I. Budget reliability
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure outturn
C
Notes:
1.1 Aggregate expenditure outturn
C
Notes:
Le budget de l’État a été exécuté, pour chaque année, à plus de 85%, mais moins de 90% pour les exercices budgétaires 2019 et 2020.
2. Expenditure composition outturn
D+
Notes:
2.1 Expenditure composition outturn by function
D
Notes:
La variance de la composition des dépenses a été supérieure à 15% pour chaque exercice de la période sous revue.
2.2 Expenditure composition outturn by economic type
C
Notes:
La variance de la composition des dépenses classées par catégorie économique n’a dépassé 15% que pour l’année 2020.
2.3 Expenditure from contingency reserves
A
Notes:
Les dépenses imputées aux crédits provisionnels (imprévus) ont été en moyenne d’environ 2% des dépenses totales durant la période sous revue.
Notes:
3.1 Aggregate revenue outturn
D
Notes:
Les recettes totales réalisées par les structures de recouvrement n’ont pas atteint 92% des recettes initialement approuvées pour au moins deux exercices budgétaires.
3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
La variation de la composition des recettes par catégorie économique par rapport aux recettes initialement prévues a dépassé 15% en 2018 et en 2020.
II. Transparency of public finances
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
4. Budget classification
C
Notes:
4.1 Budget classification
C
Notes:
La classification fonctionnelle utilisée est conforme au MSFP, mais la classification économique présente des différences significatives. Elle permet cependant d’établir des documents budgétaires et comptables cohérents.
Notes:
5.1 Budget documentation
B
Notes:
Les documents du budget comprennent 9 éléments, dont les 4 éléments de base.
6. Central government operations outside financial reports
D
Notes:
6.1 Expenditure outside financial reports
D
Notes:
Les dépenses des unités extrabudgétaires8, effectuées à partir des ressources propres des EPN et des projets financés sur aide extérieure représentent environ 25% des dépenses totales de l’État.
6.2 Revenue outside financial reports
D
Notes:
Les recettes non comptabilisées dans les états financiers représentent aussi environ 25% du total des dépenses exécutées. Elles sont également nettement supérieures à 10% de ce total.
6.3 Financial reports of extrabudgetary units
D*
Notes:
Les établissements publics sont tenus de soumettre annuellement leurs états financiers à la DNTCP, mais les dates de transmission n’ont pas été communiquées.
7. Transfers to subnational governments
B
Notes:
7.1 System for allocating transfers
A
Notes:
Tous des transferts aux CTD ont été effectués sur la base de critères transparents au titre de l’exercice 2020.
7.2 Timeliness of information on transfers
C
Notes:
Les CTD ont disposé de moins d’un mois pour prendre en compte les transferts dans leurs budgets primitifs.
8. Performance information for service delivery
D
Notes:
8.1 Performance plans for service delivery
C
Notes:
Des informations annuelles sont publiées dans le DPPD-PAP sur les objectifs des politiques ou des programmes, ainsi que les activités prévues pour tous les ministères. Cependant, les produits, les services délivrés ou les résultats prévus ne sont généralement pas indiqués.
8.2 Performance achieved for service delivery
D*
Notes:
Les rapports annuels de performance permettant de rendre compte des résultats du PAP 2020 n’ont pas été transmis à la mission.
8.3 Resources received by service delivery units
D*
Notes:
Aucun rapport n’a été transmis pour permettre d’apprécier les ressources reçues par les unités de prestation de service.
8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Seules trois missions du BVG ont eu pour objet d’évaluer la performance des fonctions de prestation de services au cours des trois derniers exercices.
9. Public access to fiscal information
D
Notes:
9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
Sur les neuf (9) éléments de base et supplémentaires, seuls trois (3) font l’objet d’une publication dans les délais requis.
III. Management of assets and liabilities
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
10. Fiscal risk reporting
D+
Notes:
10.1 Monitoring of public corporations
C
Notes:
En 2020, 11 états financiers sur 47 entreprises répertoriés dans le portefeuille de l’Etat avaient été transmis à la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat (DGABE) mais les montants n’ont pas été communiqués.
