I. Credibility of the Budget
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
1. Aggregate expenditure out-turn compared to original approved budget
B
Notes:
1.1 The difference between actual primary expenditure and the originally budgeted primary expenditure (i.e. excluding debt service charges, but also excluding externally financed project expenditure)
B
Notes:
Les écarts ont été de + 0,1 %, + 8,9 % et +23, 8 % en 2010, 2011 et 2012. Une seule année l’écart est supérieur à 10 %. (p. 32)
2. Composition of expenditure out-turn compared to original approved budget
C+
Notes:
2.1 Extent of the variance in expenditure composition during the last three years, excluding contingency items (the methodolodgy to rate this dimension is set out in the footnote of the PFM PMF booklet)
C
Notes:
La composition des dépenses s'est écartée du budget initial de 9,2 % en 2010, 12,5 % en 2011 et de 23,4 % en 2012. (p. 34)
2.2 The average amount of expenditure actually charged to the contingency vote over the last three years
A
Notes:
Il n'y a pas de réserve provisionnelle au sens strict du terme. En exécution, la réserve implicite ne reçoit aucune imputation de dépenses. (p. 34)
3. Aggregate revenue out-turn compared to original approved budget
D
Notes:
3.1 Actual domestic revenue collection compared to domestic revenue in the originally approved budget
D
Notes:
Le taux d'exécution des recettes internes réelles est : 2010 : 104,4% 2011 : 117,7 % 2012: 118,5 % (p. 39)
4. Stock and monitoring of expenditure payment arrears
B+
Notes:
4.1 Stock of expenditure payment arrears (as a percentage of actual total expenditure for the corresponding fiscal year) and any recent change in the stock
A
Notes:
Il n'existe pas d'arriérés de dépenses de matériel ou de salaires au sens de délais de paiement supérieurs à 90 jours à partir de la liquidation. Il existe quelques engagements non aboutis contractés par des structures hors procédures régulières ; le stock de ces engagements est inférieur à 2% des dépenses totales d’après le rapport de l’ASCE. (p. 43)
4.2 Availability of data for monitoring the stock of expenditure payment arrears
B
Notes:
La situation des dossiers de dépenses est suivie en temps réel, dossier par dossier, par le CID, avec mention des dates des opérations de la chaîne de la dépense. Des états peuvent être édités à tout moment. Le montant des dépenses réengagées ou à réengager est désormais bien suivi (voir le tableau 20-1 de l’indicateur PI-20). (p. 43)
II. Comprehensiveness and Transparency
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
5. Classification of the budget
A
Notes:
5.1 The classification system used for formulation, execution and reporting of the central government's budget
A
Notes:
Il existe 5 classifications de dépenses (par titre, administrative, fonctionnelle, par nature et programmatique au sens des budgets de programmes). Elles sont élaborées selon les anciennes directives de l’UEMOA, elles-mêmes conforme à la norme GFS/COFOG. Les classifications de prévision budgétaire sont identiques aux classifications d’exécution. (p. 46)
6. Comprehensiveness of information included in budget documentation
A
Notes:
6.1 Share of the listed information under PI-6 in the PFM PMF booklet in the budget documentation most recently issued by the central government (in order to count in the assessment, the full specification of the information benchmark must be met)
A
Notes:
La documentation est fournie. 8 des critères sont respectés. Le CDMT global et les budgets de programmes des ministères sont mis à disposition de l'Assemblée nationale. (p. 47)
7. Extent of unreported government operations
B+
Notes:
7.1 The level of extra-budgetary expenditure (other than donor funded projects) which is unreported i.e. not included in fiscal reports.
B
Notes:
Les dépenses du titre 4 qui bénéficient indûment de procédures de dépense allégées représentent environ 4% du total du budget. Il convient cependant de noter que cette estimation résulte d’un examen rapide du contenu du titre 4 ; une estimation plus assurée nécessiterait une étude en soi. (p. 52)
