SNG PILLAR: INTERGOVERNMENTAL FISCAL RELATIONS
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
HLG-1 Transfers from Higher Levels of Government
D+
Notes:
HLG-1.1 Outturn from higher-levels of government
D
Notes:
Les transferts exécutés ont représenté moins de 92 des prévisions budgétaires initiales au cours d’au moins deux des trois derniers exercices.
HLG-1.2 Transfers composition outturn
B
Notes:
La composition des transferts s’est écartée du budget initial de moins de 10 % au cours de deux des trois derniers exercices.
HLG-1.3 Timeliness of transfers from higher-levels of government
D
Notes:
Aucun calendrier pour le versement effectif des fonds n’était en place au cours de la période sous revue et les transferts n’ont pas été alloués de manière équilibrée au long de l’année.
HLG-1.4 Predictability of transfers
D
Notes:
L'État ne fournit pas d’information permettant une prévisibilité et une compréhension des variations sur les crédits transférés.
HLG-2 Fiscal rules of monitoring of fiscal position
D+
Notes:
HLG-2.1 Fiscal rules for subnational governments
A
Notes:
Les règles relatives au solde budgétaire primaire ont été respectées par l’ensemble des communes conformément à la législation et à la règlementation budgétaire.
HLG-2.2 Debt rules for subnational governments
A
Notes:
Les communes peuvent s’endetter mais les règles sont strictes et contrôlées. Pour la période sous revue, aucune collectivité n’a bénéficié de la garantie auprès de ce guichet.
HLG-2.3 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
Les preuves fournies par la DNTCP indiquent que la majorité des collectivités soumettent leurs états financiers annuels hors du délai de 30 juin prescrit par la loi.
I. BUDGET RELIABILITY
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-1 Aggregate expenditure out-turn
D
Notes:
PI-1.1 Aggregate expenditure out-turn
D
Notes:
Les dépenses totales exécutées de la commune ont représenté entre 85 % et 115 % du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget seulement au cours de l’exercice 2020.
PI-2 Expenditure composition outturn
D+
Notes:
PI-2.1 Expenditure composition outturn by function
NA
Notes:
Absence de votes et d'exécution par fonctions.
PI-2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
La composition des dépenses, classées par catégorie économique, s’est écartée du budget primitif pour les exercices 2018 et 2019 respectivement 24,9% et 22,0%.
PI-2.3 Expenditure from contingency reserves.
A
Notes:
Les dépenses financées par les réserves pour dépenses imprévues sont restées, en moyenne, inférieures à 3 % du budget primitif.
Notes:
PI-3.1 Agregate revenue outturn
D
Notes:
Les recettes exécutées n’atteignent pas 92% des recettes inscrites au budget pour tous les trois exercices.
PI-3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
La composition des recettes exécutées s’est écartée du budget initial de plus de 15 % pour chacun des trois derniers exercices.
II. TRANSPARENCY OF PUBLIC FINANCES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-4 Budget Classification
D
Notes:
PI-4.1 Budget Classification
D
Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budget sont basées sur la classification économique et appliquent la norme SFP (au moins au niveau des codes à deux chiffres de la norme SFP) ou un système de classification permettant d’établir des documents cohérents comparables à ces normes. La classificat on administrative n’est pas utilisée.
PI-5 Budget Documentation
D
Notes:
PI-5.1 Budget Documentation
D
Notes:
La documentation budgétaire soumise au conseil municipal en 2021 remplit moins de trois éléments de base.
PI-6 Subnational government operations outside financial reports
D
Notes:
PI-6.1 Expenditure outside financial reports
D*
Notes:
Pas d’informations sur les recettes et les dépenses des unités extrabudgétaires.
PI-6.2 Revenue outside financial reports
D*
Notes:
Pas d’informations sur les recettes et les dépenses des unités extrabudgétaires.
PI-6.3 Financial reports of extrabudgetary units
D*
Notes:
Pas d’informations sur les recettes et les dépenses des unités extrabudgétaires.
PI-7 Transfers to subnational governments
NA
Notes:
PI-7.1 System for allocating transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts vers des administrations infranationales d’échelon inférieur qui ont des liens financiers directs avec elle.
PI-7.2 Timeliness of information on transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts vers des administrations infranationales d’échelon inférieur.
PI-8 Performance information for service delivery
D
Notes:
PI-8.1 Performance plans for service delivery
D
Notes:
La Commune dispose d’un PDESC définissant des propositions de solutions aux problèmes, produit de façon participative, mais cette stratégie n’est pas assortie d’un plan d’action annuel.
PI-8.2 Performance achieved for service delivery
D
Notes:
Les rapports présentés sur les unités extrabudgétaires ne déterminent pas les activités d’exécution des ressources. Seuls les rapports concernent les missions de suivi et d’évaluation des CGS sont disponibles et ils ne se réfèrent pas aux indicateurs définis dans le PDRES.
