SNG PILLAR: INTERGOVERNMENTAL FISCAL RELATIONS
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
HLG-1 Transfers from Higher Levels of Government
D+
Notes:
HLG-1.1 Outturn from higher-levels of government
C
Notes:
Taux de versement effectif par l’Etat des crédits transférés prévus aux budgets est compris dans la fourchette 92 % - 116 % durant deux années.
HLG-1.2 Transfers composition outturn
B
Notes:
La composition des transferts s’est écartée du budget initial de moins de 10 % en 2019 et en 2020.
HLG-1.3 Timeliness of transfers from higher-levels of government
D
Notes:
Aucun calendrier pour le versement effectif des fonds n’était en place au cours de la période sous revue et les transferts n’ont pas été alloués de manière équilibrée au long de l’année.
HLG-1.4 Predictability of transfers
D
Notes:
L'État ne fournit pas d’informations permettant une prévisibilité et une compréhension des variations sur les crédits transférés.
HLG-2 Fiscal rules of monitoring of fiscal position
D+
Notes:
HLG-2.1 Fiscal rules for subnational governments
A
Notes:
Les règles relatives au solde budgétaire primaire ont été respectées conformément à la législation et à la règlementation budgétaire.
HLG-2.2 Debt rules for subnational governments
A
Notes:
L’endettement des CT est strictement limité et cette règle est contrôlée.
HLG-2.3 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
Les preuves fournies par la DNTCP indiquent que la majorité des collectivités soumettent leurs états financiers annuels hors du délai de 30 juin prescrit par la loi.
I. BUDGET RELIABILITY
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-1 Aggregate expenditure out-turn
C
Notes:
PI-1.1 Aggregate expenditure out-turn
C
Notes:
Les dépenses totales exécutées ont représenté entre 85% et 115% du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget en 2018 et 2019.
PI-2 Expenditure composition outturn
B
Notes:
PI-2.1 Expenditure composition outturn by function
NA
Notes:
Absence de votes et d'exécution par classification administrative ou par fonctions.
PI-2.2 Expenditure composition outturn by economic type
B
Notes:
La composition des dépenses, classées par catégorie économique, s’est écartée du budget primitif pour les exercices 2018 et 2019 respectivement 6,9% et 3,9%.
PI-2.3 Expenditure from contingency reserves.
B
Notes:
Les dépenses financées par les réserves pour dépenses imprévues sont comprises entre 3% et 6% pour chacune des années de la période sous revue.
Notes:
PI-3.1 Agregate revenue outturn
D
Notes:
Le taux de réalisation des recettes est inférieur à 92 % pour les exercices 2018 et 2019.
PI-3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
La variation des recettes exécutées est significative pour les trois exercices sous revue : 61,3%, 23,0% et 42,9% pour les exercices 2018, 2019 et 2020, respectivement.
II. TRANSPARENCY OF PUBLIC FINANCES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-4 Budget Classification
D
Notes:
PI-4.1 Budget Classification
D
Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budget sont basées sur la classification économique et appliquent la norme SFP (au moins au niveau des codes à deux chiffres de la norme SFP) ou un système de classification permettant d’établir des documents cohérents comparables à ces normes. La classification administrative n’est pas utilisée.
PI-5 Budget Documentation
D
Notes:
PI-5.1 Budget Documentation
D
Notes:
La documentation budgétaire soumise au conseil municipal en 2021 ne remplit que deux éléments de base.
PI-6 Subnational government operations outside financial reports
D+
Notes:
PI-6.1 Expenditure outside financial reports
D
Notes:
Les dépenses des centres de santé non comptabilisées dans les états financiers de la commune représentent plus de 99,92% des dépenses totales.
PI-6.2 Revenue outside financial reports
D
Notes:
Les recettes des centres de santé non comptabilisées dans les états financiers de la commune représentent plus de 90,05% des recettes totales.