7.2 Income/expenditure information on donor-funded projects which is included in fiscal reports.
A
Notes:
Des informations sur les décaissements des projets financés par les bailleurs de fonds sont incluses dans les rapports budgétaires pour tous les prêteurs et donateurs (sauf éventuellement opérations isolées et ponctuelles). (p. 52)
8. Transparency of inter-governmental fiscal relations
A
Notes:
8.1 Transparent and rules based systems in the horizontal allocation among SN governments of unconditional and conditional transfers from central government (both budgeted and actual allocations);
A
Notes:
Les règles de répartition des dotations (de fonctionnement et d’équipement) reposent sur deux critères explicites et clairs. Les contreparties financières des transferts de compétences sont précisées chaque année par un arrêté qui précise le mode de répartition. (p. 56)
8.2 Timeliness of reliable information to SN governments on their allocations from central government for the coming year;
A
Notes:
Les communes et régions reçoivent les informations en septembre et elles doivent approuver leur budget avant la fin octobre. Les informations leur sont communiquées par la Direction générale du budget. Elles n’ont certes pas force de loi, cependant, elles n’ont, jusqu’à présent jamais été contredites par la loi de finances. Par ailleurs, les dotations sont constantes depuis 2007, les collectivités les connaissent donc précisément. Elles disposent donc du temps nécessaire pour préparer leur budget en fonction de ces informations. (p. 56)
8.3 Extent to which consolidated fiscal data (at least on revenue and expenditure) is collected and reported for general government according to sectoral categories.
B
Notes:
Les budgets ex-ante sont transmis à l’administration centrale pour examen et pour approbation avant leur adoption par l’assemblée délibérante. Les états d'exécution des budgets des collectivités sont transmis au MEF à temps pour être consolidés et être présentés lors de la revue à mi-parcours. La qualité de ces états financiers est questionnable. (p. 56)
9. Oversight of aggregate fiscal risk from other public sector entities.
B+
Notes:
9.1 Extent of central government monitoring of AGAs and PEs.
B
Notes:
Il existe 68 EPE et 16 sociétés d’Etat. Ils présentent leurs comptes régulièrement et des assemblées générales des responsables par type d’institution sont organisées au milieu de l’année suivante et présidées par le Premier Ministre. Les comptes des EPE sont établis par des comptables publics, ceux des sociétés d’Etat sont certifiés par des commissaires aux comptes. Un rapport d’ensemble est établi. S’il n’y a pas d’état financier consolidé, il est produit une situation consolidée des agrégats (indicateurs significatifs) sur la gestion des EPE suivis d’année en année par l’AGSE. (p. 62)
9.2 Extent of central government monitoring of SN government's fiscal position
A
Notes:
Les collectivités territoriales sont soumises au régime d’approbation de leur budget. Elles sont soumises à des règles strictes d’équilibre budgétaire. Leurs dépenses et leur situation de trésorerie sont suivies mensuellement Un compte annuel consolidé est établi le trimestre après la fin de l’exercice. (p. 62)
10. Public access to key fiscal information
B
Notes:
10.1 Number of the above listed elements of public access to information that is fulfilled (in order to count in the assessment, the full specification of the information benchmark must be met)
B
Notes:
Les documents de budget annuel, les exécutions infra-annuelles et les attributions des marchés sont à la disposition du public. (p. 65)
III. Policy-Based Budgeting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
11. Orderliness and participation in the annual budget process
A
Notes:
11.1 Existence of and adherence to a fixed budget calendar;
B
Notes:
Le calendrier budgétaire est clair et, pour l'essentiel, respecté. Le délai accordé aux Ministères est plus proche de quatre semaines que de six. (p. 70)
11.2 Clarity/comprehensiveness of and political involvement in the guidance on the preparation of budget submissions (budget circular or equivalent);
A
Notes:
La circulaire budgétaire est exhaustive et claire. Les plafonds sont communiqués aux Ministères en même temps que la circulaire budgétaire (alors qu’un délai de deux semaines était observé en 2010). Le CDMT global, et donc les plafonds, sont approuvés en Conseil des Ministres. (p. 70)
11.3 Timely budget approval by the legislature or similarly mandated body (within the last three years);
A
Notes:
L'Assemblée nationale a approuvé le budget avant le début de l'exercice budgétaire au cours des trois dernières années. (p. 70)
12. Multi-year perspective in fiscal planning, expenditure policy and budgeting
B+
Notes:
12.1 Preparation of multi -year fiscal forecasts and functional allocations
A
Notes:
Des prévisions budgétaires globales glissantes à trois ans sont établies par Ministère et par titre. Les prévisions de la première année de la prévision constituent les enveloppes budgétaires communiquées aux Ministères au début de la procédure budgétaire. Les écarts entre le budget N+1 et la tranche N+1 du CDMT global N, N+1, N+2 sont analysés par catégories de recettes et de dépenses, et expliqués. (p. 76)
12.2 Scope and frequency of debt sustainability analysis
A
Notes:
Une analyse de référence de soutenabilité a lieu chaque année, menée à l'occasion de la venue du FMI ou de la Banque mondiale. Le FMI ne conteste pas les travaux de la Direction de la dette publique. Les stratégies annuelles ont été remplacées, en 2012, par une stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT) d’une durée de trois ans. (p. 76)
12.3 Existence of sector strategies with multi-year costing of recurrent and investment expenditure;
B
Notes:
Des stratégies sectorielles ont été élaborées pour des secteurs représentant 75 % des dépenses primaires. Des plans d'actions prioritaires (PAP) en sont issus, qui incluent des états de coûts complets. La première année des PAP est cohérente avec le budget annuel. Les deux années ultérieures prévoient, au-delà des enveloppes du CDMT global, la possibilité d'un financement extérieur. (p. 76)
