I. Budget reliability
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure outturn
A
Notes:
1.1 Aggregate expenditure outturn
A
Notes:
Les taux d’exécution des dépenses budgétaires totales par rapport aux dépenses approuvées inscrites aux budgets primitifs se sont établis respectivement à 100,3% en 2018, 99,5%¨en 2019 et 111,6% en 2020.
2. Expenditure composition outturn
D+
Notes:
2.1 Expenditure composition outturn by function
B
Notes:
La composition des dépenses par fonction s’est écartée du budget initial de 9,9% au cours de l’exercice 2018, de 7,9% au cours de l’exercice 2019 et de 26,2%.
2.2 Expenditure composition outturn by economic type
D
Notes:
La composition des dépenses, classées par catégorie économique, s’est écartée du budget initial de 19,1% en 2018, 17,0% en 2019 et 28,2% en 2020, soit de plus de 15% durant les trois derniers exercices clos.
2.3 Expenditure from contingency reserves
A
Notes:
L’affectation proportionnelle des imprévus a représenté 0,6% des dépenses totales.
Notes:
3.1 Aggregate revenue outturn
A
Notes:
Les recettes exécutées ont représenté 105,5% en 2018, 100,6% en 2019 et 96,4% en 2020 des recettes inscrites aux budgets des mêmes années, elles ont donc été comprises entre 97% et 106%.
3.2 Revenue composition outturn
B
Notes:
La composition des recettes s’est écartée du budget initial de 7,2% et de 7,4%, donc de moins de 10 % en 2018 et en 2019.
II. Transparency of public finances
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
4. Budget classification
D
Notes:
4.1 Budget classification
D
Notes:
L’élaboration, l’exécution et la présentation du budget sont basées sur la classification économique, fonctionnelle et programmatique.
Notes:
5.1 Budget documentation
B
Notes:
Les documents budgétaires comprennent sept éléments d’information, y compris les quatre éléments de base (1 à 4).
6. Central government operations outside financial reports
D
Notes:
6.1 Expenditure outside financial reports
D
Notes:
Les dépenses non comptabilisées représentent 36,7% des dépenses consolidées de l’Administration Centrale polynésienne.
6.2 Revenue outside financial reports
D
Notes:
Les recettes non comptabilisées représentent 32,8% des recettes consolidées de l’Administration Centrale polynésienne.
6.3 Financial reports of extrabudgetary units
D
Notes:
Seulement quelques unités extrabudgétaires soumettent leurs états financiers annuels au gouvernement.
7. Transfers to subnational governments
B
Notes:
7.1 System for allocating transfers
A
Notes:
L’affectation horizontale de tous les transferts de la Polynésie française aux communes (FIP) est déterminée par des mécanismes transparents et fondés sur des règles prescrites par la Code général des collectivités locales et par le Décret 2008-1020 du 22 septembre 2008.
7.2 Timeliness of information on transfers
C
Notes:
Les informations sur les transferts annuels aux administrations infranationales sont publiées juste avant le début de leur exercice, ce qui leur permet de préparer leurs budgets avant le début de l’année n+1.
8. Performance information for service delivery
C+
Notes:
8.1 Performance plans for service delivery
A
Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur les objectifs des programmes, les principaux indicateurs de performance, les services délivrés et les résultats prévus pour tous les ministères ; elles sont ventilées par mission et programme.
8.2 Performance achieved for service delivery
A
Notes:
Des informations annuelles sont publiées sur la quantité des services délivrés et sur les résultats obtenus par tous les ministères, ventilés par mission et programme.
8.3 Resources received by service delivery units
D
Notes:
Des informations sur les ressources reçues par les unités opérationnelles de prestation de services sont recueillies et enregistrées par les deux Directions de tutelle.
8.4 Performance evaluation for service delivery
D
Notes:
Aucune évaluation de la performance des fonctions de prestation de services au cours des trois derniers exercices.
9. Public access to fiscal information
D
Notes:
9.1 Public access to fiscal information
D
Notes:
Les autorités polynésiennes publient seulement trois éléments d’information dont un élément de base.
