RESUME ANALYTIQUE 

Fondement et objectif 

Le système de gestion des finances publiques au Mali sur la période couverte par l’évaluation a été réformé principalement pour mettre en place le nouveau système fondé sur les 6 directives de l’Union économique et monétaire de l’Ouest africain (UEMOA) de 2009. 

Le Mali s’est déjà soumis à trois exercices PEFA qui ont eu lieu respectivement en 2006, en 2010 et en 2016. L’évaluation PEFA permet d’analyser le système de gestion des finances publiques selon trois axes ou objectifs transversaux : 

• Le maintien de la discipline budgétaire ; 

• La capacité de définir des stratégies budgétaires publiques ; 

• La fourniture des services publics. 

En 2018, l’évaluation de 2016 qui avait été faite avec le cadre PEFA de 2011 et avait porté sur les exercices 2013, 2014 et 2015, a été refaite avec le nouveau cadre PEFA de 2016. En 2019, le gouvernement du Mali a choisi de procéder à une nouvelle évaluation pour mesurer l’évolution de la performance du système de gestion des finances publiques sur la base de la nouvelle méthodologie PEFA. Le Mali a également fait l’objet d’un PEFA genre en 2021 qui a été rendu public et une première évaluation PEFA infranationale dans cinq (5) communes d’intervention du Projet de Déploiement des ressources de l’Etat pour l’amélioration des services.  

Dans ce contexte pour une meilleure visibilité dans la gestion de ces ressources, l’activité portant sur « l’évaluation du système de gestion des finances publiques des communes rurales de Kéniéba, Sitakily et Sadiola pour la région de Kayes, de Fourou, Finkolo et N’Tjikouna pour la région de Sikasso a été inscrite dans le PTBA 2024 du PGSM.  

La sélection de ces communes minières a été faite en tenant compte de la distribution géographique et du poids de la patente minière dans le budget communal (selon les données disponibles). Ainsi dans chaque région minière (Kayes et Sikasso), trois (3) communes ont été retenues. Il s’agit des communes de Kéniéba, Sadiola et Sitakily pour la région de Kayes, de Fourou, Finkolo et N’Tjikouna pour la région de Sikasso. 

L’objectif du PGSM est d’améliorer la contribution du secteur minier aux objectifs de croissance à long terme du gouvernement en mettant l’accent sur la croissance et la diversification de la production minière, une gouvernance améliorée et des revenus tirés de l’extraction, ainsi que le développement économique local induit par le secteur minier. Il est structuré autour de plusieurs composantes, parmi lesquelles : 

- La Composante A : Créer les conditions de la croissance et de la diversification du secteur des minéraux avec trois sous composantes : 

• Sous-composante A1: Amélioration de la couverture géologique afin de soutenir la croissance et la diversification de l'exploitation minière ; 

• Sous-composante A2: Mise à jour du cadre politique et réglementaire en faveur de la diversification minière ;   

• Sous-composante A3: Renforcement des arrangements institutionnels et des capacités pour une gestion efficace du secteur des minéraux 

  • La Composante B : Renforcement de la transparence des revenus et de la gouvernance avec deux sous-composantes :  o Sous-composante B1: Amélioration de la transparence des revenus des industries extractives  o Sous-composante B2: Promotion de la responsabilité sociale et de la participation directe des citoyens   

  • La Composante C : Maximiser l’impact de l’exploitation minière sur le développement local avec trois sous-composantes : 

• Sous-composante C1: Promouvoir le développement responsable de l’extraction minière artisanale et à petite échelle   

• Sous-composante C2 : Maximiser le développement local impulsé par le secteur minier  o Sous-composante C3 : Favoriser l’autonomisation économique des femmes et des jeunes dans le secteur minier 

La mise en œuvre de la présente évaluation qui sera faite en lien avec la sous Composante B1 du PGSM, permettra d’analyser et d’évaluer la performance des communes minières ciblées et de faire ressortir les axes stratégiques permettant aux parties prenantes d’améliorer et de renforcer les instruments de gouvernance et de transparence des finances publiques, en particulier dans les zones minières sud et ouest du Mali. 

La commune est l’une des deux niveaux de décentralisation prévu par le Code des Collectivités territoriales du Mali de 2023 qui sont : i) les régions ; ii) les communes. Chaque Collectivité est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et s’administre librement par des Conseils élus dans les conditions fixées par la loi. 

Principales conclusions de l’évaluation 

L’évolution de la performance de la GFP suit généralement le même rythme dans les communes du Mali ; montrant des résultats insuffisants dans plusieurs domaines, notamment ceux relatifs à la transparence, à la constitution de bases de données et à la publication de rapports. 

Dans l'ensemble, la performance de la GFP de la commune rurale de N’Tjikouna est d’un niveau relativement faible par rapport aux bonnes pratiques internationales. 