10.2 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
La loi fixe le délai au 30 juin de l’exercice suivant la transmission des comptes de gestion des CTD, mais seulement 12% d’entre elles avaient déposé leurs comptes 8 mois après la clôture de l’exercice.
10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
D*
Notes:
La situation des garanties est précisée dans les documents budgétaires et certains des risques ont été budgétisés dans le PLF 2021.
11. Public investment management
C+
Notes:
11.1 Economic analysis of investment proposals
C
Notes:
La plupart des études ont fait l’objet d’analyses économiques et/ou environnementales et ont fait l’objet de rapports, mais celles-ci ne sont pas publiées.
11.2 Investment project selection
A
Notes:
Avant leur inscription au budget, tous les grands projets d’investissement sont classés par la DNPD par ordre de priorité, sur la base de critères types publiés.
11.3 Investment project costing
C
Notes:
Les prévisions du coût total des projets incluant les coûts en formation de capital pour l’année suivante sont incluses dans le plan triennal d’investissement, mais les coûts récurrents ne sont pas pris en compte
11.4 Investment project monitoring
C
Notes:
Des rapports de suivi sont produits par les unités de gestion des projets au compte des départements de tutelle, mais les rapports ne sont pas publiés.
12. Public asset management
D+
Notes:
12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
L’État tient un registre des participations qu’il détient dans les principales catégories d’actifs financiers, comptabilisés à leur coût d’achat.
12.2 Nonfinancial asset monitoring
D
Notes:
Il existe des registres pour quelques immobilisations corporelles, mais ceux-ci ne sont pas complets et à jour pour les actifs significatifs.
12.3 Transparency of asset disposal
C
Notes:
Des procédures et des règles visant le transfert ou la cession d’actifs non financiers sont établies. Les balances générales des comptes fournissent des informations sur le coût d’achat initial et le montant des cessions.
Notes:
13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
C
Notes:
Les données sur la dette intérieure et extérieure et les garanties sont suivies par la DGDP et actualisées une fois par an. Un rapprochement des données est effectué chaque année.
13.2 Approval of debt and guarantees
A
Notes:
Les politiques en matière d’endettement public sont clairement établies. Le CNDP étudie les projets d’emprunts et les demandes de garanties sur la base de critères précisément définis.
13.3 Debt management strategy
B
Notes:
La stratégie de gestion de la dette à moyen terme couvrant la dette publique est annexée à la LF 2020 qui est publiée sur le site du MEF.
IV. Policy-based fiscal strategy and budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
14. Macroeconomic and fiscal forecasting
B
Notes:
14.1 Macroeconomic forecasts
A
Notes:
Les prévisions des principaux indicateurs macroéconomiques pour les trois exercices à venir sont incluses la documentation budgétaire présentée au Parlement.
Notes:
Les prévisions des recettes et de dépenses totales et le sont présentés dans le DPBEP qui est inclus à la documentation budgétaire présentée au Parlement.
14.3 Macrofiscal sensitivity analysis
C
Notes:
Le MEF prépare pour son propre usage un ensemble de scénarios budgétaires prévisionnels fondés sur différentes hypothèses macroéconomiques.
Notes:
15.1 Fiscal impact of policy proposals
C
Notes:
Le gouvernement prépare des estimations de l’impact budgétaire de toutes les modifications proposées à la politique de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire, mais seulement pour l’année en cours.
15.2 Fiscal strategy adoption
B
Notes:
Le gouvernement a adopté et présenté au parlement en 2020 la stratégie budgétaire comprenant les objectifs budgétaires qualitatifs couvrant les exercices 2021 à 2023.
15.3 Reporting on fiscal outcomes
C
Notes:
Le gouvernement prépare un rapport interne sur les progrès accomplis au regard de sa stratégie budgétaire. Ce rapport a déjà été préparé, au moins pour le dernier exercice clos.
16. Medium-term perspective in expenditure budgeting
C+
Notes:
16.1 Medium-term expenditure estimates
A
Notes:
Le budget annuel présente des prévisions de dépenses pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants en distinguant les allocations de nature administrative, économique et fonctionnelle.
