Djibouti 2023

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Notes:
Les dépenses effectives ont représenté entre 90 % et 110 % du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget au cours d’au moins deux des trois derniers exercices.

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Notes:
Au cours des 3 années, la variance a été supérieure à 15%.

Notes:
La composition des dépenses s’est écartée du budget initial de moins de 15 % au cours de deux des trois derniers exercices (2018 et 2019).

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Les dépenses effectives imputées à une réserve provisionnelle sont restées, en moyenne, inférieures à 3 % du budget initial (0,03% en réalité).

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Notes:
La variation entre les revenus programmés dans la loi de finances et ceux effectivement recouvrés est inférieure à 3% pour deux des trois années.

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Il n’y a pas deux années où la variance ait été inférieure à 15%.

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Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budget sont basées sur la classification administrative et économique appliquant la norme GFS 1986.

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Les documents budgétaires comprennent sept éléments d’information dont quatre éléments de base.

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Notes:
Les dépenses des unités extrabudgétaires non rapportées en 2020 dans les états financiers de l’administration centrale représentent au moins 21,0% des dépenses totales.

Notes:
Les recettes des unités extrabudgétaires non rapportées en 2020 dans les états financiers de l’administration centrale représentent au moins 21,3% des recettes totales.

Notes:
La plupart (78,3%) des unités extrabudgétaires ont transmis leurs états financiers dans les six mois suivant la fin de l’exercice à la DCP.

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Notes:
L’affectation horizontale des transferts aux administrations infranationales n’est pas déterminée par des mécanismes transparents et fondés sur des règles.

Notes:
Les informations sur les transferts sont publiées après le début de l’exercice budgétaire et ne sont pas communiquées dans le cadre de la procédure de préparation du budget.

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Notes:
Des informations sont publiées sur les objectifs des politiques ou des programmes, pour quelques ministères.

Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur les activités menées pour quelques ministères.

Notes:
Des informations sur les ressources reçues par les écoles de base, les postes de santé et les centres de santé communautaire sont recueillies et enregistrées pour deux grands ministères. Il est produit au Ministère de la santé un rapport annuel consolidé présentant ces informations.

Notes:
Aucune évaluation indépendante n’a été recensée au des trois derniers exercices clos.

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Notes:
Aucun des éléments d’information requis par le cadre PEFA n’est rendu public.

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Notes:
L’administration centrale ne reçoit pas les états financiers des entreprises publiques.

Notes:
Les crédits qui leur sont transférés et les recettes propres provenant des taxes sont collectés et gérés par le comptable du Trésor placé auprès de ces collectivités.

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L’administration centrale ne quantifie aucun élément des risques budgétaires.

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Notes:
Des analyses économiques sont effectuées pour évaluer tous les grands projets d’investissement, les résultats ont été publiés. Mais ces procédures sont prévues par les directives des bailleurs de fonds et ne sont pas formalisées dans les directives nationales.

Notes:
Avant leur inscription au budget, tous les grands projets d’investissement font l’objet d’un classement par une entité centrale sur la base de critères standards non publiés.

Notes:
Les prévisions concernant le montant total des dépenses d’équipement des grands projets d’investissement, ainsi que les dépenses d’équipement pour l’exercice suivant, figurent dans les documents budgétaires.

Notes:
Le suivi physique et financier des projets d’investissement est réalisé par les unités de gestion des projets. Mais, les rapports de suivi ne sont pas rendus publics.

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Notes:
L’État tient un registre des actifs qu’il détient dans les principales catégories d’actifs financiers.

Notes:
L’État tient des registres des immobilisations corporelles qu’il détient et recueille des informations partielles sur leur utilisation et leur âge.

Notes:
A l’exception des informations comptables, la documentation budgétaire ne comprend pas des informations complètes sur les transferts et cessions réalisées (objet des transferts, coût initial, montant de la cession, dates d’acquisition, dates de cession, etc.).

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Notes:
Les données sur la dette et les garanties ne sont pas complètes, les données sur la dette des unités extrabudgétaires et des administrations de sécurité sociales et des données sur la dette intérieure ne sont pas enregistrées. Les données sur la dette extérieure et les garanties sont rapprochées trimestrielles.

Notes:
La législation et la réglementation à Djibouti autorisent plusieurs entités à contracter des emprunts et émettre des garanties. En la matière, des procédures ne sont pas clairement définies.

Notes:
Le pays ne dispose pas d’une stratégie validée de gestion de la dette couvrant l’ensemble de l’Administration centrale et se référant aux trois derniers exercices clos.

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Notes:
L’administration centrale établit des prévisions pour les principaux indicateurs macroéconomiques pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants.

