I. Credibility of the Budget
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure out-turn compared to original approved budget
D
Notes:
1.1 The difference between actual primary expenditure and the originally budgeted primary expenditure (i.e. excluding debt service charges, but also excluding externally financed project expenditure)
D
Notes:
Les sous exécutions des deux derniers exercices connus sont supérieures à 15 % en termes de paiement (20 % en 2006 et 20 % en 2007). (p. 58)
2. Composition of expenditure out-turn compared to original approved budget
A
Notes:
2.1 Extent of the variance in expenditure composition during the last three years, excluding contingency items (the methodolodgy to rate this dimension is set out in the footnote of the PFM PMF booklet)
A
Notes:
Au cours des trois dernières années, la variation de la composition des dépenses (en engagement) a été de 1,6 %, 0,0 % et 0,3 %. (p. 60)
2.2 The average amount of expenditure actually charged to the contingency vote over the last three years
NU
Notes:
3. Aggregate revenue out-turn compared to original approved budget
B
Notes:
3.1 Actual domestic revenue collection compared to domestic revenue in the originally approved budget
B
Notes:
Au cours des trois dernières années, les recettes internes ont été exécutées au taux de : - année 2005 : 80% ; - année 2006 : 95% ; - année 2007 : 103%. (p. 62)
4. Stock and monitoring of expenditure payment arrears
C+
Notes:
4.1 Stock of expenditure payment arrears (as a percentage of actual total expenditure for the corresponding fiscal year) and any recent change in the stock
B
Notes:
Les données disponibles très disparates et peu fiables montrent que la totalité des arriérés représente une part des dépenses budgétaires totales sans doute un peu supérieure à 2 % mais en forte réduction après les apurements de 2007. (p. 69)
4.2 Availability of data for monitoring the stock of expenditure payment arrears
C
Notes:
Deux rapports ont été faits en 2006 et 2007 sur les arriérés pour 2006 et 2007. Il n’en existait pas avant. Ces audits sont ponctuels et non récurrents. Il n’existe pas de suivi annuel des arriérés notamment parce que la date de paiement contractuel ne fait pas l’objet d’une saisie dans le logiciel de dépense. (p. 69)
II. Comprehensiveness and Transparency
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
5. Classification of the budget
A
Notes:
5.1 The classification system used for formulation, execution and reporting of the central government's budget
A
Notes:
Existence d’une classification par programmes cohérente avec le DSRP (MAP) et appliquée à un niveau de détail très développé. (p. 82)
6. Comprehensiveness of information included in budget documentation
C
Notes:
6.1 Share of the listed information under PI-6 in the PFM PMF booklet in the budget documentation most recently issued by the central government (in order to count in the assessment, the full specification of the information benchmark must be met)
C
Notes:
Trois des documents de la liste prévue par l’indicateur accompagnent le projet de loi transmis à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. (p. 84)
7. Extent of unreported government operations
C+
Notes:
7.1 The level of extra-budgetary expenditure (other than donor funded projects) which is unreported i.e. not included in fiscal reports.
C
Notes:
Le niveau des dépenses extrabudgétaires non rapportées (autres que les projets fiancés par les bailleurs de fonds) sur la base des données disponibles constitue environ 7,4 % des dépenses totales. (p. 87)
7.2 Income/expenditure information on donor-funded projects which is included in fiscal reports.
B
Notes:
Les projets financés par emprunts et par dons sont en quasi-totalité dans le budget, mais les projets financés par dons ne sont que partiellement dans les rapports d'exécution (entre 70% et 90%) trimestriels. (p. 87)
8. Transparency of inter-governmental fiscal relations
B
Notes:
8.1 Transparent and rules based systems in the horizontal allocation among SN governments of unconditional and conditional transfers from central government (both budgeted and actual allocations);
A
Notes:
L’affectation horizontale de la quasitotalité des transferts (au moins 90 % en valeur) provenant de l’administration centrale est déterminée par des mécanismes transparents et basés sur des règles. (p. 92)
8.2 Timeliness of reliable information to SN governments on their allocations from central government for the coming year;
A
Notes:
Des informations fiables sont communiquées aux administrations décentralisées avant le début de leur exercice budgétaire. (p. 92)
8.3 Extent to which consolidated fiscal data (at least on revenue and expenditure) is collected and reported for general government according to sectoral categories.
