I. Credibility of the Budget
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure out-turn compared to original approved budget
B
Notes:
1.1 The difference between actual primary expenditure and the originally budgeted primary expenditure (i.e. excluding debt service charges, but also excluding externally financed project expenditure)
B
Notes:
Entre 2007 et 2013, la notation de cet indicateur s’est détériorée. De 2004 à 2006 tous les écarts des dépenses primaires effectives par rapport aux prévisions initiales étaient de moins de 5% alors que de 2010 à 2012, seule l’année 2011 a enregistré un écart de moins de 5%. Au cours des trois exercices couverts par l’évaluation, l’exécution des dépenses primaires effectives a enregistré des écarts de plus de 5%, mais de moins de 10% sur deux années (2010 et 2012) et de moins de 5% sur une année (2011). (p. 26)
2. Composition of expenditure out-turn compared to original approved budget
NR
Notes:
Cet indicateur n’a pas pu être noté en raison de l’indisponibilité des informations requises par le cadre PEFA pour l’évaluation. À noter qu’en 2007, la mission de la première évaluation PEFA avait rencontré les mêmes difficultés. (p. 27)
2.1 Extent of the variance in expenditure composition during the last three years, excluding contingency items (the methodolodgy to rate this dimension is set out in the footnote of the PFM PMF booklet)
NR
Notes:
2.2 The average amount of expenditure actually charged to the contingency vote over the last three years
NR
Notes:
3. Aggregate revenue out-turn compared to original approved budget
C
Notes:
3.1 Actual domestic revenue collection compared to domestic revenue in the originally approved budget
C
Notes:
Les taux de réalisation des recettes intérieures se sont établis à 106,53% en 2010, 115,30% en 2011 et à 139,05% en 2012. Donc durant deux années (2010 et 2011), les recettes intérieures réelles ont été comprises entre 92% et 116% des prévisions de recettes intérieures des lois de finances initiales. (p. 29)
4. Stock and monitoring of expenditure payment arrears
D
Notes:
4.1 Stock of expenditure payment arrears (as a percentage of actual total expenditure for the corresponding fiscal year) and any recent change in the stock
D
Notes:
Le niveau du stock des arriérés de paiement de dépenses a certes été considérablement réduit entre 2006 et 2012, mais il reste élevé et s’établit à plus de 10% des dépenses totales à la fin de l’année 2012. (p. 32)
4.2 Availability of data for monitoring the stock of expenditure payment arrears
D
Notes:
Sur la base des résultats de l’audit des arriérés de paiement intérieurs réalisé en 2009 et des résultats de l’exécution des dépenses, le stock des arriérés peut être suivi. Toutefois, les données ne sont pas exhaustives du fait que le recensement n’a porté que sur la période 1995-2008. S’agissant des arriérés sur les intérêts de la dette extérieure, le nouveau système de gestion de la dette permet de suivre l’évolution de son stock. (p. 32)
II. Comprehensiveness and Transparency
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
5. Classification of the budget
C
Notes:
5.1 The classification system used for formulation, execution and reporting of the central government's budget
C
Notes:
La nomenclature budgétaire qui sert à la préparation et à l’exécution du budget est conçue sur la base de deux classifications budgétaires : une classification administrative et une classification économique conforme à celle du MSFP 2001 du FMI. La classification fonctionnelle est inexistante. Les nouvelles classifications budgétaires prescrites par le décret n°09-084/PR du 20 juillet 2009 ne sont pas encore appliquées. (p. 34)
6. Comprehensiveness of information included in budget documentation
D
Notes:
6.1 Share of the listed information under PI-6 in the PFM PMF booklet in the budget documentation most recently issued by the central government (in order to count in the assessment, the full specification of the information benchmark must be met)
D
Notes:
La documentation budgétaire du projet de loi de finances 2013 transmise à l’assemblée de l’Union satisfait à deux (2) critères sur les neuf (9) requis par le cadre PEFA, contre trois (3) pour la documentation budgétaire de 2007. (p. 36)
7. Extent of unreported government operations
NR
Notes:
7.1 The level of extra-budgetary expenditure (other than donor funded projects) which is unreported i.e. not included in fiscal reports.
