SNG PILLAR: INTERGOVERNMENTAL FISCAL RELATIONS
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
HLG-1 Transfers from Higher Levels of Government
D+
Notes:
HLG-1.1 Outturn from higher-levels of government
C
Notes:
Les transferts exécutés ont représenté entre 92% et 116% des prévisions budgétaires initiales au cours des deux derniers exercices.
HLG-1.2 Transfers composition outturn
B
Notes:
La composition des transferts s’est écartée du budget initial de moins de 10 % au cours des deux derniers exercices.
HLG-1.3 Timeliness of transfers from higher-levels of government
D
Notes:
Aucun calendrier pour le versement effectif des fonds n’était en place au cours de la période sous revue et les transferts n’ont pas été alloués de manière équilibrée au long de l’année.
HLG-1.4 Predictability of transfers
D
Notes:
Il n’existe pas de calendriers des versementspermettant une prévisibilité et une compréhension des variations sur les crédits transférés.
HLG-2 Fiscal rules of monitoring of fiscal position
D+
Notes:
HLG-2.1 Fiscal rules for subnational governments
A
Notes:
Les règles relatives au solde budgétaire primaire ont été respectées par toutes les communes conformément à la législation et à la règlementation budgétaire.
HLG-2.2 Debt rules for subnational governments
A
Notes:
Les textes législatifs n’autorisent les communes à emprunter que si elles bénéficient de la garantie de l’Etat. Aucune des communes n’a bénéficié de la garantie auprès de ce guichet et elles n’ont donc pas eu recours à l’emprunt
HLG-2.3 Monitoring of subnational governments
D
Notes:
Les preuves fournies par la DNTCP indiquent que la majorité des états financiers des collectivités sont soumis hors du délai de 30 juin prescrit par la loi.
I. BUDGET RELIABILITY
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-1 Aggregate expenditure out-turn
D
Notes:
PI-1.1 Aggregate expenditure out-turn
D
Notes:
Les dépenses totales exécutées de la commune ont représenté moins de 85 % du montant total des dépenses approuvées inscrites au budget au cours des exercices 2019 et 2020.
PI-2 Expenditure composition outturn
D+
Notes:
PI-2.1 Expenditure composition outturn by function
NA
Notes:
Absence de votes et d'exécution par fonctions.
PI-2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
La composition des dépenses, classées par catégorie économique, s’est écartée du budget primitif de moins de 15% uniquement pour l’exercice 2018 (soit 10,2 %).
PI-2.3 Expenditure from contingency reserves.
B
Notes:
Les dépenses financées par des réserves pour dépensesimprévues sont restées, en moyenne, comprises entre 3 % et 6 % du budget initial soit 4,1%.
Notes:
PI-3.1 Agregate revenue outturn
D
Notes:
Les recettes exécutées n’atteignent pas 92% desrecettes inscrites au budget pour au moins deux des trois exercices.
PI-3.2 Revenue composition outturn
D
Notes:
La composition des recettes exécutées s’est écartée du budget initial de plus de 15 % pour au moins deux des trois derniers exercices.
II. TRANSPARENCY OF PUBLIC FINANCES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-4 Budget Classification
D
Notes:
PI-4.1 Budget Classification
D
Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budget sont basées sur la classification économique. Ni laclassification administrative ni la classificationfonctionnelle ne sont utilisées.
PI-5 Budget Documentation
D
Notes:
PI-5.1 Budget Documentation
D
Notes:
La documentation budgétaire soumise au conseilmunicipal en 2021 ne remplit que deux des quatre éléments de base.
PI-6 Subnational government operations outside financial reports
D
Notes:
PI-6.1 Expenditure outside financial reports
D
Notes:
Les dépenses des centres de santé noncomptabilisées dans les états financiers de la commune représentent 2,9 % des dépenses totales. Celles des écoles ne sont pas connues.
PI-6.2 Revenue outside financial reports
D
Notes:
Les recettes des centres de santé et des écoles non comptabilisées dans les états financiers de la commune représentent 3,4% des recettes totales.
