RESUME ANALYTIQUE 

Fondement et objectif 

Le système de gestion des finances publiques au Mali sur la période couverte par l’évaluation a été réformé principalement pour mettre en place le nouveau système fondé sur les 6 directives de l’Union économique et monétaire de l’Ouest africain (UEMOA) de 2009. 

Le Mali s’est déjà soumis à quatre exercices PEFA qui ont eu lieu respectivement en 2006, 2010, 2016 et 2021. 

L’évaluation PEFA permet d’analyser le système de gestion des finances publiques selon trois axes ou objectifs transversaux : 

• Le maintien de la discipline budgétaire ; 

  • La capacité de définir des stratégies budgétaires publiques ; 

  • La fourniture des services publics. 

En 2018, l’évaluation de 2016 qui avait été faite avec le cadre PEFA de 2011 ayant porté sur les exercices 2013, 2014 et 2015, a été refaite avec le nouveau cadre PEFA de 2016. En 2019, le gouvernement du Mali a procédé à une auto-évaluation pour mesurer l’évolution de la performance du système de gestion des finances publiques sur la base de la nouvelle méthodologie PEFA. Le PEFA de 2021 du Mali a porté sur la méthodologie PEFA sensible au genre. 

En 2019, l’évaluation du système de gestion des finances publiques des communes urbaines de Koulikoro, Sikasso, Bougouni, Kita et de la commune rurale de Pelengana » a été réalisée, sur financement du PDREAS. 

Dans ce contexte pour une meilleure visibilité dans la gestion des ressources de certaines communes minières des régions de Kayes et de Sikasso ; l’activité portant sur l’évaluation du système de gestion des finances publiques des communes rurales à savoir, Kéniéba, Sitakily et Sadiola pour la région de Kayes, Fourou, Finkolo et N’Tjikouna pour la région de Sikasso a été inscrite dans le PTBA 2024 du PGSM.  

La sélection de ces communes minières a été faite en tenant compte de la distribution géographique et du poids de la patente minière dans le budget communal (selon les données disponibles). 

L’objectif du PGSM est d’améliorer la contribution du secteur minier aux objectifs de croissance à long terme du gouvernement en mettant l’accent sur la croissance et la diversification de la production minière, une gouvernance améliorée et des revenus tirés de l’extraction, ainsi que le développement économique local induit par le secteur minier. Il est structuré autour de plusieurs composantes : 

- La Composante A : Créer les conditions de la croissance et de la diversification du secteur des minéraux avec trois sous composantes :  o Sous-composante A1 : Amélioration de la couverture géologique afin de soutenir la croissance et la diversification de l'exploitation minière ; 

• Sous-composante A2 : Mise à jour du cadre politique et réglementaire en faveur de la diversification minière ;   

• Sous-composante A3 : Renforcement des arrangements institutionnels et des capacités pour une gestion efficace du secteur des minéraux 

- La Composante B : Renforcement de la transparence des revenus et de la gouvernance avec deux sous-composantes 

• Sous-composante B1 : Amélioration de la transparence des revenus des industries extractives  o Sous-composante B2 : Promotion de la responsabilité sociale et de la participation directe des citoyens   

- La Composante C : Maximiser l’impact de l’exploitation minière sur le développement local avec trois sous-composantes : 

• Sous-composante C1 : Promouvoir le développement responsable de l’extraction minière artisanale et à petite échelle   

• Sous-composante C2 : Maximiser le développement local impulsé par le secteur minier  o Sous-composante C3 : Favoriser l’autonomisation économique des femmes et des jeunes dans le secteur minier 

La mise en œuvre de la présente évaluation qui sera faite en lien avec la sous Composante B1 du PGSM, permettra d’analyser et d’évaluer la performance des communes minières ciblées et d’initier des activités de réformes permettant aux parties prenantes d’améliorer et de renforcer les instruments de gouvernance et de transparence des finances publiques, en particulier dans les zones minières sud et ouest du Mali. 

La commune est l’un des deux niveaux de décentralisation prévu par le Code des Collectivités territoriales du Mali de 2023 qui sont : i) les régions et ii) les communes. Chaque Collectivité est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et s’administre librement par des Conseils élus dans les conditions fixées par la loi. 

Principales conclusions de l’évaluation 

L’évolution de la performance GFP suit généralement le même rythme dans les communes du Mali ; montrant des résultats insuffisants dans plusieurs domaines notamment ceux relatifs à la transparence, à la constitution de bases de données et à la publication des rapports. 