NR
Notes:
Cette composante n’a pas pu être notée parce que les données relatives aux régies de recettes et aux budgets des Établissements publics administratifs ne sont pas disponibles pour déterminer leur importance par rapport aux dépenses budgétaires totales de l’Union des Comores. (p. 38)
7.2 Income/expenditure information on donor-funded projects which is included in fiscal reports.
D
Notes:
Les informations sur les recettes et les dépenses liées aux projets financés sur ressources extérieures qui sont inscrites dans la loi de finances et retracées dans les rapports d’exécution budgétaire ne sont pas détaillées et sont largement incomplètes. (p. 38)
8. Transparency of inter-governmental fiscal relations
C
Notes:
8.1 Transparent and rules based systems in the horizontal allocation among SN governments of unconditional and conditional transfers from central government (both budgeted and actual allocations);
A
Notes:
La répartition des recettes à partager entre l’Union et les Îles autonomes se fait suivant des règles clairement définies par la loi organique n° 05-001/AU du 16 janvier 2005. (p. 40)
8.2 Timeliness of reliable information to SN governments on their allocations from central government for the coming year;
D
Notes:
Les Îles autonomes ne disposent d’informations fiables sur la part des recettes qui leur revient qu’après le vote de la loi de finances de l’année, généralement au début de l’exercice budgétaire. (p. 40)
8.3 Extent to which consolidated fiscal data (at least on revenue and expenditure) is collected and reported for general government according to sectoral categories.
D
Notes:
Les données budgétaires des Îles autonomes ne sont pas consolidées avec celles de l’Union sur une base sectorielle, mais plutôt suivant une classification économique dans la TOFE. (p. 40)
9. Oversight of aggregate fiscal risk from other public sector entities.
D
Notes:
9.1 Extent of central government monitoring of AGAs and PEs.
D
Notes:
Seules 5 grandes EP font l’objet d’un suivi par les services fiscaux. Les analyses sommaires des états financiers ne portent que sur le caractère déclaratif fiscal. Le principe d’analyse de risque budgétaire est ignoré. (p. 43)
9.2 Extent of central government monitoring of SN government's fiscal position
D
Notes:
La situation budgétaire des Îles est connue avec du retard. Les états d’exécution budgétaire des Îles sont préparés en Excel. Ils ne présentent pas les garanties comptables requises et ne font pas l’objet d’une certification de conformité de reddition des comptes des comptables publics. La CREF présente une consolidation annuelle des engagements et des paiements effectués par les gestionnaires des Îles, sans pour autant être en mesure d’en analyser et de consolider le risque budgétaire encouru. (p. 43)
10. Public access to key fiscal information
B
Notes:
10.1 Number of the above listed elements of public access to information that is fulfilled (in order to count in the assessment, the full specification of the information benchmark must be met)
B
Notes:
À partir de 2012, le gouvernement met à la disposition du public les TOFE et les rapports d’exécution budgétaire sur le site de la CREF. Et depuis juin 2013, toutes les informations budgétaires disponibles sont mises à la disposition du public sur le site du Ministère des Finances. (p. 45)
III. Policy-Based Budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
11. Orderliness and participation in the annual budget process
C+
Notes:
11.1 Existence of and adherence to a fixed budget calendar;
B
Notes:
Il n’existe pas toujours un calendrier budgétaire fixe. Le calendrier budgétaire est établi chaque année et incorporé dans la circulaire budgétaire. Celui de 2013 a accordé plus de six semaines aux ministères et institutions pour la remise de leurs propositions budgétaires. Toutefois, ce calendrier n’a pas été respecté pour plusieurs activités. (p. 48)
11.2 Clarity/comprehensiveness of and political involvement in the guidance on the preparation of budget submissions (budget circular or equivalent);
