I. Budget reliability
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure outturn
B
Notes:
1.1 Aggregate expenditure outturn
B
Notes:
Le total des dépenses réelles imputées à chacun des exercices 2019 à 2021 a représenté respectivement 106.3%, 91.4% et 108.4% des dépenses inscrites dans les budgets inscrits dans les lois de finances initiales.
2. Expenditure composition outturn
D+
Notes:
2.1 Expenditure composition outturn by function
C
Notes:
La composition des dépenses selon la classification administrative s’est écartée de celle des prévisions initiales de plus de 10%, mais de moins de 15% en 2019 et en 2021.
2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
La composition des dépenses selon la classification économique s’est écartée de plus de 15% en 2020 et en 2021.
2.3 Expenditure from contingency reserves
D
Notes:
Les dépenses imputées aux réserves provisionnelles ont représenté en moyenne plus de 10% des dépenses du budget de l’Etat au cours de la période sous revue.
Notes:
3.1 Aggregate revenue outturn
A
Notes:
Le total des recettes réalisées a été compris entre 97% et 106% du total des recettes prévues en loi de finances initiale en 2019 et en 2021.
3.2 Revenue composition outturn
C
Notes:
L’écart entre la composition des recettes prévue par la loi de finances initiale a été supérieur à 10%,mais inférieur à 15% en 2019 et en 2021.
II. Transparency of public finances
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
4. Budget classification
C
Notes:
4.1 Budget classification
C
Notes:
La formulation et l’exécution du budget utilisent uneclassification administrative et économique permettant d’établir des documents cohérents avec lanorme SFP. Les rapports budgétaires utilisent une classification économique à un niveau relativement agrégé. La classification fonctionnelle n’est pas utilisée.
Notes:
5.1 Budget documentation
A
Notes:
Les documents du budget comprennent onze (11) éléments d’information sur douze : les quatre (4) éléments de base et sept (7) éléments supplémentaires.
6. Central government operations outside financial reports
D
Notes:
6.1 Expenditure outside financial reports
D
Notes:
Plus de 15% des ressources et des dépenses de ces établissements ne sont pas contenues dans les états financiers annuels de l'administration centrale.
6.2 Revenue outside financial reports
D
Notes:
Plus de 10% des ressources et des dépenses de ces établissements ne sont pas contenues dans les états financiers annuels de l’administration centrale.
6.3 Financial reports of extrabudgetary units
D*
Notes:
La DGTCPM a indiqué disposer de l'information sur la situation de la transmission des comptes de gestion des établissements publics à la chambre des comptes, mais cette liste pas été transmise.
7. Transfers to subnational governments
D+
Notes:
7.1 System for allocating transfers
C
Notes:
Seules les ressources des CTD provenant des transferts indirects de fiscalité et de la dotation minimale aux CTD, soit 51,4% des transferts, obéissent à des règles préétablies et sur la base de mécanismes transparents de répartition.
7.2 Timeliness of information on transfers
D
Notes:
Les montants à transférer ne sont tous pas connus de manière précise au moment de l'élaboration du budget. Les montants définitifs des transferts ne sont communiqués aux CTD qu'au moment des premiers versements en début d'année.
8. Performance information for service delivery
D+
Notes:
8.1 Performance plans for service delivery
C
Notes:
Seuls les ministères, qui représentent 66% des dépenses utilisées pour fournir des prestations de services produisent des plans annuels de performance permettant d’évaluer les servicesdélivrés ou les résultats obtenus.
8.2 Performance achieved for service delivery
C
Notes:
Des informations annuelles sur la quantité des services délivrés ou sur les résultats obtenus par ministères sont annexées aux PLR et sont publiées, mais concernent moins de 75% des prestations de services.
8.3 Resources received by service delivery units
D
Notes:
Il n’existe pas encore de systèmes et d'outils pour assurer un suivi efficace des ressources financières reçues par les unités de prestation de services et aucune enquête n’avait été réalisée au cours des trois derniers exercices.
8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Aucune évaluation de la performance des services fournis n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.