III. Management of assets and liabilities
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
10. Fiscal risk reporting
D
Notes:
10.1 Monitoring of public corporations
D
Notes:
Les états financiers des entreprises publiques ne sont pas transmis à la DBF et ne font pas l’objet de publication.
10.2 Monitoring of subnational governments
NA
Notes:
Non Applicable.
10.3 Contingent liabilities and other fiscal risks
D
Notes:
Seulement quelques éléments de risques budgétaires font l’objet de quantification, ces éléments représentent moins de 13,4% des dépenses totales.
11. Public investment management
D+
Notes:
11.1 Economic analysis of investment proposals
C
Notes:
Des analyses économiques sont effectuées pour évaluer certains grands projets d’investissement, les résultats de ces analyses ne sont pas publiés.
11.2 Investment project selection
D
Notes:
Avant leur inscription au budget, les grands projets d’investissement n’ont pas été classés par une entité centrale, par ordre de priorité.
11.3 Investment project costing
C
Notes:
Les prévisions concernant le montant total des dépenses d’équipement des grands projets d’investissement, ainsi que les dépenses d’équipement pour l’exercice suivant, figurent dans les documents budgétaires.
11.4 Investment project monitoring
C
Notes:
Le coût total et l’avancement des grands projets d’investissement sont suivis par les directions chargées de leur mise en oeuvre. Des informations concernant la mise en oeuvre des grands projets d’investissement sont préparées chaque année.
12. Public asset management
C+
Notes:
12.1 Financial asset monitoring
C
Notes:
La Polynésie française tient dans des registres les actifs financiers qu’il détient dans les principales catégories d’actifs financiers, comptabilisés à leur coût d’achat. La performance des actifs financiers n’est pas analysée.
12.2 Nonfinancial asset monitoring
D
Notes:
La Polynésie française tient dans des applications informatisées des registres des immobilisations corporelles qu’il détient et recueille des informations partielles sur leur utilisation et leur âge. Le recensement de certains éléments d’actifs non financier est partiel.
12.3 Transparency of asset disposal
A
Notes:
Des procédures et des règles visant le transfert ou la cession d’actifs non financiers sont établies par voie légale et règlementaire. Les documents budgétaires, les rapports financiers ou autres rapports contiennent des informations sur les transferts et cessions.
Notes:
13.1 Recording and reporting of debt and guarantees
D
Notes:
Les données sur la dette intérieure et extérieure et les garanties de l’Administration budgétaire centrale sont exactes, à jour. Elles sont rapprochées chaque année et à chaque évènement. Les données sur la dette ne sont pas complètes parce qu’elles n’intègrent pas des données sur la dette des unités extrabudgétaires et de la CPS.
13.2 Approval of debt and guarantees
D
Notes:
Des prescriptions en matière d’autorisation d’emprunter et d’octroi de garanties sont prévues par la loi et les règlements, elles sont applicables aux emprunts et aux garanties de l’administration budgétaire centrale ; les établissements publics et la CPS ont pour leurs parts des compétences propres et des procédures propres en matière de signature de convention d’emprunts ou de garanties. Des procédures documentées sont bien suivies par le pôle CONSO en matière de gestion et de suivi de la dette et des garanties.
13.3 Debt management strategy
D
Notes:
La Polynésie française ne dispose pas de stratégie de gestion de la dette à moyen terme.
IV. Policy-based fiscal strategy and budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
14. Macroeconomic and fiscal forecasting
D
Notes:
14.1 Macroeconomic forecasts
D
Notes:
La Polynésie française ne prépare pas de cadrage macroéconomique et de prévisions pour les principaux indicateurs macroéconomiques comme base pour la préparation du budget N+1. Les prévisions de recettes, base de préparation du budget N+1 couvrent l'exercice budgétaire en cours et l’exercice suivant, elles ne sont pas pluriannuelles.
Notes:
Les prévisions macro budgétaires pour les trois exercices à venir ne sont pas préparées.
14.3 Macrofiscal sensitivity analysis
NA
Notes:
La composante est non applicable.
