I. Credibility of the Budget
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure out-turn compared to original approved budget
D
Notes:
1.1 The difference between actual primary expenditure and the originally budgeted primary expenditure (i.e. excluding debt service charges, but also excluding externally financed project expenditure)
D
Notes:
Au cours des trois derniers exercices, les dépenses effectives ont pendant deux années (ou toutes les trois dernières années) enregistré un écart correspondant à un montant équivalent à plus de 15 % des dépenses prévues au budget. (p. 30)
2. Composition of expenditure out-turn compared to original approved budget
C+
Notes:
2.1 Extent of the variance in expenditure composition during the last three years, excluding contingency items (the methodolodgy to rate this dimension is set out in the footnote of the PFM PMF booklet)
C
Notes:
La composition des dépenses ne s’est pas écartée du budget initial de plus de 15 % pendant au moins deux des trois dernières années. (p. 31)
2.2 The average amount of expenditure actually charged to the contingency vote over the last three years
A
Notes:
Les dépenses réelles imputées à la réserve provisionnelle ont été inférieures, en moyenne à 3% du budget initial. (p. 31)
3. Aggregate revenue out-turn compared to original approved budget
A
Notes:
3.1 Actual domestic revenue collection compared to domestic revenue in the originally approved budget
A
Notes:
Les taux d’exécution des recettes intérieures ont été compris entre 97% et 106% si on se réfère au montant des recettes intérieures inscrit au budget durant au moins deux des trois dernières années. (p. 33)
4. Stock and monitoring of expenditure payment arrears
D*
Notes:
4.1 Stock of expenditure payment arrears (as a percentage of actual total expenditure for the corresponding fiscal year) and any recent change in the stock
D*
Notes:
Les données disponibles nesont pas suffisantes pour noter cette composante. (p. 34)
4.2 Availability of data for monitoring the stock of expenditure payment arrears
D
Notes:
Les procédures d’exécution et de comptabilisation des dépenses ne permettent pas de générer des données complètes et fiables sur le stock des arriérés de dépenses. Le dernier audit des arriérés de paiement de dépenses date de 2007 et il n’existe pas de données complètes et fiables sur le stock des arriérés des deux dernières années. (p. 34)
II. Comprehensiveness and Transparency
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
5. Classification of the budget
A
Notes:
5.1 The classification system used for formulation, execution and reporting of the central government's budget
A
Notes:
La préparation et l’exécution du budget reposent sur la classification administrative, économique et sous fonctionnelle (programmatique), en utilisant les normes CFAP/MSFP. (p. 37)
6. Comprehensiveness of information included in budget documentation
C
Notes:
6.1 Share of the listed information under PI-6 in the PFM PMF booklet in the budget documentation most recently issued by the central government (in order to count in the assessment, the full specification of the information benchmark must be met)
C
Notes:
Les documents du projet de budget pour l’exercice 2014 satisfont à quatre (4) des neuf (9) critères d’information requis par le cadre PEFA. (p. 39)
7. Extent of unreported government operations
D
Notes:
7.1 The level of extra-budgetary expenditure (other than donor funded projects) which is unreported i.e. not included in fiscal reports.
D
Notes:
Le niveau des dépenses sur ressources propres des EPN identifiées comme extrabudgétaires s’est établi à 20,30% des dépenses budgétaires totales en 2012. (p. 41)
7.2 Income/expenditure information on donor-funded projects which is included in fiscal reports.
D
Notes:
Les informations relatives aux recettes et dépenses financées par les bailleurs de fonds qui sont enregistrées dans les rapports d’exécution budgétaires ne sont pas exhaustives tant en ce qui concerne les dons que les emprunts. (p. 42)
8. Transparency of inter-governmental fiscal relations
C
Notes:
8.1 Transparent and rules based systems in the horizontal allocation among SN governments of unconditional and conditional transfers from central government (both budgeted and actual allocations);
B
Notes:
L’affectation horizontale de la plupart des transferts provenant de l’administration centrale (représentant au moins 50 % des transferts) est déterminée par des mécanismes transparents et basés sur des règles. (p. 44)
8.2 Timeliness of reliable information to SN governments on their allocations from central government for the coming year;
C
Notes:
Des informations fiables sont communiquées aux administrations décentralisées avant le début de leur exercice budgétaire, mais trop tardivement pour que des modifications importantes soient apportées à leur budget. (p. 45)
8.3 Extent to which consolidated fiscal data (at least on revenue and expenditure) is collected and reported for general government according to sectoral categories.