PI-6.3 Financial reports of extrabudgetary units
D
Notes:
Les états financiers de la majorité des unités extrabudgétaires doivent être soumis à la commune, dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice, mais les états financiers des écoles n’ont pas été transmis.
PI-7 Transfers to subnational governments
NA
Notes:
PI-7.1 System for allocating transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts vers des administrations infranationales d’échelon inférieur qui ont des liens financiers directs avec elle.
PI-7.2 Timeliness of information on transfers
NA
Notes:
La commune ne réalise pas de transferts versdes administrations infranationales d’échelon inférieur.
PI-8 Performance information for service delivery
D+
Notes:
PI-8.1 Performance plans for service delivery
C
Notes:
Il existe un ensemble d’indicateurs de performance permettant d’évaluer les services délivrés par la majorité des départements de l’AIN.
PI-8.2 Performance achieved for service delivery
C
Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur les activités menées par la Commune.
PI-8.3 Resources received by service delivery units
D
Notes:
L’équipe d’évaluation n’a pas pu disposer de l’exhaustivité des informations des ressources générées directement par les CGS et les centres de santé au titre des exercices 2018, 2019 et 2020.
PI-8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Pas de rapports de performance sur les fonctions de prestation de services.
PI-9 Public access to fiscal information
D
Notes:
PI-9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
Seuls trois éléments de base et un élément supplémentaire sont mis à la disposition du public.
9bis Public consultation
C
Notes:
9bis.1 Public consultation in budget preparation
C
Notes:
La consultation publique lors de l’élaboration du budget estconduite avant l’approbation du budget par le conseil del’AIN. Le processus prévoit suffisamment de temps pour que le public puisse fournir des contributions à chaque phase, mais le dernier projet de budget n’a été soumis suffisamment à temps pour que le public puisse fournir des contributions à chaque phase.
9bis.2 Public consultation in the design of service delivery programs
C
Notes:
Une consultation publique a été conduite en 2020 dans lecadre de la révision du PDESC 2018-2022. Une restitution a eu lieu le 20 avril 2020, mais les principales conclusions tirées du retour des usagers n’ont pas été publiées.
9bis.3 Public consultation in investment planning
C
Notes:
Les grands projets d’investissement ont fait l’objet de débats publics au cours du processus budgétaire 2020, mais la commune n’a pas produit de compte rendu des contributions reçues.
III. MANAGEMENT OF ASSETS AND LIABILITIES
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-10 Fiscal risk reporting
NA
Notes:
PI-10.1 Monitoring of public corporations
NA
Notes:
Les grands projets d’investissement ont fait l’objet de débats publics au cours du processus budgétaire 2020, mais la commune n’a pas produit de compte rendu des contributions reçues.
PI-10.2 Monitoring of subnational governments
NA
Notes:
Il n’existe pas un autre niveau de collectivité inférieure à la Commune.
PI-10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
NA
Notes:
Absence risque budgétaire éventuel significatif.
PI-11 Public investment management
D+
Notes:
PI-11.1 Economic analysis of investment proposals
C
Notes:
Sur les cinq grands projets d’investissements sélectionnés, des analyses économiques ont été finalisées pour trois (03) soit 50% et deux sont en cours de réalisation.
PI-11.2 Investment project selection
C
Notes:
Deux des cinq grands projets d’investissement ont fait l’objet de sélection par une entité extérieure suivant les critères bien définis.
PI-11.3 Investment project costing
D
Notes:
Les prévisions concernant le montant total des dépenses d’équipement des grands projets d’investissement, ainsi que les dépenses d’équipement pour l’exercice suivant, ne figurent pas dans les documents budgétaires.
PI-11.4 Investment project monitoring
D
Notes:
Le suivi de la mise en oeuvre des investissements est assuré par l'ANICT, les services propres de la mairie, des prestataires privés en fonction des sources de financement, mais les informations concernant leur mise n oeuvre ne sont pas publiées. Aucuneinformation n’a ét transmise sur le suivi du cout total et l’avancement des projets.
PI-12 Public asset management
D+
Notes:
PI-12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
Les actifs financiers de la commune se résument aux avoirs en numéraire tenus dans les documents comptables (journal et balance comptable).