9. Public access to fiscal information
D
Notes:
9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
Un élément de base et les quatre éléments supplémentaires ont été mis à disposition du public dans les délais requis.
III. Management of assets and liabilities
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
10. Fiscal risk reporting
D+
Notes:
10.1 Monitoring of public corporations
D*
Notes:
L’administration centrale reçoit les états financiers audités de la plupart des entreprises publiques dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice et publie un rapport consolidé dans les 10 mois mais les données ne permettent pas de conclure sur la matérialité du périmètre des EPs couvertes par la consolidation.
10.2 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
Les résultats financiers des communes pour 2021 ne sont pas tous arrêtés dans les délais et ne sont pas publiés dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice.
10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
B
Notes:
Le dernier rapport de la LF 2023 recense laplupart des risques budgétaires identifiés pourl’État et couvre les passifs éventuels et risques budgétaires importants avec leur impact estimé sur le budget et des mesures d’atténuation. Cependant les données sur certaines opérations extrabudgétaires ne sont pas disponibles et consolidées.
11. Public investment management
D+
Notes:
11.1 Economic analysis of investment proposals
C
Notes:
Des analyses économiques existent pour les grands projets identifiés pour le budget 2022 et soumis au visa de maturité, mais seulement pour certains des projets en cours de réalisation depuis 2020.
11.2 Investment project selection
D*
Notes:
La synthèse des projets examinés par le COTIE est attendue de la cellule de normalisation des projets du MINEPAT, ainsi que la liste des projets qui ont fait l’objet d’un visa de maturité exceptionnel sur la période.
11.3 Investment project costing
C
Notes:
Les prévisions concernant le montant total des dépenses d’équipement des grands projets d’investissement pour l’année budgétisée et les deux suivantes sont incluses dans la documentation budgétaire, mais pas les dépenses de fonctionnement.
11.4 Investment project monitoring
C
Notes:
Un rapport annuel consolidé des grands projets est publié avec la LF. Les autres projets sont suivis par chaque ministère et repris dans la synthèse et bilan financier de la période précédente présentés dans chaque CDMT. Les PPP font l’objet d’un suivi spécifique dans le rapport sur les risques budgétaires et sont suivis au niveau central par le MINEPAT.
12. Public asset management
D+
Notes:
12.1 Financial asset monitoring
B
Notes:
L’Etat tient un registre de ces principaux actifsfinanciers comptabilisés à leur valeur de marchéou à leur juste valeur et des informations sur leurperformance sont publiées chaque année avec la LF.
12.2 Nonfinancial asset monitoring
D
Notes:
Le chantier de mise en œuvre de la comptabilité matières est en cours. Le gouvernement tient un registre partiel de ses avoirs en actifs fixes, maisne consolide pas d’informations sur leur utilisation et leur âge.
12.3 Transparency of asset disposal
D
Notes:
Des procédures et des règles sont établies pour le transfert ou la cession d’actifs financiers et non financiers, mais seules des informations partielles sur les transferts et les cessions d’actifs financiers sont incluses dans les rapports financiers annuels.
Notes:
13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
C
Notes:
Les registres de la dette intérieure et extérieure et de la dette garantie sont complets et mis à jour sur la base de rapprochements annuels. Les données sont actualisées et des rapports statistiques complets sont produits trimestriellement et annuellement pour la dette extérieure et annuellement pour la dette intérieure qui a fait l’objet d’un recensement en 2022. La dette de la CNPS n’est pas consolidée.
13.2 Approval of debt and guarantees
B
Notes:
La loi autorise une entité unique chargée de la gestion de la dette à emprunter et émettre des nouveaux titres d’emprunt et à émettre des garanties de prêt au nom de l’administration centrale. Ces procédures sont documentées. Les emprunts annuels sont approuvés parle MINFI et inscrits dans les LF. Tous les engagements et garanties sont contractés uniquement après un avis favorable et sans réserve du Comité National de la Dette Publique (CNDP). Toutefois les établissements et entreprises publics gardent leurs prérogatives d’emprunts.
