SNG PILLAR: INTERGOVERNMENTAL FISCAL RELATIONS
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
HLG-1 Transfers from Higher Levels of Government
D
Notes:
Gestion opaque par l'État des crédits reversés à la commune de Ouagadougou.
HLG-1.1 Outturn from higher-levels of government
D
Notes:
Taux de versement effectif par l'État des crédits transférés prévus aux budgets inférieurs en dehors de la fourchette 92 % - 116 % durant deux années.
HLG-1.2 Transfers composition outturn
D
Notes:
Versements des crédits d'État affectés s'écartant durant deux années de plus de 15 % des crédits inscrits au budget.
HLG-1.3 Timeliness of transfers from higher-levels of government
D
Notes:
Pas de calendriers des versements, pas de versements réguliers durant l'année, pas de versement unique en début d'exercice.
HLG-1.4 Predictability of transfers
D
Notes:
Pas d’information de l'État permettant une prévisibilité et une compréhension des variations sur les crédits transférés.
HLG-2 Fiscal rules of monitoring of fiscal position
NU
Notes:
HLG-2.1 Fiscal rules for subnational governments
NU
Notes:
HLG-2.2 Debt rules for subnational governments
NU
Notes:
HLG-2.3 Monitoring of subnational governments
NU
Notes:
I. BUDGET RELIABILITY
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-1 Aggregate expenditure out-turn
D
Notes:
PI-1.1 Aggregate expenditure out-turn
D
Notes:
PI-2 Expenditure composition outturn
D+
Notes:
Forte variabilité de la composition des dépenses en exécution, prise en compte de l'absence de dépenses financées sur réserves pour imprévus.
PI-2.1 Expenditure composition outturn by function
NA
Notes:
Absence de votes et d'exécution par fonctions.
PI-2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
Forte variabilité des chapitres entre prévision et exécution, toujours supérieure à 15 %.
PI-2.3 Expenditure from contingency reserves.
A
Notes:
Aucune dépense financée sur chapitre 669.
Notes:
Poids dans le budget des dépenses d'investissements, erratiques et gérées en partie de manière extra budgétaire.
PI-3.1 Agregate revenue outturn
D
Notes:
Taux de réalisation constamment inférieur à 92 %.
PI-3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
Variation de la structure des recettes supérieure à 15 % durant deux années sur trois.
II. TRANSPARENCY OF PUBLIC FINANCES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-4 Budget Classification
D
Notes:
PI-4.1 Budget Classification
D
Notes:
L’élaboration, la présentation et l’exécution du budget de la CO sont faites sur la base de la classification économique mais la norme SFP n’est pas entièrement respectée.
PI-5 Budget Documentation
B
Notes:
PI-5.1 Budget Documentation
B
Notes:
Les documents du budget de la CO satisfont à trois des quatre critères de base et trois des huit critères supplémentaires dont un critère non applicable.
PI-6 Subnational government operations outside financial reports
D+
Notes:
PI-6.1 Expenditure outside financial reports
D
Notes:
Les dépenses non comptabilisées dans les états financiers de la CO excédent très largement le dixième des dépenses totales de la commune.
PI-6.2 Revenue outside financial reports
D
Notes:
Les recettes non comptabilisées dans les états financiers de la CO excédent très largement le dixième des recettes totales de la commune.
PI-6.3 Financial reports of extrabudgetary units
C
Notes:
Informations incomplètes dans les états financiers produits par les unités extra budgétaires et par l’AMGT
PI-7 Transfers to subnational governments
NA
Notes:
La CO ne réalise pas de transferts vers des administrations infra-nationales d’échelon inférieur qui ont des liens financiers directs avec elle
PI-7.1 System for allocating transfers
NA
Notes:
La CO ne réalise pas de transferts vers des administrations infra-nationales d’échelon inférieur qui ont des liens financiers directs avec elle.
