Synthèse de l’évaluation

Résumé synthétique de l’évaluation de la gestion des finances publiques de la collectivité

La mission tient à préciser que la présente évaluation ne porte pas sur la gestion ou les politiques publiques de la Municipalité de Kasserine, mais sur les processus des finances publiques : - qui s’imposent à la commune, par le biais de la réglementation nationale ; - ou qui sont mis en œuvre à l’initiative de la commune. Elle souhaite aussi mettre en évidence les principaux points positifs et marges d’amélioration des processus examinés, afin de bien les situer dans le contexte des dispositions du chapitre 7 de la Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014 sur le Pouvoir Local et par suite, sur l’élargissement de la décentralisation. La période d'évaluation couverte par la mission porte sur 3 ans ; 2013/2014/2015 à laquelle, il faut rajouter l'évaluation du processus budgétaire 2016.

Principaux points positifs 

• La clarté et la disponibilité de la réglementation nationale (processus budgétaire, fiscalité, code des marchés). 
• L’organisation nationale des contrôles : séparation des fonctions (ordonnateur/comptable), Contrôleur Régional des dépenses Publiques CRDP, Trésorier Régional des Finances TRF et chambre régionale des comptes ; 
• Le processus de la dépense : organisation juridique de la chaîne de la dépense (cadre juridique national) et maîtrise du processus au niveau local ; 
• La qualité et le dynamisme de la société civile de la Municipalité de Kasserine ; 
• La qualité du logiciel national ADEB (système informatique d’aide à la décision budgétaire).

Principales marges d’amélioration 

• La nomenclature nationale budgétaire et comptable ; 
• Le processus de préparation budgétaire au niveau communal ; 
•  Le système de communication interne de la commune ne favorisant pas une coordination optimale des services ; 
• La communication externe et la transparence budgétaire vis-à-vis de la population ; 
• Les prospectives budgétaires pluriannuelles au sein d’un plan de développement économique et social de Kasserine ; 
• Le management, du fait du sous-encadrement de la Municipalité de Kasserine ; 
• Une organisation peu structurée des services administratifs et techniques ; 
• Le dispositif d’audit interne ; 
• La mobilisation des recettes fiscales au sein de la municipalité de Kasserine ; 
• Les taux de recouvrement des arriérés d'impôts ; 
• Le faible taux de réalisation des investissements ; 
• Les modifications comptables fréquentes et significatives ;
•  Les stocks exorbitants d’arriérés de dépenses et de recettes ; 
• L’implication de la société civile dans le processus d’élaboration du budget et de la planification des investissements ; 
• Une gestion principalement manuelle au niveau local des informations et l'utilisation d'une application informatique peu fiable et limitée à la confection des rôles des taxes foncières ; 
• Un contrôle interne inefficient en matière de gestion de la paie.