SNG PILLAR: INTERGOVERNMENTAL FISCAL RELATIONS
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
HLG-1 Transfers from Higher Levels of Government
D+
Notes:
HLG-1.1 Outturn from higher-levels of government
B
Notes:
Taux de versement effectif par l’Etat des crédits transférés prévus aux budgets est compris dans la fourchette 94 % - 112 % durant deux années
HLG-1.2 Transfers composition outturn
D
Notes:
La composition des transferts s’est écartée du budget initial de moins de 15 % au cours d'un seul exercice.
HLG-1.3 Timeliness of transfers from higher-levels of government
D
Notes:
Aucun calendrier pour le versement effectif des fonds n’était en place au cours de la période sous revue et les transferts n’ont pas été alloués de manière équilibrée au long de l’année.
HLG-1.4 Predictability of transfers
D
Notes:
L'État ne donne pas d’information permettant une prévisibilité et une compréhension des variations sur les crédits transférés.
HLG-2 Fiscal rules of monitoring of fiscal position
D+
Notes:
HLG-2.1 Fiscal rules for subnational governments
A
Notes:
Les règles relatives au solde budgétaire primaire ont été respectées conformément à la législation et à la règlementation budgétaire.
HLG-2.2 Debt rules for subnational governments
A
Notes:
Pour la période sous revue, aucune collectivité n’a bénéficié de la garantie auprès de ce guichet.
HLG-2.3 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
Les preuves fournies par la DNTCP indiquent que la majorité des collectivités soumettent leurs états financiers annuels hors du délai de 30 juin prescrit par la loi.
I. BUDGET RELIABILITY
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-1 Aggregate expenditure out-turn
C
Notes:
PI-1.1 Aggregate expenditure out-turn
C
Notes:
Les dépenses totales exécutées de la commune ont représenté entre 85 % et 115 % du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget au cours des exercices 2018 et 2020.
PI-2 Expenditure composition outturn
D+
Notes:
PI-2.1 Expenditure composition outturn by function
NA
Notes:
La commune n’a pas prévu la formulation et l'exécution par fonctions ou par classification administrative.
PI-2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
La composition des dépenses, classées par catégorie économique, s’est écartée du budget primitif de plus de 15% pour les exercices 2018 et 2019 respectivement de 23.7% et 49.4%.
PI-2.3 Expenditure from contingency reserves.
A
Notes:
Les dépenses financées par les réserves pour dépenses imprévues sont restées, en moyenne, inférieures à 3 % du budget primitif.
Notes:
PI-3.1 Agregate revenue outturn
D
Notes:
Les recettes réelles n’ont été comprises entre 92 % et 116 % des recettes prévues au budget pour une seule des trois dernières années.
PI-3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
Décomposition de la variation des recettes a été respectivement de 33.8% en 2018, de 43.4% en 2019 et de 28.7% en 2020.
II. TRANSPARENCY OF PUBLIC FINANCES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-4 Budget Classification
D
Notes:
PI-4.1 Budget Classification
D
Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budget sont basées sur la classification économique mais la classification administrative n’est pas utilisée.
PI-5 Budget Documentation
D
Notes:
PI-5.1 Budget Documentation
D
Notes:
La documentation budgétaire soumise au conseil municipal en 2021 remplit un (01) des quatre (04) éléments de base et deux (02) des huit (08) éléments supplémentaires.
PI-6 Subnational government operations outside financial reports
D
Notes:
PI-6.1 Expenditure outside financial reports
D*
Notes:
Les dépenses de seulement deux Centres de santé non comptabilisées dans les états financiers de la commune représentent 3,01% des dépenses totales. Cette situation n’a pas assez significative pour permettre d’attribuer une noté supérieure à D.
PI-6.2 Revenue outside financial reports
D*
Notes:
Les informations reçues ne permettent pas de noter la composante.