D
Notes:
Des informations budgétaires (au moins ex-post) concordant avec les rapports budgétaires de l’administration centrale sont collectées et consolidées pour moins de 60 % (en valeur) des dépenses des administrations décentralisées OU si ces informations portent sur une proportion plus importante de dépenses, leur consolidation sous forme de rapports annuels est retardée de plus de 24 mois, pour peu qu’elle s’effectue. (p. 92)
9. Oversight of aggregate fiscal risk from other public sector entities.
D+
Notes:
9.1 Extent of central government monitoring of AGAs and PEs.
D
Notes:
Les entreprises publiques ne semblent pas faire courir des risques non connus à l’Etat et leur situation financière est suivie (notamment celles, telle la JIRAMA, qui font courir des risques) ; L’évolution du système de retraite mériterait une étude spécifique. La moitié des EPIC et 15 EPA sur 81 ont transmis leurs comptes financiers relatifs à 2006 ; ni les universités ni les centres hospitaliers universitaires n’ont transmis leurs comptes. Aucun état consolidé des EPA et EPIC n’est établi. (p. 100)
9.2 Extent of central government monitoring of SN government's fiscal position
A
Notes:
Les collectivités territoriales n'engagent pas l'Etat. Dans, les faits, elles ne peuvent s'endetter. (p. 100)
10. Public access to key fiscal information
C
Notes:
10.1 Number of the above listed elements of public access to information that is fulfilled (in order to count in the assessment, the full specification of the information benchmark must be met)
C
Notes:
Sur le site du MFB figurent depuis 2008 le projet de Loi de Finances et la Loi de Finances ainsi qu’une synthèse des revues quadrimestrielles sur l’exécution du budget. Une brochure pédagogique sur le budget a été éditée. (p. 103)
III. Policy-Based Budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
11. Orderliness and participation in the annual budget process
A
Notes:
11.1 Existence of and adherence to a fixed budget calendar;
B
Notes:
Le calendrier a été notablement avancé et il est mieux respecté que par le passé. Quelques retards dans la mise en oeuvre empêche d'attribuer la note A. (p. 112)
11.2 Clarity/comprehensiveness of and political involvement in the guidance on the preparation of budget submissions (budget circular or equivalent);
A
Notes:
La circulaire budgétaire est claire et complète. La lettre de cadrage, qui contient des enveloppes par ministère et institution, est validée par le Conseil de gouvernement. (p. 112)
11.3 Timely budget approval by the legislature or similarly mandated body (within the last three years);
A
Notes:
Le budget est approuvé par le Parlement avant le début de l'exercice budgétaire ; les lois de finances ont été promulguées aux dates suivantes : 2006 : 29 décembre 2005 2007 : 19 décembre 2006 2008 : 16 décembre 2007 (p. 112)
12. Multi-year perspective in fiscal planning, expenditure policy and budgeting
C+
Notes:
12.1 Preparation of multi -year fiscal forecasts and functional allocations
C
Notes:
L'absence de lien entre les estimations budgétaires pluriannuelles et la fixation subséquente des plafonds conduit à la note C, malgré une budgétisation sur quatre ans en nomenclature programmatique. (p. 117)
12.2 Scope and frequency of debt sustainability analysis
A
Notes:
L'analyse de la soutenabilité de la dette est effectuée à peu près chaque année par le FMI en collaboration avec la DDP. (p. 117)
12.3 Existence of sector strategies with multi-year costing of recurrent and investment expenditure;
D
Notes:
Seuls les ministères de la santé et de l'éducation ont des véritables stratégies sectorielles. Il n'y a pas de véritable évaluation des coûts, sauf dans le cas des deux ministères précités. (p. 117)