Incidence de la performance de la GFP sur les résultats budgétaires et financiers 

La discipline budgétaire globale, l’allocation stratégique des ressources et l’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de services ont un niveau de performance faible. Les constats liés à la discipline budgétaire résultent de la communication tardive du montant des transferts et du manque de fiabilité des transferts liés aux dépenses d’investissement, ceux liés à l’allocation stratégique des ressources résulte principalement des délais trop cours pour introduire les demandes de la population lors de l’élaboration du budget et ceux liés à l’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de services de l’absence d’une classification budgétaire administrative et fonctionnelle et du manque d’exhaustivité de rapports de suivi sur les prestations de services délivrés par les unités extrabudgétaires. 

La discipline budgétaire globale 

La commune rurale de N’Tjikouna a peu de visibilité sur ces ressources, l’obligeant à devoir faire un ajustement important du budget en cours d’année ce qui a un impact négatif sur la discipline budgétaire globale. En revanche, le dispositif de contrôle des engagements de dépenses est en place et les exceptions aux procédures sont limitées et justifiées. Par ailleurs, la commune n’a pas enregistré de stock d’arriérés pour les trois derniers exercices, ce qui est un point positif pour la discipline budgétaire. 

La commune ne prépare pas d’estimations de l’impact budgétaire des modifications proposées sur les prévisions de recettes et de dépenses, ne réalise pas d’analyse de sensibilité macrobudgétaire et n’établit pas de situation prévisionnelle de trésorerie, afin de pallier le manque de visibilité, ce qui ne favorise pas la discipline budgétaire. 

La discipline budgétaire est également affaiblie par le faible niveau d’analyse économique même si les montants des projets d’investissements de la commune ne nécessitent pas d’analyse économique et par l’absence de prévisions des dépenses d’investissement à moyen terme. Le suivi de la mise en œuvre des investissements est néanmoins assuré par l'ANICT, les services de la mairie, ainsi que par des prestataires privés lorsqu’il s’agit de sources de financement externes. 

Malgré leur faible importance, les actifs financiers et non financiers de la commune sont relativement bien suivis, mais les cessions d'actifs non financiers sont insuffisamment documentées. Elle n’a pas de dette à gérer. 

L’allocation stratégique des ressources 

L’allocation stratégique des ressources est définie par le Conseil Municipal qui s’efforce de répartir au mieux les ressources disponibles et par la publication d’informations annuelles sur les activités à mettre en œuvre dans le cadre des politiques ou des programmes de la Commune. Elle est cependant affaiblie par le manque d’analyse économique des projets d’investissements et la faible rigueur des procédures de sélection des projets d’investissement, néanmoins compensée par un suivi approprié, ainsi que par l’absence de rapports d’exécution budgétaire en cours d’exercice ne permet pas d’établir clairement si les ressources disponibles ont été utilisées et réparties de façon appropriée. 

Le fait que la commune rurale de N’Tjikouna ne dispose pas d’unités budgétaires au sens du PEFA peut également être un frein à une optimisation de l’allocation des ressources, de même que la quasi-absence de contrôle interne ex post et de contrôle externe (Section des Comptes). Dans la mesure où l’examen détaillé de l’exécution budgétaire n’est réalisé en pratique que par le conseil municipal. 

Du côté des recettes propres, la Recette Perception de la commune reçoit au minimum tous les mois des données sur l’ensemble des recettes recouvrées, lesquelles sont hebdomadairement transférées au Trésor. 

L’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de services 

L’efficacité de l’utilisation des ressources à des fins de prestation de services a été affectée par le manque de régularité des transferts provenant de l’échelon national, nécessitant d’importants ajustements budgétaires en cours d’exercice et conduisant à des déviations importantes des dépenses effectives par rapport aux montants établis dans les budgets primitifs. 

L’absence de rapports de performance ne permet l’atteinte des objectifs de développement de la commune. Aucun rapport présentant n’est établi annuellement présentant les informations sur les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestations de services pour les secteurs de l’éducation et de la santé, ventilées par source des fonds. 

Toutefois, la commune rurale de N’Tjikouna rend compte au public de l’exécution du budget à travers la restitution du compte administratif et le respect du caractère obligatoire des sessions relatives aux budgets et comptes, mais en l’absence d’un budget de programmes et d’un site web, le public n’est pas en mesure de pouvoir évaluer correctement l’efficacité de l’utilisation des ressources affectées aux différentes unités de prestations de service. 

L’absence d’une démarche appropriée pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités dans la collecte des recettes et l’impossibilité de disposer du détail des montants des principaux arriérés de recettes sont également de nature à affaiblir l’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de service. 

Au niveau du suivi des dépenses, les engagements des dépenses sont bien contrôlés. En particulier, les recrutements et les promotions de personnel sont vérifiés par rapport au budget approuvé avant d’être autorisés. De plus, la commune ne dispose pas d’une unité d’audit interne et aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.