16.2 Medium-term expenditure ceilings
D
Notes:
Les AE/CP constituent des plafonds seulement pour la première année. Pour les deux années suivantes, les montants sont actualisés sur la base d’un cadrage macrobudgétaire glissant.
16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
A
Notes:
Tous les ministères et institutions élaborent un plan stratégique chiffré à moyen terme. Le DPPD-PAP 2021-2023 est aligné sur ces plans stratégiques.
16.4 Consistency of budgets with previous year’s estimates
D
Notes:
Le PLF 2021 ne fait pas ressortir une analyse des écarts sur les estimations de 2021 contenues dans le budget à moyen terme 2020-2022 et les estimations de 2021 du budget à moyen terme 2021-2023.
17. Budget preparation process
B+
Notes:
Notes:
Toutes les unités budgétaires ont communiqué leurs avant-projets de budget dans les délais impartis par la circulaire pour la préparation de la LF 2021.
17.2 Guidance on budget preparation
C
Notes:
Les estimations budgétaires ne sont examinées et approuvées par le conseil des ministres qu’après leur élaboration détaillée par les unités budgétaires.
17.3 Budget submission to the legislature
A
Notes:
L’exécutif a présenté la proposition de budget annuel au parlement pour les trois exercices achevés, au moins trois mois avant le début de l’exercice.
18. Legislative scrutiny of budgets
B+
Notes:
18.1 Scope of budget scrutiny
A
Notes:
L’examen du pouvoir législatif des projets de budget correspondant aux trois derniers exercices clos a couvert les politiques budgétaires, les prévisions budgétaires à moyen terme, les priorités à moyen terme ainsi que les éléments détaillés des dépenses et des recettes.
18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
B
Notes:
L’Assemblée nationale dispose d’un cadre permanent de procédures d’examen du budget et les applique.
18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Au titre des trois derniers exercices clos, le budget a été approuvé avant le début de l’exercice.
18.4 Rules for budget adjustment by the executive
A
Notes:
Les ajustements budgétaires en cours d’exercice par l’exécutif sont clairement définis dans la législation malienne et sont toutes observées.
V. Predictability and control in budget execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
19. Revenue administration
D+
Notes:
19.1 Rights and obligations for revenue measures
A
Notes:
Les services chargés du recouvrement de la plupart des recettes de l’administration centrale emploient de multiples moyens pour donner aux contribuables un accès facile sur leurs principaux droits et obligations en matière de recettes.
19.2 Revenue risk management
D
Notes:
Parmi les services des impôts et des douanes chargés de recouvrer la plupart des recettes de l’administration centrale, seule la DGD applique une démarche partiellement structurée et systématique pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités pour certains flux de recettes.
19.3 Revenue audit and investigation
D
Notes:
Il n’existe pas encore de plan d’amélioration de conformité réglementaire ni à la DGI ni à la DGD. La DGI ne fait pas de suivi portant sur les recommandations des audits et enquêtes menées au cours des exercices précédents
19.4 Revenue arrears monitoring
D
Notes:
Sur la base des informations transmises par la DGI, la part du stock d’arriérés de recettes fiscales à la fin des exercices 2019 et 2020 représentait moins de 40% des recettes budgétaires, mais le stock d’arriérés de plus d’une année représentait plus de 75 % du total des arriérés pour l’exercice.
20. Accounting for revenue
D+
Notes:
20.1 Information on revenue collections
A
Notes:
Plus de 90% des recettes budgétaires et des établissements publics sont rapportés mensuellement dans un rapport consolidé.
20.2 Transfer of revenue collections
A
Notes:
Les services chargés de recouvrer la plupart des recettes de l'administration centrale transfèrent quotidiennement les fonds directement sur des comptes administrés par le Trésor ou les autres organismes désignés.
20.3 Revenue accounts reconciliation
D
Notes:
Les rapprochements complets d’arriérés de la DGI ne sont réalisés qu’en fin d’année au moment de l’élaboration du PLR.
