I. Budget reliability
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure outturn
D
Notes:
1.1 Aggregate expenditure outturn
D
Notes:
Les taux d’exécution des dépenses budgétaires totales par rapport aux dépenses approuvées inscrites aux budgets primitifs se sont établis respectivement à 119,8% en 2018, 72,4¨en 2019 et 66,1% en 2020. Donc au cours des trois derniers exercices clos, ces taux ont été inférieurs à 85% en 2019 et 2020, et supérieur à 115% en 2018.
2. Expenditure composition outturn
D+
Notes:
2.1 Expenditure composition outturn by function
C
Notes:
La composition des dépenses par fonction s’est écartée du budget initial de moins de 15 % au cours des exercices 2019 et 2020 (9,5% et 11,7%). La composition des dépenses s’est écartée de 53,4% au cours de l’exercice 2018.
2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
La composition des dépenses, classées par catégorie économique, s’est écartée du budget initial de 22,6% en 2018, 32,9% en 2019 et 30,8% en 2020, soit de plus de 15% durant les trois derniers exercices clos.
2.3 Expenditure from contingency reserves
A
Notes:
L’instruction budgétaire et comptable M52 applicable à la CT-SPM offre la possibilité de constituer au budget des provisions pour couvrir des dépenses imprévues. Toutefois, la CT-SPM n’a pas prévu dans les budgets primitifs des trois exercices sous revue de ligne de crédit globale pour dépenses imprévues.
Notes:
3.1 Aggregate revenue outturn
B
Notes:
Les recettes exécutées ont représenté 107% ET 95,7% des recettes inscrites au budget au cours des exercices 2018 et 2019, donc comprises entre 94% et 112% au cours de deux des trois derniers exercices.
3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
La composition des recettes s’est écartée du budget initial de plus de 15 % au cours des trois derniers exercices.
II. Transparency of public finances
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
4. Budget classification
D
Notes:
4.1 Budget classification
D
Notes:
Le budget est présenté en prévision et en réalisation selon les classifications fonctionnelle et sous-fonctionnelle correspondant à des chapitres, et suivant la classification économique conformément aux normes définies par l’Instruction budgétaire et comptable M-52 pour les départements français.
Notes:
5.1 Budget documentation
B
Notes:
Les documents budgétaires comprennent 8 éléments d’information y compris tous les quatre éléments de base.
6. Central government operations outside financial reports
A
Notes:
6.1 Expenditure outside financial reports
A
Notes:
Aucun établissement public ou administration de sécurité sociale ne relève de la CT-SPM.
6.2 Revenue outside financial reports
A
Notes:
Aucun établissement public ou administration de sécurité sociale ne relève de la CT de Saint Pierre et Miquelon. De plus, toutes les recettes de service administrées par les régies de recette sont versées et comptabilisées à la DFIP.
6.3 Financial reports of extrabudgetary units
NA
Notes:
Aucun établissement public ou administration de sécurité sociale ne relève de la CT de Saint Pierre et Miquelon.
7. Transfers to subnational governments
NA
Notes:
7.1 System for allocating transfers
NA
Notes:
Les communes de Saint Pierre et de Miquelon-Langlade ne relèvent pas et ne bénéficient pas de transferts de la CT de Saint Pierre et Miquelon.
7.2 Timeliness of information on transfers
NA
Notes:
Les communes de Saint Pierre et de Miquelon-Langlade ne relèvent pas et ne bénéficient pas de transferts de la CT de Saint Pierre et Miquelon.
8. Performance information for service delivery
D+
Notes:
8.1 Performance plans for service delivery
C
Notes:
Aucune information sur la performance prévue des services publics ou sur les résultats attendus n’est présentée dans le cadre du projet de budget de la CT de Saint Pierre et Miquelon. La CT-SPM ne s’est pas encore inscrite dans une démarche globale de performance permettant d’intégrer le pilotage du budget en se basant sur les résultats.
8.2 Performance achieved for service delivery
C
Notes:
Aucune information sur la performance réalisée en matière de prestation de services publics ou sur les résultats obtenus n’est présentée dans le cadre des états de fin d’exercice de la CT de Saint Pierre et Miquelon.
8.3 Resources received by service delivery units
NA
Notes:
Aucune unité opérationnelle de prestation de service ne relève de la CT-SPM.
8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Aucune évaluation de la performance des fonctions de prestation de services n’est réalisée au cours des trois derniers exercices 2018, 2019 et 2020.