Notes:
15.1 Fiscal impact of policy proposals
D
Notes:
Les dotations budgétaires proposées dans le budget primitif N+1 ne distinguent pas les coûts induits par les nouvelles décisions sur les dépenses supplémentaires ou les réductions de dépenses pour les exercices à venir.
15.2 Fiscal strategy adoption
D
Notes:
La Polynésie française n’a pas adopté de stratégie budgétaire.
15.3 Reporting on fiscal outcomes
NA
Notes:
La composante est non applicable.
16. Medium-term perspective in expenditure budgeting
D
Notes:
16.1 Medium-term expenditure estimates
D
Notes:
La Polynésie française n’élabore pas de cadres budgétaires à moyen terme et de cadres de dépenses à moyen terme.
16.2 Medium-term expenditure ceilings
NA
Notes:
La composante est non applicable.
16.3 Alignment of strategic plans and medium-term budgets
D
Notes:
Seulement quelques ministères disposent de stratégies sectorielles chiffrées, ces ministères ne préparent pas de cadres de dépenses à moyen terme mais leurs dépenses annuelles sont en cohérence avec les orientations stratégiques.
16.4 Consistency of budgets with previous year’s estimates
NA
Notes:
La composante est non applicable.
17. Budget preparation process
B
Notes:
Notes:
Le calendrier budgétaire laisse, à compter des dates de la lettre de cadrage et des lettres de plafonds, aux entités administratives quatre semaines pour préparer et saisir leurs propositions. Toutes les entités administratives, sans exception, parviennent à saisir leurs propositions dans ce délai.
17.2 Guidance on budget preparation
A
Notes:
La lettre de cadrage budgétaire général et les lettres de plafonds sont exhaustives et claires, elles indiquent les dépenses budgétaires totales pour l'ensemble de l'exercice.
17.3 Budget submission to the legislature
C
Notes:
Pour les trois derniers exercices clos, l'exécutif a présenté la proposition de budget annuel à l’APF un mois et demi avant le début de l'exercice.
18. Legislative scrutiny of budgets
B+
Notes:
18.1 Scope of budget scrutiny
B
Notes:
L'examen par l’APF couvre les politiques budgétaires et les agrégats pour l'exercice à venir, ainsi que les éléments détaillés des dépenses et des recettes. Les prévisions budgétaires à moyen terme ne sont pas établies.
18.2 Legislative procedures for budget scrutiny
B
Notes:
Le règlement intérieur de l’APF est appliqué, les procédures prévues par le règlement intérieur couvrent les modalités d’organisation internes, tels que les comités d'examen spécialisés, l'appui technique et les procédures de négociation.
18.3 Timing of budget approval
A
Notes:
Pour chacun des trois derniers exercice clos, l’APF a approuvé le budget annuel avant le début de l’exercice.
18.4 Rules for budget adjustment by the executive
B
Notes:
Des règles claires régissent les ajustements budgétaires en cours d’exercice par l’exécutif et sont appliquées systématiquement, ces règles peuvent autoriser d’importantes réaffectations administratives.
V. Predictability and control in budget execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
19. Revenue administration
B
Notes:
19.1 Rights and obligations for revenue measures
A
Notes:
Les entités chargées de recouvrer la plupart des recettes fournissent aux redevables un accès facile (textes, brochures, site Web, etc.) ainsi que des informations complètes et à jour sur leurs droits et obligations, y compris les voies et procédures de recours.
19.2 Revenue risk management
B
Notes:
Des éléments de démarche structurée et systématique pour évaluer et hiérarchiser les risques d’irrégularités pour certaines catégories de recettes sont actifs dans les entités chargées de recouvrer la plupart des recettes.
19.3 Revenue audit and investigation
C
Notes:
Pour la plupart des recettes publiques les audits et enquêtes sur les fraudes sont menées dans le cadre de plans d’amélioration de la conformité réglementaire.
19.4 Revenue arrears monitoring
B
Notes:
Après regroupement des éléments sur l’administration centrale, à l’exception des établissements publics dont les recettes propres représentent un montant marginal par rapport à l’ensemble, les arriérés de recettes s’établissent à 17,81% des recettes de l’exercice 2020 et les arriérés de plus de 12 mois représentent 32 % du total des arriérés.