Notes:
L’administration centrale élabore des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le solde budgétaire pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants.

Notes:
Les prévisions macro budgétaires préparées par l’administration centrale ne comprennent pas systématiquement une évaluation qualitative de l’impact de différentes hypothèses macroéconomiques.

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Notes:
Les documents de l’administration ne comprennent pas d’analyse des écarts de la Loi de Finances par rapport au scénario de référence de la stratégie budgétaire.

Notes:
L’indicateur présuppose l’élaboration par le gouvernement d’une stratégie budgétaire comprenant des objectifs budgétaires quantitatifs et qualitatifs. Cette stratégie ne figure pas dans les documents de la Loi de. Finances

Notes:
En l’absence d’une stratégie budgétaire, la note est NA.

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Notes:
Le budget annuel présente des prévisions de dépenses pour seulement l’exercice budgétaire N+1.

Notes:
En l’absence de projections budgétaires pluriannuelles dans le budget, cette composante ne peut pas être évaluée.

Notes:
Des plans stratégiques sont préparés pour quelques ministères, dont le poids est inférieur à 25% du budget. En l’absence d’alignement sur le budget en 2022, la note est D.

Notes:
En l’absence de projections budgétaires pluriannuelles dans le budget, cette composante est non applicable.

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Notes:
Aucune unité budgétaire n’a pu remettre son projet de budget dans les délais requis.

Notes:
L’absence de plafond de dépenses par ministère empêche d’avoir une note supérieure à D.

Notes:
Pour aucun exercice, le pouvoir exécutif n’a présenté la proposition de budget à l’Assemblée nationale plus d’un mois avant le début de l’exercice.

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Notes:
L’examen du pouvoir législatif couvre les politiques budgétaires et les agrégats pour l’exercice à venir, ainsi que les éléments détaillés des dépenses et des recettes.

Notes:
Le pouvoir législatif approuve les procédures d’examen du budget avant les séances tenues à cet effet et les applique.

Notes:
Le pouvoir législatif a approuvé le budget annuel avant le début de l’exercice lors de chacun des trois exercices clos

Notes:
Des règles claires régissent les ajustements budgétaires en cours d’exercice par l’exécutif et sont toutes observées.

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Notes:
Les informations sont globalement complètes et à jour et relativement accessibles pour les administrations fiscale et douanière ainsi que pour les cotisations sociales collectées par la CNSS.

Notes:
La démarche d’évaluation des risques est encore embryonnaire à la DGI, davantage affichée aux Douanes. Les initiatives prises par la CNSS n’étaient pas encore opérationnelles au moment de l’évaluation.

Notes:
Les administrations fiscale et douanière effectuent des contrôles et vérifications pour contrecarrer fraude et incivisme fiscal mais la mesure de l’exécution de plans de contrôle n’est pas fournie.

Notes:
Après regroupement des éléments sur l’administration centrale, les arriérés de recettes s’établissent à 20,16% des recettes de l’exercice 2020. Le poids des arriérés de plus de 12 mois par rapport au total des arriérés est très supérieur à 75 % dans les 2 administrations concernées par les arriérés, tant à la DGI (85%) qu’à la CNSS.

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Notes:
La centralisation mensuelle des recettes de l’administration budgétaire centrale est effective (76% des recettes de l’administration centrale ).

Notes:
Les entités chargées de recouvrer la plupart (76%) des recettes de l’administration centrale transfèrent quotidiennement les fonds sur des comptes administrés par le Trésor.

Notes:
Les administrations budgétaires, représentant la plupart des recettes de l’administration centrale procèdent à un rapprochement mensuel des recettes recouvrées et des transferts au Trésor sans toutefois un suivi simultané des restes à recouvrer.

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La plupart des soldes de trésorerie de l’administration budgétaire centrale sont consolidés au minimum sur une base mensuelle.

Notes:
La DTG produit un plan de trésorerie annuel et l’actualise mensuellement à partir des entrées et sorties effectives de fonds.

Notes:
Les plafonds d’engagement ne sont pas notifiés un trimestre à l’avance, mais avec un délai de plus d’un mois.

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Les ajustements réglementaires en cours d’année sont limités (moins de 2% du budget) et concernent pour l’essentiel l’affectation des dépenses imprévues.

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Notes:
Les données permettant de reconstituer les stocks d’arriérés de dépenses sont incomplètes.

Notes:
Aucune donnée n’est produite d’office en cours ou en fin d’année sur le stock et la composition des arriérés.