21. Predictability of in-year resource allocation
B+
Notes:
21.1 Consolidation of cash balances
C
Notes:
Plus de la majorité des soldes de trésorerie de l’administration budgétaire centrale est consolidée quotidiennement et la plupart des dépôts des postes comptables du Trésor est consolidée sur une base mensuelle.
21.2 Cash forecasting and monitoring
A
Notes:
Les prévisions de flux de trésorerie mensualisée sont annexées à la documentation transmise au Parlement.
21.3 Information on commitment ceilings
A
Notes:
Les ministères, directions et agences (MDA) disposent d’informations sur les ouvertures de crédits au moins un semestre à l’avance.
21.4 Significance of in-year budget adjustments
A
Notes:
Les ajustements relatifs aux virements et transferts de crédits sont justifiés par des arrêtés ministériels.
22. Expenditure arrears
C+
Notes:
22.1 Stock of expenditure arrears
B
Notes:
Le stock des arriérés de dépenses a représenté moins de 6% des dépenses pour chacun des trois derniers exercices.
22.2 Expenditure arrears monitoring
C
Notes:
La situation des mandats admis non payés sur une période supérieure à 90 jours à partir de la date de liquidation est produite mensuellement et publiée sur le site du MEF, mais plus de deux mois après la fin de la période.
Notes:
23.1 Integration of payroll and personnel records
B
Notes:
Les recrutements sont effectués sur la base des besoins exprimés par les MDA. Les fichiers du personnel et de la solde sont gérés par le BCS.
23.2 Management of payroll changes
B
Notes:
Les modifications devant être apportées aux dossiers du personnel et aux états de paie sont effectuées au minimum tous les mois, généralement assez tôt pour les paiements du mois suivant.
23.3 Internal control of payroll
C
Notes:
Le pouvoir et les règles de modification des états de paie et du fichier nominatif sont clairement établis.
Notes:
Aucun audit partiel ou enquête auprès du personnel n’a été effectué au titre des trois derniers exercices.
Notes:
24.1 Procurement monitoring
C
Notes:
Les marchés donnent lieu à la constitution de bases de données. Ces données incluent des informations sur les acquisitions, leur valeur et l’identité des soumissionnaires auxquels des marchés sont attribués pour plus de la majorité des marchés (en valeur).
24.2 Procurement methods
D
Notes:
La valeur totale des marchés attribués par des méthodes fondées sur une mise en concurrence durant le dernier exercice clos représente moins de 60% de la valeur totale des marchés.
24.3 Public access to procurement information
B
Notes:
Quatre éléments d’informations sur les marchés passés représentant la plupart des marchés sont complets et fiables et mis à la disposition du public en temps voulu.
24.4 Procurement complaints management
A
Notes:
Le comité de règlement des différends (CRD) de l’ARMDS concernant la passation des marchés satisfait tous les critères. Les décisions du CRD sont publiées rapidement sur le site web de l’ARMDS.
25. Internal controls on nonsalary expenditure
A
Notes:
25.1 Segregation of duties
A
Notes:
Une séparation appropriée des fonctions est prévue tout au long du processus de dépenses. Les responsabilités sont clairement définies.
25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
B
Notes:
Des mesures de contrôle des engagements de dépenses ont été établies et limitent partiellement les disponibilités indiquées dans les projections et aux allocations approuvées, mais le gouvernement peut procéder à l‘émission de Bons du Trésor.
25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
Tous les paiements sont effectués conformément aux procédures ordinaires au regard du faible taux de dépenses payées avant ordonnancement, lesquelles sont autorisées au préalable et justifiées.
Notes:
26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
Le contrôle ex-post est opérationnel pour les entités de l’administration centrale à l’origine de la plupart des dépenses budgétisées totales, ainsi que pour toutes les entités de l’administration centrale qui recouvrent la plupart des recettes publiques budgétisées, mais seules 17% des entités disposent d’un service d’audit opérationnel.
26.2 Nature of audits and standards applied
C
Notes:
L’essentiel des activités effectuées par le CGSP et l’IF relèvent du contrôle de conformité.