D
Notes:
La circulaire budgétaire émise pour la préparation du budget 2013 ne porte que sur le volet fonctionnement. Elle ne contient pas des directives relatives aux méthodes de projection et le plafond qui y est indiqué est global et n’est pas préalablement approuvé par le Conseil des Ministres. Aucune circulaire n’est adressée aux ministères et institutions pour la préparation du budget d’investissement. Les besoins en investissement sont exprimés au moyen de fiches transmises par le CGP, mais sans aucune indication de plafond. La couverture et le contenu de la circulaire budgétaire du budget 2013 sont incomplets et le plafond fixé n’est pas préalablement approuvé par le Conseil des Ministres. (p. 48)
11.3 Timely budget approval by the legislature or similarly mandated body (within the last three years);
B
Notes:
Au cours des trois derniers exercices, les lois de finances ont été votées avant le début de l’exercice budgétaire sauf celle de 2010 qui a été votée avec un retard de plus d’un mois, mais de moins de deux mois. (p. 48)
12. Multi-year perspective in fiscal planning, expenditure policy and budgeting
C
Notes:
12.1 Preparation of multi -year fiscal forecasts and functional allocations
C
Notes:
Des prévisions budgétaires triennales glissantes sont faites au moyen du TOFE dans le cadre du programme FEC avec le FMI et ce, suivant les principales catégories de la classification économique. (p. 50)
12.2 Scope and frequency of debt sustainability analysis
A
Notes:
Une analyse de la viabilité de la dette publique des Comores a été faite au cours de chacune des trois années couvertes par l’évaluation dans le cadre de la mise en oeuvre de l’initiative PPTE par les services du FMI et de la Banque Mondiale. (p. 50)
12.3 Existence of sector strategies with multi-year costing of recurrent and investment expenditure;
D
Notes:
Des stratégies sectorielles n’ont pas été élaborées à la suite de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté adoptée en 2009. La stratégie du secteur de l’éducation dont les dépenses primaires représentent 28% des dépenses primaires totales est disponible, mais n’est pas encore validée. (p. 50)
12.4 Linkages between investment budgets and forward expenditure estimates.
D
Notes:
Les charges récurrentes des investissements ne sont pas systématiquement estimées pour être prises en compte dans la programmation à moyen terme des dépenses. (p. 50)
IV. Predictability and Control in Budget Execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
13. Transparency of taxpayer obligations and liabilities
B
Notes:
13.1 Clarity and comprehensiveness of tax liabilities
B
Notes:
La législation et les procédures fiscales et douanières sont clairement spécifiées par le CGI et le Code des douanes, et en cas de besoin, par des lois de finances. Le nouveau cadre législatif et règlementaire des impôts et l’amélioration des pratiques douanières laissent peu de place à des décisions discrétionnaires du ministre ou des deux directeurs généraux. (p. 55)
13.2 Taxpayer access to information on tax liabilities and administrative procedures.
C
Notes:
Toutes les informations utiles et didactiques concernant le système douanier sont accessibles sur le site web www.douanes.km. En revanche, l’AGID/DGI n’a pas encore ouvert de site web, mais le CGI est téléchargeable sur le site des douanes. (p. 55)
13.3 Existence and functioning of a tax appeals mechanism.
B
Notes:
Les mécanismes de recours sont bien décrits dans le cadre législatif et règlementaire des impôts et des douanes. La mise en place de la Cour suprême permet aux contribuables de bénéficier de procédures judiciaires complètes. Ces procédures de recours sont bien établies tant en matière fiscale qu’en matière douanière, mais sont cependant, complexes, et longues et couteuses. Les statistiques de recours en matière fiscale sont disponibles, mais pas en matière douanière. (p. 55)
14. Effectiveness of measures for taxpayer registration and tax assessment
C
Notes:
14.1 Controls in the taxpayer registration system.
C
Notes:
Le chapitre 2 « Droit de communication », Art. L.44 à L.48 du CGI autorise les services fiscaux à disposer de toutes les informations qui concernent les assujettis fiscaux. La base des données NIF est utilisée par les douanes. Toutefois ces deux bases ne sont pas connectées à d’autres sources d’informations sur les contribuables. (p. 59)
14.3 Planning and monitoring of tax audit and fraud investigation programs.
C
Notes:
L’AGID présente un programme annuel de vérifications fiscales basées sur le manuel en cours de validation16. Les montants des redressements effectués en 2012 restent confidentiels. (p. 59)
14.2 Effectiveness of penalties for non-compliance with registration and declaration obligations
C
Notes:
Selon les opérateurs économiques ,les sanctions prévues par le CGI pourraient être dissuasives si elles étaient effectivement appliquées. En revanche, les douanes appliquent les sanctions prévues dans le code des douanes (1992), mais elles ne sont pas non plus réellement dissuasives. (p. 59)
15. Effectiveness in collection of tax payments
NR
Notes:
15.1 Collection ratio for gross tax arrears, being the percentage of tax arrears at the beginning of a fiscal year, which was collected during that fiscal year (average of the last two fiscal years).
NR
Notes:
En l’absence de comptabilité générale en droits constatés (balance auxiliaire contribuables /assujettis), le calcul d’un taux de recouvrement, fiable, au sens de la composante i), relève d’estimations extra-comptables. La mission n’a pas pu obtenir les informations nécessaires à la notation de cet indicateur. (p. 63)
15.2 Effectiveness of transfer of tax collections to the Treasury by the revenue administration.
B
Notes:
Les recettes fiscales recouvrées sont transférées chaque semaine. Les recettes douanières chaque jour. (p. 63)
15.3 Frequency of complete accounts reconciliation between tax assessments, collections, arrears records and receipts by the Treasury.
D
Notes:
Pas de rapprochement des liquidations et arriérés. Pas d’amélioration envisagée. (p. 63)
16. Predictability in the availability of funds for commitment of expenditures
D+
Notes:
16.2 Reliability and horizon of periodic in-year information to MDAs on ceilings for expenditure commitments
D
Notes:
Les ministères ne reçoivent aucune information fiable en cours d’exercice pour l’engagement de leurs dépenses. (p. 65)
16.3 Frequency and transparency of adjustments to budget allocations, which are decided above the level of management of MDAs.
C
Notes:
Des modifications ont été apportées aux dotations du budget initial de 2012 par voies règlementaires et législatives et ont eu une incidence financière significative. (p. 65)
16.1 Extent to which cash flows are forecast and monitored
C
Notes:
Un plan de trésorerie mensualisé est élaboré pour l’exercice 2012, mais il ne fait l’objet d’aucune actualisation. (p. 65)
17. Recording and management of cash balances, debt and guarantees
D+
Notes:
17.1 Quality of debt data recording and reporting
D
Notes:
Les données sur la dette extérieure son exhaustives et gérées de façon fiable dans le système informatique ; en revanche, la dette intérieure est mal appréciée, car après l’audit 2009 sur la période 1995-2008, un mécanisme de suivi n’a pas été conçu et mis en place. Les données sur la dette intérieure ne sont pas encore gérées par le système informatique de gestion de la dette. (p. 67)
17.2 Extent of consolidation of the government’s cash balances
D
Notes:
Les soldes du Trésor de l’Union ne sont pas consolidés. (p. 67)
17.3 Systems for contracting loans and issuance of guarantees.
C
Notes:
Les politiques en matière d’endettement public sont bien établies. Le Ministre en charge des Finances est seul compétent pour négocier et signer les conventions d’emprunts ou d’émission de garanties. Le CNDP étudie les projets d’emprunts et les demandes de garanties sur la base de critères précisément définis. Toutefois les lois de finances ne fixent pas de limites claires à l’endettement et à l’émission des garanties. (p. 67)
18. Effectiveness of payroll controls
NR
Notes:
18.1 Degree of integration and reconciliation between personnel records and payroll data.
B
Notes:
Les fichiers nominatifs de l’Union et des Îles ne sont encore reliés en réseau. Toutefois, le système GISE opère un contrôle informatisé ex ante entre les fichiers administratifs (nominatifs) et les états de paie, chaque mois. (p. 71)
18.2 Timeliness of changes to personnel records and the payroll
NR
Notes:
La mission n’a pas pu obtenir de la FOP, informatique GISE et DGB des données pouvant lui permettre de préciser la fréquence et les ajustements rétroactifs. (p. 71)
18.3 Internal controls of changes to personnel records and the payroll.
NR
Notes:
La mission n’a pas pu obtenir des éléments probants relatifs à l’efficacité du système des contrôles internes de GISE. Une mission du FMI (AFRITAC) évalue actuellement l’efficacité des contrôles effectués dans GISE. (p. 72)
18.4 Existence of payroll audits to identify control weaknesses and/or ghost workers.
C
Notes:
Plusieurs opérations ponctuelles ont été réalisées en 2011 et en 2012. (p. 72)
19. Transparency, competition and complaints mechanisms in procurement
D+
Notes:
19.1 Transparency, comprehensiveness and competition in the legal and regulatory framework
B
Notes:
Le cadre juridique de passation des marchés publics est bien établi et satisfait à cinq des six critères exigés par le cadre PEFA. (p. 77)
19.2 Use of competitive procurement methods
C
Notes:
Compte tenu de l’absence de vérifications sur les opérations financières des EP, il est probable qu’une part significative des marchés échappe au contrôle ex ante de la DNCMP. (p. 77)
19.3 Public access to complete, reliable and timely procurement information
D
Notes:
Quoiqu’incomplètes, les informations sur les marchés existent, mais ne sont pas accessibles au public. (p. 77)
19.4 Existence of an independent administrative procurement complaints system
D
Notes:
Le système d’instruction des plaintes ne remplit pas encore le critère (i), mais quatre autres critères. (p. 77)
20. Effectiveness of internal controls for non-salary expenditure
D
Notes:
20.1 Effectiveness of expenditure commitment controls.
D
Notes:
Le contrôle des engagements de dépenses est assuré par le CF par rapport aux prévisions budgétaires, mais pas par rapport aux ressources disponibles. Toutefois, il ne dispose pas encore des moyens logistiques qui lui permettraient d’assurer l’intégralité de ses attributions. (p. 81)
20.2 Comprehensiveness, relevance and understanding of other internal control rules/ procedures
D
Notes:
Le Contrôle financier n’est plus sous la tutelle de la DGB. Les contrôles internes ne font pas l’objet de manuels détaillés, y compris pour le contrôle financier. Le contrôle du service fait n’est pas effectué par le CF ou est souvent réalisé par les services acheteurs en situation de conflit d’intérêts. Certains contrôles effectués par le CF sont redondants de ceux réalisés par le Trésor public. (p. 81)
20.3 Degree of compliance with rules for processing and recording transactions
D
Notes:
Le recours à la procédure exceptionnelle de réquisitions continue d’être fréquent, porte sur des montants élevés et les dépenses ne sont pas régularisées avant la clôture de l’exercice budgétaire. (p. 81)
21. Effectiveness of internal audit
D+
Notes:
21.1 Coverage and quality of the internal audit function.
D
Notes:
L’IGF fonctionne, mais ne dispose pas de référentiels présentant les contrôles internes devant être appliqués par les services. (p. 83)
21.2 Frequency and distribution of reports
D
Notes:
Les rapports de vérification des contrôles internes sont inexistants. Les rapports d’audit sont adressés au Ministre des Finances, mais ne sont pas diffusés auprès de la Section des Comptes. (p. 83)