D
Notes:
Des informations budgétaires (ex-post) concordant avec les rapports budgétaires de l’administration centrale sont collectées pour quelques collectivités territoriales. Ces données ne sont pas consolidées sous forme de rapports annuels. (p. 45)
9. Oversight of aggregate fiscal risk from other public sector entities.
D
Notes:
9.1 Extent of central government monitoring of AGAs and PEs.
D
Notes:
La situation n’a pas changé par rapport à 2008. (p. 48)
9.2 Extent of central government monitoring of SN government's fiscal position
D
Notes:
Les EPN et les entreprises publiques ne soumettent pas systématiquement leurs comptes annuels au Ministre en charge du Budget. Ces entités ne font pas l’objet d’un suivi et une situation consolidée des risques découlant de leur gestion n’est pas réalisée. (p. 47)
10. Public access to key fiscal information
C
Notes:
10.1 Number of the above listed elements of public access to information that is fulfilled (in order to count in the assessment, the full specification of the information benchmark must be met)
C
Notes:
L’Administration met à disposition du public 2 des six éléments requis. (p. 52)
III. Policy-Based Budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
11. Orderliness and participation in the annual budget process
B
Notes:
11.1 Existence of and adherence to a fixed budget calendar;
D
Notes:
Le délai accordé aux MDA pour établir leur budget est manifestement insuffisant pour qu’ils puissent préparer des propositions adéquates. (p. 54)
11.2 Clarity/comprehensiveness of and political involvement in the guidance on the preparation of budget submissions (budget circular or equivalent);
A
Notes:
Une circulaire budgétaire exhaustive et claire est émise à l’intention des ministères, départements et agences et intègre les plafonds approuvés par le Conseil des ministres avant la distribution de la circulaire aux MDA. (p. 54)
11.3 Timely budget approval by the legislature or similarly mandated body (within the last three years);
A
Notes:
Les autorités législatives ont, au cours des trois dernières années, approuvé le budget avant le début de l’exercice. (p. 54)
12. Multi-year perspective in fiscal planning, expenditure policy and budgeting
D+
Notes:
12.1 Preparation of multi -year fiscal forecasts and functional allocations
C
Notes:
Des prévisions budgétaires pluriannuelles glissantes ventilées suivant les classifications économique, administrative et programmatique sont faites pour des cycles de trois ans, mais le lien entre ces estimations et les prévisions budgétaires d’une année donnée n’apparaît pas clairement. (p. 56)
12.2 Scope and frequency of debt sustainability analysis
D
Notes:
Aucune analyse de la soutenabilité de la dette malgache n’a été réalisée au cours des trois dernières années. (p. 56)
12.3 Existence of sector strategies with multi-year costing of recurrent and investment expenditure;
D
Notes:
Peu de ministères élaborent des documents de stratégie sectorielle assortie de coûts suffisamment détaillés et précis. (p. 57)
12.4 Linkages between investment budgets and forward expenditure estimates.
C
Notes:
Le budget de fonctionnement et le budget d’investissement sont préparés de façon coordonnée et sont unifiés.Les charges récurrentes des investissements programmés ne sont pas systématiquement estimées et prises en compte dans les projections budgétaires pluriannuelles. Les investissements programmés ont peu de lien avec les stratégies sectorielles existantes. (p. 57)
IV. Predictability and Control in Budget Execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
13. Transparency of taxpayer obligations and liabilities
B
Notes:
13.1 Clarity and comprehensiveness of tax liabilities
B
Notes:
La législation et les procédures relatives à la plupart, mais pas nécessairement à toutes les principales catégories d’impôts, de taxes et de droits de douane, sont exhaustives et claires et donnent des pouvoirs discrétionnaires relativement limités aux administrations concernées. (p. 59)