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Notes:
L’application Fichier unique de référence (FU) sur Oracle qui couvre l’ensemble des personnels, assure une intégration automatique dans les états e paie de toute modification apportée aux dossiers du personnel, et ils sont vérifiés par rapport aux données des états de paie du mois précédent. Le recrutement et la promotion du personnel sont fondés sur une liste de postes approuvés. Des écarts importants d’imputation dans le FU sont à noter, qui n’affectent pas les montants consolidés par ministère.

Notes:
Les états de paie sont mis à jour de manière continue sur la base des rapprochement faits avec le ministère de la Fonction Publique, mensuellement par vérification des mouvements par la sous-direction de la solde et trimestriellement à la réception des éléments de rapprochement des DRH dans les ministères sectoriels. Ces mises à jour nécessitent peuvent nécessiter des ajustements rétroactifs de valeur inferieure a 4% en 2022. Il n’y a pas de traitement rétroactif de rappels de salaires sur la période (Loi No107).

Notes:
Des contrôles appropriés ont été? mis en place pour assurer la fiabilité des données de paie. La gestion centralisée et conjointe de la DAP et de la sous-direction de la solde, avec l’appui de la DSI, est effective. Les ajustements et corrections sont limités. Cependant les insuffisances relevées dans le contrôle interne des DRH de par leur accès limité au FU, et les problèmes d’imputation budgétaire et de présentation de la masse salariale, ainsi que les résultats de l’audit de 2021 sur la paie du ministère de la sante ne permettent pas de garantir la haute intégrité des données fournies.

Notes:
Un contrôle exhaustif des effectifs de l’administration a été réalisé en 2019 par une commission spéciale composée de membres de la Présidence et de la sous-direction de la solde. Des contrôles physiques sont également systématiquement réalisés par les services d’inspection générale (IGE, IGF) et les inspections de services.

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Notes:
En l’absence d’un système de suivi de passation des marchés publics, des données exactes et complètes relatives aux procédures de passation ne peuvent pas être fournies et vérifiées.

Notes:
Il n’existe pas de données exhaustives sur la valeur totale des marchés attribués par des méthodes fondées sur une mise en concurrence. L’estimation faite par l’équipe sur la base des données de la DEB des marches passes par AO en 2002 montre que moins de 60% de la valeur totale des marches et achats publics n’est pas fondée sur une méthode de mise en concurrence.

Notes:
Parmi les principaux éléments d’information sur les marchés passés par les services administratifs représentant la majorité des marchés, seul le cadre juridique est complet et fiable et mis à la disposition du public.

Notes:
Le système de règlement des litiges concernant la passation des marchés ne satisfait pas le premier critère de base (1) et trois des autres critères (2, 3 et 4).

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Notes:
Une ségrégation appropriée des fonctions est prévue dans la Loi No107 et le RGCP qui définit tout au long du processus de dépenses une séparation des tâches à toutes les étapes. Ce cloisonnement existe dans les systèmes de gestion Coriolis et AX. Cependant, en raison de l’existence des comptables publics de fait, tels qu’identifiés par la CCDB dans ses rapports d’audit des entités publiques, des responsabilités importantes ne soient pas encore correctement ou formellement définies.

Notes:
Des mesures strictes de contrôle des engagements de la plupart des dépenses ont été établies de part la centralisation du contrôle des engagements au sein de la DEB et leur efficacité est validée pas l’absence de dépassement par rapport aux allocations budgétaires approuvées. Les effets des mécanismes de régulation de la DGT pour des raisons de trésorerie ont toutefois un impact important sur l’exécution. Les contrôles budgétaires des engagements des établissements publics n’ont cependant pu être validés.

Notes:
La matérialité des paiements effectués par mesure dérogatoire pour 2022 est très faible et limitée à des paiements dûment autorisés.

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Notes:
Le périmètre des activités et travaux de contrôle des corps d’inspection de l’IGE et IGF et des inspections sectorielles couvre tous les services de l’administration centrale, même si la couverture budgétaire relative des travaux d’audit annuels réalisés reste limitée par faute de moyens. De plus, les travaux de l’IGE et de l’IGF ne qualifient pas de fonction d’audit opérationnel au sens de la méthodologie PEFA.

Notes:
Les audits pratiqués par l’IGE et l’IGF sont essentiellement des missions de conformité financière. Pas de référence aux normes de l’IIA.

Notes:
L’IGE ne formalise pas de programme d’audit annuel (à confirmer). L’IGF élabore un programme annuel et pluriannuel.

Notes:
Les recommandations formulées ne sont pas suivies formellement, a moins de faire l’objet de directives présidentielles comme dans le cas de l’IGE.

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Notes:
Les rapprochements des comptes bancaires sont faits pour tous les comptes actifs de l’administration centrale (EPA compris) dans un inférieur à un mois.