9. Public access to fiscal information
D
Notes:
9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
La CT- de Saint Pierre et Miquelon publie deux éléments d’information de base dans les délais prescrits. Aucun élément d’information supplémentaire n’est mis à la disposition du public.
III. Management of assets and liabilities
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
10. Fiscal risk reporting
D+
Notes:
10.1 Monitoring of public corporations
C
Notes:
L’administration centrale reçoit les états financiers des deux entreprises publiques locales dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice.
10.2 Monitoring of subnational governments
NA
Notes:
Les communes relèvent de la République, et le suivi des risques budgétaires qu’elles peuvent encourir ou faire encourir relève des services du Haut-Commissaire. Cette composante ne s’applique donc pas à la CT-SPM.
10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
D*
Notes:
La CT-SPM quantifie les risques liés aux liquidations judiciaires, aux litiges et contentieux en instance devant les juridictions et aux garanties d’emprunt accordées pour lesquels des provisions sont constituées dans le budget.
11. Public investment management
C
Notes:
11.1 Economic analysis of investment proposals
C
Notes:
Des analyses économiques sont effectuées pour évaluer tous les grands projets d’investissement, les résultats des analyses sont examinés par l’entité responsable du projet, mais ne sont pas publiés.
11.2 Investment project selection
C
Notes:
Avant leur inscription au budget, tous les grands projets d’investissement sont classés par le Conseil Exécutif par ordre de priorité. Mais des critères de priorisation des projets ne sont pas expressément définis et publiés.
11.3 Investment project costing
C
Notes:
Les prévisions concernant le montant total des dépenses d’équipement des grands projets d’investissement figurent dans les documents budgétaires mais ne portent que sur l’exercice suivant.
11.4 Investment project monitoring
C
Notes:
Le coût total et l’avancement des grands projets d’investissement sont suivis tout au long de leur réalisation par les directions chargées de leur mise en oeuvre. Mais des informations se rapportant seulement l’exécution financière des grands projets d’investissement sont préparées chaque année et comprises dans la documentation budgétaire.
12. Public asset management
C+
Notes:
12.1 Financial asset monitoring
B
Notes:
La CT de Saint Pierre et Miquelon tient un registre des prises de participations qu’elle détient, comptabilisées à leur juste valeur conformément aux normes comptables en vigueur. Des informations sur l’évolution des prises de participation, la performance de ces participations en termes de rendement des capitaux investis sous forme de dividendes sont présentées au Conseil Territorial et sont publiées.
12.2 Nonfinancial asset monitoring
C
Notes:
Un recensement exhaustif des actifs non financiers est effectué à la CT-SPM. Ce recensement couvre les actifs fixes et les stocks. Les données sont saisies dans des bases informatisées notamment dans l’application informatisée « immos.net ».
12.3 Transparency of asset disposal
C
Notes:
Des procédures et des règles visant le transfert ou la cession des actifs financiers et non financiers sont établies, notamment les renseignements à fournir au Conseil Territorial pour information ou approbation.
Notes:
13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
B
Notes:
Les données sur la dette intérieure et extérieure et les garanties sont complètes, exactes et actualisées trimestriellement. Toutes les données sont rapprochées une fois par mois. Les rapports financiers de fin d’année, couvrant le service et le stock de la dette ainsi que les opérations relatives à celle-ci, sont établis et transmis au Conseil Territorial.
13.2 Approval of debt and guarantees
A
Notes:
Aux termes des dispositions du Règlement Budgétaire et Financiers du 04 février 20202 le Président de la CT-SPM est l’autorité unique chargée d’emprunter, d’émettre de nouveaux titres d’emprunt et d’émettre des garanties de prêt au nom de la Collectivité.
13.3 Debt management strategy
D
Notes:
La CT-SPM ne dispose pas d’une stratégie de gestion de la dette.
IV. Policy-based fiscal strategy and budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
14. Macroeconomic and fiscal forecasting
D
Notes:
14.1 Macroeconomic forecasts
D
Notes:
La CT-SPM ne dispose pas d’organisation et d’outil pour élaborer des estimations pour la période en cours et des prévisions d’agrégats macroéconomiques. Ces prévisions ne sont élaborées par aucune institution locale.
Notes:
Les prévisions macro budgétaires pour les trois exercices à venir ne sont pas préparées.
14.3 Macrofiscal sensitivity analysis
D
Notes:
Des prévisions macroéconomiques et budgétaires ne sont pas élaborées par la CT-SPM.