PI-6.3 Financial reports of extrabudgetary units
C
Notes:
Les états financiers de la majorité des unités extrabudgétaires, contenant des informations sur les recettes, les dépenses et les soldes de trésorerie sont soumis à l’AIN une fois par an, dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice.
PI-7 Transfers to subnational governments
NA
Notes:
PI-7.1 System for allocating transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts vers des administrations infranationales d’échelon inférieur.
PI-7.2 Timeliness of information on transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts vers des administrations infranationales d’échelon inférieur.
PI-8 Performance information for service delivery
C
Notes:
PI-8.1 Performance plans for service delivery
C
Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur les activités à mettre en oeuvre dans le cadre des politiques ou des programmes de la Commune.
PI-8.2 Performance achieved for service delivery
D*
Notes:
Le compte rendu de l’exécution du plan d’action annuel du PDESC est effectué sur la base d’un rapport annuel d’activités présenté lors des débats publics et des sessions du Conseil Municipal. Cependant, aucun de ces rapports n’a été transmis à la mission d’évaluation.
PI-8.3 Resources received by service delivery units
A
Notes:
Des informations sur les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestations de services sont recueillies et enregistrées pour le secteur de l’éducation et de la santé, ventilées par source des fonds.
PI-8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
La commune ne produit pas de rapports de performance sur les fonctions de prestation de services.
PI-9 Public access to fiscal information
D
Notes:
PI-9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
La Commune de Kita ne met à la disposition du public que trois éléments de base.
9bis Public consultation
C
Notes:
9bis.1 Public consultation in budget preparation
C
Notes:
Le vote du budget est précédé d’un débat public sur le projet de budget. Le débat public est précédé de la consultation des conseils de villages, de fractions ou de quartiers mais le processus ne permet pas au public d’intervenir à chaque phase d’élaboration.
9bis.2 Public consultation in the design of service delivery programs
C
Notes:
L’élaboration du PDESC est participative. De même, l’élaboration des budgets primitifs exige des consultations publiques, en vue d’intégrer les préoccupations des citoyens.
9bis.3 Public consultation in investment planning
C
Notes:
Deux grands projets d’investissement inscrits dans le projet de budget ont fait l’objet de débats publics au cours du processus budgétaire 2020.
III. MANAGEMENT OF ASSETS AND LIABILITIES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-10 Fiscal risk reporting
NA
Notes:
PI-10.1 Monitoring of public corporations
NA
Notes:
Il n’existe pas d'entreprises publiques contrôlées par la Commune.
PI-10.2 Monitoring of subnational governments
NA
Notes:
Il n’existe pas un autre niveau de collectivité inférieure à la Commune.
PI-10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
NA
Notes:
Absence risque budgétaire éventuel significatif.
PI-11 Public investment management
D+
Notes:
PI-11.1 Economic analysis of investment proposals
D
Notes:
Les grands projets d’investissement de la commune n’ont pas fait l’objet d’étude de faisabilité.
PI-11.2 Investment project selection
C
Notes:
Les deux grands sont passés par le processus de sélection au niveau du CROCSAD mais n’ont pas répondu à tous les critères.
PI-11.3 Investment project costing
D
Notes:
Les prévisions des dépenses d’investissement à moyen terme ne sont pas contenues dans les documents budgétaires.
PI-11.4 Investment project monitoring
C
Notes:
Le suivi de la mise en oeuvre des investissements est assuré par l'ANICT, les services propres de la mairie, des prestataires privés en fonction des sources de financement.
PI-12 Public asset management
D+
Notes:
PI-12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
Les actifs financiers de la commune se résument aux avoirs en numéraire tenus dans les documents comptables (journal et balance comptable).
PI-12.2 Nonfinancial asset monitoring
D*
Notes:
La commune tient un registre des immobilisations corporelles qu’il détient et recueille des informations partielles sur leur utilisation et leur âge, mais aucun tableau de synthèse n’a été fourni.