13.3 Debt management strategy
B
Notes:
Une SDMT est élaborée sur 3 ans, publiée et ajustée annuellement avec les objectifs cibles pour les indicateurs de risque de taux d’intérêt, de refinancement et change. Cependant l’analyse sur les trois années 2020, 2021 et 2022 (fin oct.) montre certains décalages dans l’exécution des cibles, qui ne permettent pas de donner la note A.
IV. Policy-based fiscal strategy and budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
14. Macroeconomic and fiscal forecasting
B
Notes:
14.1 Macroeconomic forecasts
B
Notes:
Le ministère des Finances prépare des prévisions à moyen terme sur 3 ans des principaux indicateurs macroéconomiques, et des hypothèses sous-jacentes qui sont revues par le comité de cadrage interministériel et incluses dans la documentation budgétaire soumise au corps législatif.
Notes:
Le gouvernement prépare des prévisions à moyen terme des principaux indicateurs budgétaires, notamment les recettes (par catégorie), les dépenses globales et le solde budgétaire. Ces prévisions, ainsi que les hypothèses sous-jacentes, sont incluses dans les documents budgétaires soumis au corps législatif., accompagnée des hypothèses sous- jacentes et d’une explication des principales différences avec les prévisions de l’exercice précédent.
14.3 Macrofiscal sensitivity analysis
D
Notes:
Le gouvernement prépare, pour son usage interne, une série de scénarios de prévisions budgétaires basés sur des hypothèses macroéconomiques alternatives, mais les documents budgétaires ne comprennent pas de discussion quantitative ou qualitative sur les sensibilités des prévisions.
Notes:
15.1 Fiscal impact of policy proposals
C
Notes:
Le ministère des Finances prépare des estimations de l’impact fiscal et budgétaire de tous les changements importants proposés dans la politique des recettes et des dépenses pour l’année fiscale suivante.
15.2 Fiscal strategy adoption
C
Notes:
Le gouvernement a préparé pour l’administrationbudgétaire centrale, mais pas présenté au Parlement,un CBMT, une stratégie budgétaire à moyen terme, comprenant des grandes orientations budgétairesdétaillées pour l'année N+1 et des projectionsquantitatives sur trois ans par chapitres et classification économique.
15.3 Reporting on fiscal outcomes
D
Notes:
Pour le CBMT 2021-2023 produit en novembre 2020, le gouvernement inclut des calculs détaillés des écarts entre les projections et les réalisations de 2019, mais pas de narratif ou analyse des progrès accomplis et des principaux écarts constatés par rapport aux projections du CBMT précédent.
16. Medium-term perspective in expenditure budgeting
B
Notes:
16.1 Medium-term expenditure estimates
A
Notes:
Le budget annuel présente une estimation des dépenses pour l’année budgétaire et les deux années fiscales suivantes par classification administrative et économique et programmatiqu e pour 2023-2025.
16.2 Medium-term expenditure ceilings
A
Notes:
La circulaire de notification des plafonds triennaux avant la circulaire budgétaire contient les plafonds de dépenses à moyen terme.
16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
C
Notes:
Des Plans Annuels de Performance ou PAP ont été préparées pour tous les ministères qui présentent un chiffrage complet des dépenses alignées sur le budget annuel proposé pour 2023. Certaines propositions de dépenses figurant dans les CDMT sont alignées sur les CSP élaborés par les ministères.
16.4 Consistency of budgets with previous year’s estimates
D
Notes:
Les documents budgétaires ne fournissent pas d’explication sur les changements apportés aux estimations de dépenses entre la deuxième année du budget à moyen terme précédent et la première année du budget à moyen terme actuel.
17. Budget preparation process
C+
Notes:
Notes:
Un calendrier budgétaire est défini par décret, et son application est respectée pour la plupart des unités budgétaires. En revanche le respect des dates prescrites par le calendrier n’a pas pu être vérifié.
