RESUME ANALYTIQUE 

Fondement et objectif de l’évaluation 

La présente évaluation PEFA constitue la toute première évaluation du système de gestion des finances publiques de la Commune Rurale de Kéniéba. Elle constitue une évaluation de référence dont l’objectif est de dégager les points forts et les points faibles du système de gestion de la Commune. Elle sert de document de référence en matière d’échanges avec les autorités communales et les partenaires au développement sur les enjeux et les défis du système de gestion des finances publiques de la Commune. 

Elle s’inscrit aussi dans le cadre de la poursuite de l’expérimentation de l’évaluation PEFA dans la pratique des Collectivités territoriales du Mali dont les premières évaluations ont été réalisées en 2021 dans 5 Communes pilotes des régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Ségou. En effet, l’évaluation PEFA des Communes de Kati, Kayes, Bougouni, Sikasso et Pelengana ont été réalisées en 2021 et a couvert les exercices 2018, 2019 et 20220. 

Aussi, le Mali s’est déjà soumis à trois exercices PEFA qui ont eu lieu respectivement en 2006, en 2010 et en 2016. L’évaluation PEFA a permis d’analyser le système de gestion des finances publiques selon les trois axes ou objectifs transversaux suivants : 

• Le maintien de la discipline budgétaire ; 

• La capacité de définir des stratégies budgétaires publiques ; 

• La fourniture des services publics. 

En 2018, l’évaluation de 2016 qui avait été faite avec le cadre PEFA de 2011 et avait porté sur les exercices 2013, 2014 et 2015, a été refaite avec le nouveau cadre PEFA de 2016. En 2019, le gouvernement du Mali a choisi de procéder à une nouvelle évaluation pour mesurer l’évolution de la performance du système de gestion des finances publiques sur la base de la nouvelle méthodologie PEFA. Le Mali a également fait l’objet d’un PEFA genre en 2021 qui a été rendu public. 

La sélection des communes minières a été faite en tenant compte de la distribution géographique et du poids de la patente minière dans le budget communal (selon les données disponibles). Ainsi dans chaque région minière, trois (3) communes ont été retenues. Ces communes bénéficient d’un programme d’appui et de renforcement des capacités par la Banque mondiale, à travers le Projet de Gouvernance du Secteur des Mines (PGSM). Ce projet vise à améliorer la contribution du secteur minier aux objectifs de croissance à long terme du gouvernement en mettant l’accent sur la croissance et la diversification de la production minière, une gouvernance améliorée et des revenus tirés de l’extraction, ainsi que le développement économique local induit par le secteur minier 

La commune est l’un des deux niveaux de décentralisation prévu par le Code des Collectivités territoriales du Mali de mars 2023 qui sont : i) la région et ii) la commune. Chaque Collectivité est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et s’administre librement par des Conseils élus dans les conditions fixées par la loi. 

Dans le cadre de cette évaluation, les évaluateurs ont exploité les pièces budgétaires et comptables de l’ordonnateur de la Commune de Kéniéba (BP et CA), du comptable public, la Recette perception de Kénieba (comptes de gestion), les lois de finances des exercices concernées. L’évaluation a exploité aussi divers documents (délibérations, procès-verbaux, compte rendu, rapports internes, pièces justificatives en recettes et en dépenses, documents de communication externes, etc …). La liste des pièces consultées pour la notation de chaque composante est donnée en annexe. 

Principaux points forts et points faibles du système GFP 

L’évolution de la performance de la GFP suit généralement le même rythme dans les communes du Mali ; montrant des résultats insuffisants dans plusieurs domaines, notamment ceux relatifs à la transparence, à la constitution de bases de données et à la publication de rapports. 

Dans l'ensemble, la performance de la GFP de la commune rurale de Kénieba est d’un niveau relativement faible par rapport aux bonnes pratiques internationales. Comme le montre la figure1, seulement 12 indicateurs ont une note supérieure ou égale à C tandis que 17 indicateurs ont une note égale à D ou D+, 3 indicateurs ne sont pas applicables.   

Impact de la performance de la GFP sur les réalisations des objectifs budgétaires et financiers 

La discipline budgétaire globale, l’allocation stratégique des ressources et l’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de services ont un niveau de performance faible. Les constats liés à la discipline budgétaire résultent de la communication tardive du montant des transferts et du manque de fiabilité des transferts liés aux dépenses d’investissement, ceux liés à l’allocation stratégique des ressources résulte principalement des délais trop cours pour introduire les demandes de la population lors de l’élaboration du budget et ceux liés à l’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de services de l’absence d’une classification budgétaire administrative et fonctionnelle et du manque d’exhaustivité de rapports de suivi sur les prestations de services délivrés par les unités extrabudgétaires. 