20. Accounting for revenue
C+
Notes:
20.1 Information on revenue collections
C
Notes:
La centralisation mensuelle des recettes de l’administration budgétaire centrale est effective mais n’inclut pas les recettes des autres entités de l’administration centrale.
20.2 Transfer of revenue collections
A
Notes:
Les entités chargées de recouvrer la plupart des recettes de l’administration centrale transfèrent quotidiennement les fonds sur des comptes à l’IEOM.
20.3 Revenue accounts reconciliation
A
Notes:
Il y a rapprochement mensuel des recettes recouvrées et des transferts à l’IEOM pour toutes les recettes budgétaires et les recettes des établissements publics (ou sur le compte bancaire ouvert spécifiquement par l’agent comptable pour la CPS).
21. Predictability of in-year resource allocation
B
Notes:
21.1 Consolidation of cash balances
A
Notes:
La trésorerie est centralisée et consolidée au quotidien grâce aux comptes du payeur de la Polynésie à l’IEOM et aux remontées quotidiennes de plus de 90% des recettes du budget de l’État. Un état du compte avec une situation détaillée est produit quotidiennement par la Paierie.
21.2 Cash forecasting and monitoring
A
Notes:
La DBF produit un plan de trésorerie annuel et l’actualise mensuellement à partir des entrées et sorties de fonds effectives.
21.3 Information on commitment ceilings
C
Notes:
Les plafonds d’engagement pour le deuxième semestre ne sont pas notifiés un trimestre à l’avance, mais avec un délai de deux mois.
21.4 Significance of in-year budget adjustments
C
Notes:
Les virements en cours d’année sont assez peu significatifs (moins de 5% du budget) mais trois collectifs budgétaires sont intervenus, dont le premier pour affecter l’excédent de l’année précédente.
Notes:
22.1 Stock of expenditure arrears
D*
Notes:
Les données permettant de déterminer les stocks d’arriérés de dépenses n’ont pas été fournies.
22.2 Expenditure arrears monitoring
D
Notes:
Aucune donnée n’est produite en cours ou en fin d’année sur le stock et la composition des arriérés.
Notes:
23.1 Integration of payroll and personnel records
A
Notes:
La base de données sur les personnels et les états de paye sont rattachés, avec des accès DGRH, DBF et consultation du comptable, ce qui assure une cohérence d’ensemble.
23.2 Management of payroll changes
A
Notes:
Les états de paye sont mis à jour tous les mois, assez tôt pour les paiements du mois suivant et les ajustements rétroactifs sont inférieurs à 3 %.
23.3 Internal control of payroll
A
Notes:
Le pouvoir d’apporter les modifications aux dossiers et aux états de paye est limité et tracé, et il produit des éléments de piste d’audit.
Notes:
Des audits partiels des états de paye ont été réalisés au cours des trois derniers exercice clos.
Notes:
24.1 Procurement monitoring
D*
Notes:
Un dispositif de suivi informatisé est mis en place progressivement. Dans l’immédiat l’information ne couvre cependant pas la moitié de la valeur des marchés.
24.2 Procurement methods
D
Notes:
Les procédures ouvertes de concurrence représentent 38 % de l’achat public du pays.
24.3 Public access to procurement information
C
Notes:
L’accès du public aux informations a progressé au cours des dernières années mais trois éléments ne répondent pas encore aux exigences du cadre.
24.4 Procurement complaints management
D
Notes:
Absence de mécanisme de régulation indépendant de règlement des plaintes sur les marchés publics.
25. Internal controls on nonsalary expenditure
B+
Notes:
25.1 Segregation of duties
A
Notes:
Une séparation appropriée est prévue et appliquée tout au long du processus de dépenses et les responsabilités sont clairement définies.
25.2 Effectiveness of expenditure commitment controls
C
Notes:
Les mesures de contrôle des engagements de la part du CDE sont établies, mais le contrôle du CDE n’est pas assorti d’un contrôle des disponibilités de trésorerie.
25.3 Compliance with payment rules and procedures
A
Notes:
Les paiements sont effectués dans des conditions conformes aux procédures régulières et autorisées.