PI-7.2 Timeliness of information on transfers
NA
Notes:
La CO ne réalise pas de transferts vers des administrations infra-nationales d’échelon inférieur qui ont des liens financiers directs avec elle.
PI-8 Performance information for service delivery
D+
Notes:
PI-8.1 Performance plans for service delivery
D
Notes:
La CO ne dispose pas d’un document présentant les principaux indicateurs pour les services et les résultats escomptés des programmes ou services municipaux financés sur le budget.
PI-8.2 Performance achieved for service delivery
D
Notes:
La CO n’a pas élaboré de cadres de performance des programmes rendant compte de l’atteinte des objectifs et résultats fixés à travers l’allocation des crédits. Il n’existe pas de rapports annuels de performance.
PI-8.3 Resources received by service delivery units
A
Notes:
Les unités de prestation de services composées des 40 centres de santé et de promotion sociale (CSPS), de 8 centres médicaux urbains (CMU) et de 15 lycées municipaux, de 5 unités socio économiques ont reçu des subventions sur la période sous revue tant de l’Etat que de la CO. Cependant, deux grands secteurs d'activités ne disposent pas d’enquêtes au cours d’au moins un des trois derniers exercices, ni de rapports sur les fonds transférés.
PI-8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Pas de rapports de performance sur les fonctions de prestation de services.
PI-9 Public access to fiscal information
D
Notes:
Aucune communication de la CO au public sur sa gestion budgétaire.
PI-9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
La CO ne met à la disposition du public aucune des quatre informations de base applicables.
9bis Public consultation
D
Notes:
9bis.1 Public consultation in budget preparation
D
Notes:
Le processus d’élaboration du budget de la CO n’implique pas les citoyens. Le public n’a pas l’occasion, de faire connaître ses préférences en termes de proposition de dépenses, même si les sessions du conseil municipal sont publiques et retransmises par les ondes de la radio municipale de Ouagadougou (RMO).
9bis.2 Public consultation in the design of service delivery programs
D
Notes:
La CO n’a pas impliqué les citadins dans la conception des programmes de prestation de services. Elle n’a pas organisé des consultations publiques afin de recueillir les contributions des citoyens, des organisations civiles et d'autres acteurs non étatiques concernant leurs besoins.
9bis.3 Public consultation in investment planning
D
Notes:
Il n’y a pas eu de consultations publiques lors de l’élaboration des projets d’investissement.
III. MANAGEMENT OF ASSETS AND LIABILITIES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-10 Fiscal risk reporting
NA
Notes:
La CO n'est pas concernée par cet indicateur.
PI-10.1 Monitoring of public corporations
NA
Notes:
Pas d'entreprises publiques contrôlées par la CO.
PI-10.2 Monitoring of subnational governments
NA
Notes:
Les 12 arrondissements de la CO ne présentent pas d'états financiers distincts de ceux de la CO.
PI-10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
NA
Notes:
Absence risque budgétaire éventuel significatif.
PI-11 Public investment management
D+
Notes:
PI-11.1 Economic analysis of investment proposals
C
Notes:
Les grands projets d’investissement donnant lieu à des crédits, en recettes et dépenses, au BP 2018 ont fait l’objet d’études. En revanche, il n’existe pas de directive cadre et aucune étude n’a été publiée.
PI-11.2 Investment project selection
C
Notes:
Certains grands projets font l’objet d’un classement par priorité mais il n’existe pas de critères type de sélection.
PI-11.3 Investment project costing
D
Notes:
Absence d’inscription dans les documents budgétaires des dépenses d’équipement pour l’exercice suivant.
PI-11.4 Investment project monitoring
C
Notes:
Il existe un suivi (coût total et avancement) des grands projets en cours par la commune. En revanche, les informations sur leur mise en oeuvre ne sont pas publiées.