PI-6.3 Financial reports of extrabudgetary units
D
Notes:
Les unités extrabudgétaires identifiés dans la commune ne transmettent pas systématiquement leurs états financiers annuels à la mairie.
PI-7 Transfers to subnational governments
NA
Notes:
PI-7.1 System for allocating transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts vers des administrations infranationales d’échelon inférieur.
PI-7.2 Timeliness of information on transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts vers des administrations infranationales d’échelon inférieur.
PI-8 Performance information for service delivery
D+
Notes:
PI-8.1 Performance plans for service delivery
C
Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur les activités à mettre en oeuvre dans le cadre des politiques ou des programmes de la Commune.
PI-8.2 Performance achieved for service delivery
C
Notes:
La Commune urbaine de Bougouni élabore un plan d’action financé par un budget annuel dont le compte rendu de l’exécution est fait sur la base de rapports semestriels d’activités présentés lors des débats publics et des sessions du Conseil Municipal.
PI-8.3 Resources received by service delivery units
D
Notes:
Il existe peu d’information sur les ressources reçues par les unités de prestation de services composées des centres de santé et des écoles.
PI-8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Le maire de la commune n’a pas mis en place un comité de suivi et évaluation du PDESC.
PI-9 Public access to fiscal information
D
Notes:
PI-9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
La Commune urbaine de Bougouni ne met pas à la disposition du public au moins quatre éléments d’information de base.
9bis Public consultation
C
Notes:
9bis.1 Public consultation in budget preparation
C
Notes:
Le processus d’élaboration du budget communal est participatif mais il y a peu de délai entre le débat et la session du conseil communal pour le vote de la commune.
9bis.2 Public consultation in the design of service delivery programs
C
Notes:
Le PDESC de la commune contient des projets dans le cadre de l’amélioration des prestations de services dans les domaines de l’éducation et de la Santé.
9bis.3 Public consultation in investment planning
C
Notes:
Les grands projets d’investissement ont fait l’objet de débats publics au cours du processus budgétaire 2020.
III. MANAGEMENT OF ASSETS AND LIABILITIES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-10 Fiscal risk reporting
NA
Notes:
PI-10.1 Monitoring of public corporations
NA
Notes:
Il n’existe pas d’entreprises publiques contrôlées par la Commune.
PI-10.2 Monitoring of subnational governments
NA
Notes:
Il n’existe pas un autre niveau de collectivité inférieur à la Commune.
PI-10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
NA
Notes:
Absence risque budgétaire éventuel significatif.
PI-11 Public investment management
D+
Notes:
PI-11.1 Economic analysis of investment proposals
D*
Notes:
La commune ne dispose pas d’information sur la disponibilité d’études de faisabilité des grands projets identifiés dans la commune.
PI-11.2 Investment project selection
C
Notes:
Les trois grands projets répondent aux critères de sélection de l’ANICT et sont passés par le processus de sélection au niveau du CROCSAD.
PI-11.3 Investment project costing
D
Notes:
Les dépenses d’investissement à moyen terme ne sont pas inscrites dans les documents budgétaires.
PI-11.4 Investment project monitoring
C
Notes:
Le suivi de la réalisation des investissements est assuré par l'ANICT, les services propres de la mairie, des prestataires privés en fonction des sources de financement.
PI-12 Public asset management
C
Notes:
PI-12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
Les actifs financiers de la commune se résument aux avoirs en numéraire tenus dans les documents comptables (journal et balance comptable).
PI-12.2 Nonfinancial asset monitoring
C
Notes:
La commune tient un registre des immobilisations corporelles qu’il détient et recueille des informations partielles sur leur utilisation et leur âge.
PI-12.3 Transparency of asset disposal
C
Notes:
Le’ cessions d'actifs non financiers sont insuffisamment documentées.
Notes:
PI-13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
NA
Notes:
La législation en vigueur autorise la commune à emprunter. Cependant, elle ne dispose d’aucune stratégie d’endettement.
