Objectif 

Ce rapport présente les résultats de l’évaluation de la gestion des finances publiques sensible au climat (GFPSC) de la République du Cameroun, qu’a été réalisée à l'aide du cadre méthodologique GFPSC (PEFA Climat). Il s’agit d'examiner dans quelle mesure le système de GFP du Cameroun soutient et favorise la mise en place de politiques gouvernementales liées au changement climatique. 

Cette évaluation a entièrement suivi les lignes directrices publiées par le Secrétariat sur le PEFA Climat. L'équipe d'évaluation a utilisé toutes les directives méthodologiques et les outils développés par le Secrétariat du PEFA, y compris les manuels. 

L'évaluation du GFPSC a été menée en même temps que l'évaluation PEFA afin de collecter des informations spécifiques sur la mesure dans laquelle le système de PFM du Cameroun est sensible au climat, et afin de permettre la promotion des aspects liés au climat à l'avenir sur la base des résultats de l'évaluation.

Pour atténuer leur impact sur la croissance économique et renforcer la résilience du pays aux changements climatiques, le gouvernement a identifié 32 actions d’atténuation et 21 actions d’adaptation. 

Les actions d’atténuation s'articulent autour de 4 secteurs clés - agriculture à moindre émission de GES, renforcement de la production d’énergie renouvelable, exploitation forestière et gestion des déchets.

Au niveau des actions d’adaptation, elles se structurent au niveau des secteurs suivants : santé et genre ; infrastructures et assainissement ; d énergie/industrie et déchets ; agriculture, élevage, pèche ; aménagement du territoire et gestion des risques ; renforcement des capacités et projets spécifiques pour les zones agro-écologiques.

Ces actions permettraient d’augmenter la production agricole, de réduire la baisse de rendements dans l’agriculture, tout en augmentant sa productivité. Elles auraient ainsi des impacts positifs sur le taux de pauvreté urbaine et rurale avec une réduction plus forte en milieu rural (dont une diminution du taux de pauvreté des familles agricoles de 5%). 

Toutefois, l’absence d’une législation nationale sur le changement climatique ayant une force contraignante constitue un risque pour l’agenda climatique, car il n’y a pas un cadre réglementaire complet pour atteindre ses objectifs d’adaptation et de décarbonisation. Ainsi, aucune loi n’oblige les établissements publics à intégrer le changement climatique dans leurs instruments de politique et de planification et dans leur processus budgétaire. 

Ceci s’applique aussi au niveau local, même si la Loi de Cadre de la décentralisation de 2019 définit les responsabilités des Collectivités Locales Territoriales (CTD) dans la gestion des politiques environnementales, les CTD n’ont aucune obligation réglementaire de fixer des objectifs d’adaptation et de préparer des plans et des stratégies pour sa mise en œuvre. 

Besoin de financement 

La mise en œuvre de la CDN 2021 prévoit la réalisation d’investissements à la hauteur de 57 640 millions USD, soit 28 713 milliards de francs CFA (FCFA), dont 31 856 millions USD pour l’adaptation, équivalents à 15 928 milliards FCFA, et 25 784,66 millions USD, soit 12 785 milliards FCFA pour l’atténuation. 

Pour ce faire, le Cameroun envisage d’augmenter progressivement ses financements budgétaires en faveur de l’implémentation des objectifs de la CDN à travers des dépenses budgétaires directes, mais principalement avec le recours à des financements extérieurs tant publics comme privés, dans le but d’obtenir des contributions conditionnelles pour la réduction des émissions de GES. 

Conclusions de l’évaluation et étapes suivantes 

Principales conclusions 

De manière générale, la performance globale du Cadre de gestion des finances publiques sensibles au climat au Cameroun est à un faible niveau.  Le document identifie les forces et les faiblesses de chaque domaine: i) Discipline budgétaire globale, ii) Allocation stratégique des ressources, et iii) Prestation de services eficiente.

Le tableau suivant présente un résumé des scores des composantes par indicateur. 

La Contribution Déterminée au niveau National (CDN), actualisée en septembre 2021, est le document de politique sur le changement climatique au Cameroun, pour la période de 2020- 2030. Toutefois, l’absence d’une législation-cadre au niveau national sur le changement climatique ayant une force contraignante, constitue un risque pour l’agenda climatique, car il n’y a pas un cadre réglementaire complet pour atteindre ses objectifs d’adaptation et de décarbonisation. Ainsi, aucune loi n’oblige les établissements publics à intégrer le changement climatique dans leurs instruments de politique et de planification et dans leur processus budgétaire. 

Ceci s’applique aussi au niveau local, même si la Loi de Cadre de la décentralisation de 2019 définit les responsabilités des Collectivités Locales Territoriales (CTD) dans la gestion des politiques environnementales, les CTD n’ont aucune obligation réglementaire de fixer des objectifs d’adaptation et de préparer des plans et des stratégies pour sa mise en œuvre. Le cadre juridique et réglementaire ne définit pas clairement les compétences et le mandat des administrations infranationales concernant l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. 

La circulaire budgétaire contient des conseils sur la façon d’intégrer dans les projets de budget les dépenses prévues pour l’adaptation au changement climatique ou pour l’atténuation de ses effets. 

Les Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) incluent des programmes et projets liés au climat, mais leur alignement avec les plans stratégiques sectoriels n’est pas clairement établi. Des stratégies sectorielles ont été préparées pour le secteur rural, le secteur des infrastructures, de la santé, et de la gouvernance. Cependant, elles n’intègrent pas les priorités de la CND. 

Même si les stratégies sectorielles sont chiffrées et incluent les projets et initiatives de lutte contre le changement climatique. 

Les dépenses liées au climat ne sont pas identifiées dans la Nomenclature budgétaire de l’Etat de sorte qu’il n’est pas possible de suivre l’exécution des dépenses liées au climat. 

Le cadre juridique des investissements publics ne décrit et ne prescrit pas que des objectifs et exigences en matière d’atténuation ou d’adaptation au changement climatique soient tenus en compte pour les programmes ou les projets d’investissement publics, à l’exception de la demande d’études d’évaluation d’impact environnemental dans le cadre de la maturation des projets. Le guide méthodologique pour orienter le processus d’analyse et d’évaluation des risques ainsi que l’intégration des mesures d’adaptation et d’atténuation dans les processus d’évaluation des projets d’investissement public n’est pas appliqué. 

Le cadre de recensement et registre des actifs non financiers n’inclut pas les impacts dus aux changements climatiques. 

Le Gouvernement produit dans les termes du cadre juridique en vigueur un rapport sur les risques budgétaires liés au climat. Le cadre légal n’interdit pas d’emprunter ou de concéder des garanties pour couvrir des responsabilités liées au climat. 

Le cadre réglementaire n’établit pas des critères permettant de déterminer les produits ou les services sensibles au climat oula portée des opérations de l’acquisition publique assujetties à des principes tenant compte du changement climatique. Les pouvoirs publics ne tiennent pas compte des effets du changement climatique lorsqu’ils planifient ou exécutent leurs décisions de commande publique. 

Le cadre juridique ou réglementaire ne prévoit pas un système de contrôle des conditionnalités climatiques des procédures de transaction et les activités d’audit sont encore essentiellement axées sur la conformité financière et ne vérifient pas que les fonds publics ont été utilisés pour les objectifs climatiques valables. 

*Kindly note that in the text of this assessment report document the descriptive dimensions 5.2 and 5.3 will appear swapped, as this assessment was prepared before the final version of the PEFA Climate Supplementary Framework.