21.3 Extent of management response to internal audit findings.
C
Notes:
Le rapport d’activités 2012 souligne certaines mises en oeuvre des recommandations de l’IGF figurant dans les rapports d’audit interne. Toutefois, le cadre législatif de la vérification interne ne prévoit pas d’obligation de mises en oeuvre. (p. 84)
V. Accounting, Recording and Reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
22. Timeliness and regularity of accounts reconciliation
D
Notes:
22.1 Regularity of bank reconciliations
D
Notes:
Les rapprochements bancaires ne sont toujours pas effectués au sens comptable. (p. 85)
22.2 Regularity of reconciliation and clearance of suspense accounts and advances.
D
Notes:
Les opérations aux comptes d’attente ne sont pas toutes régularisées dans le cadre de l’année contrairement au principe de l’annualité budgétaire. (p. 85)
23. Availability of information on resources received by service delivery units
D
Notes:
23.1 Collection and processing of information to demonstrate the resources that were actually received (in cash and kind) by the most common front-line service delivery units (focus on primary schools and primary health clinics) in relation to the overall
D
Notes:
En ce qui concerne la santé, sur la période étudiée par la Mission, il n’existe pas des données recueillies sur les ressources de la santé au niveau des Îles, mais par contre les données existent au niveau de l’Union, les hôpitaux de référence insulaire recueillis par la direction des hôpitaux, pour les dernières années. En revanche, il existe des enquêtes statistiques pour les CSD et les CMC établies depuis 2011, et à partir de 2013 les directions régionales des Îles recueilleront des données financières sur les ressources. Pour ce qui est de l’éducation, les ressources de prestation du service éducatif ne sont pas recueillies par le ministère de l’Éducation puisque ceci ne relève pas de ses compétences, mais des compétences du commissariat de l’Île. Tout en sachant que le ministère effectue depuis 2010 des statistiques détaillées. Tous les comptes ouverts par les conseils d’administration des établissements scolaires ne sont si contrôlés ni répertoriés. (p. 88)
24. Quality and timeliness of in-year budget reports
D+
Notes:
24.1 Scope of reports in terms of coverage and compatibility with budget estimates
D
Notes:
Les rapports sont élaborés trimestriellement sur base ordonnancement, ne sont pas présentés suivant la nomenclature budgétaire, mais selon les principaux agrégats du TOFE – donc suivant une classification économique. Ils ne fournissent pas une comparaison avec les prévisions budgétaires, mais plutôt avec les prévisions du programme avec le FMI. L’exécution détaillée suivant la classification administrative n’est pas fournie. (p. 90)
24.2 Timeliness of the issue of reports
D
Notes:
Les rapports sont établis dans les douze semaines qui suivent la fin du trimestre. (p. 90)
24.3 Quality of information
C
Notes:
Les insuffisances quant à la fiabilité des données relatives à l’exécution budgétaire ne sont pas signalées dans les rapports. Toutefois, ces lacunes ne remettent pas en cause l’utilité de ces rapports. (p. 90)
25. Quality and timeliness of annual financial statements
D+
Notes:
25.1 Completeness of the financial statements
D
Notes:
Des états financiers complets ne sont pas préparés en raison de l’absence du système de comptabilité générale. Le projet de loi de règlement 2011 est très sommaire. (p. 91)
25.2 Timeliness of submission of the financial statements
C
Notes:
Le projet de Loi de règlement de 2011 a été soumis à la SDC dix mois et demi après la fin de l’exercice 2011. (p. 92)
25.3 Accounting standards used
D
Notes:
Le plan comptable de l’État est inspiré de la norme OHADA, mais il n’est pas encore appliqué intégralement. Les normes IPSAS et IFRS ne sont pas connues. (p. 92)
VI. External Scrutiny and Audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
26. Scope, nature and follow-up of external audit
NR
Notes:
26.1 Scope/nature of audit performed (incl. adherence to auditing standards).
NR
Notes:
La mission n’a pas pu déterminer le pourcentage des dépenses de l’administration centrale vérifiées par la SDC en 2012. (p. 95)