Notes:
15.1 Fiscal impact of policy proposals
D
Notes:
La fonction « Prévision » n’est, dans aucun service, organisée ou structurée. Les administrations ne disposent pas de capacités suffisantes pour évaluer les impacts des décisions de politiques budgétaires.
15.2 Fiscal strategy adoption
D
Notes:
La CT-SPM ne prépare pas un document de stratégie budgétaire à proprement parler. Le rapport d’orientation budgétaire contient quelques éléments d’orientation budgétaire avec des objectifs quantitatifs pour l’année sur laquelle porte le projet de budget et, en tant que tel, ne peut pas être considéré comme un document de stratégie budgétaire.
15.3 Reporting on fiscal outcomes
NA
Notes:
La CT-SPM n’ayant pas préparé et adopté pas de stratégie budgétaire au cours de la période sous revue, les résultats de mise en oeuvre de cette stratégie ne peuvent pas être présentés.
16. Medium-term perspective in expenditure budgeting
D
Notes:
16.1 Medium-term expenditure estimates
D
Notes:
Le cadre budgétaire règlementaire ne prévoit pas une présentation de l’ensemble du budget dans une perspective pluriannuelle (prévisions de dépenses pour l’exercice budgétaire et deux exercices suivants, réparties selon une des classifications budgétaires).
16.2 Medium-term expenditure ceilings
D
Notes:
Les plafonnements de dépenses ne sont prévus que pour l’exercice à venir. Les plafonds sont fixés de manière globale en définissant des taux d’évolution par rapport à l’exercice précédent.
16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
D
Notes:
La CT de Saint Pierre et Miquelon ne prépare pas de budgets à moyen terme, Il n’est pas possible de vérifier la cohérence du Schéma de Développement Stratégique et les fiches actions à budgéter avec les budgets à moyen terme.
16.4 Consistency of budgets with previous year’s estimates
D
Notes:
En l’absence de cadres de dépenses à moyen terme, cette composante ne peut être notée.
17. Budget preparation process
D
Notes:
Notes:
Le processus de préparation du budget de la CT SPM n’est pas encadré par un calendrier budgétaire annuel.
17.2 Guidance on budget preparation
D
Notes:
Les autorités de la CT SPM ne préparent pas et n’adressent pas aux directions une circulaire budgétaire comprenant des orientations ou comportant des plafonds de dépenses.
17.3 Budget submission to the legislature
D
Notes:
Pour seulement un des trois derniers exercices, l’exécutif a présenté la proposition de budget annuel au Conseil Territorial avant le début de l’exercice.
18. Legislative scrutiny of budgets
D+
Notes:
18.1 Scope of budget scrutiny
B
Notes:
L’examen du Conseil Territorial couvre les politiques budgétaires, les priorités à moyen terme ainsi que les éléments détaillés des dépenses et des recettes.
18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
D
Notes:
Le règlement intérieur du Conseil Territorial ne prévoit pas expressément une procédure d’examen du budget, ni la constitution de commissions spécialisées, ni le recours à un appui technique, ni des procédures de négociation.
18.3 Timing of budget approval
D
Notes:
Le Conseil Territorial a approuvé le budget annuel avant le début de l’exercice seulement une fois durant les trois exercices précédents.
18.4 Rules for budget adjustment by the executive
A
Notes:
Des règles claires régissent les ajustements budgétaires que l’Exécutif de la CT-SPM peut effectuer en cours d’exercice. Il s’agit des virements de crédit d’article à article au sein d’un même chapitre. Le Règlement budgétaire et financier de la CT-SPM définit des limites strictes quant à l’ampleur et la nature de ces ajustements. Au cours de l’exercice 2020, aucun virement de crédit d’article à article au sein d’un même chapitre n’a été effectué.
V. Predictability and control in budget execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
19. Revenue administration
C+
Notes:
19.1 Rights and obligations for revenue measures
A
Notes:
La Direction des Services Fiscaux (DSF) et la Direction des Douanes qui administrent respectivement 63,72% et 29,55%, soit au total 93,27% des recettes budgétaires (hors dotations et subventions de l’État) utilisent divers moyens et principalement leur site web respectif pour donner aux contribuables un accès facile à des informations exhaustives et à jour relatives à leurs droits et obligations en matière de recette, y compris celles concernant les voies et procédures de recours qui sont décrites dans le Livre de procédures fiscales accessible aussi au public.