17.2 Guidance on budget preparation
A
Notes:
Les circulaires budgétaires pour la préparation du budget sont approuvées en Conseils de Cabinet. La Circulaire de notification est claire et exhaustive et présenté les dépenses budgétaires totales sous forme de des plafonds détaillés par catégorie économique et par programme est diffusée (juin) avant la Circulaire budgétaire de préparation du budget ( août).
17.3 Budget submission to the legislature
C
Notes:
Au cours des trois dernières années, l’exécutif a soumis la proposition de budget annuel au corps législatif au moins un mois avant le début de l’année fiscale.
18. Legislative scrutiny of budgets
C+
Notes:
18.1 Scope of budget scrutiny
B
Notes:
L’examen de la législature porte sur les politiques et les agrégats budgétaires pour l’année à venir, ainsi que sur les estimations détaillées des dépenses et des recettes. Il ne couvre pas les détails à moyen terme des dépenses et des recettes.
18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
B
Notes:
Les procédures d’examen du budget sont définies sur le plan légal et sont appliquées. Elles couvrent les modalités d’organisation internes, les procédures de négociation, et d’amendement. Un appui technique est disponible en cas de besoin.
18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Le budget a été approuvé avant le début de l’exercice concerne sur les trois dernières années.
18.4 Rules for budget adjustment by the executive
C
Notes:
Des règles claires existent pour les modifications budgétaires en cours d’année par l’exécutif, mais elles permettent des réaffectations administratives importantes et les règles ne sont pas respectées pour plus de 40% des dépenses.
V. Predictability and control in budget execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
19. Revenue administration
C
Notes:
19.1 Rights and obligations for revenue measures
B
Notes:
La DGI et la DGD qui recouvrent la majorité desrecettes de l’Administration centrale communiquent par une série de canaux qui donnent un accès facile à leurs contribuables aux informations sur leurs droits et obligations, y compris pour les voies de recours.
19.2 Revenue risk management
C
Notes:
La gestion des risques liés à la chaîne des recettes du budget de l'État s’appuie sur une cartographie des risques. La DGI et la DGD qui recouvrent la majorité des recettes de l’administration centrale appliquent des démarches partiellement structurées et systématiques pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularité pour certains flux de recettes.
19.3 Revenue audit and investigation
C
Notes:
Les entités chargées de la majorité des recettes de l’Administration centrale (DGI et DGD) réalisentdes audits et des enquêtes sur les fraudes, en appliquant un plan d’amélioration de la conformité règlementaire. Elles procèdent à la majorité des audits et enquêtes prévus.
19.4 Revenue arrears monitoring
D
Notes:
Les arriérés de recettes à fin décembre 2021 représentent plus de 53% du total des recettes de l'Administration budgétaire centrale. Les arriérés de plus de 12 mois représentent plus de 90% du total des arriérés de l’exercice.
20. Accounting for revenue
D+
Notes:
20.1 Information on revenue collections
C
Notes:
L’ACCT centralise et consolide mensuellement toutes les informations reçues sur les entités collectrices de recettes. Cependant, aucun rapport n’est publié.
20.2 Transfer of revenue collections
D
Notes:
Seulement la majorité des recettes de l’Etat issues des impôts, taxes et produits de la douane sont quotidiennement transférées au Trésor.
20.3 Revenue accounts reconciliation
A
Notes:
Les entités chargées de recouvrer la plupart des recettes de l’Etat (DGI, DGD et SNH) procèdent mensuellement au rapprochement complet des recettes prévues, des recettes recouvrées, des arriérés et des transferts au Trésor.
21. Predictability of in-year resource allocation
C
Notes:
21.1 Consolidation of cash balances
D*
Notes:
L’ACCT procède à la consolidation des soldes de trésorerie et des soldes bancaires en fin de journée, mais, il existe des comptes bancaires hors du Trésor dont le montant n’est pas connu.
21.2 Cash forecasting and monitoring
A
Notes:
La Direction de la trésorerie élabore un plan annuel mensualisé de trésorerie et l’actualise chaque mois en fonction des recettes et dépenses effectives.
21.3 Information on commitment ceilings
D
Notes:
Les ministères ne disposent pas d’informations fiables sur les plafonds d’engagements, ce qui ne leur permet pas de procéder à une régulation budgétaire.