PI-8.3 Resources received by service delivery units
D*
Notes:
Aucun rapport contenant les informations sur les recettes et les dépenses n’a été fourni à l’équipe d’évaluateurs.
PI-8.4 Performance evaluation for service delivery
D*
Notes:
Les membres de la Commission Educative de la CUS se sont rendus dans les différents établissements scolaires au cours de la période sous revue, mais il n’a pu être démontré que cette revue couvre plus de 25% des « entités budgétaires » en valeur.
PI-9 Public access to fiscal information
D
Notes:
PI-9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
La Commune de Sikasso ne met à la disposition du public que trois éléments de base et un élément supplémentaire.
9bis Public consultation
D+
Notes:
9bis.1 Public consultation in budget preparation
D
Notes:
Le débat public a généralement lieu au début du mois d’octobre, ce qui donne peu de temps pour prendre en comptes les demandes dans la proposition de budget.
9bis.2 Public consultation in the design of service delivery programs
C
Notes:
Une consultation publique a été conduite au moins une fois au cours des trois derniers exercices afin de recenser les besoins pour certains des programmes de prestation de services.
9bis.3 Public consultation in investment planning
C
Notes:
Au cours de l’élaboration des grands projets d’investissement, une consultation publique a été conduite pour certains des grands projets d’investissement gérés et décidés par la commune.
III. MANAGEMENT OF ASSETS AND LIABILITIES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-10 Fiscal risk reporting
NA
Notes:
PI-10.1 Monitoring of public corporations
NA
Notes:
Pas d'entreprises publiques contrôlées par la Commune.
PI-10.2 Monitoring of subnational governments
NA
Notes:
Il n’existe pas un autre niveau de collectivité inférieure à la Commune.
PI-10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
NA
Notes:
Absence risque budgétaire éventuel significatif.
PI-11 Public investment management
D
Notes:
PI-11.1 Economic analysis of investment proposals
D
Notes:
Au cours du dernier exercice achevé, la commune de Sikasso n’a pas réalisé d’études de faisabilité sur les grands projets identifiés.
PI-11.2 Investment project selection
C
Notes:
Avant leur inscription au budget, certains grands projets d’investissement sont classés par une entité de la commune, par ordre de priorité.
PI-11.3 Investment project costing
D
Notes:
Les dépenses d’investissement inscrites aux BP sont annuelles et ne présentent pas de prévisions budgétaires à moyen terme.
PI-11.4 Investment project monitoring
D
Notes:
Il n’existe pas de rapport de suivi au cours du dernier exercice achevé.
PI-12 Public asset management
D+
Notes:
PI-12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
Les actifs financiers de la commune se résument aux avoirs en numéraire tenus dans les documents comptables (journal et la balance comptable).
PI-12.2 Nonfinancial asset monitoring
D*
Notes:
La commune tient un registre des immobilisations corporelles qu’il détient et recueille des informations partielles sur leur utilisation.
PI-12.3 Transparency of asset disposal
C
Notes:
Le compte administratif de l’exercice 2020 retrace des informations partielles sur les montants prévus et exécutés au titre de la cession des actifs non financiers.
Notes:
PI-13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
NA
Notes:
Suivi détaillé et opérationnel de la dette.
PI-13.2 Approval of debt and guarantees
NA
Notes:
La législation en vigueur autorise la commune à emprunter. Cependant, la Commune n’a mis aucune stratégie d’endettement en place.
PI-13.3 Debt management strategy
NA
Notes:
La commune ne dispose pas d’une stratégie de gestion de la dette.
IV. POLICY-BASED FISCAL STRATEGY AND BUDGETING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-14new Medium term budget strategy
D+
Notes:
PI-14new.1 Underlying forecasts for medium-term budget
C
Notes:
Les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice en cours sont fondées sur des informations sur les transferts, les recettes et les affectations de dépenses.
PI-14new.2 Fiscal impact of policy proposals
D
Notes:
La commune ne prépare pas des estimations de l’impact budgétaire des modifications proposées sur les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire.
PI-14new.3 Medium-term expenditure and revenue estimates
D
Notes:
La CUS ne réalise pas d'estimations des dépenses et des recettes pour les exercices 2021 et 2022.
PI-14new.4 Consistency of budgets with previous year's estimates
NA
Notes:
Il ne peut y avoir de contrôle de cohérence car la CUS ne réalise pas d'estimations pluriannuelles faites en dépenses et en recettes lors de l'élaboration des budgets des années antérieures.