12.4 Linkages between investment budgets and forward expenditure estimates.
B
Notes:
La prise en compte des stratégies sectorielles et des charges récurrentes est réalisée par les Ministères qui disposent d'une stratégie sectorielle, qui sont aujourd'hui la quasi-totalité. Par rapport à 2010, les plans d’action des stratégies sectorielles présentent l’avantage d’être dans une nomenclature cohérente avec celle des budgets de programmes. Comme en 2010, le processus de sélection des investissements est facilité par les conférences d'arbitrage investissement, dont les résultats sont validés. (p. 76)
IV. Predictability and Control in Budget Execution
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
13. Transparency of taxpayer obligations and liabilities
B
Notes:
13.1 Clarity and comprehensiveness of tax liabilities
B
Notes:
La législation et les procédures en matière fiscale et douanière sont claires et exhaustive. Plusieurs réformes ont été entreprises avec l’adoption des nouvelles lois fiscales et dans le cadre de la loi de finances 2013. Mais le dispositif fiscal et douanier est dispersé dans plusieurs textes qui devraient faire l’objet d’une consolidation dans un code des impôts et un code des douanes mis à jour. Le système d’information fiscale et douanier a été amélioré. En plus, les mesures consignées dans les nouvelles lois fiscales telles que la précision sur les tarifications fiscale et douanière, les taux standardisés, la modernisation des procédures de dédouanement , ont permis de réduire considérablement l’étendue des pouvoirs discrétionnaires des administrations fiscales et douanières. (p. 91)
13.2 Taxpayer access to information on tax liabilities and administrative procedures.
B
Notes:
Des progrès ont été constatés dans le cadre de l’accès en ligne aux informations sur la fiscalité et aux dossiers de déclarations fiscales. Les administrations fiscales et douanières ont menées des campagnes de sensibilisation sur le civisme fiscal et douanier, mais très limitées en matière de couverture et de ciblage. Des efforts additionnels devraient être déployés pour élargir et diversifier la cible des contribuables, notamment dans l’accès du secteur informel aux informations fiscales et douanières. (p. 91)
13.3 Existence and functioning of a tax appeals mechanism.
B
Notes:
Les procédures relatives aux réclamations en matière de contentieux fiscal (destinataires, délais) sont bien documentées et les voies de recours sont bien expliquées. Mais le problème d’efficacité et d’équité demeure. (p. 91)
14. Effectiveness of measures for taxpayer registration and tax assessment
B
Notes:
14.1 Controls in the taxpayer registration system.
C
Notes:
Les contribuables sont classés à l'un des trois types de divisions fiscales, en fonction de leur chiffre d'affaires : (i) Régime réel simplifié et contribution du secteur informel (Division fiscale) ; (ii) Régime réel normal (Division des moyennes entreprises ; et, (iii) CA > 1 milliard FCFA (Division des grandes entreprises). Les taux d'immatriculations sont proches de 100 % pour les contribuables au réel normal, 95 % pour les contribuables au réel simplifié et 15 % pour la contribution du secteur informel. Le système d’identification fiscal des contribuables est basé sur l’Identifiant Financier Unique (IFU) qui constitue un référentiel commun à la DGI, la DGD, la DGCMEF et la DGTCP. (p. 96)
14.3 Planning and monitoring of tax audit and fraud investigation programs.
B
Notes:
La situation est la même qu’en 2010. La Direction des vérifications et des enquêtes de la DGI a été remplacée par la Direction du Contrôle Fiscal (DCF) en fin 2012 qui effectue les enquêtes et les vérifications. Les tâches opérationnelles de contrôle dévolues à la défunte Brigade mixte impôts/douanes sont effectuées par les services de base. Les missions de contrôle fiscal sont conduites en fonction d’une programmation individuelle basée essentiellement sur une analyse risque des dossiers individuels des contribuables (déclarations …) et des secteurs économiques. La programmation prend également en compte les propositions des brigades d’enquêtes et même de vérifications. A l’issu des vérifications, un rapport de vérification est élaboré à l’endroit de la hiérarchie et du service gestionnaire du dossier du contribuable vérifié. Aussi, des rapports et tableaux de bords périodiques (annuels par exemple) sont élaborés pour des objectifs de reporting. Un suivi des montants rappelés est effectué. (p. 96)
14.2 Effectiveness of penalties for non-compliance with registration and declaration obligations
B
Notes:
Les pénalités sur l’immatriculation et l’assiette ont fortement chuté (74,7%) entre 2010 et 2012, essentiellement imputable à des actions dédiées au civisme fiscal et à la maîtrise des textes fiscaux par les contribuables et de manière exogène aux effets néfastes de la crise socio politique intervenue en 2011 qui n’avait pas été favorable aux travaux de terrain. (p. 96)
15. Effectiveness in collection of tax payments
D+
Notes:
15.1 Collection ratio for gross tax arrears, being the percentage of tax arrears at the beginning of a fiscal year, which was collected during that fiscal year (average of the last two fiscal years).