13.2 Taxpayer access to information on tax liabilities and administrative procedures.
B
Notes:
Les contribuables ont un accès facile à des informations exhaustives, conviviales et à jour sur les obligations fiscales et douanières et les procédures administratives concernant certaines des principales catégories d’impôts, de taxes et de droits de douane, tandis que les informations sur les autres catégories sont limitées. (p. 60)
13.3 Existence and functioning of a tax appeals mechanism.
C
Notes:
Un mécanisme de recours à l’encontre des décisions des administrations fiscales et douanières a été établi, mais a besoin d’être remanié de manière profonde pour en garantir l’équité, la transparence et l’efficacité. (p. 61)
14. Effectiveness of measures for taxpayer registration and tax assessment
B
Notes:
14.1 Controls in the taxpayer registration system.
B
Notes:
Les contribuables sont immatriculés dans une base de données exhaustive reliée à certains autres systèmes d’immatriculation de l’administration centrale et de réglementations du secteur financier. (p. 63)
14.3 Planning and monitoring of tax audit and fraud investigation programs.
B
Notes:
Les contrôles fiscaux et les enquêtes sur les fraudes sont conduits et assortis de rapports conformément à un plan documenté de vérification, avec des critères d’évaluation de risques clairs pour la vérification pour au moins une catégorie majeure d’impôts qui applique le système de déclaration individuelle. (p. 65)
14.2 Effectiveness of penalties for non-compliance with registration and declaration obligations
B
Notes:
Les pénalités pour les cas de contraventions sont prévues pour la majorité des domaines pertinents, mais ne sont pas toujours efficaces en raison de leur niveau peu élevé et de leur application non systématique. (p. 63)
15. Effectiveness in collection of tax payments
D+
Notes:
15.1 Collection ratio for gross tax arrears, being the percentage of tax arrears at the beginning of a fiscal year, which was collected during that fiscal year (average of the last two fiscal years).
D*
Notes:
La composante n’est pas notée car les données sur les arriérés d’impôts sont incomplètes. (p. 67)
15.2 Effectiveness of transfer of tax collections to the Treasury by the revenue administration.
C
Notes:
Les recettes recouvrées sont reversées au Trésor au moins tous les mois. (p. 68)
15.3 Frequency of complete accounts reconciliation between tax assessments, collections, arrears records and receipts by the Treasury.
D
Notes:
Le rapprochement complet des évaluations de l’impôt, des recouvrements, des arriérés et des transferts au Trésor ne se fait pas annuellement. (p. 68)
16. Predictability in the availability of funds for commitment of expenditures
D+
Notes:
16.2 Reliability and horizon of periodic in-year information to MDAs on ceilings for expenditure commitments
D
Notes:
Les informations communiquées aux ministères et institutions au début de l’exercice budgétaire en vue de l’engagement de leurs dépenses ne sont pas fiables. (p. 70)
16.3 Frequency and transparency of adjustments to budget allocations, which are decided above the level of management of MDAs.
B
Notes:
Des ajustements significatifs des dotations budgétaires sont effectués en général une fois l’an par le Ministre des Finances et du Budget et après avis des Ministères et Institutions. (p. 71)
16.1 Extent to which cash flows are forecast and monitored
A
Notes:
Un plan prévisionnel de trésorerie est élaboré au début de chaque exercice budgétaire. Sur cette base des prévisions de flux de trésorerie sont faites quotidiennement et mensuellementen tenant compte des entrées et sorties effectives de fonds. Le suivi de la trésorerie se fait au quotidien et hebdomadairement. (p. 69)
17. Recording and management of cash balances, debt and guarantees
C
Notes:
17.1 Quality of debt data recording and reporting
C
Notes:
Les données relatives à la dette extérieure sont complètes et fiables. La base de données de la dette publique extérieure fait l’objet de rapprochements avec les bailleurs de fonds au moins une fois par an.Les rapports sont produits de façon circonstancielle et ont un contenu limité. (p. 73)
17.2 Extent of consolidation of the government’s cash balances
B
Notes:
Les soldes de la majeure partie des comptes gérés par le Trésor sont calculés quotidiennement et consolidés au moins toutes les semaines à l’exception de certains comptes extrabudgétaires (Comptes des EPA, fonds des projets financés par les bailleurs de fonds notamment). (p. 73)