PI-12.3 Transparency of asset disposal
C
Notes:
Les cessions d'actifs non financiers sont encadrées par les textes sur la comptabilité matières. Il n’y a pas de cessions d’actifs non financiers dans les comptes du dernier exercice clos (2020), mais les comptes ne sont pas audités.
Notes:
PI-13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
NA
Notes:
La commune n’a pas réalisé d’emprunt au cours de la période sous revue. La commune n’a jamais contracté de dette.
PI-13.2 Approval of debt and guarantees
NA
Notes:
La législation en vigueur autorise la commune à emprunter. Cependant, la Commune n’a mis aucune stratégie d’endettement en place.
PI-13.3 Debt management strategy
NA
Notes:
La commune ne dispose pas d’une stratégie de gestion de la dette.
IV. POLICY-BASED FISCAL STRATEGY AND BUDGETING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-14new Medium term budget strategy
D+
Notes:
PI-14new.1 Underlying forecasts for medium-term budget
C
Notes:
Les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice en cours sont fondées sur des informations sur les transferts, les recettes et les affectations de dépenses.
PI-14new.2 Fiscal impact of policy proposals
D
Notes:
La commune ne prépare pas des estimations de l’impact budgétaire des modifications proposées sur les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire.
PI-14new.3 Medium-term expenditure and revenue estimates
D
Notes:
La commune ne prépare pas d'estimations des dépenses et des recettes en N+2 et N+3.
PI-14new.4 Consistency of budgets with previous year's estimates
NA
Notes:
La commune ne prépare pas d'estimations pluriannuelles faites en dépenses et en recettes lors de l'élaboration des budgets des années antérieures.
PI-14 Macroeconomic and fiscal forecasting
NU
Notes:
PI-14.1 Macroeconomic forecasts
NU
Notes:
PI-14.2 Fiscal forecasts
NU
Notes:
PI-14.3 Macro-fiscal sensitivity analysis
NU
Notes:
Notes:
PI-15.1 Fiscal impact of policy proposals
NU
Notes:
PI-15.2 Fiscal strategy adoption
NU
Notes:
PI-15.3 Reporting on fiscal outcomes
NU
Notes:
PI-16 Medium term perspective in expenditure budgeting
NU
Notes:
PI-16.1 Medium-term expenditure estimates
NU
Notes:
PI-16.2 Medium-term expenditure ceilings
NU
Notes:
PI-16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
NU
Notes:
PI-16.4 Consistency of budgets with previous year estimates
NU
Notes:
PI-17 Budget preparation process
C
Notes:
Notes:
La commune de Kita ne dispose pas d’unités budgétaires. Il n’existe pas de calendrier budgétaire annuel qui respecté par les services techniques de la mairie.
PI-17.2 Guidance on budget preparation
D
Notes:
La commune de Kita ne dispose pas d’unités budgétaires.
PI-17.3 Budget submission to the subnational council
A
Notes:
Les BP des trois exercices ont bien été remis au Conseil municipal deux mois avant le début de l'exercice.
PI-18 Legislative scrutiny of budgets
D+
Notes:
PI-18.1 Scope of budget scrutiny
C
Notes:
Le conseil municipal effectue une analyse du budget mais n’organise pas de débat sur le moyen terme.
PI-18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
C
Notes:
Le conseil municipal approuve les procédures d’examen du budget avant les séances tenues à cet effet et les applique. Les procédures comportent des dispositions pour la tenue de consultations publiques.
PI-18.3 Timing of budget approval
B
Notes:
Le conseil communal de Kita a approuvé le budget annuel avant le début de l’exercice pour les exercices 2019, 2020, mais après le début de l’exercice pour le budget 2021.
PI-18.4 Rules for budget adjustments by the executive
D
Notes:
Il existe donc des règles claires mais elles ne sont pas appliquées dans la plupart des cas car la mairie ne parvient généralement pas à exécuter le budget conformément au budget approuvé.