PI-13.2 Approval of debt and guarantees
NA
Notes:
La législation en vigueur autorise la commune à emprunter. Cependant, elle ne dispose d’aucune stratégie d’endettement.
PI-13.3 Debt management strategy
NA
Notes:
La commune ne dispose pas d’une stratégie de gestion de la dette.
IV. POLICY-BASED FISCAL STRATEGY AND BUDGETING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-14new Medium term budget strategy
D+
Notes:
PI-14new.1 Underlying forecasts for medium-term budget
C
Notes:
Les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice en cours sont fondées sur des informations sur les transferts, les recettes et les affectations de dépenses.
PI-14new.2 Fiscal impact of policy proposals
D
Notes:
La commune ne prépare pas des estimations de l’impact budgétaire des modifications proposées sur les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire.
PI-14new.3 Medium-term expenditure and revenue estimates
D
Notes:
La commune ne prépare pas d'estimations des dépenses et des recettes en N+2 et N+3.
PI-14new.4 Consistency of budgets with previous year's estimates
NA
Notes:
La commune ne prépare pas d'estimations pluriannuelles faites en dépenses et en recettes lors de l'élaboration des budgets des années antérieures.
PI-14 Macroeconomic and fiscal forecasting
NU
Notes:
PI-14.1 Macroeconomic forecasts
NU
Notes:
PI-14.2 Fiscal forecasts
NU
Notes:
PI-14.3 Macro-fiscal sensitivity analysis
NU
Notes:
Notes:
PI-15.1 Fiscal impact of policy proposals
NU
Notes:
PI-15.2 Fiscal strategy adoption
NU
Notes:
PI-15.3 Reporting on fiscal outcomes
NU
Notes:
PI-16 Medium term perspective in expenditure budgeting
NU
Notes:
PI-16.1 Medium-term expenditure estimates
NU
Notes:
PI-16.2 Medium-term expenditure ceilings
NU
Notes:
PI-16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
NU
Notes:
PI-16.4 Consistency of budgets with previous year estimates
NU
Notes:
PI-17 Budget preparation process
C
Notes:
Notes:
La commune de Bougouni ne dispose pas d’unités budgétaires et il n’existe pas de calendrier budgétaire à destination des services.
PI-17.2 Guidance on budget preparation
D
Notes:
La commune de Bougouni ne dispose pas d’unités budgétaires et n’organise pas les sessions du Conseil Communal avec efficacité.
PI-17.3 Budget submission to the subnational council
A
Notes:
Les budgets primitifs des trois exercices ont bien été remis au Conseil municipal deux mois avant le début de l'exercice.
PI-18 Legislative scrutiny of budgets
C+
Notes:
PI-18.1 Scope of budget scrutiny
C
Notes:
Examen détaillé par le CM mais pas de débat sur le moyen terme.
PI-18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
B
Notes:
Le conseil municipal approuve les procédures d’examen du budget avant les séances tenues à cet effet et les applique. Les procédures comportent des dispositions pour la tenue de consultations publiques.
PI-18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Le conseil municipal de la commune a adopté avant le 31 décembre n-1 les budgets des exercices 2018, 2019 et 2020.
PI-18.4 Rules for budget adjustments by the executive
A
Notes:
Des règles claires régissent les ajustements budgétaires en cours d’exercice par l’exécutif et sont appliquées dans la plupart des cas. Elles peuvent autoriser d’importantes réaffectations administratives.
V. PREDICTABILITY AND CONTROL IN BUDGET EXECUTION
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-19 Tax administration
C
Notes:
PI-19.1 Rights and obligations for tax measures
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.2 Property tax register and value assessment
C
Notes:
La commune de Bougouni dispose d’un registre foncier qui enregistre l’essentiel des propriétés et des parcelles de terrain.