12.4 Linkages between investment budgets and forward expenditure estimates.
C
Notes:
Les travaux sur les estimations des charges récurrentes ne seront développés que pour le projet de budget 2009. Cependant, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont élaborés de façon coordonnée (ce qui évite d'attribuer la note D), les choix d'investissement tiennent compte du MAP et les dépenses récurrentes sont, pour une part, incluses dans le budget. (p. 117)
IV. Predictability and Control in Budget Execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
13. Transparency of taxpayer obligations and liabilities
B
Notes:
13.1 Clarity and comprehensiveness of tax liabilities
B
Notes:
Les Codes des Douanes et des Impôts sont mis à jour. Les missions et procédures de l’administration fiscale sont bien définies et claires. Aussi, les taxes et les taux sont bien connus. La base légale des prélèvements douaniers est claire et l’administration est moderne ; la transparence ne pourrait être limitée que par la possibilité qu'une exonération douanière non prévue par le Code des douanes soit accordée sur autorisation expresse du Conseil du Gouvernement. (p. 130)
13.2 Taxpayer access to information on tax liabilities and administrative procedures.
B
Notes:
Les régies de recettes disposent de sites internet mais qui ne sont pas mis à jour régulièrement. Les administrations douanières et fiscales ont mis en place une politique d’information soutenue et régulière, par la télévision, la radio, des rencontres avec les journalistes ou des réunions directement avec les opérateurs. (p. 130)
13.3 Existence and functioning of a tax appeals mechanism.
C
Notes:
Des mécanismes de recours sont prévus par la réglementation et la législation. Toutefois, en matière fiscale, le recours juridictionnel est peu utilisé et le dispositif de réclamation avant recours juridictionnel qui intègre le secteur privé vient seulement d'être créé (Commission Fiscale de Recours Administratif). (p. 130)
14. Effectiveness of measures for taxpayer registration and tax assessment
B
Notes:
14.1 Controls in the taxpayer registration system.
C
Notes:
Le système d’immatriculation existe. Les bases de données ne sont pas mises en réseau, mais la Douane dispose de codes d'immatriculation qui lui sont communiqués par la Direction générale des impôts. (p. 138)
14.3 Planning and monitoring of tax audit and fraud investigation programs.
B
Notes:
Des programmes de contrôle existent, mais ils ne concernent que le secteur formel. Le contrôle est basé sur une évaluation des risques a priori tant aux Douanes qu'à la DGE (qu'il s'agisse de l'impôt sur les bénéfices ou des remboursements de TVA). (p. 138)
14.2 Effectiveness of penalties for non-compliance with registration and declaration obligations
B
Notes:
Les pénalités pourraient être convaincantes. Toutefois, elles sont très difficiles à appliquer à cause de la prépondérance du secteur informel. La « vraie » pénalité consiste à écarter l’opérateur des marchés publics et lui refuser le dédouanement de ses marchandises. (p. 138)
15. Effectiveness in collection of tax payments
D+
Notes:
15.1 Collection ratio for gross tax arrears, being the percentage of tax arrears at the beginning of a fiscal year, which was collected during that fiscal year (average of the last two fiscal years).
D
Notes:
Les restes à recouvrer au niveau de la DGI sont bien connus. Ils représentent près de 5,9% du total des recettes recouvrées par la DGI au cours des deux derniers exercices. Des incertitudes demeurent en ce qui concerne le suivi des arriérés des recettes douanières, qui ne peuvent provenir que de dossiers en contentieux à l'issue de contrôle a posteriori. La situation des arriérés n’est pas claire du fait qu’ils sont très anciens et que la plus grande part est soit irrécouvrable, soit compensée dans le cadre d'une dette croisée vis-à-vis de l'Etat. (p. 142)