D
Notes:
La performance de recouvrement des RAR est très faible, avec un taux moyen annuel de l’ordre de 18,4% pour la période triennale 2010 – 2012. Les montants cumulés des RAR représentent une proportion élevée par rapport aux recettes fiscales antérieures (19,6% en 2011 et 15,8% en 2012. (p. 101)
15.2 Effectiveness of transfer of tax collections to the Treasury by the revenue administration.
B
Notes:
Les transferts des fonds recouvrés au Trésor sont quotidiens au niveau des principales directions (de la DGE et des deux DME), et au moins deux fois par semaine dans le cas des DCI et DPI, notamment les mardi et vendredi. Le Trésor se déplace pour collecter les chèques, en particulier à la DGE, qui recouvre de l'ordre de 90 % de l'impôt. (p. 101)
15.3 Frequency of complete accounts reconciliation between tax assessments, collections, arrears records and receipts by the Treasury.
B
Notes:
Les rapprochements sont faits mensuellement à travers les comptabilités mensuelles des Receveurs des Administrations Fiscales (RAF) et tous les deux mois à travers les rencontres des régies au niveau déconcentré. (p. 101)
16. Predictability in the availability of funds for commitment of expenditures
B+
Notes:
16.2 Reliability and horizon of periodic in-year information to MDAs on ceilings for expenditure commitments
B
Notes:
Les crédits sont libérés en totalité dès le début de l'année, la régulation budgétaire, depuis qu'elle s'exerce essentiellement par la revue à mi-parcours, permet une meilleure visibilité des plafonds d'engagement. Il demeure une régulation hors revue à mi-parcours, mais limitée et qui, en général, n'intervient pas avant trois mois au-delà de la revue à mi-parcours, de sorte que la visibilité peut être considérée comme s'étendant sur au moins un trimestre. Les crédits sont libérés en totalité dès le début de l’année et mis à la disposition des ministères et institutions. La régulation budgétaire (qui n’intervient pas automatiquement chaque année) s’opère principalement dans un cadre organisé par la revue à mi-parcours de l’exécution du budget qui peut donner lieu à une loi de finances rectificative. En 2012 par exemple, il n’y a pas eu de régulation budgétaire. Au delà du cadre de la revue à mi-parcours du budget, il arrive souvent que des crédits soient régulés de façon exceptionnelle pour prendre en compte certains besoins nouveaux à caractère urgent. Cette opération se fait généralement dans le cadre de clôture budgétaire en fin d’année. (p. 105)
16.3 Frequency and transparency of adjustments to budget allocations, which are decided above the level of management of MDAs.
A
Notes:
Les ajustements des dotations budgétaires se font essentiellement à l'occasion de la revue à mi-parcours. (p. 105)
16.1 Extent to which cash flows are forecast and monitored
A
Notes:
Les prévisions de trésorerie sont fréquentes et de qualité, obtenues sur la base d'un suivi rapide de la trésorerie. Une organisation institutionnelle efficace sert de cadre à la gestion de trésorerie. (p. 105)
17. Recording and management of cash balances, debt and guarantees
A
Notes:
17.1 Quality of debt data recording and reporting
B
Notes:
Le système de reporting de la dette publique est globalement satisfaisant. Il permet de produire des rapports de qualité. Les rapports sont élaborés par la Direction des affaires monétaires et financières (DAMOF) et la Direction de la Dette Publique (DDP) qui ont déployé des efforts dans le cadre du rapprochement avec les données détenues par les bailleurs de fonds. (p. 114)
17.2 Extent of consolidation of the government’s cash balances
A
Notes:
Au niveau du Trésor, la situation quotidienne des disponibilités du Trésor (Caisses, BCEAO, Centre des Chèques Postaux, Banques) est établie chaque jour. Ce qui permet à l’ACCT d'identifier les postes excédentaires ou déficitaires afin de procéder aux ajustements éventuels sur la base des encaisses seuils définies en début d'année pour chaque poste comptable. Les fonds dotés aux EPE et ceux dédiés à la contrepartie de l’Etat sont logés dans des comptes de dépôt domiciliés au Trésor public. Les comptes auprès des banques commerciales sont de plus en plus réduits. Les financements extérieurs et les autres fonds sont logés dans des comptes spéciaux à la BCEAO. (p. 114)