19.2 Revenue risk management
C
Notes:
Aucune des trois entités en charge de l’administration des recettes n’applique une démarche globale, structurée et systématique pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités liés à la gestion des recettes dont il a la charge. Toutefois, la Direction des Services Fiscaux qui administre 63,72% des recettes budgétaires (hors dotations et subventions de l’État) applique une démarche partiellement structurée et systématique pour évaluer les risques liés à l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés qui ont représenté à eux deux quelque 60% des recettes budgétaires totales en 2020.
19.3 Revenue audit and investigation
D
Notes:
Aucune des entités chargées de l’administration des recettes n’élabore un plan d’amélioration de la conformité règlementaire pour atténuer les risques d’irrégularité identifiés, ni de programme d’audit ou de contrôles fiscaux.
19.4 Revenue arrears monitoring
C
Notes:
À fin 2020 les restes à recouvrer se chiffrent à 5 208 847€, soit 17% des recettes budgétaires du même exercice (hors dotations et subventions de l’État), et les arriérés de plus de 12 mois à 3 020 161€, soit 58% du stock des restes à recouvrer à la fin de l’exercice 2020.
20. Accounting for revenue
D+
Notes:
20.1 Information on revenue collections
D
Notes:
La communication et la centralisation des informations relatives au recouvrement des recettes n’est pas organisée et ne donnent pas lieu à la production de rapports consolidés périodiques en cours d’année.
20.2 Transfer of revenue collections
A
Notes:
Les recettes fiscales administrées par la Direction des Services Fiscaux (54,8%), les recettes non fiscales administrées par les Services de la CT-SPM (5,8%), les droits et taxes douaniers payés par virement ou carte bancaire (17,8%) et les dotations et subventions de l’État (14,0%), soit 92,4% des recettes totales, sont directement recouvrées par la Direction des Finances Publiques (DFIP).
20.3 Revenue accounts reconciliation
C
Notes:
Des rapprochements des comptes de recettes ne sont pas réalisés en cours d’année. Toutefois, ils sont réalisés en fin d’année à l’occasion de l’élaboration des comptes administratifs et des comptes de gestion et ce, dans les deux mois suivant la fin de l’année.
21. Predictability of in-year resource allocation
C+
Notes:
21.1 Consolidation of cash balances
A
Notes:
La CT-SPM ne dispose que d’un seul compte ouvert dans les livres de la DFIP où sont déposées toutes ses disponibilités. Ce compte est géré et suivi au moyen de l’application HELIOS qui permet d’avoir en temps réel la situation de trésorerie de la CT-SPM. L’ordonnateur à accès directement aux informations relatives à la trésorerie à travers la même application.
21.2 Cash forecasting and monitoring
D
Notes:
Des prévisions de flux de trésorerie n’ont pas été préparées pour l’exercice budgétaire 2020.
21.3 Information on commitment ceilings
D
Notes:
Outre les crédits inscrits au budget, les services ne reçoivent aucune autre information sur les engagements de dépenses qu’ils peuvent planifier au cours d’une période donnée. Il n’existe pas un mécanisme de régulation budgétaire basé sur des prévisions de flux de trésorerie.
21.4 Significance of in-year budget adjustments
A
Notes:
Des ajustements budgétaires en cours d’exercice (virement de crédit) n’ont pas été effectués au cours de l’exercice budgétaire 2020.
Notes:
22.1 Stock of expenditure arrears
A
Notes:
Des arriérés de dépenses n’ont pas été constatés à la fin des trois derniers exercices clos 2018, 2019 et 2020. Les deux principaux acteurs de l’exécution de la dépense (ordonnateur et comptable) s’emploient à respecter le délai maximum global de 30 jours. Suivant les informations recueillies auprès des services concernés, le délai moyen de paiement est de quelque 14 jours au niveau de l’ordonnateur et de 2,5 jours chez le comptable. L’absence d’arriérés de paiement au cours de la période sous revue a été confirmée par les représentants du MEDEF et de la CACIMA que la mission a rencontrés.
22.2 Expenditure arrears monitoring
A
Notes:
Les deux applications Astre gestion financière et Hélios qui sont utilisées respectivement par les services de l’ordonnateur et ceux de la DFIP pour l’exécution des dépenses budgétaires à la CT-SPM permettent de suivre en temps réel à toutes les différentes étapes du processus à savoir l’engagement, le mandatement, la prise en charge des mandats de paiement et le règlement.