15.2 Effectiveness of transfer of tax collections to the Treasury by the revenue administration.
B
Notes:
Les recettes de la Douane sont versées directement dans des comptes gérés par le Trésor. Celles de la DGE transitent par un compte ouvert au nom de la DGI à la Banque Centrale, qui assure le transfert au Trésor tous les jours. Le transfert a lieu également tous les jours pour les bureaux des recettes se trouvant dans les chefs-lieux des ex-provinces ; pour les autres, il peut nécessiter une semaine. (p. 142)
15.3 Frequency of complete accounts reconciliation between tax assessments, collections, arrears records and receipts by the Treasury.
B
Notes:
Le système informatique a prévu un rapprochement automatique qui ne marche pas à tous les coups. Cependant, ce défaut est pallié par l’envoi des situations comptables des bureaux des recettes appuyées des pièces justificatives dans un délai d'un mois au plus. Ces situations ne peuvent être validées qu’avec l’avis de crédit de la BCM qui est notifié au trésor. (p. 142)
16. Predictability in the availability of funds for commitment of expenditures
B+
Notes:
16.2 Reliability and horizon of periodic in-year information to MDAs on ceilings for expenditure commitments
B
Notes:
La circulaire d'exécution budgétaire précise les plafonds d'engagement par trimestre, mais ces informations peuvent être corrigées en cours d'année. Il existe une contradiction entre la circulaire d'exécution et l'OGT prévisionnel. (p. 154)
16.3 Frequency and transparency of adjustments to budget allocations, which are decided above the level of management of MDAs.
B
Notes:
Une loi de finance rectificative est intervenue en 2006. Les annulations de crédits prennent la forme d'une modification de la régulation prévue en début d'année. Elles sont précisées de façon transparente dans une circulaire. En 2007, elles ont porté sur 5% du fonctionnement et 12% de l'investissement (sur fonds propres). Des ajustements moins transparents prennent la forme de retards d'engagement ou de paiement. (p. 154)
16.1 Extent to which cash flows are forecast and monitored
A
Notes:
L'OGT prévisionnel annuel est un instrument de gestion de trésorerie à échéance d'un an, mais, il n'inclut pas une décomposition mensuelle ou trimestrielle des flux de liquidités. Un tableau mensuel de trésorerie est établi pour les trois décades à venir. Il est actualisé toutes les décades. Il est suivi mensuellement. (p. 154)
17. Recording and management of cash balances, debt and guarantees
B
Notes:
17.1 Quality of debt data recording and reporting
B
Notes:
Des problèmes peu importants existent de rapprochement entre les données des tirages disponibles au Trésor et ceux des bailleurs de fonds. (p. 160)
17.2 Extent of consolidation of the government’s cash balances
B
Notes:
Il y a des retards de consolidation qui concernent : - les comptes des TG auprès des banques mandataires, non en réseau ; - les caisses des régies financières. (p. 160)
17.3 Systems for contracting loans and issuance of guarantees.
B
Notes:
La Loi de Finances ne fixe pas un plafond à l'endettement. Les nouveaux emprunts sont décidés sur la base du programme approuvé en concertation avec les partenaires techniques et financiers. L'approbation du Ministère des finances est nécessaire. L'Etat ne donne plus sa garantie. (p. 160)
18. Effectiveness of payroll controls
D+
Notes:
18.1 Degree of integration and reconciliation between personnel records and payroll data.
D
Notes:
Il n'y a pas de rapprochement entre les différents fichiers de personnel (fichier effectifs à la direction de la solde, fichier paie à la direction de la solde, fichier de la fonction publique, fichiers des Ministères). Cependant, en 2006, des recensements, en collaboration avec le MFPTLS et les différents ministères ont déjà été effectués dans le cadre de l'élaboration d'un fichier unique. (p. 165)
18.2 Timeliness of changes to personnel records and the payroll
C
Notes:
Les modifications apportées aux fichiers de la Direction de la solde sont dépendantes des Ministères qui omettent souvent de communiquer les informations nécessaires (actes réglementaires et actes formatés). Il existe de ce fait des retards importants ; ce sont souvent les agents eux-mêmes qui communiquent leur dossier. (p. 165)