PI-12.2 Nonfinancial asset monitoring
D
Notes:
La commune tient un registre des immobilisations corporelles qu’elle détient et recueille des informations partielles sur leur utilisation et leur âge, mais il n’a pas été possible de déterminer si les registres sont complets et à jour pour tous les actifs significatifs requis
PI-12.3 Transparency of asset disposal
C
Notes:
Les opérations sur les transferts et les cessions sont reportées dans les comptes de gestion établis par le comptable public de la DNTCP. Elles ne sont pas toujours suffisamment documentées.
Notes:
PI-13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
NA
Notes:
La législation en vigueur autorise la commune àemprunter. Cependant, la Commune n’a misaucune stratégie d’endettement en place.
PI-13.2 Approval of debt and guarantees
NA
Notes:
La législation en vigueur autorise la commune àemprunter. Cependant, la Commune n’a mis aucune stratégie d’endettement en place.
PI-13.3 Debt management strategy
NA
Notes:
La commune ne dispose pas d’une stratégie de gestion de la dette.
IV. POLICY-BASED FISCAL STRATEGY AND BUDGETING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-14new Medium term budget strategy
D+
Notes:
PI-14new.1 Underlying forecasts for medium-term budget
C
Notes:
Les prévisions de recettes et de dépenses pour l’exercice en cours sont fondées sur des informations sur les transferts, les recettes et les affectations de dépenses.
PI-14new.2 Fiscal impact of policy proposals
C
Notes:
La CUK prépare des estimations de l’impact budgétaire de la plupart des modifications proposées à la politique de recettes et de dépenses pour l’exercice budgétaire.
PI-14new.3 Medium-term expenditure and revenue estimates
D
Notes:
Il n’existe pas d'estimations des dépenses et des recettesen N+2 et N+3.
PI-14new.4 Consistency of budgets with previous year's estimates
NA
Notes:
Il n’existe pas d'estimations pluriannuelles faites en dépenses et en recettes lors de l'élaboration des budgets des années antérieures.
PI-14 Macroeconomic and fiscal forecasting
NU
Notes:
PI-14.1 Macroeconomic forecasts
NU
Notes:
PI-14.2 Fiscal forecasts
NU
Notes:
PI-14.3 Macro-fiscal sensitivity analysis
NU
Notes:
Notes:
PI-15.1 Fiscal impact of policy proposals
NU
Notes:
PI-15.2 Fiscal strategy adoption
NU
Notes:
PI-15.3 Reporting on fiscal outcomes
NU
Notes:
PI-16 Medium term perspective in expenditure budgeting
NU
Notes:
PI-16.1 Medium-term expenditure estimates
NU
Notes:
PI-16.2 Medium-term expenditure ceilings
NU
Notes:
PI-16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
NU
Notes:
PI-16.4 Consistency of budgets with previous year estimates
NU
Notes:
PI-17 Budget preparation process
C
Notes:
Notes:
La Commune urbaine de Koulikoro ne dispose pas d’unités budgétaires. Il n’est donc pas possible de mettre en place un calendrier budgétaire.
PI-17.2 Guidance on budget preparation
D
Notes:
Aucune directive précise n’a été établie dans le cadre de la préparation du budget.
PI-17.3 Budget submission to the subnational council
A
Notes:
Les BP des trois exercices ont bien été remis au Conseil municipal deux mois avant le début de l'exercice.
PI-18 Legislative scrutiny of budgets
D+
Notes:
PI-18.1 Scope of budget scrutiny
C
Notes:
Le conseil municipal effectue un examen détaillé dubudget, mais n’organise pas de débat sur le moyenterme.
PI-18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
C
Notes:
Le conseil municipal approuve les procédures d’examen du budget avant les séances tenues à cet effet et les applique.
PI-18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Le conseil municipal de la commune a adopté avant le 31.12.n-1 les budgets des exercices 2018, 2019 et 2020.
PI-18.4 Rules for budget adjustments by the executive
D
Notes:
La CUK n’est pas parvenue à exécuter le budget conformément aux montants qui avaient été approuvés, ce qui a nécessité d’apporter des amendements au budget approuvé en cours d’exercice et de voter par un budget rectificatif.