Notes:
23.1 Integration of payroll and personnel records
B
Notes:
La base de données du personnel de la CT-SPM est gérée au moyen du logiciel Astre-RH de gestion des ressources humaines. Cette base contient notamment des données relatives à l’état civil, la carrière, la rémunération et les évènements ayant une incidence sur le traitement du personnel.
23.2 Management of payroll changes
A
Notes:
Les modifications relatives à la carrière du personnel sont prises en compte dans la base de données du logiciel Astre-RH dès la production des pièces justificatives.
23.3 Internal control of payroll
A
Notes:
Les actes pris pour constater les changements dans la carrière du personnel de la CT-SPM ou d’autres évènements qui ont une incidence sur leur traitement servent de base à la modification des données du personnel du logiciel Astre-RH.
Notes:
Des audits ou des enquêtes des états de paie n’ont pas été réalisés au cours des exercices 2018, 2019 et 2020 couverts par l’évaluation.
Notes:
24.1 Procurement monitoring
A
Notes:
Le Service de la commande publique de la CT-SPM constitue et classe pour chaque marché public de la CT-SPM un dossier physique quel que soit le gestionnaire du marché.
24.2 Procurement methods
A
Notes:
Au titre de l’exercice 2020, vingt-sept marchés d’un coût global de 6 111 773 euros ont été passés à hauteur de 1 778 351 euros (29%) par appel d’offres et de 4 333 422 euros (71%) suivant la procédure MAPA.
24.3 Public access to procurement information
C
Notes:
Le public a directement accès au Règlement de la commande publique applicable à la CT-SPM, aux informations relatives aux opportunités de soumission (tableau prévisionnel de la commande publique) et aux marchés attribués sur le site web de la CT-SPM et le site web JO-SPM, soit à trois (3) éléments d’information sur les six (6) requis par le cadre PEFA.
24.4 Procurement complaints management
A
Notes:
Le système de règlement des litiges en matière de passation des marchés satisfait à l’ensemble des six critères requis par le cadre PEFA.
25. Internal controls on nonsalary expenditure
B
Notes:
25.1 Segregation of duties
B
Notes:
Une séparation appropriée des fonctions est prévue tout au long du processus de dépenses et les responsabilités des acteurs sont clairement définies pour la plupart des étapes clés du processus. Toutefois, les responsabilités en matière de contrôle budgétaire des engagements de dépenses ne sont pas clairement définies afin de permettre de s’assurer de la séparation entre les agents chargés des engagements et ceux en charge du contrôle budgétaire.
25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Le dispositif de contrôle des engagements de dépenses en place permet de limiter les engagements par rapport aux autorisations budgétaires, mais pas par rapport aux prévisions de la trésorerie.
25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
La quasi-totalité des dépenses sont exécutées suivant la procédure normale. Les dépenses effectuées suivant la procédure exceptionnelle d’ordre de paiement sont insignifiantes. Au titre de l’exercice 2020, elles se sont chiffrées à 48 969,9 € sur des dépenses totales de 50 847 317,09 €, soit un peu moins de 0,01%.
Notes:
26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
La fonction audit interne n’est pas opérationnelle à CT-SPM. La CT-SPM n’a pas dans son organigramme une unité en charge de l’audit interne et cette fonction ne ressortit pas à un service de la CT-SPM.
26.2 Nature of audits and standards applied
NA
Notes:
NA
26.3 Implementation of internal audits and reporting
NA
Notes:
NA
26.4 Response to internal audits
NA
Notes:
NA
VI. Accounting and reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
27. Financial data integrity
C+
Notes:
27.1 Bank account reconciliation
A
Notes:
La CT-SPM ne dispose que d’un seul compte ouvert dans les livres de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui fait l’objet quotidiennement de vérification et de rapprochement tant au niveau détaillé que global.
Notes:
Les comptes d’attente (compte 471 : recettes à régulariser et compte 472 : dépenses à régulariser) sont rapprochés annuellement dans les deux mois suivant la fin de l’année, mais n’ont pas été tous régularisés (apurés) à la clôture de l’exercice 2020 alors qu’ils devraient impérativement l’être.
Notes:
Les comptes d’avances sont apurés au fur et à mesure du remboursement des avances et rapprochés annuellement. Toutefois, les informations disponibles ne suffisent pas pour savoir si leur apurement se fait conformément aux stipulations contractuelles ou conventionnelles et si leurs soldes à la clôture de l’exercice sont bien justifiés.