PI-12 Public asset management
D+
Notes:
La gestion du suivi des actifs publics est sommaire
PI-12.1 Financial asset monitoring
D
Notes:
La CO ne tient pas de registres de ses actifs financiers
PI-12.2 Nonfinancial asset monitoring
D
Notes:
Le suivi des actifs non financiers de la CO est très lacunaire
PI-12.3 Transparency of asset disposal
C
Notes:
Les cessions d'actifs non financiers sont insuffisamment documentées
Notes:
Bonne gestion de la dette, la législation autorise l’emprunt, réflexion d'ensemble sur la dette limitée du fait d'un très petit nombre d'emprunts.
PI-13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
A
Notes:
Suivi détaillé et opérationnel de la dette.
PI-13.2 Approval of debt and guarantees
A
Notes:
La législation en vigueur encadre bien la procédure d’emprunt de la CO. Celle-ci peut emprunter sous réserve de respecter un certain formalisme prudentiel. Les textes sont respectés.
PI-13.3 Debt management strategy
D
Notes:
La CO ne dispose pas d’une stratégie de gestion de la dette.
IV. POLICY-BASED FISCAL STRATEGY AND BUDGETING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-14new Medium term budget strategy
C+
Notes:
Pas de pluri-annualité budgétaire.
PI-14new.1 Underlying forecasts for medium-term budget
B
Notes:
Des prévisions de recettes et de dépenses fondées sur le contexte économique mais pas de pluri-annualité.
PI-14new.2 Fiscal impact of policy proposals
B
Notes:
Prise en compte de modifications de politiques publiques pour l'année à venir, mais pas de pluri annualité.
PI-14new.3 Medium-term expenditure and revenue estimates
D
Notes:
Pas d'estimations des dépenses et des recettes en N+2 et N+3.
PI-14new.4 Consistency of budgets with previous year's estimates
NA
Notes:
Pas d'estimations pluri-annuelles faites en dépenses et en recettes lors de l'élaboration des budgets des années antérieures.
PI-14 Macroeconomic and fiscal forecasting
NU
Notes:
PI-14.1 Macroeconomic forecasts
NU
Notes:
PI-14.2 Fiscal forecasts
NU
Notes:
PI-14.3 Macro-fiscal sensitivity analysis
NU
Notes:
Notes:
PI-15.1 Fiscal impact of policy proposals
NU
Notes:
PI-15.2 Fiscal strategy adoption
NU
Notes:
PI-15.3 Reporting on fiscal outcomes
NU
Notes:
PI-16 Medium term perspective in expenditure budgeting
NU
Notes:
PI-16.1 Medium-term expenditure estimates
NU
Notes:
PI-16.2 Medium-term expenditure ceilings
NU
Notes:
PI-16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
NU
Notes:
PI-16.4 Consistency of budgets with previous year estimates
NU
Notes:
PI-17 Budget preparation process
B+
Notes:
Bonne maîtrise de la préparation du budget.
Notes:
Un calendrier budgétaire est bien défini par l'autorité municipale ; il est respecté. Toutefois les services ont disposé en 2019 de moins de 4 semaines pour préparer l’arbitrage final.
PI-17.2 Guidance on budget preparation
A
Notes:
Circulaire budgétaire municipale claire et exhaustive diffusée à tous les responsables.
PI-17.3 Budget submission to the subnational council
A
Notes:
Les BP des trois exercices ont bien été remis au Conseil municipal deux mois avant le début de l'exercice.
PI-18 Legislative scrutiny of budgets
B+
Notes:
Bonne maîtrise des procédures d'adoption des budgets, mais pas de prise en compte du moyen terme.
PI-18.1 Scope of budget scrutiny
B
Notes:
Examen détaillé par le CM mais pas de débat sur le moyen terme.
PI-18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
B
Notes:
Les procédures d'examen du budget sont définies dans un règlement intérieur adopté par le CM. Les consultations publiques ne sont pas prévues.
PI-18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
BP votés avant le 31/12/N-1 en 2016, 2017 et 2018.
PI-18.4 Rules for budget adjustments by the executive
A
Notes:
Existence de règles claires et de limites strictes en matière d'ajustements budgétaires en cours d'exercice par le Maire.