17.3 Systems for contracting loans and issuance of guarantees.
A
Notes:
Le Comité national de la dette publique (CNDP) donne un avis technique sur tous les emprunts à contracter et ce, dans le respect des critères préalablement définis dans la stratégie nationale d'endettement et du plafond global d’endettement global autorisé et fixé dans le budget national à travers la loi de finances. (p. 114)
18. Effectiveness of payroll controls
B+
Notes:
18.1 Degree of integration and reconciliation between personnel records and payroll data.
A
Notes:
Un système informatique (SIGASPE) a été mis en place à partir de l’année 2001. Il sert à la fois à la gestion administrative des employés de l’Etat (titulaires et contractuels) et à la gestion de la solde pour les agents ne relevant pas des établissements autonomes. Les liens entre les données administratives, relevant de la responsabilité de la Fonction publique, et les données sur les salaires relevant du Ministère de l'économie et des finances, sont établis automatiquement. Les modifications portées aux éléments de solde sont cependant corrigées ou complétées et validées par la DS sur la base du dossier qui lui est transmis par la fonction publique. Les modifications apportées au fichier SIGASPE sont répercutées au niveau des états de salaires du mois courant ou du mois suivant. (p. 119)
18.2 Timeliness of changes to personnel records and the payroll
B
Notes:
Des délais courent entre : 1) les dates de recrutement effectif des agents et les dates d’enregistrement correspondant dans le fichier SIGASPE à la suite d'une prise d'acte. C’est le cas notamment lors des recrutements des enseignants en début d’année scolaire. Les délais de régularisation (paiement des salaires) ont été réduits à moins de trois mois grâce au déploiement de SIGASPE nouvelle version au niveau déconcentré. 2) les dates d’avancements statutaires des agents et les dates de régularisation de leur situation au niveau de SIGASPE. Le retard est aujourd'hui de l'ordre d'une année. Ce retard est dû à la résorption des effets des avancements, qui avaient été gelés à partir de 2003. On peut donc considérer que, bien qu’étalée sur plusieurs années, il s’agit d’une opération « occasionnelle ». (p. 119)
18.3 Internal controls of changes to personnel records and the payroll.
A
Notes:
Pour les recrutements, les services de la Fonction publique établissent des projets d’arrêtés qui sont soumis au visa préalable du Contrôle financier. L’enregistrement dans SIGASPE intervient après le visa du Contrôle financier. Les salaires sont recalculés automatiquement dès l’enregistrement des modifications administratives par les agents habilités de la Fonction publique, ou au niveau déconcentré par les DRH des ministères ou leurs homologues en région. Une intervention manuelle de la Direction de la solde est nécessaire pour modifier la situation salariale des agents affectés ou mis à disposition des autres Ministères. Les modifications des états nominatifs et des états de solde sont effectuées selon des règles bien établies. Elles font l’objet de documents (arrêtés de la Fonction publique et documents visés par le Contrôle financier) vérifiables. Tout changement donne lieu à une trace auditable. (p. 119)