21.4 Significance of in-year budget adjustments
C
Notes:
22. Expenditure arrears
D+
Notes:
22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
Les arriérés de paiements ont représenté plus de 2%, mais moins de 6% des dépenses totales en 2021. Mais les données ne sont pas complètes.
22.2 Expenditure arrears monitoring
C
Notes:
Des données sur le stock et la composition des arriérés sont générées annuellement par la DGTCFM.
Notes:
23.1 Integration of payroll and personnel records
C
Notes:
Le fichier du personnel (SIGIPES) et celui de lapaie (ANTILOPE), sont interconnectés par desinterfaces de basculement de données ainsi quecertains programmes permettant aux acteurs de base de communiquer.
23.2 Management of payroll changes
D
Notes:
Les dossiers du personnel et les fichiers de la paiesont mis à jour tous les mois et nécessitent desajustements importants. Les rappels de salaires ont représenté 82% de la masse salariale en 2022.
23.3 Internal control of payroll
C
Notes:
Des contrôles sont effectués mensuellement par le comité de contrôle sous la coordination de laDirection de la Solde /DGB. A défaut d’assurer l’intégrité totale des données, ces contrôlespermettent une maitrise partielle du système.
Notes:
Des audits partiels des états de paie ou des enquêtes auprès du personnel ont été réalisés au cours des trois derniers exercices clos. Le système de contrôle continue de souffrir de l’absence d’un système efficace d’audit annuel des états de paie permettant de mettre en évidence les défaillances de ce système de contrôle.
Notes:
24.1 Procurement monitoring
B
Notes:
Des bases de données ont été élaborées ou des enregistrements ont donc été effectués pour 76%, soit la plupart des marchés passés en 2021.
24.2 Procurement methods
D
Notes:
La valeur des marchés attribués par des méthodes fondées sur une mise en concurrence en 2021 représente moins de 60% de la valeur totale des marchés.
24.3 Public access to procurement information
D
Notes:
Cinq (5) des principaux éléments d’information sur six (6) sur les marchés passés par les services administratifs sont mis à la disposition du public, mais ces informations représentent moins de la majorité des marchés.
24.4 Procurement complaints management
B
Notes:
Le système de règlement des litiges concernant la passation des marchés satisfait le premier critère PEFA et trois des autres critères.
25. Internal controls on nonsalary expenditure
B
Notes:
25.1 Segregation of duties
A
Notes:
Le principe de la séparation des fonctions entre ordonnateurs et comptables est bien respecté dans le processus de gestion des finances publiques au Cameroun.
25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Le dispositif de contrôle des engagements de dépenses fonctionne pour la plupart des dépenses du Budget de l'État. Cependant, il n'est pas lié aux prévisions de flux de trésorerie et ne couvre pas toutes les catégories de dépenses non salariales, en particulier celles qui sont payées selon des procédures dérogatoires.
25.3 Compliance with payment rules and procedures
C
Notes:
La majorité des paiements ont été effectués conformément aux procédures ordinaires en 2021. La majorité des exceptions ont été dûment autorisées et justifiées.
Notes:
26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
La fonction d’audit interne n’est pas encore opérationnelle pour couvrir au moins la majorité des dépenses et des recettes budgétisées.
26.2 Nature of audits and standards applied
D
Notes:
Les entités chargées du contrôle et de l’audit interne au niveau du ministère des Finances au Cameroun se concentrent principalement sur les vérifications et les contrôles, y compris les contrôles préalables. Ils réalisent peu d'audits sur les organisations et les systèmes.
26.3 Implementation of internal audits and reporting
D*
Notes:
Les programmes d'audit annuel et les rapports de suivi de l’exécution n'ont pas été communiqués.
26.4 Response to internal audits
D*
Notes:
Les éléments de réponses consécutifs aux audits qui ont été menés au cours de la période n’ont pas été fournis.