 La discipline budgétaire globale 

La commune rurale de Kéniéba a peu de visibilité sur ces ressources, l’obligeant à devoir faire un ajustement important du budget en cours d’année ce qui a un impact négatif sur la discipline budgétaire globale. De même, des faiblesses au niveau de l’enregistrement des opérations des unités de prestations de services, l’établissement des rapports en cours d’exercice et la gestion des actifs publics. En revanche, le dispositif de contrôle des engagements de dépenses est en place et les exceptions aux procédures sont limitées et justifiées. Par ailleurs, le niveau d’exécution totales des dépenses est satisfaisant, la commune n’a pas enregistré de stock d’arriérés pour les trois derniers exercices, ce qui est un point positif pour la discipline budgétaire. 

La commune ne prépare pas d’estimations de l’impact budgétaire des modifications proposées sur les prévisions de recettes et de dépenses et n’établit pas de situation prévisionnelle de trésorerie, afin de pallier le manque de visibilité, ce qui ne favorise pas la discipline budgétaire. 

La discipline budgétaire est également affaiblie par l’absence d’information sur l’analyse économique des investissements de la commune et par l’absence de prévisions des dépenses d’investissement à moyen terme. Le suivi de la mise en œuvre des investissements est néanmoins assuré par l'ANICT, les services de la mairie, ainsi que par des prestataires privés lorsqu’il s’agit de sources de financement externes. 

Malgré leur faible importance, les prévisions macroéconomiques et budgétaires, les recettes exécutées, les arriérés de dépenses ont un niveau basique. La Commune n’a pas enregistré de dettes au cours de la période sous revue. 

L’allocation stratégique des ressources 

L’allocation stratégique des ressources est définie par le Conseil Municipal qui s’efforce de répartir au mieux les ressources disponibles et par la publication d’informations annuelles sur les activités à mettre en œuvre dans le cadre des politiques ou des programmes de la Commune. 

L’allocation stratégique des ressources est cependant affaiblie par le processus de préparation du budget qui ne donne pas suffisamment au Conseil municipal pour examiner le projet de budget, l’absence de classification fonctionnelle et administrative du budget mais aussi des faiblesses dans la comptabilisation des recettes et des données sur les fonds propres des unités de prestations de service non comptabilité dans les états financiers de la Commune. Il faut également noter l’allocation stratégique des ressources est affectée par l’absence de rapports budgétaires en cours d’exercice, les écarts entre les prévisions et les réalisations des dépenses. 

En revanche, la documentation budgétaire est jugée satisfaisant. 

Du côté des recettes propres, la Recette Perception de la commune reçoit au minimum tous les mois des données sur l’ensemble des recettes recouvrées, lesquelles sont hebdomadairement transférées au Trésor. 

L’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de services 

L’efficacité de l’utilisation des ressources à des fins de prestation de services a été affectée par le manque de régularité des transferts provenant de l’échelon national, nécessitant d’importants ajustements budgétaires en cours d’exercice et conduisant à des déviations importantes des dépenses effectives par rapport aux montants établis dans les budgets primitifs. 

L’absence de rapports de performance ne permet l’atteinte des objectifs de développement de la commune. Aucun rapport n’est établi annuellement présentant les informations sur les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestations de services pour les secteurs de l’éducation et de la santé, ventilées par source des fonds. 

Toutefois, la commune rurale de Keniéba rend compte au public de l’exécution du budget à travers la restitution du compte administratif et le respect du caractère obligatoire des sessions relatives aux budgets et comptes, mais en l’absence d’un budget de programmes et d’un site web, le public n’est pas en mesure de pouvoir évaluer correctement l’efficacité de l’utilisation des ressources affectées aux différentes unités de prestations de service. 

L’absence d’une démarche appropriée pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités dans la collecte des recettes et l’impossibilité de disposer du détail des montants des principaux arriérés de recettes sont également de nature à affaiblir l’utilisation efficace des ressources à des fins de prestation de service. 

Au niveau du suivi des dépenses, les engagements des dépenses sont bien contrôlés. En particulier, les recrutements et les promotions de personnel sont vérifiés par rapport au budget approuvé avant d’être autorisés. De même, l’intégrité des données financière est assurée à travers l’existence des applications information de l’exécution du budget. 

De plus, la commune ne dispose pas d’une unité d’audit interne et aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.