PI-14 Macroeconomic and fiscal forecasting
NU
Notes:
PI-14.1 Macroeconomic forecasts
NU
Notes:
PI-14.2 Fiscal forecasts
NU
Notes:
PI-14.3 Macro-fiscal sensitivity analysis
NU
Notes:
Notes:
PI-15.1 Fiscal impact of policy proposals
NU
Notes:
PI-15.2 Fiscal strategy adoption
NU
Notes:
PI-15.3 Reporting on fiscal outcomes
NU
Notes:
PI-16 Medium term perspective in expenditure budgeting
NU
Notes:
PI-16.1 Medium-term expenditure estimates
NU
Notes:
PI-16.2 Medium-term expenditure ceilings
NU
Notes:
PI-16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
NU
Notes:
PI-16.4 Consistency of budgets with previous year estimates
NU
Notes:
PI-17 Budget preparation process
C
Notes:
Notes:
La commune de Sikasso ne dispose pas d’unités budgétaires et n’a pas mis de calendrier en place pour l’élaboration du budget.
PI-17.2 Guidance on budget preparation
D
Notes:
Aucun processus n’est en place pour que les acteurs de la collectivité se conforment à des règles qui permettent d’édicter et de faire voter le budget.
PI-17.3 Budget submission to the subnational council
A
Notes:
Les budgets primitifs des trois exercices ont bien été remis au Conseil municipal deux mois avant le début de l'exercice.
PI-18 Legislative scrutiny of budgets
C+
Notes:
PI-18.1 Scope of budget scrutiny
C
Notes:
L’examen du budget 2021 se limite à la présentation détaillée des recettes et des dépenses.
PI-18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
A
Notes:
Le conseil municipal approuve les procédures d’examen du budget avant les séances tenues à cet effet et les applique.
PI-18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Le conseil municipal de la commune a adopté avant le 31.12.n-1 les budgets des exercices 2018, 2019 et 2020.
PI-18.4 Rules for budget adjustments by the executive
A
Notes:
Des règles claires régissent les ajustements budgétaires en cours d’exercice par l’exécutif. Elles définissent des limites strictes quant à l’ampleur et la nature des modifications et toutes sont observées.
V. PREDICTABILITY AND CONTROL IN BUDGET EXECUTION
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-19 Tax administration
D
Notes:
PI-19.1 Rights and obligations for tax measures
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.2 Property tax register and value assessment
D
Notes:
La commune de Sikasso ne dispose pas de registre foncier qui enregistre l’essentiel des propriétés et des parcelles de terrain.
PI-19.3 Tax risk management, audit and investigation
NA
Notes:
La commune ne suit pas une démarche structurée et systématique pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités, mais la plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.4 Tax arrears monitoring
NA
Notes:
Sur la base des états financiers, le niveau des restes à recouvrer apparait dans le compte de gestion, mais les arriérés de recette ne sont pas enregistrés.
PI-20 Accounting for revenue
D+
Notes:
PI-20.1 Information on revenue collections
A
Notes:
La recette Perception de la commune reçoit au minimum tous les mois des données de l’ensemble des recettes recouvrées, qui lui sont communiquées par les services impôts, les régisseurs de recettes.
PI-20.2 Transfer of revenue collections
B
Notes:
Les services des impôts chargés de recouvrer la plupart des recettes de la commune procèdent au transfert des fonds collectés quotidiennement au Trésor et hebdomadairement à la commune.
PI-20.3 Tax accounts reconciliation
D
Notes:
Seuls les loyers des logement et magasins des CT font l’objet de réconciliation.
PI-21 Predictability of in-year resource allocation
C
Notes:
PI-21.1 Consolidation of cash balances
C
Notes:
La plupart des soldes de trésorerie sont consolidés sur une base mensuelle.
PI-21.2 Cash forecasting and monitoring
D
Notes:
Il n’existe pas une situation prévisionnelle de trésorerie pour l’exercice budgétaire.
PI-21.3 Information on commitment ceilings
B
Notes:
La commune dispose d’informations fiables sur les plafonds d’engagement des dépenses de fonctionnement, qui représentent la plupart des dépenses, au moins un semestre à l’avance.
PI-21.4 Significance of in-year budget adjustments
C
Notes:
La Commune Urbaine de Sikasso a établi un budget additionnel pour régulariser les amendements effectués en cours d’année.
PI-22 Expenditure arrears
D
Notes:
PI-22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
La commune n’enregistre pas les arriérés au niveau de la liquidation et ceux-ci ne sont pas autorisés au niveau du mandatement.
PI-22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Le montant des arriérés n’est pas enregistré. Seuls ls restes à payer sont comptabilisés.
Notes:
PI-23.1 Integration of payroll and personnel records
B
Notes:
Le rapprochement des états de paie et des dossiers du personnel est effectué mensuellement par le délégué du contrôle financier auprès de la commune.
PI-23.2 Management of payroll changes
D*
Notes:
Les ajustements rétroactifs des contractuels n’ont pas été fournis.