V. PREDICTABILITY AND CONTROL IN BUDGET EXECUTION
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-19 Tax administration
C
Notes:
PI-19.1 Rights and obligations for tax measures
NA
Notes:
La plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.2 Property tax register and value assessment
C
Notes:
Les propriétés et les parcelles de terrain sont enregistrées dans le registre foncier, qui n’est pas nécessairement complet.
PI-19.3 Tax risk management, audit and investigation
NA
Notes:
Les services chargés de recouvrer les principaux impôts et taxes de la commune n’ont pas de démarchestructurée et systématique pour évaluer et hiérarchiserles risques d’irrégularités, mais la plupart des recettesfiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-19.4 Tax arrears monitoring
NA
Notes:
Il n’a pas été possible de disposer du détail des montants des principaux arriérés de recettes, mais la plupart des recettes fiscales de la commune sont collectées et administrées à l’échelon national.
PI-20 Accounting for revenue
C+
Notes:
PI-20.1 Information on revenue collections
A
Notes:
La recette-perception de la commune reçoit auminimum tous les mois des données de l’ensembledes recettes recouvrées, qui lui sont communiquéespar les services impôts, les régisseurs de recettes.
PI-20.2 Transfer of revenue collections
B
Notes:
Les services des impôts chargés de recouvrer laplupart des recettes de la commune procèdent autransfert des fonds collectés quotidiennement auTrésor et hebdomadairement à la commune.
PI-20.3 Tax accounts reconciliation
C
Notes:
Le rapprochement des comptes de recettes estincomplet (pas de réconciliation avec les arriérés).
PI-21 Predictability of in-year resource allocation
C
Notes:
PI-21.1 Consolidation of cash balances
C
Notes:
La plupart des soldes de trésorerie sont consolidés sur une base mensuelle.
PI-21.2 Cash forecasting and monitoring
D
Notes:
Il n’existe pas une situation prévisionnelle de trésorerie pour l’exercice budgétaire.
PI-21.3 Information on commitment ceilings
B
Notes:
La commune dispose d’informations fiables sur les plafonds d’engagement des dépenses de fonctionnement, qui représentent la plupart des dépenses, au moins un semestre à l’avance.
PI-21.4 Significance of in-year budget adjustments
C
Notes:
La Commune urbaine de Koulikoro n’est pas en mesure d’exécuter son budget conformément aux montants votés par le CM et doit fréquemment procéder à des amendements qui sont ensuite régularisés par un budget rectificatif.
PI-22 Expenditure arrears
D
Notes:
PI-22.1 Stock of expenditure arrears
D
Notes:
La commune n’enregistre pas les arriérés de dépenses par rapport à la date de liquidation.
PI-22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Les arriérés de paiement ne sont suivis que par rapport à la prise en charge et non de la liquidation.
Notes:
PI-23.1 Integration of payroll and personnel records
B
Notes:
Les états de paie sont étayés par l’ensemble desdocuments qui recensent toutes les modificationsapportées chaque mois aux dossiers du personnel, etsont vérifiés par rapport aux données des états depaie du mois précédent.
PI-23.2 Management of payroll changes
C
Notes:
Les modifications devant être apportées aux dossiersdu personnel et aux états de paie sont effectuées auminimum tous les mois, généralement assez tôt pourles paiements du mois suivant.
PI-23.3 Internal control of payroll
C
Notes:
Il existe des règles et des procédures claires pour apporter des modifications aux dossiers du personnel et de la paie, et, par conséquent, une piste d'audit.
Notes:
Un audit des états de paie couvrant toutes les entités de la CUK a été effectué en 2019.
Notes:
PI-24.1 Procurement monitoring
D
Notes:
La mairie dispose de dossiers contenant desinformations sur les marchés attribués par la mairie,mais les données peuvent être considérées commeexactes et complètes pour moins de la majorité des marchés.
PI-24.2 Procurement methods
D
Notes:
La valeur totale des marchés attribués par desméthodes fondées sur une mise en concurrenceen 2020 représente moins de 60% de la valeur totale des marchés.