18.3 Internal controls of changes to personnel records and the payroll.
C
Notes:
Les modifications des fichiers sont le fait des agents de la Direction de la solde. Les mesures de contrôles sont limitées et ne font pas l'objet d'une systématisation. (p. 165)
18.4 Existence of payroll audits to identify control weaknesses and/or ghost workers.
C
Notes:
Le dernier recensement date de 1999, mais un pointage contradictoire entre les fichiers personnel du MENRES et de la Direction de la solde a été effectué au cours de l'année 2007 et prévu pour finalisation au cours de cette année. (p. 165)
19. Transparency, competition and complaints mechanisms in procurement
C
Notes:
19.1 Transparency, comprehensiveness and competition in the legal and regulatory framework
D
Notes:
Seules les données sur le nombre de marchés soumis au contrôle a priori de la CNM sont disponibles pour 2007 (pas avant). Ces données permettent d’établir le nombre de marchés passés selon des méthodes compétitives. Le nombre sur les autres marchés passés selon des méthodes compétitives (non soumis au contrôle a priori) est disponible au niveau d’une multitude d’entités du secteur public. Ces données ne sont pas centralisées et ne sont pas connues. Par conséquent, des données insuffisantes existent pour permettre d’évaluer la procédure utilisée pour passer les marchés publics. (p. 170)
19.2 Use of competitive procurement methods
B
Notes:
Le Code de marché de 2004 définit le mode de marché de gré à gré et les cas précis où ils peuvent être passés. En outre la loi soumet les marchés de gré à gré au contrôle a priori de la CNM qui est opérationnelle depuis 2007. (p. 170)
19.3 Public access to complete, reliable and timely procurement information
C
Notes:
Une nouvelle section des recours a été créée en 2007 en conformité avec le nouveau code des marchés publics. Elle comprend des membres du gouvernement, du secteur privé et de la société civile. Il s’agit certes d’un progrès notable par rapport à l’ancien système. Mais le système est seulement au tout début de sa mise en fonctionnement et les opérateurs attendent qu’il fasse la preuve de son indépendance. (p. 170)
19.4 Existence of an independent administrative procurement complaints system
C
Notes:
20. Effectiveness of internal controls for non-salary expenditure
C+
Notes:
20.1 Effectiveness of expenditure commitment controls.
B
Notes:
Il n'existe que quelques dépassements de crédits en 2005. En 2006 et 2007, au niveau des engagements, aucun dépassement de crédits n'a été constaté. (p. 195)
20.2 Comprehensiveness, relevance and understanding of other internal control rules/ procedures
C
Notes:
Les textes réglementaires pris depuis 2004 et la circulaire d'exécution budgétaire précisent de façon claire les règles de base de la chaîne de la dépense et sont compris par les agents. Certains contrôles sont redondants ; leur allégement se fait de façon officieuse. Le contrôle du service fait reste à renforcer. (p. 195)
20.3 Degree of compliance with rules for processing and recording transactions
B
Notes:
Le recours aux procédures simplifiées sans justification suffisante, en particulier aux caisses d'avance, est occasionnel. (p. 195)
21. Effectiveness of internal audit
C+
Notes:
21.1 Coverage and quality of the internal audit function.
A
Notes:
Des inspections et corps de contrôle existent (sauf l'IGF) avec de faibles moyens humains et matériels mais elles sont actives, travaillent selon les normes professionnelles et une partie majoritaire de leur activité est systémique. (p. 205)
21.2 Frequency and distribution of reports
C
Notes:
Toutes les inspections donnent lieu à des rapports transmis aux entités contrôlés mais tous les rapports ne sont pas transmis au Ministère des finances et du budget ou à la Cour des comptes, institution supérieur de contrôle. (p. 205)