27.4 Financial data integrity processes
B
Notes:
Deux applications sont utilisées pour l’exécution du budget à la CT-SPM : Astre gestion financière par les services de l’ordonnateur et Hélios par les services de la DFIP. Au niveau de ces deux systèmes, les responsabilités et les habilitations des intervenants sont clairement définies, et des codes confidentiels attribués en conséquence.
28. In-year budget reports
D
Notes:
28.1 Coverage and comparability of reports
D
Notes:
La CT-SPM n’a pas produit de rapports d’exécution budgétaire au cours de l’exercice 2020.
28.2 Timing of in-year budget reports
NA
Notes:
La CT-SPM n’a pas produit de rapports d’exécution budgétaire au cours de l’exercice 2020.
28.3 Accuracy of in-year budget reports
NA
Notes:
La CT-SPM n’a pas produit de rapports d’exécution budgétaire au cours de l’exercice 2020.
29. Annual financial reports
C+
Notes:
29.1 Completeness of annual financial reports
B
Notes:
Les rapports financiers (comptes administratifs et comptes de gestion) de la CT-SPM sont préparés annuellement. Les comptes produits au titre de l’exercice 2020 sont comparables au budget approuvé au titre de cet exercice.
29.2 Submission of reports for external audit
C
Notes:
Le compte de gestion de l’exercice 2020 a été soumis à la Chambre territoriale des comptes le 20 juillet 2021, soit dans les neuf (9) mois suivant la fin de l’exercice.
29.3 Accounting standards
C
Notes:
Les comptes administratifs et les comptes de gestion des exercices 2018, 2019 et 2020 ont été présentés suivant les normes prescrites par l’instruction budgétaire et comptable M52 qui s’applique aux collectivités territoriales françaises. Cette instruction est publiée et accessible en ligne.
VII. External scrutiny and audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
30.1 Audit coverage and standards
C
Notes:
L’examen des comptes de gestion par la CTC se fonde sur les normes professionnelles nationales qui sont cohérentes avec les normes internationales d’audit des Institutions supérieures de contrôle (ISSAI) édictées par l’INTOSAI (International Organisation of Supreme Audit Institution).
30.2 Submission of audit reports to the legislature
C
Notes:
Au cours des exercices 2019 et 2020, la CTC a procédé au contrôle des comptes de gestion des exercices 2014 à 2018 au terme duquel elle a soumis le 24 juillet 2020 au Conseil Territorial son rapport d’observations.
30.3 External audit follow-up
A
Notes:
Le suivi de la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Chambre territoriale des comptes est systématique et bien encadré par le Code des juridictions financières (Article L. 243-9). Aux termes des dispositions de cet article, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport de la CTC au Conseil territorial de la CT, l’Exécutif de la CT présente dans un rapport devant l’Assemblée délibérante les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CTC.
30.4 Supreme Audit Institution independence
A
Notes:
Globalement, la Cour des comptes satisfait aux sept critères d’indépendance des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC). Son indépendance a été d’ailleurs affirmée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 relative à la Loi organique relative aux lois de finances et confirmée par le National Audit office (NAO) du Royaume Uni à l'issue de la revue par les pairs de la Cour des comptes française qu’il a réalisée entre septembre et décembre 20204.
31. Legislative scrutiny of audit reports
B+
Notes:
31.1 Timing of audit report scrutiny
A
Notes:
L’examen du rapport du 24 juillet 2020 de la Chambre territoriale des comptes sur le contrôle des comptes de gestion des exercices 2014 à 2018 a eu lieu au cours de la session du Conseil territorial du 29 septembre 2020, soit moins de trois mois après sa réception.
31.2 Hearings on audit findings
D
Notes:
Les services de la CT-SPM participent à la session du Conseil territorial consacrée à l’examen du rapport sur le contrôle des comptes de gestion, mais pas les représentants de la Chambre Territoriale des Comptes. Cet examen ne donne donc pas lieu à des auditions approfondies aux termes du cadre PEFA.
31.3 Recommendations on audit by the legislature
A
Notes:
Le Conseil Territorial au terme de l’examen du rapport de la CTC reprend à son compte les recommandations formulées par l’Institution de contrôle et suit systématiquement leur mise en oeuvre.
31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
A
Notes:
Toutes les séances officielles du Conseil Territorial de SPM sont ouvertes au public (Article 37 du Règlement Intérieur du Conseil territorial de la CT-SPM).