PI-19.3 Tax risk management, audit and investigation
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.4 Tax arrears monitoring
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-20 Accounting for revenue
C+
Notes:
PI-20.1 Information on revenue collections
A
Notes:
La recette Perception de la commune reçoit au minimum tous les mois des données de l’ensemble des recettes recouvrées, qui lui sont communiquées par les services impôts, les régisseurs de recettes.
PI-20.2 Transfer of revenue collections
B
Notes:
Les services des impôts chargés de recouvrer la plupart des recettes de la commune procèdent au transfert des fonds collectés quotidiennement au Trésor et hebdomadairement à la commune.
PI-20.3 Tax accounts reconciliation
C
Notes:
Le rapprochement des comptes de recettes est incomplet (pas de réconciliation avec les arriérés).
PI-21 Predictability of in-year resource allocation
C
Notes:
PI-21.1 Consolidation of cash balances
C
Notes:
La plupart des soldes de trésorerie sont consolidés sur une base mensuelle.
PI-21.2 Cash forecasting and monitoring
D
Notes:
Il n’existe pas une situation prévisionnelle de trésorerie pour l’exercice budgétaire.
PI-21.3 Information on commitment ceilings
B
Notes:
La commune dispose d’informations fiables sur les plafonds d’engagement des dépenses de fonctionnement, qui représentent la plupart des dépenses, au moins un semestre à l’avance.
PI-21.4 Significance of in-year budget adjustments
C
Notes:
Des ajustements importants et non prévisibles ont été fréquemment apportés aux dotations budgétaires en cours d’exercice. Ils ont ensuite été régularisés par un budget rectificatif.
PI-22 Expenditure arrears
D
Notes:
PI-22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
La commune n’a pas enregistré de de restes à payer au cours des trois derniers exercices clos, mais le stock d’arriérés n’est pas connu.
PI-22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Des informations sur les arriérés de paiement sont connues mensuellement lors de l’arrêté des écritures à travers la balance comptable, le bordereau sommaire des dépenses.
Notes:
PI-23.1 Integration of payroll and personnel records
B
Notes:
Le rapprochement des états de paie et des dossiers du personnel est effectué mensuellement par le délégué du contrôle financier auprès de la commune. Les recrutements et les promotions de personnel sont vérifiés par référence au budget approuvé avant d’être autorisés.
PI-23.2 Management of payroll changes
A
Notes:
Les modifications devant être apportées aux dossiers du personnel et aux états de paie sont effectuées au minimum tous les mois, généralement assez tôt pour les paiements du mois suivant.
PI-23.3 Internal control of payroll
C
Notes:
Il existe des règles et des procédures claires pour apporter des modifications aux dossiers du personnel et de la paie, et, par conséquent, une piste d'audit.
Notes:
Durant la période sous revue, aucun contrôle physique n’a été mené au sein de la mairie de la commune de Bougouni.
Notes:
PI-24.1 Procurement monitoring
D*
Notes:
Des dossiers sont tenus, mais le degré de leur exhaustivité et d’exactitude ne peut être évalué.
PI-24.2 Procurement methods
D*
Notes:
Selon la commune, tous les marchés passés par la commune en 2020 ont fait l’objet de mise en concurrence, mais l’information ne peut être vérifiée en l’absence de base de données et de rapport d’audit.
PI-24.3 Public access to procurement information
D
Notes:
Seuls deux éléments d’informations sur les marchés passés représentant tous les marchés sont complets et fiables et mis à la disposition du public.
PI-24.4 Procurement complaints management
NU
Notes:
Le comité de règlement des différends (CRD) de l’ARMDS concernant la passation des marchés satisfait tous les critères. Cependant, cette composante n’est applicable une seule fois dans le cas d’une série d’évaluations.
PI-25 Internal controls on nonsalary expenditure
B
Notes:
PI-25.1 Segregation of duties
C
Notes:
Une séparation appropriée des fonctions est prévue tout au long du processus de dépenses. Les responsabilités sont clairement définies. Cependant, il n’existe pas de manuel des procédures.