18.4 Existence of payroll audits to identify control weaknesses and/or ghost workers.
B
Notes:
Des contrôles ciblés ont été organisés périodiquement, mais pas de manière exhaustive jusqu'en 2008 (billetage : vérification de la présence physique et de la conformité du dossier administratif avant paiement de la solde). Depuis lors, la procédure de l'enrôlement et les Conférences annuelles de gestion des ressources humaines assurent un contrôle des effectifs de la fonction publique. (p. 119)
19. Transparency, competition and complaints mechanisms in procurement
B+
Notes:
19.1 Transparency, comprehensiveness and competition in the legal and regulatory framework
B
Notes:
Cinq (5) critères sur les six (6) de la composante ont été remplis. Le troisième critère n’a pas été rempli. Les dispositions de l’article 11 du décret N° 2008 - 173 /PRES/PM/MEF portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso, font que certains marchés ne sont pas soumis aux dispositions du code des marchés publics, notamment ceux concernant les besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité. (p. 131)
19.2 Use of competitive procurement methods
A
Notes:
Conformément au cadre réglementaire des marchés publics en vigueur, sur la période 2010 – 2012, les marchés passés par la méthode normale concurrentielle représentent en valeur 89% en 2010, 85% en 2011 et 82% en 2012. Cette tendance s’explique, en partie par l’augmentation des marchés par entente directe qui ont atteint 11% du montant total des marchés de 2012. Tous les marchés attribués par le mode de passation moins ou non concurrentiel sont bien justifiés, encadrés et respectés et ce, conformément aux dispositions. (p. 131)
19.3 Public access to complete, reliable and timely procurement information
B
Notes:
Le public a accès plus ou moins facile aux informations complètes, fiables et en temps opportun et ce, à travers : (i) les sites web de l’ARMP (www.armp.bf) et la DGCMEF/MEF (www.dcmp.bf) où sont postés les plans annuels de passation des marchés et les décisions prises par la Commission de Règlement des Différends (CRD) ; (ii) les avis de passation des marchés, les avis d’appel public à la concurrence et les attributions de marchés publiés dans les journaux publics à large diffusion. Il est à noter que les marchés attribués par entente directe ne sont pas publiés ni dans les journaux, ni dans les sites web. Plus de 80% des marchés passés par la méthode normale concurrentielle ont fait l’objet d’une publication au cours de la période 2010 – 2012. (p. 131)
19.4 Existence of an independent administrative procurement complaints system
B
Notes:
Six (6) critères spécifiques sur sept (7) de cette composante ont été vérifiés. Le critère (iii) n’est pas vérifié. Le Comité de règlement des différends (CRD) est investi de la responsabilité de prendre des décisions exécutoires en matière de litige sur la passation et l’exécution et aussi en matière de discipline. Le CRD est une instance de recours non juridictionnel. Ses décisions sont exécutoires. Il siège en matière de litige dans la phase de passation des marchés, en matière de conciliation dans la phase d'exécution ou en matière de discipline à tout moment de la procédure. Ses membres exercent leur fonction en toute indépendance. En matière disciplinaire, le CRD prononce des sanctions prévues par la règlementation contre les soumissionnaires ou les agents de l’Etat et peut saisir la justice pour les fautes d’ordre pénal. Ses décisions sont rendues publiques. (p. 131)
20. Effectiveness of internal controls for non-salary expenditure
C+
Notes:
20.1 Effectiveness of expenditure commitment controls.
B
Notes:
Le CID limite effectivement les engagements disponibles aux dotations votées. Au regard des dépassements au niveau de l’exécution du plan de déblocage des fonds (supérieur à 100%), la procédure des déblocages n’est pas contrainte par les dotations budgétaires votées. (p. 156)
20.2 Comprehensiveness, relevance and understanding of other internal control rules/ procedures
B
Notes:
Les procédures de la chaîne de la dépense sont claires et complètes, bien comprises ; des redondances ont été éliminées par la fusion du Contrôle financier et des marchés publics en une seule direction (DGCMEF) ; il demeure quelques redondances des contrôles entre le Contrôleur financier et le Comptable public, voire au sein de chaque compartiment de la chaîne de la dépense (voir l’encadré Procédure de traitement de la dépense publique à l’étape Ordonnancement). Les logiciels informatiques d'appui sont de qualité et ont évolués depuis 2010 dans le sens de la prise en compte de l’ensemble des dépenses et de la déconcentration de la dépense. (p. 156)
20.3 Degree of compliance with rules for processing and recording transactions
C
Notes:
Les dépenses selon la procédure simplifiée, bien que justifiées dans un certain nombre de cas, couvrent une part trop importante des dépenses totales hors salaires et paiement de la dette (plus de 85%). Les subventions (titre 4) incluent des dépenses qui sont en fait des dépenses de fonctionnement, mais leur inscription au titre 4 permet d'éviter la chaîne de la dépense. (p. 156)
21. Effectiveness of internal audit
B+
Notes:
21.1 Coverage and quality of the internal audit function.
A
Notes:
La vérification interne est correctement assurée par l’IGF, les inspections du MEF (IGT, ITSI, ITD, ITB) et celles des autres Ministères. La vérification reste systémique pour le Ministère des finances. L’opérationnalité du dispositif de contrôle interne est en consolidation avec une tendance à renforcer l’internalisation de la culture de contrôle interne exhaustif au sein de l’administration. Des réformes ont été opérées dans une dynamique de l’audit des performances avec une utilisation des normes et pratiques internationales. (p. 171)
21.2 Frequency and distribution of reports
B
Notes:
Les rapports d’inspection internes produits par les structures de contrôle interne sont transmis à l’Autorité Supérieure de Contrôle de l’Etat (ASCE) qui est l’organe suprême de contrôle interne du Gouvernement. Ils sont également transmis aux premiers responsables (Directeurs, Ministres, Ministre de l’Economie et des Finances, au Premier Ministre et/ou au Président de la République) et aux responsables des entités contrôlés. (p. 171)