V. PREDICTABILITY AND CONTROL IN BUDGET EXECUTION
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-19 Tax administration
C
Notes:
PI-19.1 Rights and obligations for tax measures
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.2 Property tax register and value assessment
C
Notes:
La commune de Kita dispose d’un registre foncier qui enregistre l’essentiel des propriétés et des parcelles de terrain.
PI-19.3 Tax risk management, audit and investigation
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.4 Tax arrears monitoring
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-20 Accounting for revenue
C+
Notes:
PI-20.1 Information on revenue collections
A
Notes:
La recette Perception de la commune reçoit au minimum tous les mois des données de l’ensemble des recettes recouvrées.
PI-20.2 Transfer of revenue collections
B
Notes:
Les différentes recettes perçues par les percepteurs de la commune sont versées sur les comptes bancaires de la commune dans un délai inférieur à une semaine (en moyenne 3 jours).
PI-20.3 Tax accounts reconciliation
C
Notes:
Le rapprochement bancaire est incomplet (pas de réconciliation avec les arriérés).
PI-21 Predictability of in-year resource allocation
C
Notes:
PI-21.1 Consolidation of cash balances
C
Notes:
La plupart des soldes de trésorerie sont consolidés sur une base mensuelle.
PI-21.2 Cash forecasting and monitoring
D
Notes:
Il n’existe pas une situation prévisionnelle de trésorerie pour l’exercice budgétaire.
PI-21.3 Information on commitment ceilings
B
Notes:
La commune dispose d’informations fiables sur les plafonds d’engagement des dépenses de fonctionnement, qui représentent la plupart des dépenses, au moins un semestre à l’avance.
PI-21.4 Significance of in-year budget adjustments
C
Notes:
Des ajustements importants et non prévisibles ont été fréquemment apportés aux dotations budgétaires en cours d’exercice. Ils ont ensuite été régularisés par un budget rectificatif.
PI-22 Expenditure arrears
D
Notes:
PI-22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
La commune n’a pas enregistré de stock d’arriérés pour les trois derniers exercices clos mais le montant du stock d’arriérés en 2018 n’a pas été transmis.
PI-22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Des informations sur les arriérés de paiement sont connues mensuellement lors de l’arrêté des écritures à travers la balance comptable, le bordereau sommaire des dépenses mais le stock d’arriérés n’est pas suivi.
Notes:
PI-23.1 Integration of payroll and personnel records
B
Notes:
Le rapprochement des états de paie et des dossiers du personnel est effectué mensuellement par le délégué du contrôle financier auprès de la commune.
PI-23.2 Management of payroll changes
B
Notes:
Les dossiers du personnel et les états de paie sont mis à jour au minimum tous les trimestres et nécessitent quelques ajustement rétroactifs.
PI-23.3 Internal control of payroll
C
Notes:
Il existe des règles et des procédures claires pour apporter des modifications aux dossiers du personnel et de la paie, et, par conséquent, une piste d'audit.
Notes:
Durant la période sous revue, aucun contrôle physique, même partiel, n’a été mené au sein de la mairie de la commune de Kita.
Notes:
PI-24.1 Procurement monitoring
D
Notes:
La mairie dispose de registres contenant des informations exhaustives et complètes sur moins de la majorité des marchés attribués.
PI-24.2 Procurement methods
D
Notes:
Moins de 60% des marchés passés en 2020 ont fait l’objet de mise en concurrence.
PI-24.3 Public access to procurement information
D
Notes:
Seuls deux éléments d’informations sur les marchés passés représentant tous les marchés sont complets et fiables et mis à la disposition du public.
PI-24.4 Procurement complaints management
NU
Notes:
Le comité de règlement des différends (CRD) de l’ARMDS concernant la passation des marchés satisfait tous les critères. Cependant, l’ARMDS est une entité nationale et la composante n’est applicable une seule fois dans le cas d’une série d’évaluations.