21.3 Extent of management response to internal audit findings.
C
Notes:
Les informations sur le suivi concernent les irrégularités et la répression des détournements mais pas la qualité de la gestion et ce suivi est très lacunaire. (p. 205)
V. Accounting, Recording and Reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
22. Timeliness and regularity of accounts reconciliation
D+
Notes:
22.1 Regularity of bank reconciliations
D
Notes:
Le rapprochement entre les comptes bancaires et les comptes des comptables est retardé par les délais de transmission des informations des Trésoriers généraux. (p. 208)
22.2 Regularity of reconciliation and clearance of suspense accounts and advances.
C
Notes:
Les comptes d'attente sont importants et certains ne sont ajustés qu'avec un retard nettement supérieur à deux mois. Il en est de même des comptes de virements internes. (p. 208)
23. Availability of information on resources received by service delivery units
D
Notes:
23.1 Collection and processing of information to demonstrate the resources that were actually received (in cash and kind) by the most common front-line service delivery units (focus on primary schools and primary health clinics) in relation to the overall
D
Notes:
Aucune information n'est disponible sur les ressources perçues par les unités de base de la santé ou de l'éducation. (p. 212)
24. Quality and timeliness of in-year budget reports
C+
Notes:
24.1 Scope of reports in terms of coverage and compatibility with budget estimates
C
Notes:
Les états d'exécution budgétaire, qui sont établis lors des revues quadrimestrielles permettent une comparaison avec le budget voté pour les principales rubriques (par programme et par nature : solde, biens et services, transfert, indemnités, investissement sur financement interne, investissement sur financement externe) aux seules phases de l'engagement pour les dépenses sur ressources internes et du décaissement pour les ressources externes. L'OGT ne permet une comparaison avec le budget qu'à un niveau relativement agrégé. (p. 226)
24.2 Timeliness of the issue of reports
B
Notes:
Les états de la revue quadrimestrielle sont disponibles 6 semaines après la fin du quadrimestre, maintenant du trimestre. L'OGT est disponible dans les deux mois. (p. 226)
24.3 Quality of information
C
Notes:
Des problèmes de centralisation de l'information existent, qui ne remettent pas en cause l'intérêt des rapports de la revue quadrimestrielle, ni celui de l'OGT. (p. 226)
25. Quality and timeliness of annual financial statements
D+
Notes:
25.1 Completeness of the financial statements
A
Notes:
Les projets de lois de règlement 2004, 2005 ont été préparés ; 2006 est en cours de préparation. Les informations sont complètes. (p. 229)
25.2 Timeliness of submission of the financial statements
D
Notes:
Le projet de Loi de Règlement 2006 doit être déposé en mai 2008. Le projet de règlement de la loi 2005 a été déposé en avril 2007. Les délais dépassent 15 mois. (p. 229)
25.3 Accounting standards used
A
Notes:
Les lois de règlement sont préparées dans les mêmes formes que les lois de finances. (p. 229)
VI. External Scrutiny and Audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
26. Scope, nature and follow-up of external audit
D
Notes:
26.1 Scope/nature of audit performed (incl. adherence to auditing standards).
D
Notes:
Les comptabilités des comptables ne sont pas contrôlées ; il n’y pas de rapports publics et le nombre de référés est faible (pas de référés de contrôle administratif). (p. 237)
26.2 Timeliness of submission of audit reports to legislature.
D
Notes:
La dernière Loi de Règlement présentée au Parlement est la loi de 2004. Elle est le seul rapport sur les états financiers transmis au Parlement. (p. 237)
26.3 Evidence of follow up on audit recommendations
D
Notes:
Le suivi des recommandations est presque sans objet puisqu’il n’y a que très peu de recommandations. Toutefois les recommandations faites dans le projet de Loi de Règlement font l’objet de réponses du ministère des finances. Mais elles ne sont pas suivies d’effets. (p. 237)
27. Legislative scrutiny of the annual budget law
C+
Notes:
