence d’une structure spécifique chargée de la qualité, les organes de contrôle interne au Sénégal sont dotés d’un Comité interne pour l’assurance de la qualité composé d’Inspecteurs.

Notes:
Les principaux organes de contrôle et d’audit internes élaborent des programmes d’activités annuels dont l’exécution débouche sur la production de rapports. La majorité des activités prévues dans les programmes d’activités de 2017 de l’IGE et de l’IGF ont été menées à terme et des rapports ont été produits, de même que pour les audits réalisés par les Inspections internes des départements ministériels (santé et éducation surtout).

Notes:
Le suivi de la mise en oeuvre des recommandations émises dans les rapports d’audit à l’attention des entités auditées, est opérationnel au niveau de l’IGE et de l’IGF. Cependant, en l’absence d’informations détaillées et de données chiffrées sur ce suivi, il n’a pas été possible d’apprécier l’importance relative des entités qui donnent suite aux recommandations des audits internes.

Notes:

Notes:
La fréquence mensuelle et les délais maximaux de 5 jours et de 10 jours prescrits respectivement aux agents comptables des établissements publics et agences, et aux chefs de postes comptables directs du Trésor pour la production et la transmission des états de rapprochement bancaire ne sont pas observés. Des retards allant jusqu’à 8 mois ont été notés en 2018.

Notes:
A la clôture de l’exercice 2017, les comptes d’attente présentaient des soldes importants et donc, ne sont pas entièrement apurés.

Notes:
Le rapprochement des comptes d’avance ne se fait pas régulièrement et ces comptes ne sont pas apurés dans les délais prévus.

Notes:
Les systèmes d’information en place ne couvrent pas toutes les opérations budgétaires et comptables de l’État. Les opérations financées sur ressources extérieures ne sont ni gérées dans le SIGFIP, ni dans ASTER. De plus, le SIGFIP ne gère pas les opérations relatives à la dette publique. Les informations financières produites par ces systèmes ne sont pas exhaustives. Les différents audits réalisés ont révélé des insuffisances qui sont de nature à nuire à l’intégrité de l’information financière.

Notes:

Notes:
Les réalisations de recettes intérieures sont rapportées par grandes natures et les dépenses financées sur ressources intérieures, par titre budgétaire. Les réalisations des dépenses sur ressources intérieures sont détaillées par ministère et institution sauf les charges de la dette et les dépenses de personnel. Les données rapportées sur les dépenses financées sur les ressources extérieures se limitent aux financements mobilisés. Les dépenses réelles exécutées par les agences d’exécution et par les postes diplomatiques ne sont pas rapportées.

Notes:
Tous les rapports trimestriels d’exécution budgétaire de l’exercice 2017 ont été produits plus de quatre semaines après la fin du trimestre concerné et deux plus de huit semaines après.

Notes:
Les données des dépenses budgétaires sont rapportées au moins au stade du paiement et sont utiles pour le suivi de l’exécution du budget. Cependant, leur exactitude soulève des préoccupations qui ne sont pas évoquées dans les RTEB.

Notes:

Notes:
Les rapports financiers de l’administration budgétaire centrale sont préparés sur une base annuelle. Des comparaisons sont effectuées entre ces rapports et le budget de l’État, voté par l’Assemblée nationale. Ces rapports financiers contiennent des informations sur les recettes, les dépenses et les soldes de trésorerie et pas sur les actifs et les passifs financiers

Notes:
Les états financiers de l’administration budgétaire centrale au titre de 2017 ont été soumis pour l’audit externe dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.

Notes:
Les normes comptables appliquées sont celles édictées par le cadre juridique national et qui s’inspire des dispositions des anciennes Directives de 1998 et de 1999 de l’UEMOA relatives au Plan comptable de l’État et au Règlement général sur la comptabilité publique. Le cadre juridique relatif aux normes comptables nationales est publié. Les écarts constatés entre les pratiques comptables nationales et les normes de l’UEMOA ne sont pas expliqués.

Notes:

Notes:
L’activité de contrôle et d’audit externes déployée par la Cour de Comptes, au Sénégal au cours de la période allant de 2015 à 2017, ne couvre pas intégralement le champ de l’administration centrale. La Cour des Comptes a procédé au contrôle de l’exécution des lois des finances gestions 2015, 2016 et 2017 et de quelques établissements publics. Les entités couvertes par ce contrôle représentent en valeur quelque 61% au moins des entités de l’administration centrale, soit plus de la majorité.

Notes:
La Cour des comptes a présenté à l’Assemblée nationale les rapports sur l’exécution de la loi des finances produits (RELF) dans un délai de plus de 9 mois et 3 jours pour les PLR de 2014 reçu en 2015, de 5 mois et 8 jours pour le PLR de 2015 reçu en 2017 et de 5 mois et 28 jours pour le PLR de 2016 reçu en 2017.

Notes:
Les données des trois derniers exercices clos sur le suivi de la mise en oeuvre des recommandations émises ne sont pas disponibles.

Notes:
La Cour des comptes n’obéit pas à tous les critères institutionnels et financiers requis pour l’affirmation de son indépendance notamment par rapport au critère de nomination de son Président et celui de son autonomie financière.

Notes:

Notes:
Le vote des projets de loi de règlement des trois derniers exercices clos est intervenu dans un délai de 14 jours pour le PLR de 2015, de 7 mois 13 jours pour le PLR de 2016 et de 7 mois 6 jours pour le PLR de 2017.

Notes:
Un examen approfondi des conclusions des rapports sur l’exécution des lois de finances n’est pas mené avec les représentants de la Cour des Comptes.

Notes:
L’Assemblée Nationale n’émet pas de recommandations au terme de l’examen des projets de loi de règlement.

Notes:
Les travaux des commissions parlementaires ne sont pas ouverts au public et leurs rapports ne sont pas rendus publics.