PI-24.3 Public access to procurement information
D
Notes:
Seuls deux éléments d’informations sur les marchéspassés représentant la plupart des marchés sontcomplets et fiables et mis à la disposition du public en temps voulu.
PI-24.4 Procurement complaints management
NU
Notes:
Le comité de règlement des différends (CRD) de l’ARMDS concernant la passation des marchés satisfait tous les critères.
PI-25 Internal controls on nonsalary expenditure
B
Notes:
PI-25.1 Segregation of duties
C
Notes:
Une séparation appropriée des fonctions est prévue tout au long du processus de dépenses.
PI-25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Des mesures de contrôle des engagements de dépensesont été établies, mais n’offrent qu’une couverture et une efficacité partielles.
PI-25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
Les exceptions aux procédures normales sont limitées et a justifiées.
Notes:
PI-26.1 Coverage of internal audit
NA
Notes:
Il n’existe pas de service d’audit interne au sein de la commune de Koulikoro.
PI-26.2 Nature of audits and standards applied
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.3 Implementation of internal audits and reporting
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
PI-26.4 Response to internal audits
NA
Notes:
En l’absence d'unité d'audit interne, cette dimension n'est pas applicable.
VI. ACCOUNTING AND REPORTING
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
PI-27 Financial data integrity
D
Notes:
PI-27.1 Bank account reconciliation
NA
Notes:
La Commune urbaine de Koulikoro ne possède pas decompte bancaire propre. Les comptes bancaires de la commune sont gérés par le comptable public.
PI-27.2 Suspense accounts
D
Notes:
Aucune information sur les comptes d’attente n’a ététransmise par le comptable public de la commune, qui les gère.
PI-27.3 Advance accounts
D
Notes:
Aucune information sur les comptes d’attente n’a ététransmise par le comptable public de la commune, qui les gère.
PI-27.4 Financial data integrity processes
D
Notes:
Excel est le principal logiciel utilisé pour assurer la gestiondes finances publiques de la commune et il n’a pas étédéveloppé d’application permettant d’enregistrer les accès et les modifications des enregistrements.
PI-28 In-year budget reports
D+
Notes:
PI-28.1 Coverage and comparability of reports
D
Notes:
La couverture et la classification des donnéespermettent d’effectuer des comparaisons directes avecle budget initial selon la classification économique avecun certain niveau d’agrégation.
PI-28.2 Timing of in-year budget reports
D
Notes:
Les rapports d’exécution budgétaires ne sont accompagnés ni d’analyse ni de commentaires.
PI-28.3 Accuracy of in-year budget reports
C
Notes:
L’exactitude des données peut soulever despréoccupations. Les données sont utiles pour l’analyse de l’exécution du budget.
PI-29 Annual financial reports
D+
Notes:
PI-29.1 Completeness of annual financial reports
C
Notes:
Respect des règlements de comptabilité. Absence de tableaux de flux de trésorerie.
PI-29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Transmission au-delà des délais des comptes de gestion à la Cour des comptes par la DGTCP.
PI-29.3 Accounting standards
C
Notes:
Les normes comptables sont stables, claires et respectées par la CUK.
VII. EXTERNAL SCRUTINY AND AUDIT
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.2 Submission of audit reports to the subnational council
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.3 External audit follow-up
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence.
PI-30.4 Independence of the public audit institution in charge of subnational governments
NU
Notes:
La SC-CS ne dispose pas d’une autonomie financière. Cependant, cette composante a déjà été évaluée au niveau national.
PI-31 Legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
PI-31.1 Timing of audit report scrutiny
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence si bien qu’aucun rapport n’a pu être examiné.
PI-31.2 Hearings on audit findings
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence si bien qu’aucun rapport n’a pu être examiné.
PI-31.3 Recommendations on audit by subnational council
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence si bien qu’aucun rapport n’a pu être examiné.
PI-31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
NA
Notes:
Aucun audit n’a été conduit sur la période de référence si bien qu’aucun rapport n’a pu être examiné.