PI-23.3 Internal control of payroll
C
Notes:
Il existe des règles et des procédures claires pour apporter des modifications aux dossiers du personnel et de la paie, et, par conséquent, une piste d'audit.
Notes:
Un seul audit en onze ans, de surcroît hors période de référence.
Notes:
PI-24.1 Procurement monitoring
D
Notes:
La mairie dispose d’un registre contenant des informations exhaustives sur les marchés attribués par la mairie mais les informations ne sont exactes et complètes que pour moins de la majorité des marchés.
PI-24.2 Procurement methods
D*
Notes:
Sur la base des informations transmises par la commune, tous les marchés passés en 2020 ont fait l’objet de mise en concurrence.
PI-24.3 Public access to procurement information
D
Notes:
Seuls deux éléments d’informations sur les marchés passés représentant la plupart des marchés sont complets et fiables et mis à la disposition du public en temps voulu.
PI-24.4 Procurement complaints management
NU
Notes:
Le comité de règlement des différends (CRD) de l’ARMDS concernant la passation des marchés satisfait tous les critères.
PI-25 Internal controls on nonsalary expenditure
B
Notes:
PI-25.1 Segregation of duties
C
Notes:
Une séparation appropriée des fonctions est prévue tout au long du processus de dépenses. Les responsabilités sont clairement définies.
PI-25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Des mesures de contrôle des engagements de dépenses ont été établies, mais n’offrent qu’une couverture et une efficacité partielles.
PI-25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
Les exceptions aux procédures normales sont limitées et justifiées.
Notes:
PI-26.1 Coverage of internal audit
D
Notes:
Il n’existe pas de service d’audit interne au sein de la commune de Sikasso.
PI-26.2 Nature of audits and standards applied
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.3 Implementation of internal audits and reporting
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.4 Response to internal audits
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
VI. ACCOUNTING AND REPORTING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-27 Financial data integrity
D
Notes:
PI-27.1 Bank account reconciliation
NA
Notes:
La Commune Urbaine de Sikasso ne possède pas de compte bancaire propre.
PI-27.2 Suspense accounts
D*
Notes:
Aucune information sur les comptes d’attente n’a été transmise par le comptable public de la commune.
PI-27.3 Advance accounts
D*
Notes:
Aucune information sur les comptes d’attente n’a été transmise par le comptable public de la commune.
PI-27.4 Financial data integrity processes
D
Notes:
Excel est le principal logiciel utilisé pour assurer la gestion des finances publiques de la commune et il n’a pas été développé d’application permettant d’enregistrer les accès et les modifications des enregistrements.
PI-28 In-year budget reports
D
Notes:
PI-28.1 Coverage and comparability of reports
D
Notes:
La plupart des données du BP sont reprises, mais pas toutes les lignes budgétaires.
PI-28.2 Timing of in-year budget reports
NA
Notes:
En absence de rapport d’exécution budgétaire en cours d’exercice, la mention non applicable s’impose pour cette composante.
PI-28.3 Accuracy of in-year budget reports
NA
Notes:
En absence de rapport d’exécution budgétaire en cours d’exercice, la mention non applicable s’impose pour cette composante.
PI-29 Annual financial reports
D+
Notes:
PI-29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
Respect des règlements de comptabilité. Absence de tableaux de flux de trésorerie.
PI-29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Transmission au-delà des délais des comptes de gestion à la Cour des comptes par la TRC et la DGTCP.
PI-29.3 Accounting standards
C
Notes:
Les normes comptables sont stables, claires et respectées par la CUK.
VII. EXTERNAL SCRUTINY AND AUDIT
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.2 Submission of audit reports to the subnational council
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.3 External audit follow-up
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.4 Independence of the public audit institution in charge of subnational governments
NU
Notes:
La SC-CS ne dispose pas d’une autonomie financière. Cependant, cette composante a déjà été évaluée au niveau national.
PI-31 Legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
PI-31.1 Timing of audit report scrutiny
NA
Notes:
Aucun rapport d’audit externe sur les comptes de gestion de la commune n’a été soumis à l’appréciation du Conseil municipal au cours de la période sous revue.
PI-31.2 Hearings on audit findings
NA
Notes:
Aucun rapport d’audit externe sur les comptes de gestion de la commune n’a été soumis à l’appréciation du Conseil municipal au cours de la période sous revue.
PI-31.3 Recommendations on audit by subnational council
NA
Notes:
Aucun rapport d’audit externe sur les comptes de gestion de la commune n’a été soumis à l’appréciation du Conseil municipal au cours de la période sous revue.
PI-31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
Aucun rapport d’audit externe sur les comptes de gestion de la commune n’a été soumis à l’appréciation du Conseil municipal au cours de la période sous revue.