V. PREDICTABILITY AND CONTROL IN BUDGET EXECUTION
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-19 Tax administration
D
Notes:
Les arriérés de recettes ne sont pas connus et les mesures pour vérifier leur perception ne sont pas revues comme il conviendrait.
PI-19.1 Rights and obligations for tax measures
D
Notes:
L’accès à l’information des redevables et des contribuables est très réduit.
PI-19.2 Property tax register and value assessment
C
Notes:
Les propriétés et les parcelles de terrain sont enregistrées dans le registre foncier, qui peut être incomplet.
PI-19.3 Tax risk management, audit and investigation
D*
Notes:
Il n’existe pas de plan documenté d’amélioration de la conformité.
PI-19.4 Tax arrears monitoring
D*
Notes:
Il n’est pas possible de disposer du détail des montants des principaux arriérés de recettes.
PI-20 Accounting for revenue
C+
Notes:
Effort de recensement réel des recettes, mais absence de suivi en droits constatés et fortes incertitudes sur la collecte de certaines recettes.
PI-20.1 Information on revenue collections
C
Notes:
La majorité des recettes fait l’objet d’un suivi mensuel. Cependant, certaines données ne reflètent pas la réalité des sommes qui auraient dû être perçues.
PI-20.2 Transfer of revenue collections
B
Notes:
Fréquence satisfaisante des remises de collectes de recettes
PI-20.3 Tax accounts reconciliation
C
Notes:
Rapprochement incomplet (pas de réconciliation avec les arriérés).
PI-21 Predictability of in-year resource allocation
B+
Notes:
L’exécution en dépenses du budget est un exercice bien maîtrisé.
PI-21.1 Consolidation of cash balances
C
Notes:
Consolidation effective, mais réellement effectuée sur une base mensuelle.
PI-21.2 Cash forecasting and monitoring
A
Notes:
Prévision prudente correspondant à l’esprit de la composante.
PI-21.3 Information on commitment ceilings
B
Notes:
En début d’exercice, les directions disposent d’une vision un trimestre à l'avance.
PI-21.4 Significance of in-year budget adjustments
A
Notes:
Pratique maîtrisée. Documents conformes.
PI-22 Expenditure arrears
D+
Notes:
Malgré un suivi rigoureux, les arriérés de dépenses demeurent très significatifs en fin d'années.
PI-22.1 Stock of expenditure arrears
D
Notes:
Deux ratios sur les trois dernières années excèdent les 10 %.
PI-22.2 Expenditure arrears monitoring
A
Notes:
Les données sont produites mensuellement dans les deux semaines qui suivent la fin du mois considéré.
Notes:
La note est tirée vers le bas par la faible fréquence des audits.
PI-23.1 Integration of payroll and personnel records
A
Notes:
Pas de faille détectée dans l’intégration des données de la solution logicielle
PI-23.2 Management of payroll changes
A
Notes:
Processus très encadré et formel.
PI-23.3 Internal control of payroll
B
Notes:
Absence de production de piste d’audit.
Notes:
Un seul audit en onze ans, de surcroît hors période de référence.
Notes:
Le point à retenir porte sur les difficultés de mise en œuvre de la loi n° 2016-039 et du décret 2017-0049 qui requièrent un changement du suivi administratif des marchés.
PI-24.1 Procurement monitoring
B
Notes:
Données globalement cohérentes, dont le suivi s’est détérioré depuis l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées ci-dessus.
PI-24.2 Procurement methods
B
Notes:
En valeur, plus de 70 % des marchés font l’objet d’une mise en concurrence normée.
PI-24.3 Public access to procurement information
B
Notes:
Un des six items d’évaluation n’est pas satisfait
PI-24.4 Procurement complaints management
A
Notes:
Règlementation qui n’appelle pas de commentaires et, qui, selon la commune, est régulièrement utilisée par les requérants.