PI-25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Des mesures de contrôle des engagements de dépenses ont été établies, mais n’offrent qu’une couverture et une efficacité partielles.
PI-25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
Les exceptions aux procédures normales sont limitées et justifiées.
Notes:
PI-26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
Il n’existe pas de service d’audit interne au sein de la commune de Bougouni.
PI-26.2 Nature of audits and standards applied
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.3 Implementation of internal audits and reporting
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.4 Response to internal audits
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
VI. ACCOUNTING AND REPORTING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-27 Financial data integrity
D
Notes:
PI-27.1 Bank account reconciliation
NA
Notes:
La commune de Bougouni ne possède pas de compte bancaire propre. Les comptes bancaires de la commune sont gérés par le comptable public.
PI-27.2 Suspense accounts
D*
Notes:
La Commune ne gère pas les comptes de la commune. Aucune information sur les comptes d’attente n’a été transmise par le comptable public de la commune.
PI-27.3 Advance accounts
D*
Notes:
La Commune ne gère pas les comptes de la commune. Aucune information sur les comptes d’avance n’a été transmise par le comptable public de la commune.
PI-27.4 Financial data integrity processes
D
Notes:
Excel est le principal logiciel utilisé pour assurer la gestion des finances publiques de la commune et il n’a pas été développé d’application permettant d’enregistrer les accès et les modifications des enregistrements.
PI-28 In-year budget reports
D
Notes:
PI-28.1 Coverage and comparability of reports
D
Notes:
Les rapports d’exécution budgétaire en cours d’exercice ne sont pas produits.
PI-28.2 Timing of in-year budget reports
NA
Notes:
Les rapports d’exécution budgétaire en cours d’exercice n’étant pas produits, la mention NA s’applique.
PI-28.3 Accuracy of in-year budget reports
NA
Notes:
En absence de rapport d’exécution budgétaire en cours d’exercice, la mention non applicable s’impose pour cette composante.
PI-29 Annual financial reports
D+
Notes:
PI-29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
Le comptable de la commune respecte les règlements de la comptabilité publiques. Les comptes de gestion ne présentent pas de tableaux de flux de trésorerie.
PI-29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Le comptable public a transmis le compte de gestion 2020 à la DNTCP les 06 août 2021, mais celle-ci ne l’a pas transmis à la Section des Comptes de la Cour Suprême.
PI-29.3 Accounting standards
C
Notes:
Les normes comptables appliquées aux rapports financiers des CT assurent la cohérence des rapports dans le temps. Les normes suivies pour préparer les rapports financiers annuels sont communiquées.
VII. EXTERNAL SCRUTINY AND AUDIT
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
Notes:
Aucun audit des états financiers annuels n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.2 Submission of audit reports to the subnational council
NA
Notes:
Aucun audit des états financiers annuels n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.3 External audit follow-up
NA
Notes:
Aucun audit des états financiers annuels n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.4 Independence of the public audit institution in charge of subnational governments
NU
Notes:
La SC-CS ne dispose pas d’une autonomie financière. Cependant, cette composante a déjà été évaluée au niveau national. Elle n’a donc pas été utilisée pour cette évaluation.
PI-31 Legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
PI-31.1 Timing of audit report scrutiny
NA
Notes:
Aucun rapport d’audit externe sur les états financiers de la commune n’a été soumis à l’appréciation du Conseil municipal au cours de la période sous revue.
PI-31.2 Hearings on audit findings
NA
Notes:
Aucun rapport d’audit externe sur les états financiers de la commune n’a été soumis à l’appréciation du Conseil municipal au cours de la période sous revue.
PI-31.3 Recommendations on audit by subnational council
NA
Notes:
Aucun rapport d’audit externe sur les états financiers de la commune n’a été soumis à l’appréciation du Conseil municipal au cours de la période sous revue.
PI-31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
Aucun rapport d’audit externe sur les états financiers de la commune n’a été soumis à l’appréciation du Conseil municipal au cours de la période sous revue.