27.1 Scope of the legislature’s scrutiny.
C
Notes:
Le débat budgétaire est en réalité très court, en reste à un niveau technique ou ponctuel, et ne débouche jamais sur des modifications du projet du gouvernement. (p. 242)
27.2 Extent to which the legislature’s procedures are well-established and respected.
C
Notes:
Une procédure existe mais elle est très simple et ne permet pas un examen approfondi du projet de budget et une délibération active. (p. 242)
27.3 Adequacy of time for the legislature to provide a response to budget proposals both the detailed estimates and, where applicable, for proposals on macro-fiscal aggregates earlier in the budget preparation cycyle (time allowed in practice for all stag
A
Notes:
Le délai prévu est de 2 mois et il est globalement respecté. (p. 242)
27.4 Rules for in-year amendments to the budget without ex-ante approval by the legislature.
C
Notes:
D’après la Cour des comptes les règles de transferts de crédits ne sont pas toujours observées. (p. 242)
28. Legislative scrutiny of external audit reports
D+
Notes:
28.1 Timeliness of examination of audit reports by the legislature (for reports received within the last three years).
B
Notes:
Les lois de règlement ont été adoptées dans un délai compris entre 1 et 7 mois. (p. 244)
28.2 Extent of hearings on key findings undertaken by the legislature.
D
Notes:
L’adoption de la Loi de Règlement de 2004 n’a donné lieu à aucun débat ; le Président de la Cour des comptes a été auditionné. (p. 244)
28.3 Issuance of recommended actions by the legislature and implementation by the executive.
D
Notes:
Le Parlement n’a formulé aucune recommandation. (p. 244)
Donor Practices
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
D-1 Predictability of Direct Budget Support
A
Notes:
D-1.1 Annual deviation of actual budget support from the forecast provided by the donor agencies at least six weeks prior to the government submitting its budget proposals to the legislature (or equivalent approving body).
A
Notes:
Au cours des trois dernières années, l’appui budgétaire a été pendant la première année égale aux prévisions. Pendant la seconde année, elle a été de moins de 4% inférieure aux prévisions. Pendant la troisième année, elle a été d’environ 4.5% supérieure aux prévisions. (p. 245)
D-1.2 In-year timeliness of donor disbursements (compliance with aggregate quarterly estimates)
A
Notes:
Durant les trois années dernières années, il n’y a pratiquement pas eu de retard dans les décaissements de l’aide budgétaire. Seul en 2007, la Banque Mondiale a eu un retard d‘un trimestre lors de son décaissement. (p. 245)
D-2 Financial information provided by donors for budgeting and reporting on project and program aid
B+
Notes:
D-2.1 Completeness and timeliness of budget estimates by donors for project support.
A
Notes:
L'aide- projet des principaux bailleurs de fonds est connue avant le début de l'exercice budgétaire et fait, pour la quasi-totalité des projets, l'objet de rapports réguliers disponibles dans un délai approprié. (p. 247)
D-2.2 Frequency and coverage of reporting by donors on actual donor flows for project support.
B
Notes:
Des données sur les décaissements effectués représentant entre 70% et 80% des prévisions de financements extérieurs des projets inscrites au budget sont fournies au MFB au cours des deux ou trois semaines suivant la fin de la période couverte. La classification utilisée peut facilement s’adapter à la classification de l’administration. (p. 247)
D-3 Proportion of aid that is managed by use of national procedures
D
Notes:
D-3.1 Overall proportation of aid funds to central government that are managed through national procedures
D
Notes:
Toute l’aide budgétaire par définition utilise les systèmes nationaux (moins de 20% de l’aide exécutée en 2007). En plus, L’AFD, la BAD/FAD, la BADEA, le gouvernement du Japon, la BM et la Norvège utilisent les procédures nationales pour une partie de leur aide projet (moins de 10% de l’aide exécuté en 2007). (p. 248)