21.3 Extent of management response to internal audit findings.
B
Notes:
Le suivi des recommandations de la mise en œuvre est du ressort de l’ASCE. Cependant, l’IGF et les inspections internes du Ministère de l’Economie et des Finances dressent des matrices de suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées. Ce suivi est réalisé soit par des correspondances, soit lors des missions de contrôle. (p. 171)
V. Accounting, Recording and Reporting
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
22. Timeliness and regularity of accounts reconciliation
B+
Notes:
22.1 Regularity of bank reconciliations
A
Notes:
Le rapprochement des comptes bancaires gérés par le Trésor a lieu dans les quatre semaines suivant la fin du mois, au niveau de désagrégation poste comptable x banque. (p. 178)
22.2 Regularity of reconciliation and clearance of suspense accounts and advances.
B
Notes:
Le Trésor éprouve des difficultés à régulariser les comptes d'attente et d'avances relatifs à des opérations anciennes, mais le délai d’apurement des comptes d’attente et d’avances relatifs à des opérations récentes est réduit à un mois, contre plus de deux mois en 2010. (p. 178)
23. Availability of information on resources received by service delivery units
D
Notes:
23.1 Collection and processing of information to demonstrate the resources that were actually received (in cash and kind) by the most common front-line service delivery units (focus on primary schools and primary health clinics) in relation to the overall
D
Notes:
Les transferts de compétence de l'enseignement de base et des centres de santé vers les communes ont décentralisé le reporting des ressources de ces entités vers les communes, qui ne le font pas. (p. 180)
24. Quality and timeliness of in-year budget reports
A
Notes:
24.1 Scope of reports in terms of coverage and compatibility with budget estimates
A
Notes:
Les informations sur l’exécution sont disponibles pratiquement en temps réel pour les dépenses hors salaires à échéance d’un mois pour les salaires, et dans le mois qui suit pour les recettes. Elles sont fournies dans la nomenclature de prévision. Les dépenses sont couvertes aux phases de l’engagement et du paiement. (p. 183)
24.2 Timeliness of the issue of reports
A
Notes:
Des états mensuels sont établis et donnent des situations dans les 30 jours suivants. Des rapports mensuels sont établis rapidement. (p. 183)
24.3 Quality of information
A
Notes:
Le système de collecte de l’information est fiable pour les dépenses empruntant les circuits réguliers et pour les recettes déclarées. Les comptes en banque non déclarés peuvent engendrer des incertitudes mais elles sont mineures. (p. 183)
25. Quality and timeliness of annual financial statements
B+
Notes:
25.1 Completeness of the financial statements
B
Notes:
Un état financier est préparé chaque année par la Direction générale du budget à partir des comptes des comptables et de l’ordonnateur. Il est complet, à l’exception des encours d'actifs et de passifs limités aux seules disponibilités. (p. 186)
25.2 Timeliness of submission of the financial statements
B
Notes:
Les projets de loi de règlement ont été présentés à la Cour des comptes en septembre 2011 pour la loi de règlement 2010, septembre 2012 pour la loi de règlement 2011 et septembre 2013 pour la loi de règlement de 2012. (p. 186)
25.3 Accounting standards used
A
Notes:
Les normes de comptabilisation nationales sont appliquées à tous les états. Elles sont équivalentes aux normes IPSAS. (p. 186)
VI. External Scrutiny and Audit
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
26. Scope, nature and follow-up of external audit
D+
Notes:
26.1 Scope/nature of audit performed (incl. adherence to auditing standards).
D
Notes:
L’étendue de la vérification réalisée par la Cour des Comptes demeurent encore faible au regard de sa mission et de ses attributions. Les structures ayant fait l’objet de contrôle sont très limitées. Les raisons évoquées sont l’insuffisance de ressources humaines. Il est à noter qu’aucune de l’administration centrale n’a été contrôlée au cours de la période revue. Les rapports de contrôle ne sont pas transmis à l’Assemblée nationale. (p. 191)