26.2 Timeliness of submission of audit reports to legislature.
A
Notes:
Avant 2012, aucun projet de loi de règlement n’avait été présenté et voté par le parlement. Le projet de loi de règlement 2011 a été déposé à la SDC en novembre 2012. Le document a fait l’objet d’un certificat de nonconformité par la SDC. Le rapport d’exécution des lois de finances 2011 et la déclaration de non-conformité reçus le 14novembre 2012 ont été déposés au parlement le 29 novembre 2012, soit moins d’un mois. (p. 95)
26.3 Evidence of follow up on audit recommendations
C
Notes:
Les recommandations de la SDC relatives aux audits ainsi que le point de leur mise en oeuvre sont présentés dans le rapport annuel d’activités. Le plan de travail 2013 prévoit une procédure systématique de relance des recommandations. À noter que le cadre législatif de la vérification externe ne prévoit d’obligation de mise en oeuvre des recommandations de la SDC. (p. 96)
27. Legislative scrutiny of the annual budget law
D+
Notes:
27.1 Scope of the legislature’s scrutiny.
D
Notes:
L’examen réalisé par le parlement sur les lois de finances n’est pas détaillé et extrêmement limité. (p. 99)
27.2 Extent to which the legislature’s procedures are well-established and respected.
D
Notes:
Il n’existe pas un manuel de procédures d’examen des lois de finances par le Législatif. (p. 99)
27.3 Adequacy of time for the legislature to provide a response to budget proposals both the detailed estimates and, where applicable, for proposals on macro-fiscal aggregates earlier in the budget preparation cycyle (time allowed in practice for all stag
C
Notes:
Le projet de loi de finances de 2012 a été transmis à l’Assemblée de l’Union le 24 novembre 2011, soit un peu plus d’un mois avant le début de l’exercice. Mais les parlementaires l’ont voté le 19 décembre. (p. 99)
27.4 Rules for in-year amendments to the budget without ex-ante approval by the legislature.
D
Notes:
Les règles qui régissent les modifications budgétaires par voie règlementaire sont bien définies, mais ne sont appliquées. (p. 99)
28. Legislative scrutiny of external audit reports
D
Notes:
28.1 Timeliness of examination of audit reports by the legislature (for reports received within the last three years).
D
Notes:
Le parlement a bien reçu le projet de loi de règlement de 2011 et les rapports y afférents de la SDC, mais ne l’a pas examiné. (p. 100)
28.2 Extent of hearings on key findings undertaken by the legislature.
D
Notes:
Pas d’audition sur les rapports. (p. 100)
28.3 Issuance of recommended actions by the legislature and implementation by the executive.
D
Notes:
Pas de recommandations et pas de suite. (p. 100)
Donor Practices
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
D-1 Predictability of Direct Budget Support
D
Notes:
D-1.1 Annual deviation of actual budget support from the forecast provided by the donor agencies at least six weeks prior to the government submitting its budget proposals to the legislature (or equivalent approving body).
D
Notes:
Aucune prévision complète n’a été communiquée par les bailleurs de fonds pour le décaissement de l’appui budgétaire direct. (p. 103)
D-1.2 In-year timeliness of donor disbursements (compliance with aggregate quarterly estimates)
D
Notes:
Les décaissements trimestriels n’étaient pas convenus avant l’exercice budgétaire. (p. 103)
D-2 Financial information provided by donors for budgeting and reporting on project and program aid
D
Notes:
D-2.1 Completeness and timeliness of budget estimates by donors for project support.
D
Notes:
Tous les bailleurs de fonds ne donnent pas d’estimations au moins trois mois avant le début de l’année budgétaire. (p. 105)
D-2.2 Frequency and coverage of reporting by donors on actual donor flows for project support.
D
Notes:
Les rapports périodiques sur les flux réels ne sont pas fournis. (p. 105)
D-3 Proportion of aid that is managed by use of national procedures
D
Notes:
D-3.1 Overall proportation of aid funds to central government that are managed through national procedures
D
Notes:
Excepté l’AFD qui utilise les procédures nationales de passation des marchés publics, les bailleurs continuent d’utiliser leurs propres procédures. (p. 106)