Dans l'ensemble, la performance de la GFP de la commune rurale de Fourou est d’un niveau faible par rapport aux bonnes pratiques internationales.  

Incidence de la performance de la GFP sur les résultats budgétaires et financiers 

La discipline budgétaire globale, l’allocation stratégique des ressources et l’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de services ont un niveau de performance faible. Les constats liés à la discipline budgétaire résultent de la communication tardive du montant des transferts et du manque de fiabilité des transferts liés aux dépenses d’investissement, ceux liés à l’allocation stratégique des ressources résulte principalement des délais trop courts pour introduire les demandes de la population lors de l’élaboration du budget et ceux liés à l’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de services, de l’absence d’une classification budgétaire administrative et fonctionnelle. 

La discipline budgétaire globale 

Comme les transferts ne sont pas réalisés régulièrement, la commune rurale de Fourou a peu de visibilité sur ces ressources, l’obligeant à devoir faire des ajustements importants des dépenses ce qui a un impact négatif sur la discipline budgétaire globale. En revanche, le dispositif de contrôle des engagements de dépenses est en place et les exceptions aux procédures sont limitées et justifiées. Par ailleurs, la commune n’a pas enregistré de stock d’arriérés pour les trois derniers exercices, ce qui est un point positif pour la discipline budgétaire. 

La commune ne prépare pas d’estimations de l’impact budgétaire des modifications proposées sur les prévisions de recettes et de dépenses et n’établit pas de situation prévisionnelle de trésorerie, afin de pallier le manque de visibilité, ce qui ne favorise pas la discipline budgétaire. 

La discipline budgétaire est également affaiblie par le faible niveau d’analyse économique même si les montants des projets d’investissements de la commune ne nécessitent pas d’analyse économique. Le suivi de la mise en œuvre des investissements est néanmoins assuré par l'ANICT, les services de la mairie, ainsi que par des prestataires privés lorsqu’il s’agit de sources de financement externes. 

Malgré leur faible importance, les actifs financiers et non financiers de la commune sont relativement bien suivis mais les cessions d'actifs non financiers sont insuffisamment documentées. Elle n’a pas de dette à gérer. 

L’allocation stratégique des ressources 

L’allocation stratégique des ressources est définie par le Conseil Municipal qui s’efforce de répartir au mieux les ressources disponibles et par la publication d’informations annuelles sur les activités à mettre en œuvre. Elle est cependant affaiblie par le manque d’analyse économique des projets d’investissements et la faible rigueur des procédures de sélection des projets d’investissement. Aussi, l’absence de rapports de performance ou de prestation de services ne permet pas d’établir clairement si les ressources disponibles ont été utilisées et réparties de façon appropriée. 

Du côté des recettes propres, c’est essentiellement le manque de connaissance sur les arriérés qui est de nature à affaiblir l’allocation stratégique des ressources. Pour le reste, la Recette Perception de la commune reçoit au minimum tous les mois des données sur l’ensemble des recettes recouvrées, lesquelles sont hebdomadairement transférées au Trésor. 

L’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de services 

L’efficacité de l’utilisation des ressources à des fins de prestation de services a été affectée par le manque de régularité des transferts provenant de l’échelon national conduisant à des déviations importantes des dépenses effectives par rapport aux montants établis dans les budgets primitifs. 

Aussi, il est à noter l’absence de rapports de performance ne permet l’atteinte des objectifs de développement de la commune. En effet, aucun rapport n’est établi annuellement présentant les informations sur les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestations de services pour les secteurs de l’éducation notamment ou de la santé. 

Toutefois, la commune rurale de Fourou rend compte au public de l’exécution du budget à travers la restitution du compte administratif et le respect du caractère obligatoire des sessions relatives aux budgets et comptes, mais en l’absence d’un budget de programmes et d’un site web, le public n’est pas en mesure de pouvoir évaluer correctement l’efficacité de l’utilisation des ressources affectées aux différentes unités de prestations de service. 

L’absence d’une démarche appropriée pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités dans la collecte des recettes et l’impossibilité de disposer du détail des montants des principaux arriérés de recettes sont également de nature à affaiblir l’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de service. 

Au niveau du suivi des dépenses, les engagements des dépenses sont bien contrôlés. En particulier, les recrutements et les promotions de personnel sont vérifiés par rapport au budget approuvé avant d’être autorisés. De plus, la commune ne dispose pas d’une unité d’audit interne et aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.