26.2 Timeliness of submission of audit reports to legislature.
B
Notes:
Transmission à l’Assemblée nationale des rapports sur l’exécution des lois de finances, les déclarations générale de conformité et les projets de loi de Règlement Années budgétaires Réception par la Cour des Comptes Transmission à l’Assemblée nationale 2010 Septembre 2011 Février 2012 5 mois 2011 Septembre 2012 Mars 2013 6 mois 2012 Non encore transmis Il y a eu des efforts dans le rattrapage des retards de transmission par rapport à 2009. Les délais étaient de 22 mois au moins après la fin des exercices. (p. 191)
26.3 Evidence of follow up on audit recommendations
B
Notes:
Les recommandations formulées par la Cour des Comptes sont bien consignées dans les différents rapports de vérification. La Cour ne dispose pas de mécanismes de suivi systématisé des recommandations. Mais, il existe un répertoire mis en place pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations. (p. 191)
27. Legislative scrutiny of the annual budget law
C+
Notes:
27.1 Scope of the legislature’s scrutiny.
A
Notes:
Le contrôle parlementaire porte sur l’ensemble du projet de budget de l’année. L'Assemblée nationale dispose du CDMT global et du budget de programmes de l'Etat, tous deux validés en Conseil des ministres. La COMFIB examine la politique sectorielle du Gouvernement et rend compte de son analyse dans le Rapport général sur le budget de l'Etat. L’assemblée nationale examine dans le détail des dépenses et des recettes. (p. 196)
27.2 Extent to which the legislature’s procedures are well-established and respected.
A
Notes:
Les contrôles parlementaires sont très complets, ils sont très organisés, ils font appel à de nombreuses commissions et à des structures d’arbitrage des amendements. (p. 196)
27.3 Adequacy of time for the legislature to provide a response to budget proposals both the detailed estimates and, where applicable, for proposals on macro-fiscal aggregates earlier in the budget preparation cycyle (time allowed in practice for all stag
A
Notes:
L’examen et le vote du projet de la loi de finances débute en octobre de se termine à la mi-décembre. (p. 196)
27.4 Rules for in-year amendments to the budget without ex-ante approval by the legislature.
C
Notes:
Les règles de réaffectation des crédits par l’exécutif sont claires, mais insuffisamment respectées, comme le confirme l’indicateur PI-2. (p. 196)
28. Legislative scrutiny of external audit reports
C+
Notes:
28.1 Timeliness of examination of audit reports by the legislature (for reports received within the last three years).
A
Notes:
La note de cette composante passe de C à A Le projet de la loi de règlement de la gestion 2011 déposé par la Cour des Comptes en mars 2013, a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 avril 2013, soit un mois suivant la réception. (p. 199)
28.2 Extent of hearings on key findings undertaken by the legislature.
C
Notes:
L’assemblée nationale à travers la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), procède régulièrement des auditions avant l’adoption de la loi de finances initiale. Les auditions se font : (i) en sous commission pour les responsables des services techniques des ministères et des EPE, des entreprises d’Etat et des entreprises à capitaux publics et (ii) en commission pour les ministres et les premiers responsables des structures concernées. (p. 199)
28.3 Issuance of recommended actions by the legislature and implementation by the executive.
B
Notes:
L’Assemblée nationale émet des recommandations qui sont mentionnées dans le rapport général annuel sur le projet de budget de l’Etat. Le MEF rend compte à l’Assemblée nationale l’état de mise en œuvre des recommandations formulées et ce, à travers les Lois de finances initiales, les lois de finances rectificatives et les lois de règlement. (p. 199)
Donor Practices
Scores by Dimension
Overall Indicator Score
D-1 Predictability of Direct Budget Support
D
Notes:
D-1.1 Annual deviation of actual budget support from the forecast provided by the donor agencies at least six weeks prior to the government submitting its budget proposals to the legislature (or equivalent approving body).
D
Notes:
Le taux de réalisation de l'aide budgétaire vaut : - en 2010 : 121,9 % ; - en 2011 : 89,0 % ; - en 2012 : 88,2 %. (p. 203)
D-1.2 In-year timeliness of donor disbursements (compliance with aggregate quarterly estimates)
D
Notes:
Les retards effectifs pondérés sont compris, depuis 2010, entre 64 % et 80 %. (p. 203)
D-2 Financial information provided by donors for budgeting and reporting on project and program aid
D+
Notes:
D-2.1 Completeness and timeliness of budget estimates by donors for project support.
D
Notes:
Environ 39 % es bailleurs de fonds fournissent des estimations sur les décaissements d'aide projet avant le vote de la loi de finances, assortie d'une ventilation par ministère. (p. 206)
D-2.2 Frequency and coverage of reporting by donors on actual donor flows for project support.
C
Notes:
Les projets fournissent des rapports pour environ 50% de l’aide décaissée. (p. 206)
D-3 Proportion of aid that is managed by use of national procedures
D
Notes:
D-3.1 Overall proportation of aid funds to central government that are managed through national procedures
D
Notes:
De l'ordre de 42 % de l'aide projet/programme est gérée selon les procédures nationales. (p. 207)