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La plupart des comptes d’imputation provisoire sont apurés tous les mois mais des comptes d’imputation provisoire de dépenses significatifs ne sont apurés qu’à la clôture de l’exercice.

Notes:
Les comptes d’avances ne sont pas utilisés et sont d’ailleurs absents du plan de comptes de l’État.

Notes:
L’accès aux données et leurs modifications sont limités et enregistrés pour ce qui concerne les applications de l’administration budgétaire centrale (environ 3/4 du périmètre). Les éléments n’ont pas été communiqués pour la CNSS.

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Notes:
L’homogénéité de la classification budgétaire des données des situations budgétaires en recettes et en dépenses permet d’effectuer des comparaisons directes avec le budget initial.

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Les situations mensuelles du budget en dépenses et en recettes sont produites et transmises dans un délai de deux semaines à compter de la fin de chaque mois.

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Les données figurant dans ces rapports sont utiles pour l’analyse de l’exécution du budget, cependant les dépenses sont retracées au stade de l’ordonnancement mais pas du paiement.

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Notes:
Les états financiers sont comparables avec le budget approuvé. Ils comprennent des informations complètes sur les recettes, et les dépenses de l’administration budgétaire ainsi que les soldes de trésorerie mais pas sur les actifs corporels, les actifs et passifs financiers, garanties et obligations, ni de tableau de flux de trésorerie.

Notes:
Pour le dernier exercice clos (2020), les états financiers ont été soumis pour audit externe à la Cour des comptes plus de 6 mois mais moins de 9 mois après la fin de l’exercice.

Notes:
Le référentiel comptable des rapports financiers est basé sur un cadre juridique national et assure la cohérence des rapports dans le temps. Il n’y a en revanche pas de bilan sur la conformité de ce référentiel, qui n'inclut pas de recueil de normes, et de son utilisation pratique avec les normes internationales (IPSAS).

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Notes:
La portée du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat par la Cour s’étend à tout le périmètre de l’administration centrale. Les normes d’audit applicables sont clairement définies sur la base des normes ISSAI adoptées nationalement. Au regard des comptes déposés et suivis par la Cour dans ses rapports sur l’exécution budgétaire annuels, les rapports financiers des entités de l’administration centrale couvrent la majorité des dépenses et des recettes de l’administration centrale au titre des 3 années 2018, 2019 et 2020. Les audits de la Cour ont fait ressortir les problèmes les plus importants concernant le processus de clôture des comptes et qui ont un impact sur la sincérité et la régularité des comptes de l’Etat.

Notes:
Les rapports sur l’exécution budgétaire ont été présentés à l’AN dans un délai de moins de six mois après réception des états financiers du gouvernement pour les trois derniers PLR des exercices 2018, 2019 et 2020.

Notes:
Pour les trois années, le pouvoir exécutif a donné une réponse officielle aux recommandations émises par la CCDB dans ses RELFs et des détails sur les mesures à prendre et les suites à donner pour leur mise en place. Les réponses ont été communiquées formellement par le ministère du Budget et lors de réunions avec la CCDB avec les représentants de l’exécutif.

Notes:
L’indépendance légale de la CCDB a l’égard de l’exécutif est assurée par les procédures de nomination et de relèvement des fonctions du président de la CCDB, de la liberté dans la planification des missions d’audit. La Cour a un accès illimité et dans les délais prévus à la plupart des données et dans les délais prévus, ainsi qu’aux documents et aux informations de la plupart des entités auditées. Le processus d’approbation et d’exécution au titre de transferts permet au Premier président, ordonnateur de son budget, de gérer ses ressources de manière indépendante.

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Le Parlement a pu examiner les trois rapports sur les trois derniers exercices clos, dans un délai de trois mois même si la LR 2019 a été votée avant la soumission du RELF de la CCDB.

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Il y a eu de nombreuses auditions lors de l’examen du PLR par la Commission Finances mais pas sur la base du rapport de la CCDB au titre des exercices 2019 (RELF remis après la date de promulgation de la LR) et de manière générale l’AN ne se réfère pas aux RELF dans ses travaux.

Notes:
Le Parlement n’émet pas de recommandations à l’exécutif à la suite de l’examen du rapport de la Cour des Comptes.

Notes:
Toutes les séances plénières de l’AN sont ouvertes au public, mais en l’absence d’examen du rapport de la Cour des Comptes par l’Assemblée nationale et de débats spécifiques sur les recommandations émises, et en l’absence de publication des rapports de la Commission des Finances, la transparence de l’examen des rapports d’audit est très faible.