17.3 Systems for contracting loans and issuance of guarantees.
D
Notes:
La loi organique sur les lois de finances et les lois de finances de l’année fixent le mécanisme de contraction des emprunts et les plafonds des emprunts à contracter chaque année et confère au seul Ministre des Finances le pouvoir de contracter des emprunts. Mais il n’existe pas de cadre juridique qui régit l’émission des garanties et l’Autorité compétente pour engager l’État malgache en cette matière n’est expressément désignée. (p. 75)
18. Effectiveness of payroll controls
D+
Notes:
18.1 Degree of integration and reconciliation between personnel records and payroll data.
D
Notes:
Les fichiers nominatifs des agents de l’État ne sont pas mis à jour et ne font pas l’objet de rapprochement avec le fichier des états de paie. (p. 76)
18.2 Timeliness of changes to personnel records and the payroll
C
Notes:
Les modifications apportées à la situation d’un agent de l’État sont prises en compte dans le fichier des états de paie généralement dans un délai de deux (2) mois suivant l’introduction du dossier par le ministère de tutelle et entraînent de fréquents ajustements rétroactifs. (p. 77)
18.3 Internal controls of changes to personnel records and the payroll.
C
Notes:
Les modifications à apporter à l’état de paie sont soumises à une série de contrôles internes qui du fait de la faiblesse signalée ci-dessus ne garantissent pas la parfaite intégrité des données. (p. 78)
18.4 Existence of payroll audits to identify control weaknesses and/or ghost workers.
D
Notes:
Le dernier recensement des agents de l’État date de 2008 et aucune vérification des états de paie n’a été effectuée au cours de ces trois dernières années. (p. 78)
19. Transparency, competition and complaints mechanisms in procurement
D+
Notes:
19.1 Transparency, comprehensiveness and competition in the legal and regulatory framework
B
Notes:
Pour l’évaluation du cadre juridique des marchés publics à Madagascar cinq (5) critères sur six (6) sont satisfaits. (p. 82)
19.2 Use of competitive procurement methods
D
Notes:
Lorsque des marchés sont attribués par des méthodes autres que celles qui font appel à la libre concurrence, ils sont justifiés conformément aux obligations juridiques : pour moins de 60 % de la valeur des marchés attribués. (p. 83)
19.3 Public access to complete, reliable and timely procurement information
D
Notes:
L’administration malgache ne met pas systématiquement à la disposition du public les principaux éléments d’information relatifs à la passation des marchés publics. (p. 84)
19.4 Existence of an independent administrative procurement complaints system
D
Notes:
Il n’existe pas d’organe administratif indépendant chargé de l’instruction desplaintes liées à la passation des marchés publics. (p. 84)
20. Effectiveness of internal controls for non-salary expenditure
C
Notes:
20.1 Effectiveness of expenditure commitment controls.
C
Notes:
Des mesures de contrôle des engagements de dépenses existent et sont mises en œuvre de façon à limiter les engagements de dépenses sur les lignes budgétaires dotées de crédits limitatifs aux dotations budgétaires.Les dépassements enregistrés concernent les lignes budgétaires dotées de crédits évaluatifs. En revanche, le contrôle des engagements par rapport aux ressources disponibles ou prévisibles n’est pas convenablement assuré. (p. 88)
20.2 Comprehensiveness, relevance and understanding of other internal control rules/ procedures
C
Notes:
Outre les règles applicables aux engagements de dépense, le dispositif malgache relatif à l’exécution budgétaire prévoit d’autres règles et procédures de contrôle pour l’exécution des dépenses non salariales et pour leur comptabilisation. Ces règles et procédures sont bien comprises des agents chargés de leur application. Toutefois, les contrôles exercés sur les dépenses objet de marchés publics paraissent excessifsetle contrôle du service fait n’est pas convenablement assuré. (p. 88)
20.3 Degree of compliance with rules for processing and recording transactions
C
Notes:
L’exécution des dépenses non salariales se fait dans une large majorité de cas suivant la procédure normale. Le montant des dépenses exécutées suivant les procédures dérogatoires est peu important. Toutefois les règles applicables en matière de régularisation des dépenses effectuées par les procédures dérogatoires ne sont pas respectées, de telle sorte qu’elles constituent aujourd’hui une source de préoccupation pour les autorités malgaches. (p. 90)
21. Effectiveness of internal audit
C
Notes:
21.1 Coverage and quality of the internal audit function.
C
Notes:
La vérification interne est opérationnelle pour toutes les entités de l’administration centrale. Cette fonction assure une revue partielle des systèmes (au moins 20 % temps du personnel), et est conforme aux normes professionnelles admises. (p. 92)
21.2 Frequency and distribution of reports
C
Notes:
Des rapports sont régulièrement établis pour la majorité des entités de l’administration centrale.Ceux des auditeurs du Trésor sont adressés au Ministère des Finances et à l’institution supérieure de contrôle. (p. 92)
21.3 Extent of management response to internal audit findings.
C
Notes:
Les gestionnaires font un certain suivi des questions majeuressuivi en matière financière, disciplinaire et pénale, mais avec du retard. (p. 92)
V. Accounting, Recording and Reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
22. Timeliness and regularity of accounts reconciliation
D+
Notes:
22.1 Regularity of bank reconciliations
C
Notes:
Les rapprochements de tous les comptes bancaires gérés par le Trésor avec la comptabilité des comptables publics se font par périodes décadaires ou mensuelles et dans un délai maximum de 45 jours suivant la décade ou la fin du mois. (p. 95)
22.2 Regularity of reconciliation and clearance of suspense accounts and advances.
D
Notes:
Les comptes d’avance et d’attente ne sont pas ajustés dans le cadre de l’exercice budgétaire auquel se rapportent les opérations, de telle sorte qu’ils dégagent des soldes très importants et très anciens. Ainsi, le retard accusé pour leur apurement est largement supérieur à deux mois. (p. 97)
23. Availability of information on resources received by service delivery units
D
Notes:
23.1 Collection and processing of information to demonstrate the resources that were actually received (in cash and kind) by the most common front-line service delivery units (focus on primary schools and primary health clinics) in relation to the overall
D
Notes:
Aucune collecte exhaustive de données sur les ressources perçues par les unités de prestation de services dans un quelconque secteur majeur n’a été effectuée et traitée au cours des 3 dernières années. (p. 99)
24. Quality and timeliness of in-year budget reports
C+
Notes:
24.1 Scope of reports in terms of coverage and compatibility with budget estimates
B
Notes:
La classification des données permet une comparaison avec le budget mais seulement au niveau de certains agrégats. Les dépenses sont saisiesaux phases de l’engagement et du paiement. (p. 100)
24.2 Timeliness of the issue of reports
C
Notes:
Les rapports sont préparés tous les trimestres, et sont émis dans les 8 semaines suivant la fin de la période. (p. 101)
24.3 Quality of information
C
Notes:
Des préoccupations existent quant à l’exactitude des données et ne sont pas toujours mentionnés dans les rapports, mais cette lacune ne remet pas en cause leur utilité primaire. (p. 101)
25. Quality and timeliness of annual financial statements
D+
Notes:
25.1 Completeness of the financial statements
B
Notes:
Un état financier consolidé de l’administration centrale est préparé chaque année. Il comprend, à quelques exceptions près, des informations complètes sur les recettes, les dépenses et l’actif/passif financier. (p. 102)
25.2 Timeliness of submission of the financial statements
D
Notes:
Si les états annuels sont préparés, ils ne sont généralement pas soumis pour vérification externe dans les 15 mois suivant la fin de l’exercice. (p. 102)
25.3 Accounting standards used
A
Notes:
Les normes IPSAS ou des normes nationales équivalentes sont appliquées à tous les états. (p. 103)
VI. External Scrutiny and Audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
26. Scope, nature and follow-up of external audit
D+
Notes:
26.1 Scope/nature of audit performed (incl. adherence to auditing standards).
C
Notes:
Les entités de l’administration centrale représentant au moins 50 % du total des dépenses font l’objet d’une vérification annuelle. Les vérifications portent pour l’essentiel sur le contrôle des transactions par échantillonnage, mais les rapports soulignent des questions majeures. Des informations partielles sont fournies sur les normes de vérification. (p. 104)
26.2 Timeliness of submission of audit reports to legislature.
D
Notes:
Les rapports de vérification sont présentés au parlement au-delà des 12 mois suivant la fin de la période sous revue ; les rapports de vérification concernant les états financiers sont présentés au parlement au-delà des 12 mois suivant leur réception par l’institution de vérification externe. (p. 104)
26.3 Evidence of follow up on audit recommendations
C
Notes:
Une réponse formelle est donnée, quoique avec un certain retard ou de manière peu détaillée. Il existe peu de preuve quant à un suivi quelconque. (p. 105)
27. Legislative scrutiny of the annual budget law
D+
Notes:
27.1 Scope of the legislature’s scrutiny.
D*
Notes:
Indisponibilité des informations. (p. 106)
27.2 Extent to which the legislature’s procedures are well-established and respected.
D*
Notes:
Indisponibilité des informations. (p. 106)
27.3 Adequacy of time for the legislature to provide a response to budget proposals both the detailed estimates and, where applicable, for proposals on macro-fiscal aggregates earlier in the budget preparation cycyle (time allowed in practice for all stag
D
Notes:
Le temps imparti au Parlement pour l’examen du projet de loi de finances est inférieur à un mois (pour l’Assemblée), ce qui est manifestement insuffisant pour des débats significatifs. (p. 106)
27.4 Rules for in-year amendments to the budget without ex-ante approval by the legislature.
A
Notes:
Les règles relatives aux modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d’exercice par voie règlementaire sont claires et fixent strictement les limites de l’Exécutif en la matière. En 2012, seul des virements de crédits ont été effectués dans le respect des règles fixées par la loi organique sur les finances publiques. Ces modifications n’ont pas entraîné une modification de la composition administrative du budget général de l’État. (p. 107)
28. Legislative scrutiny of external audit reports
D
Notes:
28.1 Timeliness of examination of audit reports by the legislature (for reports received within the last three years).
D
Notes:
L’examen des rapports de vérification par le parlement ne se fait pas. (p. 109)
28.2 Extent of hearings on key findings undertaken by the legislature.
D
Notes:
Le parlement ne conduit aucune audition approfondie. (p. 109)
28.3 Issuance of recommended actions by the legislature and implementation by the executive.
D
Notes:
Le parlement ne formule aucune recommandation. (p. 109)
Donor Practices
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
D-1 Predictability of Direct Budget Support
NA
Notes:
D-1.1 Annual deviation of actual budget support from the forecast provided by the donor agencies at least six weeks prior to the government submitting its budget proposals to the legislature (or equivalent approving body).
NA
Notes:
Madagascar ne reçoit plus d’appui budgétaire depuis fin 2008. En conséquence cet indicateur n’est pas applicable. (p. 110)
D-1.2 In-year timeliness of donor disbursements (compliance with aggregate quarterly estimates)
NA
Notes:
Madagascar ne reçoit plus d’appui budgétaire depuis fin 2008. En conséquence cet indicateur n’est pas applicable. (p. 110)
D-2 Financial information provided by donors for budgeting and reporting on project and program aid
D
Notes:
D-2.1 Completeness and timeliness of budget estimates by donors for project support.
D
Notes:
Les bailleurs de fonds ne communiquent pas d’information sur les prévisions budgétaires. (p. 110)
D-2.2 Frequency and coverage of reporting by donors on actual donor flows for project support.
D
Notes:
Seule la BAD dont les opérations représentent 11% des prévisions totales d’emprunt en 2012 fournit des rapports trimestriels sur les flux réels de ses décaissements. (p. 111)
D-3 Proportion of aid that is managed by use of national procedures
D
Notes:
D-3.1 Overall proportation of aid funds to central government that are managed through national procedures
D
Notes:
La totalité des fonds versés à l’administration centrale par les bailleurs sont gérés suivant leurs propres procédures. (p. 111)