PI-25 Internal controls on nonsalary expenditure
A
Notes:
Procédures globalement solides et respectées.
PI-25.1 Segregation of duties
B
Notes:
Manuel de procédures non opérationnel.
PI-25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
A
Notes:
Exceptions limitées.
PI-25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
Exceptions aux procédures limitées et justifiées.
Notes:
L’audit interne ne s’est structuré qu’à la fin 2019. Il doit être accompagné dans sa professionnalisation.
PI-26.1 Coverage of internal audit
A
Notes:
La charte de l’audit interne, document à caractère général, précise que ce service est compétent pour l’intégralité des entités de la commune.
PI-26.2 Nature of audits and standards applied
B
Notes:
L’audit interne ne s’est pas encore doté d’une assurance qualité. Un plan d’audit basé sur les risques n’a pas encore été adopté.
PI-26.3 Implementation of internal audits and reporting
D
Notes:
Il n’existe pas de programmes annuels d’audit interne pour la période sous revue.
PI-26.4 Response to internal audits
NA
Notes:
Pas de rapports produits durant les trois derniers exercices clos.
VI. ACCOUNTING AND REPORTING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-27 Financial data integrity
C
Notes:
PI-27.1 Bank account reconciliation
B
Notes:
Rapprochement mensuel des comptes bancaires au Trésor accueillant la majorité des fonds gérés par l'administration générale de la mairie
PI-27.2 Suspense accounts
D
Notes:
Pas d'apurement annuel des comptes d'attente.
PI-27.3 Advance accounts
NA
Notes:
Pas de comptes d'avances.
PI-27.4 Financial data integrity processes
C
Notes:
L'intégrité des données est assurée mais il n'existe pas de piste d'audit.
PI-28 In-year budget reports
B+
Notes:
Rapports mensuels opérationnels, centrés sur les priorités.
PI-28.1 Coverage and comparability of reports
B
Notes:
La plupart des données du BP sont reprises mais pas toutes les lignes budgétaires.
PI-28.2 Timing of in-year budget reports
A
Notes:
Publication dans les 15 jours suivant la fin du mois.
PI-28.3 Accuracy of in-year budget reports
A
Notes:
Les données sont exactes et contrôlées.
PI-29 Annual financial reports
D+
Notes:
Performance satisfaisante des services municipaux mais défaillance de la TRC et de la DGTCP.
PI-29.1 Completeness of annual financial reports
B
Notes:
Respect des règlements de comptabilité. Absence de tableaux de flux de trésorerie.
PI-29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Transmission au-delà des délais des comptes de gestion à la Cour des comptes par la TRC et la DGTCP.
PI-29.3 Accounting standards
A
Notes:
Les normes comptables sont stables, claires et respectées par la CO. Les commentaires des variations avec les grandes normes internationales ne sont pas du ressort de la CO.
VII. EXTERNAL SCRUTINY AND AUDIT
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
Aucun audit conduit sur la période de référence. Toutefois, la CO n’a aucun moyen d’action en la matière
Notes:
Aucun audit conduit sur la période de référence.
PI-30.2 Submission of audit reports to the subnational council
D
Notes:
Aucun audit conduit sur la période de référence.
PI-30.3 External audit follow-up
D
Notes:
Aucun audit conduit sur la période de référence.
PI-30.4 Independence of the public audit institution in charge of subnational governments
D
Notes:
Absence d’autonomie financière de l’ISC.
PI-31 Legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
Aucun audit conduit sur la période de référence. Toutefois, la CO n’a aucun moyen d’action en la matière.
PI-31.1 Timing of audit report scrutiny
D
Notes:
Aucun audit conduit sur la période de référence.
PI-31.2 Hearings on audit findings
D
Notes:
Aucun audit conduit sur la période de référence.
PI-31.3 Recommendations on audit by subnational council
D
Notes:
Aucun audit conduit sur la période de référence.
PI-31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
Aucun audit conduit sur la période de référence.