VI. Accounting and reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
27. Financial data integrity
D+
Notes:
27.1 Bank account reconciliation
D*
Notes:
Certains comptes d'administrations centrales extra-budgétaires et de projets financés par des ressources extérieures ne sont pas suivis ni rapprochés, mais leur montant n’est pas connu.
Notes:
Des montants importants n'ont pas été apurés pour certains comptes liés aux établissements publics, aux dépôts des administrations publiques et aux créditeurs divers.
Notes:
Les avances de salaires et les avances contractuelles dans le cadre des marchés publics ne sont pas incluses dans les comptes de l'État.
27.4 Financial data integrity processes
B
Notes:
Les accès et modifications des données sont limités et enregistrés, mais l'infrastructureréseau ne couvre pas tout le périmètre de l'exécution budgétaire, et il manque une interconnexion entre les systèmes d'information.
28. In-year budget reports
D+
Notes:
28.1 Coverage and comparability of reports
C
Notes:
Les rapports budgétaires semestriels présentent l’exécution du budget dans le même format que le budget de l’Etat, suivant les classifications économique et administrative, mais ne comprennent pas les dépenses effectuées à partir des transferts aux unités déconcentrées de l'administration centrale.
28.2 Timing of in-year budget reports
D
Notes:
Les rapports d'exécution du budget sont établis sur une base semestrielle, mais sont produits dans un délai de 6 mois après la fin de la période.
28.3 Accuracy of in-year budget reports
D
Notes:
L’exactitude des données soulève des préoccupations en raison des dépenses non enregistrées dans les systèmes d'information.
29. Annual financial reports
D+
Notes:
29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
La loi de règlement et le compte général de l'Étatprésentent les réalisations de recettes et de dépenses, ainsi que les soldes de trésorerie.
29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Le PLR 2021 a été transmis plus de 9 mois après la fin de la période.
29.3 Accounting standards
C
Notes:
La majorité des normes internationales n'a pas encore été intégrée dans les normes nationales, et les variations entre les normes internationales et les normes IPSAS ne sont pas indiquées.
VII. External scrutiny and audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
30.1 Audit coverage and standards
C
Notes:
La Chambre des Comptes a examiné les projets de Lois de règlement pour les exercices 2019, 2020 et 2021, qui couvrent la plupart des dépenses de l’administration centrale. Des problèmes de fond ont été identifiés, mais les rapports n'ont pas fait ressortir toutes les faiblesses concernant les risques systémiques et les contrôles.
30.2 Submission of audit reports to the legislature
A
Notes:
Pour les trois derniers exercices clos, la Chambre des comptes a transmis ses rapports sur l'exécution du budget moins de 3 mois après la réception des rapports.
30.3 External audit follow-up
C
Notes:
Le gouvernement apporte une réponse formelle aux recommandations de la CdC,mais ne prend pas les mesures appropriées. La CdC reformule souvent les mêmes recommandations.
30.4 Supreme Audit Institution independence
C
Notes:
Sur le plan législatif, la Chambre des Comptes opère pratiquement de manière indépendante du pouvoir exécutif et elle dispose librement de son budget. Cependant, celui-ci soit insuffisant au regard de ses nouvelles fonctions. De plus, elle doit produire son rapport d’audit dans des délais très courts, ce qui ne lui permet pas d’obtenir,dans les délais impartis, toutes les données, documents et informations nécessaires à son contrôle, pour la plupart des entités auditées.
31. Legislative scrutiny of audit reports
D+
Notes:
31.1 Timing of audit report scrutiny
A
Notes:
L’examen des rapports d’audit des états financiers annuels a été achevé par le pouvoir législatif dans les 3 mois suivant la réception des rapports.
31.2 Hearings on audit findings
D*
Notes:
Un rapport sur les échanges avec le ministre desFinances lors de l’examen du projet de Loi deRèglement est présenté en plénière,mais il n’a pas été transmis à la mission.
31.3 Recommendations on audit by the legislature
D*
Notes:
Les informations sur le suivi n’ont pas été communiquées par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
Les débats en séances plénières sont ouverts aupublic et aux médias. Cependant les rapports des Commissions ne sont pas publiés.