26.3 Implementation of internal audits and reporting
C
Notes:
Il existe un programme annuel de contrôle consolidé des unités utilisatrices du budget. La majorité des audits prévus ont été menés à bien au cours de l’exercice 2020.
26.4 Response to internal audits
C
Notes:
Plus de la majorité des entités contrôlées apporte une réponse partielle ou complète aux recommandations d’audit, généralement dans un délai supérieur à 12 mois après la production du rapport d’audit.
VI. Accounting and reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
27. Financial data integrity
C
Notes:
27.1 Bank account reconciliation
B
Notes:
Tous les comptes bancaires des unités budgétaires sous la signature des comptables directs du Trésor font l’objet de rapprochement bancaire de façon quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle.
Notes:
Les comptes d’attente doivent faire l’objet de rapprochement en fin d’année, mais en pratique les soldes ne sont pas apurés.
Notes:
Les comptes d’avance doivent également faire l’objet de rapprochement en fin d’année, mais les soldes ne sont pas apurés.
27.4 Financial data integrity processes
B
Notes:
L’accès aux données et leur modification sont limités et enregistrés dans les systèmes d’information, qui génèrent une piste d’audit.
28. In-year budget reports
D+
Notes:
28.1 Coverage and comparability of reports
C
Notes:
Les rapports trimestriels sur la situation d’exécution du budget permettent une comparaison avec le budget initial selon les classifications administrative, programmatique, économique et fonctionnelle.
28.2 Timing of in-year budget reports
D
Notes:
Les rapports trimestriels sur l’exécution du budget sont publiés sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances, mais plus de huit semaines à partir de la fin de chaque trimestre.
28.3 Accuracy of in-year budget reports
B
Notes:
L’exactitude des données peut soulever des préoccupations, mais la situation des mandats non payés est présentée dans un rapport annexe.
29. Annual financial reports
D+
Notes:
29.1 Completeness of annual financial reports
NA
Notes:
Jusqu’en 2017, les projets de Lois de règlement (PLR) contenaient des informations sur les recettes et les dépenses budgétaires. Les PLR postérieurs à cette date ne sont pas encore produits.
29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Le PLR 2017 a été soumis à la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Parlement plus de 9 mois après la fin de l’exercice
29.3 Accounting standards
C
Notes:
Les rapports financiers sont présentés conformément aux normes nationales. Ils assurent la cohérence des rapports dans le temps et les normes utilisées sont publiées.
VII. External scrutiny and audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
30.1 Audit coverage and standards
D
Notes:
Au cours des trois derniers exercices clos, seuls les PLR 2016 et 2017, qui ne couvrent que la plupart des entités de l’administration centrale, ont été audités sur la base des normes d’audit nationales au cours des trois derniers exercices clos.
30.2 Submission of audit reports to the legislature
D
Notes:
Les rapports présentés par la SC/CS au Parlement ont été transmis plus de 9 mois après la date de réception des PLR par la SC/CS.
30.3 External audit follow-up
D
Notes:
Aucune réponse n’a été donnée par le pouvoir exécutif sur les recommandations formulées par la SC/CS.
30.4 Supreme Audit Institution independence
D
Notes:
La SC/CS ne jouit pas d’une indépendance conforme aux normes internationales dans l’exercice des missions qui lui sont assignées.
31. Legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
31.1 Timing of audit report scrutiny
D
Notes:
L’examen des rapports d’audit des états financiers annuels a été achevé par le pouvoir législatif dans les douze mois suivant la réception de ces rapports.
31.2 Hearings on audit findings
D
Notes:
L’Assemblée nationale n’organise pas de séances d’audition sur les rapports de la SC/CS.
31.3 Recommendations on audit by the legislature
D
Notes:
L’AN n’émet pas de façon formelle des recommandations à l’endroit de l’exécutif concernant les mesures à mettre en oeuvre.
31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
Aucun document portant sur l’examen des rapports d’audit par le pouvoir législatif n’est publié et n’a été rendu disponible.