PI-25 Internal controls on nonsalary expenditure
B
Notes:
PI-25.1 Segregation of duties
C
Notes:
Une séparation appropriée des fonctions est prévue tout au long du processus de dépenses. Les responsabilités sont clairement définies. Cependant, il n’existe pas de manuel des procédures.
PI-25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Des mesures de contrôle des engagements de dépenses ont été établies, mais n’offrent qu’une couverture et une efficacité partielles.
PI-25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
Les exceptions aux procédures normales sont limitées et justifiées.
Notes:
PI-26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
Il n’existe pas de service d’audit interne au sein de la commune de Kita.
PI-26.2 Nature of audits and standards applied
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.3 Implementation of internal audits and reporting
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.4 Response to internal audits
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
VI. ACCOUNTING AND REPORTING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-27 Financial data integrity
D
Notes:
PI-27.1 Bank account reconciliation
NA
Notes:
La commune de Kita ne possède pas de compte bancaire propre. Les comptes bancaires de la commune sont gérés par le comptable public.
PI-27.2 Suspense accounts
D*
Notes:
Aucune information sur les comptes d’attente n’a été transmise par le comptable public de la commune.
PI-27.3 Advance accounts
D*
Notes:
Aucune information sur les comptes d’avance n’a été transmise par le comptable public de la commune.
PI-27.4 Financial data integrity processes
D
Notes:
Excel est le principal logiciel utilisé pour assurer la gestion des finances publiques de la commune et il n’a pas été développé d’application permettant d’enregistrer les accès et les modifications des enregistrements.
PI-28 In-year budget reports
D
Notes:
PI-28.1 Coverage and comparability of reports
D
Notes:
La commune de Kita n’élabore pas de rapports d’activités périodiques.
PI-28.2 Timing of in-year budget reports
NA
Notes:
La commune de Kita n’élabore pas de rapports d’activités périodiques.
PI-28.3 Accuracy of in-year budget reports
NA
Notes:
Les rapports d’exécution budgétaire ne sont pas produits.
PI-29 Annual financial reports
D+
Notes:
PI-29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
Respect des règlements de comptabilité. Absence de tableaux de flux de trésorerie.
PI-29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
La transmission des comptes de gestion du comptable public, accompagné du compte administratif de l'ordonnateur échappe à la commune puisqu'elle est le fait du seul comptable.
PI-29.3 Accounting standards
C
Notes:
Les normes comptables appliquées aux rapports financiers des collectivités territoriales assurent la cohérence des rapports dans le temps. Les normes suivies pour préparer les rapports financiers annuels sont communiquées.
VII. EXTERNAL SCRUTINY AND AUDIT
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
Notes:
Aucun rapport financier de la mairie de Kita n’a été audité au cours de la période 20218-2020.
PI-30.2 Submission of audit reports to the subnational council
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit par la SC-CS sur la période de référence.
PI-30.3 External audit follow-up
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit par la SC-CS sur la période de référence.
PI-30.4 Independence of the public audit institution in charge of subnational governments
NU
Notes:
La SC-CS ne dispose pas d’une autonomie financière. Cependant, cette composante a déjà été évaluée au niveau national. Elle n’a donc pas été utilisée pour cette évaluation.
PI-31 Legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
PI-31.1 Timing of audit report scrutiny
NA
Notes:
Aucun audit conduit par la SC-CS n’a été réalisé sur la période de référence.
PI-31.2 Hearings on audit findings
NA
Notes:
Aucun audit conduit par la SC-CS n’a été réalisé sur la période de référence.
PI-31.3 Recommendations on audit by subnational council
NA
Notes:
Aucun audit conduit par la SC-CS n’a été réalisé sur la période de référence.
PI-31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
Aucun audit conduit par la SC-CS n’a été réalisé sur la période de référence.