Notes:
26.1 Coverage of internal audit
A
Notes:
L’audit interne est opérationnel pour toutes les entités de l’administration centrale.
26.2 Nature of audits and standards applied
D
Notes:
Les audits menés par la DMRA sont des audits de performance et des audits opérationnels.
26.3 Implementation of internal audits and reporting
D
Notes:
Les audits font l’objet d’une programmation annuelle mais plus de 50% des audits programmés ne sont pas menés à bien.
26.4 Response to internal audits
C
Notes:
Les directions apportent une réponse partielle aux recommandations d’audit pour la majorité des entités contrôlées.
VI. Accounting and reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
27. Financial data integrity
A
Notes:
27.1 Bank account reconciliation
A
Notes:
Rapprochement de comptes bancaires quotidien pour les comptes au Trésor 515 (IEOM) de la Polynésie française et de ses établissements.
Notes:
Comptes d’attente convenablement apurés.
Notes:
Les comptes d’avances ne sont pas utilisés.
27.4 Financial data integrity processes
B
Notes:
Accès aux données et modifications limités et traçables pour la plupart des applications de gestion des données financières de l’administration budgétaire centrale.
28. In-year budget reports
D+
Notes:
28.1 Coverage and comparability of reports
A
Notes:
La présentation des données permet d’effectuer des comparaisons directes et complètes avec le budget initial.
28.2 Timing of in-year budget reports
B
Notes:
La DBF prépare de mars à novembre, sur la base des données de POLYGF, un rapport sur l’exécution budgétaire publié dans un délai inférieur à quatre semaines.
28.3 Accuracy of in-year budget reports
D
Notes:
Produites à partir de l’application POLYGF les données figurant dans ces rapports sont fiables mais les dépenses sont saisies au stade de l’engagement et du mandatement mais pas du paiement.
29. Annual financial reports
D+
Notes:
29.1 Completeness of annual financial reports
B
Notes:
Les rapports financiers sont comparables avec le budget approuvé. Le compte de gestion contient des informations sur les recettes, dépenses, actifs et passifs financiers, garanties et obligations, avec toutefois l’absence d’un tableau des flux de trésorerie et une information non exhaustive sur les actifs corporels.
29.2 Submission of reports for external audit
D
Notes:
Les rapports financiers de l’administration centrale ne sont pas soumis à l’audit externe.
29.3 Accounting standards
C
Notes:
Le référentiel comptable de la Polynésie française est adapté de l’instruction M52, il est basé sur le cadre juridique national et assure la cohérence des rapports dans le temps.
VII. External scrutiny and audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
Notes:
30.1 Audit coverage and standards
D
Notes:
Seuls les états financiers de quelques entités de l’Administration centrale ont été audités par la CTC.
30.2 Submission of audit reports to the legislature
A
Notes:
Les rapports d’observations définitives ont été examinés par l’APF et par les organes de gouvernance dans les trois mois qui ont suivi leur envoi par la CTC.
30.3 External audit follow-up
D*
Notes:
Il n’a pas été donné de constater et d’établir que les assemblées délibérantes émettent des recommandations concernant les mesures devant être mises en oeuvre par la direction et qu’elles suivent éventuellement leur application.
30.4 Supreme Audit Institution independence
A
Notes:
L’institution supérieure de Contrôle est en tous points indépendante.
31. Legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
31.1 Timing of audit report scrutiny
D
Notes:
Les comptes annuels de la Polynésie française et de ses établissements ne sont pas jusqu’à ce jour soumis à un audit externe.
31.2 Hearings on audit findings
D
Notes:
Aucune audition n’a été organisée sur les conclusions de l’audit sur les états financiers annuels de la PF et de ses établissements.
31.3 Recommendations on audit by the legislature
D
Notes:
Aucune procédure de recommandations et de suivi de leur mise en oeuvre n’est mise en place.
31.4 Transparency of legislative scrutiny of audit reports
D
Notes:
Aucun examen par l’APF des conclusions des rapports d’audit sur les états financiers annuels n’a été organisé.